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Compte-Rendu - 19 decembre 2024
Procès Verbal - 1736952644 PV seance 19 decembre 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Laval-de-Cère.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1736952644 PV seance 19 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Département
: LOT
Arrondissement
; Figeac
Commune
de
LAVAL
DE
CÉRE
Procès
verbal
Le
jeudi
49
décembre
2024
à
16
heures
45,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
17
décembre
2024,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Michel
MOULIN.
Secrétaire
de
la
séance
:René
ROUSSILHE
Présents
:Michel
MOULIN,
René
ROUSSILHE,
Josiane
ALLAIN
Représentés
:
Absents
et
excusés
:Jean-Pierre
DAUSSET,
Marina
SEGOND,
Syivain
TELLIER,
Laurent
LEGUAY,
Magali
GIORNI
Ordre
du jour
:
1) Approbation
du
compte-rendu
du
consei
municipal
du
30
octobre
2024
2)
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
3)
Acceptation
du
Fonds
de
Concours
CAUVALDOR
4)
Proposition
coupe
de
bois
exercice
2025
ONF
5)
Adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
du
Lot 6)
Création
emploi
permanent
secrétaire
Générale
de
Mairie
7) Tarif de
l'eau
2025
8)
Redevance
consommation
eau
et
performance
des
réseaux
d'eau
potable
9)
Questions
diverses
Délibérations
du
conseil :
Création
d'un
emploi
permanent
Secrétaire
Général
de
Mairie
(N°
DE_055
2024)
Le
Conseil
Municipal
convoqué
le
16
décembre
2024
à
19
heures
n'a
pu
délibérer
faute
de
quorum.
Une
nouvelle
convocation
a
été
proposée
le
19
décembre
2024
à
16h45.
L'article
L.2121-17
du
CGCT
précise
que
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
1!
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-19-1;
Vu
la
loi
n°
2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à
revaloriser
le
métier
de
secrétaire
de
mairie;
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
crées
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. I
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
du
grade
de
rédacteur
où
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L
332-8
7°
du
code
Général
de
la
Fonction
Publique, La
délibération
précise
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
crée.
Conformément
aux
besoins
de
la
commune,
il conviendrait
de
créer
un
em
ploi
permanent
à
temps
non
complet.
Monsieur
le
Maire
propose
d'inscrire
au
tableau
des
emplois
à
compter
du
fer
février
2025
:
Nombre
d'emploi
Grade
( Catégorie
B)
Nature
des
fonctions
Temps
de
travail
hebdomadaire
1
- Rédacteur
Principal
Secrétaire
Général
17,5
heures
1ère
Classe
de
Mairie
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
en
fonction
de
son
classement
et
sur
la
base
d'un
indice
brut
en
référence
à
un
échelon
d'un
grade
du
cadre
d'emploi.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
Article
1 :
de
créer
un
emploi
permanent
au
grade
de
rédacteur
Principal
1ère
classe
pour
occuper
les
fonctions
de
Secrétaire
Général
de
Mairie
à
compter
du
01/02/2025.
Article
2
:que
la
rémunération
est
fixée
su
la
base
de
la
grille
indiciaire
relevant
du
grade
de
rédacteur Article
3
:Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/02/2025.
Article
4
:Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget.
Délibération
: adoptée
Adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
du
Lot
(N°
DE_054
2024)
Le
Conseil
Municipal
convoqué
le
16
décembre
2024
à
19
heures
n'a
pu
délibérer
faute
de
quorum.
Une
nouvelle
convocation
a
été
proposée
le
19
décembre
2024
à
16h45.
L'article
L.2121-17
du
CGCT
précise
que
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
I! délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Monsieur
le
maire
expose
:
Les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociaie
complémentaire.
A
l'issue
d’une
procédure
de
consultation,
le centre
de
gestion
du
Lot
(CDG46)
a souscrit
une
convention
de
participation,
pour
le
risque
«
prévoyance
»,
auprès
de
COLLECTEAM-ALLIANZ
pour
une
durée
de
six
(6}
ans.
Cette
convention
prendra
effet
le
1er janvier
2025,
pour
se
terminerle
31
décembre
2030.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
au
CDG46
peuvent
désormais
adhérer
à la
convention
de
participation,
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur Comité
Social
Territorial.
Monsieur
le
maire
indique
qu’il
revient
donc
maintenant
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
«
prévoyance
»
et
au
contrat
collectif
proposés
par
le
CDG46. Cette
adhésion
permettra
aux
agents
qui
le
souhaitent
de
souscrire
une
couverture
en
prévoyance
dans
le
cadre
de
ladite
convention
de
participation
en
bénéficiant
d’une
participation
de
l'employeur
à fixer
et
à acquitter
mensuellement
lors
de
la
paie.
Enfin,
le
conseil
doit
également
fixer
le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
et se
prononcer
sur
les
modalités
de
son
versement.
Cette
participation
peut
être
modulée
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
Îe
revenu
des
agents
et,
le
cas
échéant,
leur
situation
familiale.
