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Déliberation - 4gvx4ewom6fraf3
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - 4gvx4ewom6fraf3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
FOLIO 2023-157
MAIRIE de GROISY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 18 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION
** GROISY *: Conseillers en exercice : 27 - Présents : 17 - Votants : 23
HAUTESAVOIE
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 12 septembre 2023
Etaient présents: Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Clément BERTA Nathalie CHAPPET - Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE - Anaïs DURET - Daniel JORDANOU (arrivé à 20H00 pour le vote de la question n° 6.1 -— délibération n° 2023-066) - Caroline LAMOUILLE Philippe MANDEREAU - Stephen MARTRES - Christelle MICHELIN - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI Béatrice VALLEJO - David VERNEY
Etaient excusés : Amélie CONTAT-FONTAINE - Emmanuel DESAIRE - Isabelle DUPANLOUP Daniel JORDANOU (jusqu'à 20H00, heure de son arrivée) - Jean LACHAVANNE - Mélanie OUVRY Christophe SIBILLE
Etaient absents : Nathalie BOCQUET - Elodie DA SILVA - Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 6
Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Fabienne ALTER Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU
Isabelle DUPANLOUP a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
Jean LACHAVANNE a donné pouvoir à Daniel JORDANOU (pouvoir à compter de 20h00 pour le vote de la question n° 6.1 — délibération n° 2023-066)
Mélanie OUVRY a donné pouvoir à Anaïs DURET
Christophe SIBILLE a donné pouvoir à Gérard DUGAVE
Quorum : 14
Secrétaire de séance : David VERNEY
DEL N° 2023-066 —- DOMAINE ET PATRIMOINE - BIEN SITUE 11 ROUTE DES OLLIERES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR L’EPF 74 : APPROBATION
Exposé du Maire,
Par convention en date du 26 mai 2023, l'EPF 74 et la Collectivité ont fixé les modalités d'intervention et de portage du bien cité en objet pour une durée de 6 ans.
En date du 11 juillet 2023, l'EPF 74 a acquis, par voie de préemption pour le compte de la commune de
GROISY, une maison pour permettre à la collectivité de maîtriser un secteur stratégique : maison située à l'entrée de la commune, en amont du hameau Le Plot, au sein de la zone d'activités de la Fleurette
au lieu-dit « Les Vernay », secteur à vocation économique défini au Plan Local d'Urbanisme (PLU) comme un secteur urbain spécialisé correspondant aux activités économiques à dominante artisanale.
La présente convention est établie à des fins de surveillance, de sécurisation, de préservation du bien mis à disposition, mais également afin de permettre à la Collectivité d'utiliser, de louer ou encore d'effectuer certains petits travaux préparatoires au projet ou nécessaires à l'usage du bien durant le portage.
Dans l'attente de son affectation définitive la Collectivité s'engage à prendre en charge la mise en sécurité du bien sachant que le bien considéré reste la propriété de l'EPF 74.
A cet effet, il convient de conclure une convention entre l'EPF 74 et la commune de Groisy fixant les modalités de mise à disposition du bien situé 11 route des Ollières, parcelles D2792 et D 2482.
Commune de GROISY 1/72 Conseil Municipal du 18 septembre 2023 FOLIO 2023-158
Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représenté,
° APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du bien susvisé (jointe en annexe),
° AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec l'EPF 74 représenté par son Directeur.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
David VERNEY ” Henri CHAUMONTET
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le : Z$5/9/Z02%
Publié le: 25/9/2022
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY 2/2
Conseil Municipal du 18 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le ‘2$/7/2025
7 op
F D F HAUTE-SAVOIE ID : 074-217401371-20230918-DEL2023 066-DE
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE MAISON
SÉCURISATION -— SURVEILLANCE — TRAVAUX PREPARATOIRES-OCCUPATION-LOCATION
ENTRE :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE (EPF 74)
SIREN 451 440 275
Représenté par son Directeur, Monsieur Philippe VANSTEENKISTE
Domicilié professionnellement : 1510 route de l’Arny - 74350 Allonzier la Caille ;
Fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration en
date du 14 mai 2004 ;
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des dispositions
de l’article L 324-6 du Code de l'Urbanisme.
