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Déliberation - vjcp0cuey2rh9kl
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - vjcp0cuey2rh9kl)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
FOLIO 2024-226
MAIRIE de GROISY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2024
DELIBERATION
** GROISY Conseillers en exercice : 24 - Présents : 16 - Votants : 23
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 3 décembre 2024
Etaient présents: Isabelle BASTID - Régis BLANC - Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY - Camille REMILLON - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO
Etaient excusés : Clément BERTA - Nathalie BOCQUET - Nathalie CHAPPET - Amélie CONTAT-FONTAINE Daniel JORDANOU - Stephen MARTRES - David VERNEY
Etait absente : Fabienne ALTER
Pouvoirs : 7
Clément BERTA a donné pouvoir à Isabelle BASTID
Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Christophe SIBILLE
Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Brian SINICKI
Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Béatrice VALLEJO
Stephen MARTRES a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
David VERNEY a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP
Quorum : 13
Secrétaire de séance : Philippe MANDEREAU
DEL N° 2024-099 — FINANCES - TAXE D’AMENAGEMENT -— REVISION DES EXONERATIONS FACULTATIVES
Exposé de Monsieur l’Adjoint aux Finances — Travaux, Philippe MANDEREAU,
Vu l'article 1635 quarter D du Code Général des Impôts (CGI), relatif aux exonérations de plein droit de taxe d'aménagement,
Vu l’article 1635 quarter E du CGI, relatif aux exonérations facultatives de taxe d'aménagement,
Vu la délibération 2011-076 votée par le Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 portant fixation du taux de taxe d'aménagement sur le territoire communal et exonérations facultatives accordées par la Commune,
Vu la délibération 2014-098 votée par le Conseil Municipal en date du 24 novembre 2014 portant exonérations facultatives supplémentaires de taxe d'aménagement,
Compte-tenu de l'évolution des aménagements et constructions à intervenir sur le territoire communal, le Conseil Municipal est invité à se prononcer, d’une part :
- sur la suppression des exonérations facultatives suivantes de taxe d'aménagement telles que votées par délibération 2011-076 :
- exonération sur les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA : exonération à hauteur de 50% sur les surfaces supérieures à 100m?,
- exonérations sur les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ainsi que les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 100m? et inférieure à 400 me? : exonération à hauteur de 50%,
Commune de GROISY 172 Conseil Municipal du 9 décembre 2024 FOLIO 2024-227
et d’autre part :
- sur la suppression des exonération facultatives suivantes de taxe d'aménagement telles que votées par délibération 2014-098 :
- exonération à hauteur de 50% sur les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant de prêts PLUS, PLS, ou PSLA et qui n'ont pas bénéficié de l'exonération facultative totale sur les logements sociaux PLAI,
- exonération à hauteur de 50% sur les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux bénéficiant de prêts PLUS, PLS, PSLA et qui n'ont pas bénéficié de l'exonération facultative totale sur les logements sociaux PLAI,
- exonération à hauteur de 50% sur les 100 premiers m? des locaux à usage d'habitation principale financés à l’aide d'un prêt à taux O (PTZ+),
- exonération à hauteur de 10% sur les surfaces de stationnement intérieur, annexes à tous les autres locaux sauf pour les maisons individuelles,
- exonérations à hauteur de 100% sur les abris de jardins soumis à déclaration préalable.
Le Conseil Municipal est également invité à se prononcer sur l'exonération à hauteur de 50% pour les abris de jardin d’une surface inférieure ou égale à 20 m2.
Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à 22 VOIX POUR et 1 ABSTENTION des membres présents et représentés,
DECIDE :
-__ d'abroger les délibérations 2011-076 et 2014-098 susvisées en supprimant les exonérations facultatives suivantes de taxe d'aménagement :
o exonération sur les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA : exonération à hauteur de 50% sur les surfaces supérieures à 100m?,
o exonérations sur les locaux à usage industriel où artisanal et leurs annexes ainsi que les commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 100m? et inférieure à 400 m° : exonération à hauteur de 50%,
o exonération à hauteur de 50% sur les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant de prêts PLUS, PLS, ou PSLA et qui n'ont pas bénéficié de l'exonération facultative totale sur les logements sociaux PLAI,
o exonération à hauteur de 50% sur les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux bénéficiant de prêts PLUS, PLS, PSLA et qui n'ont pas bénéficié de l'exonération facultative totale sur les logements sociaux PLAI,
o exonération à hauteur de 50% sur les 100 premiers m? des locaux à usage d'habitation principale financés à l'aide d’un prêt à taux 0 (PTZ+),
o exonération à hauteur de 10% sur les surfaces de stationnement intérieur, annexes à tous les autres locaux sauf pour les maisons individuelles,
o exonérations à hauteur de 100% sur les abris de jardins soumis à déclaration préalable ;
-_ d'appliquer une exonération de taxe d'aménagement à hauteur de 50% pour les abris de jardin d'une surface inférieure ou égale à 20m? ;
DIT que la présente délibération s’appliquera à la taxe d'aménagement à compter du 1°" janvier 2026.
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
La
Le Secrétaire de séance,
Philippe MANDEREAU
Fe Acte certifié exécutoire : Télétransmis en Préfecture le : 14/42/2021 Publié le: A#142) toëu
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
À
Commune de GROISY |
Conseil Municipal du 9 décembre 2024