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP),
notamment
les
articles
L.827-1
à L.827-11,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
les
délibérations
du
CDG46
n°635
et
636,
en
date
du
4
juillet
2024
relatives
à
l'attribution
de
la
convention
de
participation
«
risque
prévoyance
»
et
à
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
26
septembre
2024
Vu
l'exposé
du
Maire
et
considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
pour
ses
agents,
DECIDE Article
1 :
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
CDG46
pour
le
risque
«
prévoyance
»
et
attribuée
à
COLLECTEAM-ALLIANZ.
Article
2 :
d'autoriser
le
maire
à signer
la
convention
d'adhésion
à la
convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant.
Article
3 :
de
fixer
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
à 10€
/mois
et
par
agent.
Étant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu’exclusivement
dans
le
cadre
d'une
adhésion
de
l'agent
à la
convention
de
participation
en
cause.
Article
4:
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent.
Article
5 :
la
décision
d'adhésion
prend
effet
à compter
du
01/01/2025
Délibération
: adoptée Acceptation
du
Fonds
de
concours
CAUVALDOR
(N°
DE_052_2024)
Le
Conseil
Municipal
convoqué
le
16
décembre
2024
à
19
heures
n'a
pu
délibérer
faute
de
quorum.
Une
nouvelle
convocation
a
été
proposée
le
19
décembre
2024
à
16h45.
L'article
L.2121-17
du
CGCT
précise
que
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d'intervalle.
1
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Objet
: Fonds
de
concours
de
la
communauté
de
communes
— Acceptation
Vu,
les
conditions
d'octroi
de
subventions
de
la
part
de
partenaires
financiers
de
la
communauté
de
communes
et
des
communes
(Etat,
région,
Leader)
imposant
le
nécessaire
octroi
d’un
fonds
de
concours
intercommunal
à
des
fins
de
financement
d’un
projet
d'investissement
communal
pour
bénéficier
de
leur
soutien
;
Vu,
la
délibération
du
conseil
municipal
n°34-2022
du
30
novembre
sollicitant
auprès
de
la
communauté
de
communes
Un
fonds
de
concours
pour
le
projet
suivant
«
Rénovation
de
la
cage
escalier
du
bâtiment
école
et
toiture
des
cuisines
de
la
Salle
Polyvalente
»
;
Vu
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
en
date
du
10
juillet
2023
n°93-2023
accordant
un
fonds
de
concours
à
hauteur
de
7
212,02
€
à
la
commune
pour
ce
projet
;
Considérant,
que
l’article
L.5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
l'octroi
de
fonds
de
concours
et
dispose
que
:
Le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement
:
1.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assuré,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
:
2.
Le
fonds
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à une
délibération
concordante
adoptéé
à la
majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et
du
ou
des
conseils
municipaux
concernés.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
D'accepter
le
fonds
de
concours
à
hauteur
de
7
212,02
€
*
De
rappeler
le
plan
de
financement
comme
suit
:
*
Entreprise
Fred
ROUSSEL
/
Rénovation
cage
escalier
:
11
501,50€H.T
*
Entreprise
EURL
FOUILLAC
/
Rénovation
toiture
:12
746,10
€
H.T
Soit
un
montant
HT
de
24
247,60
€
HT
*_
Fonds
de
concours
CAUVALDOR
:7
212,02
€
*
DETR-ETAT:5751,00€
*_
Autofinancement
Commune
11
284,
58€
D'acter
que
le
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assuré,
hors
subventions
par
la
commune
Maître
d'ouvrage.
Délibération
: adoptée €
Redevance
consommation
eau
et
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(N°
DE_057_2024)
Le
Conseil
Municipal
convoqué
le
16
décembre
2024
à
19
heures
n'a
pu
délibérer
faute
de
quorum.
Une
nouvelle
convocation
a
été
proposée
le
19
décembre
2024
à
16h46.
L'article
L.2121-17
du
CGCT
précise
que
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L243-10-4
et
-5,
et
artices
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicabies
à
compter
du
1°
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024relatif
aux
modalités
d'établissement
de
Ja
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1“
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°
DL/CA/24-49
du
10/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
ADOUR
GARONNE
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1*'
janvier
2025
par
-
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont:
. le
tarif
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
0,32€
m3;
+ le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
. l'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l'année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptable
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part. Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
* Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
collectivités
compétentes
{ou
à leurs
établissements
publics
de
coopération)
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
:
* Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
0,07
€/m3;
* Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau:
ilest
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la redevance)
;
* L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année :;
+ L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
collectivité
au
début
de
l’année
civile
qui
suit;
* La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doitfaire.
l'objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
ADOUR
GARONNE
a fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à
0,32
€/
m3
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l’Agence
de
l'eau
ADOUR
GARONNE
a fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,07€/m3
pour
l'année
2025.
