Procès Verbal - PV 13 fevrier 2024

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Procès Verbal - PV 13 fevrier 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Steige. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 fevrier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE STEIGE

Département du BAS-RHIN

Arrondissement de SELESTAT

Procès-verbal des

délibérations du Conseil Municipal

Copie intégrale des délibérations prises

Nombre de conseillers élus Date de convocation : 7 février 2024 15

Séance du 13 février 2024

Sous la présidence de Monique HOULNÉ, Maire

Conseillers en fonction

14 Membres présents : Mmes et Mrs les conseillers à l’exception de Belkacem BOUAZIZ qui donne procuration à Monique HOULNÉ, et Christian QUIRIN : absents excusés

Conseillers présents :

12

1) Approbation du compte rendu de la dernière séance

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 22 janvier 2024.

2) Renouvellement de la ligne de trésorerie

Madame le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie pour payer les travaux de remise aux normes de la fosse de l’EAR, en attente du versement des subventions des travaux du pont de 2023.

Elle fait part de la proposition du Crédit Agricole, pour un montant de 100 000 €

Le conseil municipal autorise le maire à contracter cette ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole et de signer tous les documents y afférents. Le déblocage se fera début mars.

3) Villas Seniors

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L.324-1 et suivants, R.324-1 et suivants ;

Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace en date du 22 décembre 2023 ;

Vu le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 7 février 2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, les modalités de rachat des biens acquis par l’EPF pour le compte de ses membres au terme d’une période de portage ; Vu la sollicitation adressée par la Commune de Steige à l’EPF d’Alsace le 9 avril 2022 ; Vu les délibérations du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace du 15 décembre 2021 et du 13 décembre 2023, portant sur un avis de principe favorable pour l’acquisition de l’ensemble immobilier exploité par le GCSMS et notamment la Villa d’accueil de Steige ;Vu l’avis des Domaines rendu le 2 mai 2023 sous le numéro 2023-67477-24441, annulant et remplaçant l’avis rendu le 8 septembre 2022 sous le numéro 2021-67355-44819 ; Considérant l’intérêt d’une acquisition publique de l’ensemble immobilier exploité par le GCSMS « L’accueil familial du Bas-Rhin » dans le but de garantir la continuité du service, en particulier de l’accueil proposé aux résidents de la Villa située 3 rue des Fontaines à Steige ; Considérant les difficultés financières auxquelles est aujourd’hui confronté le GCSMS et la nécessité pour ce dernier de réviser ses conditions de gestion pour procéder à une régularisation de ses engagements ;

Considérant qu’une acquisition de l’ensemble immobilier par l’intermédiaire de l’EPF d’Alsace sur sollicitation des communes membres du GCSMS, permettrait au GCSMS de disposer d’un délai raisonnable pour régulariser ses engagements et constituer un fonds de roulement lui permettant de procéder au rachat des Villas en fin de portage en lieu et place des communes membres ;

Considérant l’exposé de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace quant à la démarche d’intervention proposée à l’égard de l’ensemble des investisseurs et notamment des propriétaires de la Villa de Steige ;

Considérant les réserves de l’EPF d’Alsace et en particulier les conditions obligatoires exigées par son Conseil d’Administration au travers de sa délibération du 13 décembre 2023, laquelle précise qu’une acquisition de l’ensemble immobilier par l’EPF ne pourra intervenir que sous réserve :

- d’un accord global des propriétaires quant au prix proposé par l’EPF

- d’un accord global des propriétaires quant à la proposition d’un étalement des dettes qui leur resteraient dues au moment de la vente de leur lot, selon un calendrier qui leur sera proposé de façon concomitante au prix de rachat de leur lot ;

Le Conseil Municipal de la Commune de STEIGE, à l’unanimité :

- DEMANDE à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter le bien situé 3 rue des Fontaines à STEIGE, parcelle cadastrée section 2 numéro 266, d’une contenance totale de 35,71 ares, consistant en un terrain surbâti d’une villa d’accueil comprenant plusieurs appartements, et d’une dépendance en limite de propriété ;

- DONNE à Madame le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.

4) Autorisation de payer les factures d’investissement avant le vote du budget

Afin de pouvoir honorer les dépenses d’investissement du budget communal : factures du début d’année 2024, avant le vote du budget primitif 2024, le conseil municipal autorise le maire à procéder à leur mandatement dans la limite du ¼ des crédits de 2023, pour l’exécution des programmes 82 et 100.

5) Divers :

Les points suivants ont été abordés :

- Journée citoyenne le 23 mars,

- Planning des permanences pour les élections européennes du 9 juin.

Lu, approuvé et signé. Suivent les signatures de tous les conseillers présents.

Steige le 23 février 2024

Madame le Maire Secrétaire de séance

Monique HOULNÉ Stéphane DIDIER