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Convocation - 1696249071 99 DE 018 211802723 20230926 D23 038 DE
Procès Verbal - 1729845563 PV240917
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Déliberation - 1670342001 DCM Rpqs EAU 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veaugues.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché
le
CPE
Commune
de
République
Française
ID
:018-211802723-20220926-D22_039-DE
VEAUGUES
Département
CHER
Délibération
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
26/09/2022
Nombre
de membres
L'an
2022,
le
26
Septembre
à
20:08,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Qui
Veaugues
s'est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
- Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
ui ont
ns
à
L
3
=
D
Afférents |
Présents |
pris part
sous
la
présidence
de
Monsieur
PELE
Jean-Yves,
Maire,
en
session
ordinaire.
au
vote
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
19/09/2022.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
14
9
11
19/09/2022.
Vote
Présents:
M.
PELÉ
Jean-Yves,
Maire,
Mmes
:
DESIEAUX
Christelle,
GODELU
Ar
imité
Delphine,
MILLÉRIOUX
Myriam,
THIROT
Sylvie,
MM
:
DOUCET
Yann,
JOULIN
MNARUÉE
Dominique,
JOULIN
Laurent,
MILLET
Jean-Luc
Pour:
11
Contre
: O
Excusé(s)
: ayant
donné
procuration
: Mmes
: LECLERE-PIERRE
Christel
à
M.
Abstention
: 0
JOULIN
Laurent,
THOMAS
Valérie
à
M.
PELÉ
Jean-Yves
Excusé{(s)
: M.
COLIN
Pascal
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le 29/09/2022
Et
publication
ou
notification
du
29/09/2022
Absent(s)
: Mmes
: GIRALDO
Ludivine,
PETIT
Sandrine
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
T
HIROT
Sylvie
D22_039
—
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
l'eau
potable
2021
Monsieur
le
maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'eau
potable. Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance
fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal
:
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
pour
l'année
2021
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance
fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
site
SISPEA
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
29/09/2022
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Jean-Yves
PELÉ
ER
Mme
THIROT
Sylvie