Compte-Rendu - 1491490974 COMPTE RENDU 2

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Compte-Rendu - 1491490974 COMPTE RENDU 2 Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Parisot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1491490974 COMPTE RENDU 2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, Département du Tarn République Française

Commune de Parisot

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 12

Votants: 12

Séance du jeudi 02 février 2017

L'an deux mille dix-sept et le deux février l'assemblée régulièrement

convoqué le 30 janvier 2017, s'est réuni sous la présidence de Pascal NÉEL Sont présents: Pascal NÉEL, Marie-Claire DE MONTLEAU, Bruno

JOUANNY, Véronique BARRIEU, Isabelle BERTHOMIEU, Sébastien

CHARRUYER, Didier DEMBLANS, Magali JULIA, Cédric JULIEN,

Michelle NOUVELLON, Jacques PATTE, Mickaël THUILLEZ

Représentés:

Excuses: Philippe JARRIOT, Fanny LAVIGNE, Hervé NAYET

Absents:

Secrétaire de séance: Jacques PATTE

Le précédent compte-rendu de séance doit être soumis à validation. Désignation du secrétaire de séance.

Objet: Décision modificative - budget principal - 2017_01

Vu la nomenclature M14,

Vu le budget primitif 2016,

Vu l'exécution budgétaire 2016,

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la nécessité d'adopter une décision modificative, en régularisation de l'exécution comptable 2016.

Les modifications proposées sont les suivantes:

Dépenses de fonctionnement:

article 61521: -493€,

article 739 1171: +493€.

Dépenses d'investissement (écritures d'ordre budgétaire sans mouvement de fonds - mise à jour inventaire comptable):

chapitre 041, article 2112: +53 029.76€,

chapitre 041, article 2128: +862.44€,

chapitre 041, article 21318: +3 072.08€,

chapitre 041, article 2138: +26 075.28€.

Recettes d'investissement (écritures d'ordre budgétaire sans mouvement de fonds - mise à jour inventaire comptable):

chapitre 041, article 2031: +79 661.73€,

chapitre 041, article 2033: +3 377.83€.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

- APPROUVE la décision modificative telle que définit ci-dessus,

-DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération 2016-52 du 21/12/2016.Objet: Service prévoyance - personnel - 2017_02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du travail,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion n°8/2016 du 31 mars 2016 portant sur les tarifs 2017,

Vu les délibérations du conseil d'administration du Centre de Gestion du 17 décembre 2015 et du 29 juin 2016 qui adoptent les principes de la convention d'adhésion au service de médecine préventive et de santé au travail,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la surveillance médicale des agents est obligatoire. La convention conclue avec le Centre de Gestion est arrivée à échéance et il est proposé de la reconduire dans les conditions suivantes :

 Convention pour une durée de 3 ans (2017-2018-2019),

 Prise en charge des visites médicales obligatoires (effectuées tous les 2 ans pour les agents non soumis à surveillance renforcée),

 Tarifs 2017 : 85€/agent de droit public.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE la conclusion d’une convention avec le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn pour la surveillance médicale des agents,

 AUTORISE Monsieur le Maire et/ou Madame le Premier Adjoint à signer la convention.

Objet: Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative - protection sociale statutaire des personnels territoriaux - 2017_03

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

Vu la réglementation sur les Marchés publics,

Considérant la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2017-2020, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

Vu la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé, Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°29/2016 et 30/2016 du 29.06.2016 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion de conventions de délégation de gestion,

Vu le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

Considérant que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement AXA France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,Considérant l’offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,

Monsieur le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.

Il rappelle à ce propos :

-que la Commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

-que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 29 juin 2016 de retenir l’offre du groupement AXA France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

Il est proposé au Conseil d'approuver la conclusion du contrat d'assurance avec une franchise de 15 jours pour les arrêts maladie ordinaire (taux 5.39%). Monsieur Mickaël THUILLEZ, membre de la commission ressources humaines, propose une adhésion de la commune sans franchise et fait part de l'importance de cette assurance face à une différence minime des taux sans franchise (6.73%) ou avec franchise de 15 jours (5.39%).

