Procès Verbal - PV+du+19+decembre+2024+

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Procès Verbal - PV+du+19+decembre+2024+ Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Rignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+19+decembre+2024+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

MAIRIE DE RIGNAC

46500

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 19 décembre 2024

Date de convocation du conseil municipal : 12 décembre 2024

Membres présents : Mme CASTANET Marie-Christine, Mme CHALAUX Pascale, M. LACAYROUZE Francis, M MAGAL Johnny, M PRAZ Nicolas, M. SANZ Alain Absents : Mme MONTEIL Linda.

Absente excusée : Mme VILLEMONTE de la CLERGERIE

Procuration : Mme VILLEMONTE de la CLERGERIE à M. LACAYROUZE Francis Secrétaire de séance : M MAGAL Jonnhy

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un (e) secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu dernière séance

Délibérations :

- DM : Budget principal

- Engagement investissement avant budget 2025

- Modification Taxe assainissement : Agence de l’eau

- Obligation prévoyance protection des agents au 01/01/2025

Questions diverses

Procès-verbal du 28 novembre 2024

Après lecture, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS

DM N°2 – Budget Principal

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réa- justements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

60633 Fournitures de voirie -395.00

65568 Autres contributions 395.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

231-90 Immobilisations corporelles en cours 4500.00

2111-93 Terrains nus -4500.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

-vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.2

Engagement investissement avant budget 2025

Considérant la nécessité, avant l’adoption du budget 2025, d’engager des dépenses d’investissement et Considérant la possibilité d’engager, avant le vote du budget 2025, certaines dépenses d’investissement qui pourraient s’avérer nécessaire, soit pour répondre à des situations d’urgence soit dans le cadre de l’avancement « normal » des opérations d’investissements en cours ou à venir :

Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dé- penses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précé- dent. Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dé- penses d’investissement avant le vote du budget 2025 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette - de dire que cette délibération s’applique à l’ensemble des budgets de la collectivité (budget principal et budgets annexes). Autorisation au maire pour acquitter les dépenses d’investissement jusqu'à hauteur de 25 % des dépenses d’investissement de 2024.

Ce processus permet de payer les factures en investissement (hors Restes A Réaliser – RAR) jusqu’au montant du quart des dépenses réalisées l’année précédente en investissement

Modification taxe assainissement : Agence de l’eau

Considérant que la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » définie selon les critères suivants :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les rede- vables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,35 €/m³ pour 2025 et 0,25€/m³ de 2026 à 2030. • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Grand Sud-Ouest - comité de bassin Adour-Garonne a fixé à 0,35 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance3

de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu’il appartient au Trésor Public (entité en charge du recouvrement de la redevance

d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du

mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le

cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De fixer à 0,105 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune

Obligation prévoyance protection agents au 1er janvier 2025

Monsieur le maire expose :

Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territo- riales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale com- plémentaire. A l’issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a souscrit une convention de participation, pour le risque « prévoyance », auprès de COLLECTEAM-ALLIANZ pour une durée de six (6) ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030. Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent désormais adhérer à la convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial. Monsieur le maire indique qu’il revient donc maintenant aux membres du conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation « prévoyance » et au contrat collectif propo- sé par le CDG46.Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en pré- voyance dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie. Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement. Cette par- ticipation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque « prévoyance » et attribuée à COLLECTEAM-ALLIANZ.

Article 2 : d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

Article 3 : de fixer la participation de l’employeur obligatoire à 15 €/mois et par agent ou modulée comme suit : Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la col- lectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Article 5 : la décision d’adhésion prend effet à compter du 01/01/2025.

Questions diverses

SYDED

-Proposition par le Syded de mettre en place un composteur public. L’emplacement proposé est sur le ter- rain derrière la maison L’oustal dans le bourg. Il est rappelé qu’il est possible de ce fournir un composteur individuel auprès du Syded

-Déchèterie : Mise en place d’un pass déchets pour les particuliers ;4

Bulletin

Le bulletin municipal est en cours de finition.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures

Prochaine réunion du Conseil Municipal : 23 janvier 2025 à 20 heures 30

Le Maire, Le secrétaire de séance Francis LACAYROUZE M. MAGAL Jonnhy