Désignée ci-après par « l’EPF 74 »
ET:
La Commune de GROISY
SIREN n° 217 401 371
Représentée par son maire, Monsieur Henri CHAUMONTET
Domicilié professionnellement : 312 Route du Chef-Lieu
Désigné ci-après par "La Collectivité "
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L'EPF 74 est habilité pour le compte de ses membres à procéder à toutes acquisitions immobilières et
foncières en vue de préparer la réalisation d'actions et opérations d'aménagement au sens de
l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme.
En date du 11/07/2023, l’EPF 74 a acquis par voie de préemption pour le compte de la commune de
GROISY, une maison située à l'entrée de la commune, en amont du hameau Le Plot, au sein de la
zone d'activités de la Fleurette au lieu-dit « Les Vernay », secteur à vocation économique défini au
Plan Local d'Urbanisme (PLU) comme un secteur urbain spécialisé correspondant aux activités
économiques à dominante artisanale.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l’EPF (2014 / 2018)
ou (2019 / 2023) : volet « EQUIPEMENTS PUBLICS ».
Par convention en date du 26/05/2023, l'EPF 74 et la Collectivité ont fixé les modalités d'intervention
et de portage du bien pour une durée de 6 ans.
La présente convention est établie à des fins de surveillance, de sécurisation, de préservation du bien mis à disposition, mais également afin de permettre à la Collectivité d'utiliser, de louer ou encore d’effectuer certains petits travaux préparatoires au projet, ou nécessaires à l’usage du
bien durant le portage.
DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION :
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
à Publié le Z$/7/207% LUS
ë D F HAUTE-SAVOIE ID :074-217401371-20230918-DEL2023_066-DE | ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
Sur le territoire de la Commune de GROISY (74), une maison à usage d'habitation comprenant :
- Au sous-sol : une chaufferie, une cave, une buanderie, un garage, un WC
- Au rez-de-chaussée : une entrée, un WC, une salle d’eau, trois chambres, un séjour, une salle à
manger et une cuisine
- Au 1° étage : deux chambres, des combles (non aménagés et escaliers non sécurisés)
Le tout cadastré comme suit :
Adresse Référence cadastrale Surface de la parcelle
11 Route des Ollières D 2792 1 940 m?
Les Vernay D 2482 74 m?
Désigné ci-après « le bien »
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
L'EPF 74 met à la disposition de la Collectivité le bien ci-avant exposé.
Cette mise à disposition est gratuite et immédiate.
Dans l'attente de son affectation définitive la Collectivité s'engage à prendre en charge la mise en
sécurité du bien sachant que le bien considéré reste la propriété de l’EPF 74.
ARTICLE 2 : TRAVAUX - USAGE
La Collectivité est autorisée, sous son contrôle et sous sa responsabilité :
e à pénétrer dans les lieux
e à procéder à toutes études, diagnostics ou petits travaux préparatoires à son projet,
e à procéder à tous travaux de sécurisation ou d'entretien
e à réaliser tous travaux nécessaires à une occupation digne et sécurisée (menuiserie,
électricité, plomberie, peinture...)
e à le louer de manière précaire (elle en percevra les loyers en cas de location à des tiers).
e à régler les charges
e àen assurer le gardiennage et l'entretien courant
e àenfaire usage
En cas de location ou d'occupation elle devra souscrire, à son nom, tous abonnements d’eau, gaz et
électricité ; à défaut faire déposer les compteurs.
La Collectivité assurera, sous son entière responsabilité, la maîtrise d'ouvrage des travaux qu’elle
décidera d'entreprendre sur le bien mis à disposition et tiendra informé l’EPF 74 des travaux
engagés.
