Procès Verbal - PV+DU+17+OCTOBRE+2024

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Procès Verbal - PV+DU+17+OCTOBRE+2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Rignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+17+OCTOBRE+2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

MAIRIE DE RIGNAC

46500

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 octobre 2024

Date de convocation du conseil municipal : 08 octobre 2024

Membres présents : Mme CASTANET Marie-Christine, Mme CHALAUX Pascale, M. LACAYROUZE Francis, M MAGAL Johnny, M PRAZ Nicolas, Mme VILLEMONTE de la CLERGERIE

Absents : Mme MONTEIL Linda. M. SANZ Alain

Procuration : Mme MONTEIL Linda à M. LACAYROUZE Francis, M. SANZ Alain à Mme CHALAUX Pascale

Secrétaire de séance : M MAGAL Johnny

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un (e) secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu dernière séance

Délibérations :

- Avenant moins-value marché MAM lot LESTRADE

- Avenant moins-value marché MAM lot VERMANDE

- Rapport d’activités Cauvaldor

- Modification délibération achat matériel

- Délibération fixant le nombre de place de taxi

- Modification plan de financement et délibération sanitaire Halle

CAUVALDOR

- PLUI-H

Questions diverses

Procès-verbal du 05 septembre 2024

Après lecture, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS

AVENANT NEGATIF MARCHE MAM MAIRIE LOGEMENTS ET LIBERATION DE LA GARANTIE DES TRAVAUX SUR LES LOTS 2, 4 ET 5

Le maire expose à l’assemblée la situation pour les lots 4 et 5 « entreprise LESTRADE » et le lot 2 « entreprise VERMANDE ».

Pour les lots 4 et 5:

La société LESTRADE est en liquidation judiciaire depuis le 28 juin 2024. Le cabinet LGA est mandaté pour effectuer cette liquidation.

La somme de 6 371,80 est réclamée par le liquidateur.

Suite aux échanges par courriel en date du 19 juillet 2024, une situation financière a été effectuée par nos soins.

Pour le lot 4 charpente:

Le montant du marché était fixé initialement à 46 837,85 HT et 55 965,42 TTC L’avenant 1 augmentait le marché de 7 462,08 HT soit 8 954,50 TTC2

Ce qui portait le marché à 54 099,93 HT et à 64 919,92 TTC

La différence entre le marché augmenté des avenants et les dépenses des travaux réalisées s’établie à hauteur de : 754,20 € HT et 905,04 € TTC

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ACCEPTE le montant de l’avenant négatif du lot 4 afin de procéder à la restitution de la caution de garantie par le trésor public,

• AUTORISE Mr le Maire de la bonne exécution de cette affaire.

Pour le lot 5 couverture - zinguerie:

Le montant du marché était fixé initialement à 57 731,85HT et 69 278,22 TTC L’avenant 1 a été annulé en raison d’’une modification de travaux,

L’avenant 2 augmentait le marché de 2 088,75 HT soit 2 291,03 TTC

Ce qui portait le marché à 59 820,60 HT et à 71 569,25 TTC

La différence entre le marché augmenté des avenants et les dépenses des travaux réalisées s’établie à hauteur de : 6 796,00 € HT et 8 148,00 € TTC

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ACCEPTE le montant de l’avenant négatif du lot 5 afin de procéder à la restitution de la caution de garantie par le trésor public,

• AUTORISE Mr le Maire de la bonne exécution de cette affaire.

Pour le lot 2 entreprise VERMANDE- Gros œuvre:

Le montant du marché était fixé initialement à 184 955,30 HT et 221 906,76 TTC L’avenant 1 augmentait la masse des travaux de 1 386 HT et 1 663,20 TTC, L’avenant 2 augmentait le marché de 23 413 HT soit 28 095,60 TTC

L’avenant 3 augmentait le marché de 2 400 HT soit 2 880 TTC

Ce qui portait le marché à 212 121,30 €HT et à 254 545,56 €TTC

La différence entre le marché augmenté des avenants et les dépenses des travaux réalisées s’établie à hauteur de : 6 796,00 € HT et 8 148,00 € TTC

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ACCEPTE le montant de l’avenant négatif du lot 2 afin de procéder à la restitution de la caution de garantie par le trésor public,

• AUTORISE Mr le Maire de la bonne exécution de cette affaire.

RAPPORT D’ACTIVITES DE CAUVALDOR :

L’article L 5211-39 du CGCT précise que le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune- membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI. Ce rapport a été communiqué aux conseillers afin d’en prendre connaissance.

Le rapport d’activités reprend toutes les activités développées par la communauté de communes. Chacune de ces activités sont détaillées dans leur plus grande simplicité.

Après discussion et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : • ADOPTE ce rapport,

• CHARGE Monsieur le maire de donner les suites à ce rapport.