Entendu cet exposé, après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

-ADHERE à compter du 01/01/2017 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

-AUTORISE Monsieur le Maire et/ou Madame le Premier Adjoint à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement AXA France Vie (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché négocié conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

- CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivants

* POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL : TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE,sans franchise au taux de 6.73%, assiette composée du traitement indiciaire brut, Nouvelle Bonification Indiciaire et 50% de taux de charges patronales,

* POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE Y COMPRIS CONTRATS AIDES, effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MATERNITE + PATERNITE + MALADIE ORDINAIRE sans franchise au taux de 1.13%, assiette composée du traitement indiciaire brut, Nouvelle Bonification Indiciaire et 50% de taux de charges patronales,

-DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité à compter du 01/01/2017 et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2020.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion, détaillé dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion, sont entre autres les suivantes :

*D’une manière générale :

- La mise en œuvre d’études statistiques (évolution et comparaison),

- L’aide à la programmation et suivi des contrôles médicaux (contre visite, expertise médico- administrative),

- La mise en place d’actions de prévention de l’absentéisme et des accidents du travail, -La mise en œuvre d’appuis en matière de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel,

- L’aide à la mise en œuvre du recours contre les tiers responsables,

- Une assistance juridique spécialisée dans le statut de la Fonction Publique Territoriale, - L’aide à la réinsertion professionnelle à destination des agents en arrêt prolongé pour cause

psychologique et consistant en des séances de prise en charge psychologique (dispensées par des psychologues) visant à les réinsérer,

-La mise en œuvre de prestations en matière de médecine professionnelle….etc

*En terme d’assistance à l’adhésion au contrat :

- Engagement d’une procédure de marché public pour la conclusion d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, mise en œuvre de publicités de niveau européen, mise en concurrence d’assureurs,

- Fourniture de modèles et assistance dans les formalités d’adhésion au contrat …etc

*En terme d’assistance dans la gestion du contrat :

-Assistance dans les déclarations annuelles à produire pour l’exécution du contrat -Aide dans le suivi d’exécution du contrat

- Aide dans la gestion des risques statutaires et notamment de maladie et accident de travail :

-renseignement statutaire

-envoi de modèles

-orientation dans les démarches de saisine du Comité médical, de laCommission de Réforme, des instances de la Sécurité sociale,

-établissement de modèles d’arrêtés de placement en maladie,

-calcul des droits à traitement pendant la maladie

-relais dans la mise en œuvre du contrôle médical …etc

- Mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, en matière d’hygiène et de sécurité et d’actions en matière de handicap-reclassement professionnel

-circulaires et notes, actions d’information

-actions de formation diverses,

-réunions d’information …etc

La gestion du marché public d’assurance s’effectuera dans les conditions prévues par la convention de gestion établie entre le Centre de gestion du Tarn et la commune.

-AUTORISE Monsieur le Maire et/ou Madame le Premier Adjoint à signer la convention de gestion, ayant pour objet l’accomplissement des missions sus-énumérées, établie entre le Centre de gestion du Tarn et la commune.

Objet: Plateau traversant -consultation - 2017_04

Monsieur Sébastien CHARRUYER, membre de la commission travaux, présente au Conseil le projet de plateau traversant (carrefour médiathèque et lotissement du Siouré).

Monsieur le Maire expose le coût estimatif défini par le maître d'oeuvre. Cet estimatif pourrait être revu à la baisse en tenant compte des éléments suivants:

- suppression d'une partie du pluvial initialement prévu,

- surfacer la rue du Siouré,

- application de goudron coloré, moins cher que la castine.

En parallèle, il est présenté un projet d'abri-bus au niveau de la route du Pastel, qui serait situé à proximité du chemin de randonnée. Compte tenu de l'estimatif réalisé par le maître d'oeuvre soit 15 500€, il est proposé de réaliser cet aménagement en régie (y compris mur de soutènement).

Après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE le projet de plateau traversant tel que présenté,

 AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour la réalisation de ces travaux (lot unique).

