Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°36 en date du 05 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°36 en date du 05 février 2026 Document publié le Jeudi 5 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°36 en date du 05 février 2026)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2026-036

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction interdépartementale des routes Nord /

62-2026-02-04-00009 - Arrêté T26-030P portant réglementation de la

circulation sur la RN42, avec neutralisation de la voie de droite, dans le sens

Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux de

réfection de fossé du PR 39+600 au 39+750 à hauteur de la commune

de Nabringhen (4 pages) Page 3

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la

légalité

62-2026-02-04-00008 - AP du 4 février 2026 portant réduction de

périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple pour la

scolarité et l'insertion socio-professionnelle (2 pages) Page 8

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer

62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales dans les communes

de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer (6 pages) Page 11

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais

62-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral N° 62-2026-02-05-00001

portant fermeture administrative temporaire de

l'établissement « NIGHT SHOP » 5 rue Félix Cadras,

62100, CALAIS (4 pages) Page 18

2Direction interdépartementale des routes Nord

62-2026-02-04-00009

Arrêté T26-030P portant réglementation de la

circulation sur la RN42, avec neutralisation de la

voie de droite, dans le sens Saint-Omer vers

Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux

de réfection de fossé du PR 39+600 au 39+750 à

hauteur de la commune de Nabringhen

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-04-00009 - Arrêté T26-030P portant réglementation de la circulation sur la RN42, avec neutralisation de la voie de droite, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux de 3PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord

Département du Pas-de-Calais – Route Nationale 42– Travaux de réfection de fossé du PR 39+600 au

39+750 – Neutralisation de la voie de droite – Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer –

Commune de Nabringhen

Arrêté n°T 26-030P / Dépt 62

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH , préfet du Pas-

de-Calais ,

Vu l’arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme

Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-

Calais,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la Directrice

Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des

arrêtés subséquents,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –

signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés

subséquents,

Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la

Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors

chantier » ,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu l’information à M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Desvres/Samer,

1/3

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-04-00009 - Arrêté T26-030P portant réglementation de la circulation sur la RN42, avec neutralisation de la voie de droite, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux de 4Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN42, entre les PR 38+200 et

40+200 dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, pour permettre la réalisation des travaux de

réfection de fossé du PR 39+600 au 39+750,

Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février

1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et

prévenir des accidents,

Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN42, durant la période du lundi

09 février 2026, 08h00 au vendredi 13 février 2026, 17h00 dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-

Mer, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et

du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation appliquées sur la RN42 consistent en :

Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer :

• l’interdiction de dépassement entre le PR 38+200 et 40+200,

• la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 38+200 et 40+200,

• la neutralisation de la voie de droite entre les PR 38+600 et 40+150,

La signalisation mise en place est conforme au plan figurant en annexe.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la

signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6

novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des

Routes et Autoroutes.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront

assurées par le CEI d’Escoeuilles de la DIR NORD.

Les travaux seront réalisés par l’entreprise COLAS.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et

Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.

Le District du Littoral – CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.

2/3

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-04-00009 - Arrêté T26-030P portant réglementation de la circulation sur la RN42, avec neutralisation de la voie de droite, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux de 5ARTICLE 4 :

L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en

vigueur.

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent

arrêté dont copie sera adressée à :

M. le Maire de Nabringhen,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

Mme. la Sous-Préfète de Boulogne sur Mer,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,

M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,

M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais,

M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,

M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,

M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,

Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

M. le Chef du CEI d’Escoeuilles – DIR Nord,

M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.

Peuplingues, le 04 février 2026

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice

Par délégation

L’Adjoint au Chef du District Littoral

Denis SELINGUE

3/3

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-04-00009 - Arrêté T26-030P portant réglementation de la circulation sur la RN42, avec neutralisation de la voie de droite, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux de 6Limitation permanente

à 110 km/h

D) Fe de

50 à

100 m

|

Î

50 m KC 1 cn

éve ntuel minimum

150 m

200 m

KD 10 + KM 1

200 B14+B3 F

200 m

KD 10

+ KM 1 HE

200 m

A AK5

BOULOGNE sur Mer

PR 38+600

PR 38+400

PR 38+200

PR 38+000

PR 37+800

SAINT Omer

PR 40+200

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-04-00009 - Arrêté T26-030P portant réglementation de la circulation sur la RN42, avec neutralisation de la voie de droite, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, afin de procéder à des travaux de 7Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-02-04-00008