Pendant toute la durée de la présente convention, la Collectivité prendra toutes dispositions sous
son contrôle et sa responsabilité, pour se prémunir des risques liés aux travaux entrepris ainsi qu'à
l'usage du bien mis à disposition après travaux, en conformité avec les règles applicables en la
matière.
La collectivité devra obligatoirement informer l'EPF dès lors que le bien est ou sera occupé par un
tiers (transmission contrat, convention, bail, etc).
ARTICLE 3 : ASSURANCES
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le ‘25/9/2072, = le MEN y
E D F HAUTE-SAVOIE ID : 074-217401371-20230918-DEL2023 066-DE ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
Pendant toute la durée du portage, l’EPF 74 se garantit, par contrat d'assurance auprès de la
compagnie MMA Assurances en tant que propriétaire du bien.
La Collectivité répond dans les conditions de droit commun, de tout dommage pouvant résulter de
son fait ou de sa faute, de ceux de son personnel ou du matériel employé et fera son affaire
personnelle de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.
D'une manière générale, la Collectivité s’assurera contre tous risques pouvant résulter de
l'exercice de sa mission et des activités autorisées par la présente convention. Tout occupant
devra s’assurer contre les risques locatifs.
ARTICLE 4 : GESTION FINANCIERE
Les frais induits par l'ensemble de la mission définie à la présente convention, seront :
* Pris en charge directement par la Collectivité qui en effectuera le paiement auprès des
fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services, sous son contrôle et sa responsabilité.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ - GARANTIE
La Collectivité s'engage à prévenir immédiatement l’EPF 74 des dégradations, incidents ou accidents
survenus par suite des travaux entrepris, du fait de l'usage du bien ou de dégradation par des tiers.
La Collectivité devra subroger dans les droits et obligations du propriétaire en lieu et place de l'EPF
74. Elle exercera à l'égard des tiers l'ensemble des actions en responsabilité pouvant naître de
l'exécution des travaux et de l'usage du bien.
En cas de troubles graves causés aux immeubles riverains ou aux tiers personnes physiques par la réalisation des travaux ou l'usage du bien, la Collectivité garantit l’'EPF 74 des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, y compris à la suite d'actions engagées par les propriétaires
ou occupants riverains, les maîtres d'ouvrages riverains, les usagers.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention prendra effet à sa date de signature pour se terminer au jour de la signature
de l’acte de vente à intervenir entre l'EPF 74 et la Collectivité ou tout organisme désigné par elle.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tous les litiges susceptibles de naître de la présente convention seront portés devant le tribunal
compétent.
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 ec? $
Publié le 2$/7/202%
F= 2 F HAUTE-SAVOIE ID :074-217401371-20230918-DEL2023_066-DE ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
Fait en 2 exemplaires, le...
Pour l’EPF 74 Pour la Commune de GROISY
Le Service Gestion de Patrimoine Le MAIRE M. Henri CHAUMONTET
DOCUMENTS
Acte d'achat par EPF 74 + Diagnostics obligatoires en matière de vente transmis par mail à
mairie@groisy.org le 12/07/2023.
Références :
EAU : Compteur n°C14FA844974-Rel2vè 10/07/23 : 465 m3-Emplacement : sous-sol (vers bassin)
ELECT : Relève 10/07/23 : 38 213 KWH-Puissance : 9KVA-Emplacement : sous-sol (bas Escaliers)
FIOUL : Cuve : sous-sol RESTE ENVIRON 1.000 LITRES
Informations transmises par le vendeur :
toit et finition des sols : à faire.
Des serpentins d’eau au rdc sont déjà installés dans la dalle mais non raccordés : les arrivées
d’eau se trouvent dans placard à côté de la salle de bains rénovée.
Clefs : 1 jeu déposé le 02/08/2023 en Mairie de GROISY, autres clés jointes aux présentes.
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