Objet: Projet lotissement - 2017_05

Monsieur le Maire expose au conseil le schéma de principe du projet de lotissement communal.

Afin d'accompagner la commune dans ses choix, Monsieur le Maire propose de valider un accompagnement par les services du pôle habitat de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois. Cet accompagnement viendrait en complément de la maîtrise d'oeuvre déjà assurée par le cabinet OPALE.Le projet de lotissement, ainsi que son estimatif, est débattu.

Entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

 SOLLICITE une aide à la décision auprès de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne et Pays Salvagnacois, correspondant à un accompagnement par les services du pôle habitat,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Monsieur le Maire précise que le projet de lotissement devra faire l'objet d'une budget annexe et que la fiscalité liée à cette opération devra étudiée.

Objet: Statuts du SIVU Parisot-Peyrole - 2017_06

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 1984 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Parisot-Peyrole,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant retrait d'une compétence du SIVOM Parisot-Peyrole et changement de nature juridique, modifié par arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2017,

Vu la délibération 2017-01 du conseil syndical du SIVU Parisot-Peyrole en date du 31/01/2017,

Considérant la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et Tarn & Dadou en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017,

Considérant l'approbation du projet des statuts de la communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et Tarn & Dadou, Considérant que ces statuts prévoient la prise de compétence "en matière de gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires élémentaires et préélémentaires du territoire, [...] des services d'accueil périscolaires et de restauration scolaire des écoles publiques élémentaires et préélémentaires du territoire", ainsi qu'en matière de voire,

Monsieur le Maire fait part au Conseil du dernier arrêté préfectoral et de la décision du Conseil syndical en date du 31/01/2017 :

 Transformation du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple en Syndicat Intercommunal à Vocation Unique,

 Compétence : entretien des voiries communales et chemins ruraux des communes de Parisot et de Peyrole.

Monsieur le Maire présente au Conseil les statuts ainsi mis à jour.

Entendu cet exposé, ile Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE la transformation du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple en Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, au 01/01/2017,

 APPROUVER les statuts mis à jour,

 DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération 2016-50.

Il est précisé qu'une convention avec les communes membres sera établie en ce qui concerne l'entretien des bâtiments communaux réalisés par les agents du SIVU Parisot-Peyrole (ménager et hors ménager).

Les compétences scolaires et périscolaires sont transférées au 01/01/2017 à la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère-Grésigne Pays-Salvagnacois, la mise en oeuvre de ces compétences reste à la charge du SIVU Parisot-Peyrole sur délégation de la nouvelle communauté d'agglomération (convention).Monsieur le Maire précise que les tarifs de cantine/garderie/ALSH restent fixés par le SIVU Parisot-Peyrole mais les recettes correspondantes seront encaissées directement par la communauté d'agglomération et viendront en déduction des attributions de compensation.

Objet: Indemnités de conseil - 2017_07

Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil alloué aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Monsieur le Maire expose au conseil les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités de conseil des trésoriers et notamment les éléments suivants:

- "Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes [...], les comptables [...]sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance[...], - Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public concerné, d'une indemnité dite de conseil,

- l'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil [...]. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée."

Monsieur le Maire précise au Conseil s'être entretenu avec Monsieur le Trésorier, M. Alain RIGAL sur ce sujet.

Entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

- APPROUVE le versement de l'indemnité de conseil au Trésorier pour toute la durée du mandat, calculée sur la base d'une moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement (sauf opération d'ordre),

- DIT que cette décision est applicable aux indemnités 2016 transmises.

Objet: Plan Local d'Urbanisme - modification n°1 - 2017_08

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Parisot approuvé le 26 juin 2012, Vu la délibération 2016-20 du Conseil municipal de Parisot,

Vu la délibération 2016-29 du Conseil municipal de Parisot, portant sur la modification n°1 du PLU,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal s’est prononcé pour l’engagement de la procédure de modification simplifiée du PLU par délibération du 13 juin 2016.