AP du 4 février 2026 portant réduction de

périmètre du syndicat intercommunal à vocation

multiple pour la scolarité et l'insertion

socio-professionnelle

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00008 - AP du 4 février 2026 portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle 8EH _ Sous-préfecture de Lens PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du développement du territoire

Arrêté du 0 4 FEV. 2026

portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple pour la

scolarité et l'insertion socio-professionnelle

Le préfet du Pas-de-Calais

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-19 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra GUTHLEBEN en qualité de sous-préfète de Lens ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet

du Pas-de-Calais ;

25 rue du 11 Novembre

62300 LENS

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00008 - AP du 4 février 2026 portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle 9Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1989 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à

vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature à Sandra GUTHLEBEN,

sous-préfète de Lens ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bénifontaine du 7 avril 2025 demandant son retrait du syndicat intercommunal à vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle ;

Vu la délibération du 9 septembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle acceptant cette demande de retrait ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;

Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;

Arrête

Article 1“: Est autorisé le retrait de la commune de Bénifontaine du syndicat intercommunal à

vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa

__ notification ou sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille à l’adresse suivante: Tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 : La sous-préfète de Lens, le président du syndicat intercommunal à vocation

multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle, et les maires des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

La sous-préfète,

sf

Sandra GUTHLEBEN

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00008 - AP du 4 février 2026 portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple pour la scolarité et l'insertion socio-professionnelle 10Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-02-04-00010

Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté

portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales dans les

communes de l'arrondissement de

Boulogne-sur-mer

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 11EH Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet Boulogne-sur-Mer, le 04 février 2026

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION

DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE

CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES DANS LES COMMUNES

DE L'ARRONDISSEMENT DE BOULOGNE-SUR-MER

La Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Mme Jehane Bensedira, en qualité

de Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-179 du 1° décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Jehane Bensedira, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées

sous son autorité ;

Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes complémentaires et son addendum du 4 février 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ;

Vu les désignations des maires des communes concernées ;

Vu les désignations des représentants faites par M. le président du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer ;

Vu les désignations des représentants de l'administration ;

131 Grande rue

62200 BOULOGNE-SUR-MER

Tél : 03 21 99 49 49

59 www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais 0 @prefet62

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 12Considérant les démissions ou décès de membres des commissions de contrôle des listes électorales, ainsi que des élections partielles dans les communes de :

- moins de 1000 habitants et communes de plus de 1000 habitants et plus composées selon

l’article L.19 VII (une seule liste): Hesdigneul-Les-Boulogne et Outreau

Considérant les modifications à apporter dans la désignation de membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de plusieurs communes du Pas-de- Calais dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ;

Sur la proposition de Mme. la Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer;

ARRETE :

Article 1° : L'arrêté préfectoral du 06 janvier 2026 est modifié et sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent selon l'annexe jointe.

Article 2 : Les membres sont désignés jusqu'aux prochaines élections municipales prévues en mars 2026.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Article 4 : La Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Boulogne-sur-Mer, le 04 février 2026

La Sous-Préfète,

Jehane BENSEDIRA

RS

151 6e ce 3 www.pas-de-calais.gouv.fr refetpasdecalais [w) refet62

62200 BOULOGNE-SUR-MER P -BOUV. @prefetp @p Tél : 03 21 99 49 49

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 13Annexe à l'arrêté préfectoral du 04 février 2026 modifié

COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII

communs pus En pag ALINCTHUN FICHAUX Brigitte NOEL Olivier HOLUIGUE Serge AUDEMBERT MARCOURT Régis GOURNAY Alain BONNINGUE Guy AUDINGHEN LEFEBVRE Aurélie CUGNY Sylvie SEILLIER Frédéric AUDRESSELLES PAILHE Déborah LEMAITRE Nathalie VICOMTE Marie-Claude BAINCTHUN KLEIN Gérard LEGRAND Muriel FLAHAUT Valérie