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à 0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
Décide
:
-
De
fixer
à 0,014
€ /m3
la
contre-valeur
correspondant
à la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1%
janvier
2025,
Délibération
: adoptée Proposition
coupe
de
bois
exercice
2025
ONF
(N°
DE_053_
2024)
Le
Conseil
Municipal
convoqué
le
16
décembre
2024
à
19
heures
n'a
pu
délibérer
faute
de
quorum.
Une
nouvelle
convocation
a
été
proposée
le
19
décembre
2024
à
16h45.
L'article
L.2121-17
du
CGCT
précise
que
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
!
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
lettre
de
M.
VILGRAIN
Christophe
de
l'Office
National
des
Forêts,
concernant
les
coupes
à
asseoir
en
2025
en
forêt
communale
relevant
du
Régime
Forestier.
Vu
le
Code
Forestier,
en
particulier
les
articles
L212-2,
L214-5
à 8,
1214-10,
1214-11
et
L243-1;
Vu
la
Charte
de
la
Forêt
Communale,
en
particulier
les
articles
14
à
23;
Considérant
le
document
d'aménagement
en
vigueur
pour
la
forêt
communale
;
Considérant
les
éléments
précédemment
présentés
par
FONF,
notamment
la
vue
d'ensemble
des
coupes
prévues
à
l'aménagement,
celles
reportés
et
anticipées
;
Considérant :
À
La proposition
d'état
d’assiette
des
coupes
faite
par
l'ONF
le 13 aout
2024
pour
l'exercice
2025,
avec
les
propositions
de
destination
pour
ces
coupes
ou
leurs
produits.
[Le
programme
pluriannuel
de
coupes
pour
la
période
2014-
2033,
consultable
dans
l'aménagement
en
vigueur
ainsi que
dans
le portail
des
collectivités
(Case
à cocher si
un
tel document
a été produit
à la
commune)
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré :
1
-
Approuve
Pinscription
à
l’état
d’assiette
des
coupes
de
l'exercice
2025,
pour
lesquelles
FONF
procédera
à la
désignation,
comme
suit
:
2
- Demande
à l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
en
2025
à la
désignation
des
coupes
inscrites
à l'état
d'assiette
présentées
ci-après
3
—
Pour
les
coupes
inscrites,
précise
la
destination
des
coupes
de
bais
réglées
et
non
réglées
ainsi
que
leurs
modes
de
commercialisations
4
—
informe
le
Préfet
de
Région
des
motif
de
report
ou
suppression
des
coupes
proposées
par
PONF
conformément
à l'exposé
ci-après
ETAT
D'ASSIETTE
: INSCRIPTION
Mode
de
commercialisation
prévisionnel
Doc |
Vohme
salé
Destination?
Mode de mise à
,
pare |
de
|
PruÉ
| surñce
os
Année prévue |
Nouvelle
Mode de Vente
dispositiona
|
Mode de dévoi
‘
coupe |
'éalisable |
(ha
VO
L'aménagement |
proposition
l'acheteur
{mr total)
Résiée
f
Délivrance
Vente
Appel
|
Gréägré
rpied |
Façonné
o
la
(8)
(8)
dope
|
-convar |
SuPied
|
Façonné |
Bloc |
Alam
Coupe
!
;
F
ee
x
x
luloiulol
cz
2c
|RA
|723
1,70 |
réglée
2023
2025
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et
de
l'offre
de
bois
en
accord
avec
la
municipalité. Le
conseil
municipal
donne
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente.
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
assistera
au
martelage
de
la
parcelle
n°2-C
Délibération
: adoptée
TARIF
DE
L'EAU
2025
(N°
DE_056
2024)
Le
Conseil
Municipal
convoqué
le
16
décembre
2024
à
19
heures
n'a
pu
délibérer
faute
de
quorum.
Une
nouvelle
convocation
a
été
proposée
le
19
décembre
2024
à
16h45.
L'article
L.2121-17
du
CGCT
précise
que
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Fixation
du
prix
de
l’eau
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
tarifs
de
l'eau
n'ont
pas
été
révisés
depuis
2021. Des
travaux
de
rénovation
du
réseau
de
Brugale
ont
été
entrepris
et
finalisés.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2224-1,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré,
décide
:
- de
fixer
le
prix
de
l'eau
à
1,40€/m3
(un
euro
quarante
centimes)
et
ce,
au
titre
de
l'année
2025
.
Les
conditions
de
facturation
sont
les
suivantes:
- Facturation
des
m3
réellement
consommés
;
Tarifs
demeurant
inchangés
au
titre
de
l'année
2025:
- Abonnement
du
premier
compteur
d'un
montant
de
90
€
( quatre-vingt
dix
euros)
- Abonnement
du
deuxième
compteur
d'un
montant
de
72
€
( soixante
douze
euros
)
- Abonnement
du
compteur
professionnel
d'un
montant
de
180
€
( cent
quatre
vingt
euros)
Délibération
: adoptée
Michel
MOULIN
René
ROUSSILHE
Président
de
séance
Secrétaire
de
séanc: