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PLU - Annexes - annexes sup
Déliberation - ipv23jdqqflct1v
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - ipv23jdqqflct1v)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
FOLIO 2023-093
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2023
DELIBERATION
** GROISY *’ Conseillers en exercice : 27 - Présents : 17 - Votants : 25
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 16 mai 2023
Etaient présents: Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Henri CHAUMONTET Emmanuel DESAIRE - Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Jean LACHAVANNE Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Stephen MARTRES - Christelle MICHELIN (départ à 22H15 à compter de la question n°11) - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO
Etaient excusés : Clément BERTA - Nathalie BOCQUET - Nathalie CHAPPET - Amélie CONTAT-FONTAINE
Elodie DA SILVA - Daniel JORDANOU - Christelle MICHELIN (à partir de 22H15 — Question n°11) Mélanie OUVRY - David VERNEY
Etaient absents : Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 8
Clément BERTA a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU
Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Gérard DUGAVE
Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Charlène ARDUINI Elodie DA SILVA a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Béatrice VALLEJO
Christelle MICHELIN a donné pouvoir à Anaïs DURET à partir de 22H15, question n°11 Mélanie OUVRY a donné pouvoir à Christophe SIBILLE
David VERNEY a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Christophe SIBILLE
DEL N° 2023-039 —- DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE PORTAGE A INTERVENIR AVEC L’EPF74 : APPROBATION
Exposé du Maire,
La commune de Groisy a sollicité l'intervention de l'EPF74 en vue de préempter une propriété bâtie, située à l’entrée de la commune, en amont du hameau Le Plot, au sein de la zone d'activité de la Fleurette au lieu-dit « Les Vernay ».
Ce secteur à vocation économique est défini au Plan Local d'Urbanisme (PLU) comme un secteur urbain spécialisé correspondant aux activités économiques à dominante artisanale.
Dès lors, cet emplacement stratégique, à l'entrée de la commune, a conduit la collectivité à se positionner sur la maîtrise foncière de cette propriété, en vue de permettre la mise en œuvre d'un projet d'aménagement conforme aux règles d'occupation des sols en vigueur.
Les deux parcelles objet de la présente préemption sont en outre partiellement grevées d’un emplacement réservé n°4 inscrit au PLU en vue de l'aménagement d’une voie de distribution et élargissement des accès au lieu-dit « Les Vernay » (chemin du Bief).
La maîtrise foncière de cette propriété pourra ainsi permettre à la commune d'envisager dans le futur l'amélioration de l'accès à cette zone, laquelle accueille de nouvelles constructions accessibles par le chemin du Bief qui longe ladite propriété.
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 22 mai 2023 FOLIO 2023-094
Ce portage entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF (2019 / 2023), Thématique
« EQUIPEMENTS PUBLICS » ; portage sur 6 ans, remboursement à terme.
Les biens concernés sont les suivants :
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
Les Vernay D 2482 00a 74ca X
11 route des Ollières D 2792 19a 40ca X
Total 20a 14ca
Maison d’habitation de 130 m°? sur 3 niveaux et terrain attenant — Libre d'occupation
Conformément à l'arrêté du Directeur n° 2023-06 en date du 02 mars 2023, l'EPF74 a exercé son droit de préemption. Cette préemption est réalisée avec révision de prix sur la base de l'évaluation communiquée par le service des Domaines, pour la somme totale de 572 000,00 euros (le montant de la DIA était fixé à 630.000,00 euros).
Dans sa séance du 24 mars 2023, le Conseil d'administration de l’'EPF a pris acte de cette préemption.
A cet effet, il convient de conclure une convention avec l'EPF74 fixant les modalités d'acquisition, d'intervention, de portage et de cession des biens.
Le portage est prévu pour une durée de 6 ans avec un remboursement à terme. Les frais de gestion annuels sont de 2% et s’élèveront à 13 728€ TTC/an.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,
e APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens,
e AUTORISE le Maire à signer tous les actes et convention (jointe en annexe) nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
A
Le Secrétaire de séance,
Christophe SIBILLE
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le: 25 /S/202%
Publié le: 2S/5/2023
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY 2/2 Conseil Municipal du 22 mai 2023 Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publiéle 2$/5$/2z023
ID : 074-21 7401371-20230522-DEL2023 039-DE
HAUTE-SAVOIE GrOISy [74 à ETAULISSEMENT PUDLIC FONCIER Réf : V137AD1
CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER |
ENTRE :
L'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie - SIREN n° 451 440 275
Représenté par son Directeur, Monsieur Philippe VANSTEENKISTE
Domicilié professionnellement 1510 Route de l’Arny - 74350 ALLONZIER LA CAILLE.
Fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 14 mai 2004 ;
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sadite qualité de Directeur en vertu des dispositions de l’article L 324-
6 du Code de l'Urbanisme.
Désigné ci-après par "L'EPF 74"
ET:
La Commune de Groisy - SIREN n° 217 401 371
Représentée par son Maire, Monsieur Henri CHAUMONTET
Domicilié professionnellement 312 Route du Chef-Lieu - 74570 GROISY
Désignée ci-après par "La Collectivité"
EXPOSE
La commune da Groisy a sollicité l'intervention de l'EPF 74 en vue de préempter une propriété bâtie, située à l'entrée de la
commune, en amont du hameau Le Plot, au sain de la zone d'activités de la Fleurette au lieu-dit « Les Vernay ». Ce secteur à
vocation économique est défini au Plan Local d'Urbanisme (PLU) comme un secteur urbain spécialisé correspondant aux acti-
vités économiques à dominante artisanale.
Dès lors, cet emplacement stratégique, à l'entrée de la commune, a conduit la collectivité à se positionnar sur la maîtrise
foncière de cette propriété, en vue de permattre la mise en œuvre d'un projet d'aménagement conforme aux règles d'occu-
pation des sols en vigueur.
Les deux parcelles objet de la présente préemption sont en outre partiellement grevées de l’ emplacement réservé n° 4 inscrit
au PLU en vue de l'aménagement d’une voie de distribution et élargissement des accès au lieu-dit « Les Vernay » (chemin du
bief). La maîtrise foncière de cette propriété pourra ainsi permettre à la commune d' envisager dans le futur l'amélioration de
l'accès à cette zone, laquelle accueille de nouvelles constructions accessibles par le chemin du bief qui longe ladite propriété,
Ce portage entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2019 / 2023), Thématique « EQUIPEMENTS
PUBLICS » ; portage sur 6 ans, remboursement à terme.
Conformément à l'article R 324-2 du Code de Urbanisme, le Conseil d'Administration de l'EPF 74, dans sa séance du 24/03/2023, a pris acte de l'arrêté du Directeur n° 2023-06 en date du 02/03/2023 exerçant son droit de préemption sur ce bien nécessaire au projet de la collectivité.
IDENTIFICATION DES BIENS À ACQUERIR
Désignation des biens :à acquérir sur Ja cormmune de Groisy (74) |
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
Les Varnay D 2482 Q0a 7aca | . | X |
11 route des Ollières D 2792 193 40ca X
Total 20a 14ca
Maison d'habitation de 130 m° sur 3 niveaux et terrain attenant - Libre d'occupation
PRIX D'ACQUISITION
Cor
5
sur la base d’un avis communiqué par France Domaine,
ait fixé à 639.000,00 eurcs.
niormément aux Statuts at au Règlement intérieur d de J'EPE 74, Le Q
d'intarye ion des biens sont définies comme suit : les modalités Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le 2$/S/2062 3
ID : 074-217401371-20230522-DEL2023 039-DE
Page"
MODALITES D'INTERVENTION ET DE GESTION
L'EPF 74 étant propriétaire du bien, la collectivité s'engage à ne pas en faire usage, à ne pas le louer, à ne pas entreprendre de travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPF 74.
Si a collectivité en fait la demande, une convention de mise à disposition sera établie entre elle et l'EPF 74.
MODALITES DE PORTAGE Cf bilan financier provisoire
La collectivité s'engage :
à faire face aux conséquences financières pendant toute la durée du portage ;
au remboursement à l'EPF de l'investissement réalisé sur 6 ans, à terme (y compris des travaux réalisés dans le cadre d’un
proto-aménagement). La première phase de remboursement interviendra un an après la date de signature de l’acte d'acquisition ;
au remboursement annuel des frais annexes tels que des charges liées à la propriété du bien (taxe foncière, assurance, géomètre...) ;
au règlement annuel des frais de portage, soit 2% HT sur le capital restant dû et sur les frais annexes.
L'EPF restituera tous loyers perçus et attribuera aux dossiers toutes subventions perçues pendant la durée du portage.
L'EPF adressera annuellement à la collectivité un bilan financier accompagné d’un récapitulatif des éléments financiers de l'opération dépenses/recettes.
Pour les portages à terme, les recettes annuelles des loyers perçus par l'EPF seront déduites annuellement du capital investi ;
Pour les portages par annuités les recettes annuelles des loyers perçus par l'EPF viendront en déduction du solde débiteur du bilan financier. _
Pour l’ensemble des portages, les subventions perçues seront déduites n+1 du capital investi et porté par l'EPF.
La collectivité mandatera le solde du bilan comptable sur le compte trésorerie de l’EPF 74, dans le délai de 40 jours fixé par le
Conseil d'Administration. Des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré votées annuellement par le Conseil d'Administration.
MODALITES DE CESSION DES BIENS
A la fin de la durée de portage, la collectivité s'engage soit à acquérir par acte authentique le bien porté par l’EPF, soit à
délibérer pour qu'il soit cédé à un organisme désigné par elle. Le prix de cession HT par l'EPF correspond au montant de l’ac-
quisition initiale augmenté des frais d'acquisition, agences, études, évictions et gros travaux.
L'EPF appliquera sur la vente un montant de TVA calculé sur la situation réelle du bien au moment de la vente, du document
d'urbanisme, du taux de TVA en vigueur ou plus largement conforme à réglementation fiscale applicable.
La collectivité mandatera tout ou partie de la valeur du bien sur le compte trésorerie de l’EPF 74 en fonction du capital déjà
remboursé au cours du portage. L'EPF 74 transmettra alors un bilan de gestion clôturant la fin du portage.
Cependant, il pourra être mis fin à la présente, avant la fin de la durée de portage par délibération de la collectivité et après
acceptation du Conseil d'Administration de l’EPF 74. La collectivité s'engage alors à rembourser par anticipation le solde de
l'investissement réalisé, les frais annexes et les frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.
Fait le
Monsieur Henri CHAUMONTET
Maire de Groisy
L'aide de l'EPF est à mentionner dans tout support d'information et de communication lié au portage. L'EPF doit être associé et représenté à toute manifestation ou inauguration concernant la réalisation ayant fait l'objet d'un portage. Le logotype peut être adjoint sur tout support visuel.