MODIFICATION DE LA DELIBERATION DE L’ACHAT DES MATERIELS : Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que lors de la séance du 30 mai 2024, l’achat de matériels avait été adopté. Cependant une erreur sur le montant global s’est glissée dans la déli-3

bération. En effet le total des acquisitions s’élevait à 40 500 € TTC et non de 40 350 € tel que donnée.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ADOPTE cette nouvelle somme pour les investissements de ces matériels, • AUTORISE monsieur le maire à procéder à l’exécution de cette nouvelle délibéra- tion.

DELIBERATION POUR FIXER LE NOMBRE D’AUTORISATION DE STATIONNE- MENT DE TAXI DANS LA COMMUNE :

Monsieur SISCO, habite sur le Causse de Roumégouse et travaille comme ambulancier/taxi chez ADGIE à Gramat.

Compte tenu du grand nombre de courses qu’il effectue tous les jours et parfois le weekend; il souhaite s’établir à son compte, à son domicile.

Afin d’être en phase avec les règlements en vigueur concernât cette activité, il est nécessaire de fixer le nombre d’autorisation de stationnement dans la commune.

Un arrêté devra être pris en conformité avec les arrêtés départementaux et préfectoraux. Faute de quoi il ne pourrait pas exercer cette activité dans notre commune.

Monsieur le maire propose de fixer à une (1) le nombre d’autorisation pour stationnement taxi. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ADOPTE le nombre de UNE autorisation de stationnement taxi.

• AUTORISE le maire à signer tous documents concernant cette affaire.

DELIBERATION : CREATION D’UN SANITAIRE A LA HALLE – MODIFICATION DU TABLEAU DE FINANCEMENT

Monsieur le maire fait part à l’assemblée que suite à la demande de subvention auprès de la com- munauté de communes, le taux d’aide doit être ajusté.

Nouveau tableau de financement :

Dépenses-détail des in-

vestissements

Montants (HT)

en euros Ressources

Montants en

euros %

Travaux 39 441.00 € Etat 16 843.00 € 32

Maîtrise d'œuvre et frais

d’études

7 450.00 € Département 10 325.00€ 20

Autres dépenses assainis-

sement

4 735.00 €

Communauté de

Communes Cauval-

dor

12 228.00€ 23

Autofinancement 12 230.00 € 23

TOTAL 51 626.00 € 51 626.00€ 100

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ADOPTE les nouveaux financements tel que proposés ci-dessus

• AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires aux de- mandes auprès de Cauvaldor4

PLUIH – ENQUETE PUBLIQUE – REGIE CAUVALDOR

Ordre du jour détaillé

•Rappel de l’état d’avancement de la démarche et du bilan de la concertation avant arrêt •Présentation de la composition de la commission d’enquête des modalités de déroulé de l’enquête publique

•Présentation de l’architecture du dossier

•Présentation des avis communes, PPA (projet partenarial d’aménagement) et MRAE (mission régionale d’aménagement de l’environnement)

•Présentation des avis BE et détermination d’une posture de la collectivité

•Point calendrier

•85 séances de travail ont été tenues par le groupement, les services et le vice-président tout au long de la démarche

•Des ateliers-permanences et terrains avec les communes ont permis d’échanger pour le zonage, le règlement écrit et les OAP (orientations d'aménagement et de programmation). •12 réunions PPA et échanges avec la DDT ont été effectués

•Le travail au fil de l’eau avec les communes s’est tenu tout au long de l’élaboration par le biais d’outils internet et de visites terrain

Présentation de la commission d’enquête, des modalités et du déroulé de l’enquête publique

Avis des 77 communes : 22/04/2024 au 22/07/2024

•54 avis favorables

•23 avis favorables avec remarques / observations qui seront soumises à l’enquête publique •0 avis défavorable

Avis PPA : 15/05/2024 au 15/08/2024

•14 avis favorables avec remarques / observations qui seront soumises à l’enquête publique •2 avis réputés favorables avec remarques / observations qui seront soumises à l’enquête publique •2 avis réservés avec remarques

Modalités logistiques, techniques et administratives du déroulé de l’enquête publique

L’enquête publique se déroulera du 14/10/2024 au 15/11/2024 pendant 33 jours consécutifs. Mesures de publicité de l’enquête :

L’avis au public sera publié dans deux journaux locaux (La Dépêche et La Vie Quercynoise) 15 jours avant l’ouverture de l’enquête publique et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci. L’avis d’enquête au format A2 de couleur jaune est affiché dans les 77 communes au moins 15 jours avant l’ouverture de l’enquête

Le site Internet de la communauté de communes ainsi que ses réseaux sociaux (Facebook, Intra- muros…) seront alimentées régulièrement par les informations et modalités de l’enquête. Mise à disposition du dossier au public pour consultation :

Le dossier PDF est disponible en ligne depuis notre site Internet ou la page dédiée du registre nu- mérique.

Le dossier PDF sera disponible sur les postes informatiques en consultation libre des Maisons France Services du territoire, ainsi que dans les sites de permanence.

Le dossier papier sera mis à disposition du public dans les neuf lieux de permanences.

