Déliberation - 1450364594 7 12 2015

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Déliberation - 1450364594 7 12 2015 Document publié le Lundi 7 décembre 2015 par la commune de Parisot. Lien du pdf (Déliberation - 1450364594 7 12 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Assurance, Compte rendu de la séance du 07 décembre 2015

Secrétaire(s) de la séance:

Jacques PATTE

Ordre du jour:

- Ressources humaines: mutuelle et prévoyance,

- Dissolution du budget du CCAS,

- Lotissement le Clos du Bousquet - transfert des VRD,

- Schéma départemental de coopération intercommunale,

Questions diverses:

Servitude de passage - Dispositif Individuel d'Assainissement Non Collectif, demande d'aide fianncière - Amicale des sapeurs pompiers de Lisle-sur-Tarn Mise à jour du PLU de Parisot: Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles- inondation divers.

Délibérations du conseil:

Ressources humaines - mutuelle et prévoyance ( 2015_35)

Vu le contrat de mutuelle conclu du 01/01/2013 au 31/12/2019, modifié par avenant, Vu la délibération du 26 novembre 2012 approuvant l’adhésion aux contrats de mutuelle et de prévoyance avec participation de l’employeur,

Vu la délibération du 10 février 2014 portant sur la revalorisation de la part employeur pour la mutuelle,

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a adhéré aux contrats groupés initiés par la communauté de communes Tarn & Dadou pour la mutuelle santé et la prévoyance.

Il est rappelé les tarifs actuels. Monsieur le Maire présente au Conseil les tarifs à modifier par avenant pour 2016 et la part employeur validée par le SIVOM Parisot-Peyrole:

ventilation Cotisation mensuelle Coût employeur Coût salarié Agent seul 56.26 18 38.26 Agent + enfants 109.97 18 91.97 couple 115.79 18 97.79 Couple+enfants 179.66 18 161.66

Il est précisé que certaines prestations ont également été modifiées.

Monsieur le Maire fait également part au Conseil du déséquilibre financier trop important pour le prestataire du contrat groupé , COLLECTEAM.Conformément aux clauses du contrat, COLLECTEAM propose une augmentation des taux de cotisations, à répartir selon 2 scénarios possibles.

Après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE les tarifs mutuelle 2016 proposés et APPROUVE la part employeur fixée à 18€/agent/mois,

 VALIDE la proposition visant à augmenter à 1.25% le régime de base du système de prévoyance et à baisser certaines prestations, afin de garantir le contrat de prévoyance au bénéfice des agents,

 PRECISE que la part employeur est réservée aux agents titulaires CNRACL et IRCANTEC.Dissolution du Centre communal d'action sociale de Parisot ( 2015_36)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu la décision favorable du CCAS de Parisot,

Monsieur le Maire fait part au Conseil que la loi NOTRE rend obligatoire les CCAS dans les communes de 1500 habitants et plus. Il est devenu facultatif dans les autres communes. La compétence sociale serait alors exercée :

 Soit directement par la commune,

 Soit par un Centre Intercommunal d’Action Sociale.

Monsieur le Maire expose au Conseil l’approbation du CCAS de Parisot de le dissoudre. La compétence serait exercée par la commune sur avis conforme d’une commission sociale à créer et composée des membres du CCAS actuel. Les délibérations correspondantes seraient prises à huit clos afin de respecter la confidentialité des décisions.

Après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE la dissolution du CCAS, l’actif et le passif étant alors transféré de plein droit au budget communal avec effet au 01/01/2016,

 CREE une commission sociale composée des membres du CCAS actuel.Lotissement le Clos du Bousquet - transfert VRD ( 2015_37)

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la réponse du lotisseur du Clos du Bousquet quant au transfert des VRD tel qu’envisagé lors du Conseil municipal du 6 juillet dernier.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’impasse du clos est à ce jour la propriété en indivision des co-lotis « le clos du Bousquet ». Le bassin et le chemin le long du lotissement appartiennent au lotisseur.

Après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

- APPROUVE le transfert à l’amiable de la voirie, du chemin et du bassin au domaine public communal SOUS RESERVE de la réception en mairie de la demande écrite du ou des propriétaires indivis ET réception des garanties décennales, attestations de mises en conformité le cas échéant,

- DIT que tous les frais correspondants à ce transfert, notamment frais de bornage le cas échéant et frais de notaire, seront pris en charge par la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire et/ou ses adjoints à signer les actes correspondants.Schéma départemental de coopération intercommunale ( 2015_38)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn d'octobre 2015,

Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn.

La proposition concernant le devenir de la communauté de communes Tarn & Dadou dont la commune de Parisot relève est évoquée plus particulièrement. Le projet de schéma prévoit une fusion entre la communauté de communes Tarn & Dadou, la communauté de communes Vère Grésigne Pays Salvagnacois et la communauté de communes du Rabastinois, "créant ainsi un EPCI de plus de 69 000 habitants capable de développer des projets structurants et de mieux exister entre deux importantes agglomérations albigeoise et toulousaine."

Monsieur le Maire propose au Conseil d'approuver le schéma tel que présenté par Monsieur le Préfet qui représente le meilleur compromis.

Considérant que la communauté de communes du Rabastinois ne remplit pas les conditions fixées par la loi NOTRE (relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants),

Considérant que ces trois communautés de communes travaillent ensemble au sein d'un pays pour définir une stratégie territoriale et un programme "leader"

Considérant que ces trois communautés de communes ont décidé ensemble de créer un syndicat mixte pour porter leur SCOT et la compétence tourisme

Considérant le périmètre du PETR Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou, créée par arrêté du 18 juin 2014, participant à l'élaboration du SCOT du Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou et dont les communautés de communes Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois et du Rabastinois font parties,

Considérant les arguments présentés par Monsieur le Préfet pour appuyer sa proposition,

Après en avoir débattu, le Conseil à la majorité (1 vote contre, 1 abstention, 12 votes pour):  APPROUVE le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn tel que présenté.Fonds de concours spécifique - année 2015 ( 2015_39)

Vu la délibération 137-2015 de la communauté de communes Tarn & Dadou portant attribution de fonds de concours spécifiques pour l'année 2015,

Monsieur le Maire expose au Conseil avoir reçu une notification d’attribution de fonds de concours spécifiques d’un montant de 3680€ - ALSH communaux.

Après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE le fonds de concours spécifique,

 CHARGE Monsieur le Maire et/ou le Premier Adjoint de solliciter auprès de la communauté de communes Tarn & Dadou le versement de ladite subvention et de signer tous les documents correspondants.Budget annexe photovoltaïques ( 2015_40)

Vu la nomenclature M14,

Considérant que la production des panneaux photovoltaïques à installer sur la toiture de la mairie est assimilée à un Service Public Industriel et Commercial,

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de constituer un budget annexe au budget principal de la communal pour la gestion des panneaux photovoltaïques en cours d'implantation sur la toiture de la mairie.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

- APPROUVE la création d'un budget annexe photovoltaïques,

- SOLLICITE auprès des services de la trésorerie de Gaillac l'inscription de ce budget annexe.