Il expose au Conseil que la délibération 2016-29 du 13 juin 2016 doit faire l'objet d'une précision en ce qu'elle annule et remplace la délibération 2016-20.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

- PRECISE que la délibération 2016-29 du 13/06/2016 ANNULE et REMPLACE la délibération 2016-20 du 25/04/2016.Questions diverses:

- Communauté d'agglomération:

Monsieur le Maire fait part au Conseil de l'adoption de l'arrêté préfectoral du 26/12/2016 portant transformation des la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération eu 01/01/2017 et approuvant les statuts de la communauté d'agglomération. Il est rappelé que ces statuts ont été approuvés le05/12/2016 dernier par le conseil municipal de Parisot. Il est précisé l'impact de cette décision sur les syndicats compétents en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. "La transformation en communauté d'agglomération vaut retrait pour la compétence obligatoire qu'elle exerce:

- des communes de Giroussens et de Couffouleux du SICTOM de la région de Lavaur, - de la commune de Rabastens et des communautés de communes de Tarn & Dadou et Vère Grésigne Pays Salvagnacois du SMIX départemental valorisation déchets ménagers et assimilés (TRIFYL).

La communauté d'agglomération pourra décider d'adhérer [...] à un ou plusieurs syndicats mixtes par délibération [...]. La continuité du service sera alors assuré, le cas échéant, par voie de convention."

- Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA):

Les porteurs de ce projet, les responsables du Relais de Montans, prennent la parole et exposent directement le projet:

- création d'un CADA à Montans, pour l'accueil de personnes et/ou de familles dont la demande d'asile est en cours d'instruction auprès de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Ces personnes seraient orientées vers le CADA par l'Office Français d'Immigration et d'Intégration et ne sont pas en situation irrégulière (titre de séjour provisoire). En cas de refus, le CADA organise le retour de ces personnes. Le CADA assurerait un accompagnement (formation, assistance médicale, couverture sociale, langue,...).

Ce dispositif répondrait à un appel à projet national, dont 103 places à créer dans le département du Tarn. Le projet de Montans s'appuyerait sur la structure existante et sur des hébergements dans le secteur immédiat (logements diffus). Du personnel serait formé pour l'accueil de ces demandeurs d'asile et des dotations d'Etat serait attribuées.

Après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité donne un avis favorable au projet, après le départ des intervenants.

Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) :

Monsieur le Maire informe le Conseil de la candidature de Monsieur Jacques PATTE, Troisième adjoint, à cette instance, composée de deux formations spécialisées, l’une axée sur les personnes âgées l’autre sur les personnes handicapées.

Plan de protection de la forêt contre l’incendie (PPFCI):

Le Conseil est informé que ce plan couvrira la période 2017-2016 et que « les membres de sous-commission ayant piloté l’étude ont conclu […] que la commune que vous administrez fait apparaître des zones d’aléa subi fort à très fort sur une surface inférieure au seuil critique ». L’avis de la commune est sollicité sur le projet de plan arrêté au 16/11/16, sous 2 mois. Le document est consultable en ligne ftp://ddaf81_mairie:ddaf81mp@ftp.agriculture.gouv.fr/

Epicerie :

Le Conseil est informé du changement d’avocat de la municipalité dans le cadre de cette affaire. Un groupe de travail pourrait être constitué pour permettre l'avancée de ce dossier. Monsieur le Maire fait part de la candidature, de Mme CAILHOL Marie-Laure.Après en avoir débattu, le groupe de travail sera composé de M. Pascal NEEL, Maire, M. Jacques PATTE, M. Bruno JOUANNY, adjoints, M. Hervé NAYET, Mme Véronique BARRIEU, conseillers municipaux, Mme Marie-Laure CAILHOL (non élue).

Le conseil est informé du départ prochain du locataire de l'appartement situé au-dessus de l'épicerie.

Goûter des ainés:

Une réflexion est engagée sur cette manifestation. En effet, il est constaté que l'ancienne génération déserte cette manifestation et la nouvelle génération ne s'y intéresse pas avec une participation faible des élus.