Dépôt des observations via :

Le registre numérique a été mis en place avec un formulaire de saisie

https://registre-numerique/pluih-cauvaldor

L’adresse mail unique : pluih-cauvaldor@mail.registre-numerique.fr

Les registres papiers présents dans les neuf lieux de permanences

Un courrier postal à adresser à Monsieur le Président de la commission d’enquête CAUVALDOR, Di- rection de l’Aménagement du territoire6 avenue de Saint-Céré46110 VAYRAC5

Les lieux et les horaires de permanences de la commission d’enquête (sans rendez-vous) sont affichés sur la porte d’entrée de la mairie. Un flyer sera prochainement distribué dans les boîtes aux lettres.

Abrogation des 20 cartes communales

Autoire, Bio, Calès, Carlucet, Couzou, Estal, Floirac, Frayssinhes, Gintrac, Latouille-Lentillac, Le Bastit, Masclat, Mayrac, Mayrinhac-Lentour, Nadaillac-de-Rouge, Reilhaguet, Saignes, Saint- Denis-les-Martel, Saint-Médard-de-Presque et

Saint-Vincent-du-Pendit

Elaboration des PDA (Périmètres Délimités des Abords)

- Elaboration des (PDA) des communes de Saint Laurent Les Tours/Saint-Céré, Gramat et Prud- homat/Loubressac

- Périmètres de protection imposés et gérés par l’UDAP 46 (DRAC)

Présentation de la proposition de réponse à l’avis MRAE (missions régionales d'autorité en- vironnementale)

Extrait de l’art L123-10 du code de l’environnement :

L’avis d’enquête publique fait état, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements

Extrait de l’art R122-7 du code de l’environnement :

Les avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai sont joints au dossier d'enquête publique, de la procédure de participation du public par voie électronique Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au I se prononcent dans le délai de deux mois.

Un mémoire développé selon 3 orientations :

•Le renvoi au rapport pour certaines observations (inventaires de terrain, composition de la TVB « trame verte et bleue », indicateurs de suivi).

•La justification des choix et la nécessaire proportionnalité de la démarche (scénarios de substitution des emplacements pour les EnR (énergies renouvelables), localisation des stations botaniques protégées, prévision de l’adéquation entre le projet et la disponibilité de la ressource en eau au regard du changement climatique, évitement strict des zones inondables hors PPRi (Plan de prévention du risque inondation)

• Une démarche d’amélioration et le suivi des recommandations de la MRAe (arbitrage sur les zones susceptibles d’être touchées de manière notable, prise en compte des recommandations de l’évaluation dans le règlement écrit, sécurisation des captages non protégés).

Pas d’évolution de l’économie générale du projet = pas de nouvel arrêt :

Les secteurs pour lesquels un arbitrage sera nécessaire

• 3 zones identifiées au sein d’un site Natura 2000 : AU146 et AU147 (Carennac), AU031( • 1 zone en Site Naturel Majeur du PNR : AU079 (Rocamadour)

• 1 zone en « coupure verte à préserver le long des voies » / prescription PNR : AU069 (Rignac) • 4 zones en discontinuité des enveloppes urbaines : AU031 (Lacave), AU104 et AU105 (Souillac), AU158 (Cressensac Sarrazac)

• 1 zone identifiée par la DDT : AU197 (Alvignac)

• 1 OAP prévoyant des constructions en zone vert foncé du PPRi : AU145

Présentation des retours des avis communes et Personnes Publique Associées Modalités logistiques, techniques et administratives du déroulé de l’enquête publique

Les 77 communes du territoire ont voté favorablement (avec ou sans remarques) pour le PLUI- H,

Ci-dessous la liste des PPA ayant émis un avis sur le PLUI-H :6

-Services de l’Etat, MRAE (volet environnementale du PLUI),CAUE, ABF , PNR des Causses du Quercy, CDPENAF ,CRHH (Habitat),Chambre d’Agriculture, SMDMCA, Département du Lot (STR),SNCF, CNPF, Association pour la sauvegarde des Maisons et Paysages du Quercy,Etat Major des Armées, Agglo de Brive, Habitat Jeunes, Lot Habitat.

Les zones AU sont remises en cause. 17 zones AU et OAP correspondantes remise en cause avec demandes de suppression total de 26,36 ha à envisager en suppression.

Les STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité) sont remis en cause 49 STECAL avec avis défavorable dont 9 au moins avec demandes de suppression 20 zones non remises en cause ou à justifier mieux

MODIFICATION DES NOMS DES COMMUNES:

Commune rétablies :

Décret no 2024-888 du 4 septembre 2024 modifiant l’annexe au décret no 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population7

RECYLERIE :

Octobre 2024 : ventes les mardis et samedis de 9h à 12h 30 -Collectes les jeudis de 14 h à 17h.

INVITATION CAUVALDOR ET CHAMBRE D’AGRICULTURE

Journée fermes ouvertes le 20 octobre 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures

Prochaine réunion du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 à 20 heures 30 Pour extrait conforme,

Fait à Rignac, le 17 octobre 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance Francis LACAYROUZE M. MAGAL Johnny