BAZINGHEN VERMEIR Michel DEMILLY Edith BRUNIN Clarisse

BELLEBRUNE TASSART Guillaume HENICHARD Régis THERY Alix

BELLE ET HOULLEFORT LLINARES Jean CHATELAIN Jackie PUECH Pascal

BEUVREQUEN DAMIENS Caroline GUIBON Mauricette PIERRU épouse COSTA Godeleine

BOURNONVILLE BARON Nicolas LEDEZ Cyril LEROY Stéphanie

BRUNEMBERT LACHERE Jean-François |LACHERE Pierre-Marie HEUMEZ Dominique

CARLY FLAHAUT Christiane MUSELET Joël BRABANT Jean-Luc

COLEMBERT LEMAIRE Jacqueline MARTEL Geneviève NORMAND Bertrand

CONTEVILLE-LEZ-BOULOGNE NICOLAS Virginie MONTIGNY Agnès TAUBREGEAS Roger

COURSET HANQUEZ Michel BOULENGER Isabelle POCHET Marcel

CREMAREST FERON Coralie PAQUES Bernard COQUERELLE Michel

DOUDEAUVILLE ANSEL Arnaud LEDEZ Jean-Claude CODRON Jacques

ECHINGHEN DELATTRE Bernard PAINSET Véronique LEDUC Aimé

EQUIHEN-PLAGE SCHWAB Françoise MAGNIER Marie-Bernadette |FOURMEAU Claudine

FERQUES TASSART Jacques CARON Yves BRUNET Fabienne

HALINGHEN GOBERT Cédric FILLIETTE René BOURDEAUDUCQ Jean-Paul HENNEVEUX MANTEL Alexandre WASSELIN Christophe POULAIN Bénédicte

HERVELINGHEN CREPIN Raphaël HERMASSI Annie LESAGE Roger

HESDIGNEUL LES BOULOGNE |[FEUTRY Valérie BOUCHEZ Emile GUEUDREZ Lisa

HESDIN L'ABBE MAILLARD Jean-Louis DELHAYE Bruno THUILLIER Noël

ISQUES BOULONGNE Jean-Marie DUCROCQ Véronique VAILLANT Pierre

LA CAPELLE LES BOULOGNE |LISSE Emilie DELATTRE Valérie MEURDESOIF Sophie

LACRES SABRE Maxime BERNARDY Eliane DESENCLOS Lydie

LANDRETHUN-LE-NORD DUBOIS Anne-Sophie POULAIN Alain MELIN Roger

LEUBRINGHEN SAUVE Jérôme ROSE Grégory GRESSIER Guillaume

LEULINGHEN-BERNES LAMBERT Jérémy LEROY Francis BARTHELEMY Didier LE WAST PONCIN Marie-Paule FERTON Valérie BOULANGER Nadège

LONGUEVILLE GUILBERT Philippe SART Mélanie CAZIN Guy

LOTTINGHEN SAINT GEORGES Agnès |[BUTOR Michel LAWUY Francis

MANINGHEN-HENNE CANVA Pascal LAGAISE Michel GAMELIN Estelle

MENNEVILLE CARON Jérémy DECAUDIN Vincent BOUCHER Pierre

VIROLLE-CAFFIN Claire |COVILLE Pascal MERLIN Nathalie NABRINGHEN

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 14NESLES ROBART Eddy FRANCOIS Julien LAVIGOGNE Bertrand

OFFRETHUN GOMEL Laurent BRUNELLE Pierre-Joseph SALVER Aurélia

BUTEL Christian

PERNES-LEZ-BOULOGNE LANGLOIS Delphine Suppléant DUCLOY Roger RANDOUX Gilles

DESMYTTERE Jean-François

PITTEFAUX TIERNY Caroline Suppléant CROCCEL Laëtitia MOUTON Guy

QUESQUES ALLAN Bernard WASSELIN Françoise COANON Thérèse

QUESTRECQUES LEDUC Christophe DUFLOS Cindy GOUDALLE Bruno

RINXENT CHEVALIER Ludivine BOUCHER Sandrine BOUCHER Emeline

SAINT INGLEVERT DEBIENNE Michel BRUNEL David JOLY Valérie

SAINT MARTIN CHOQUEL DEBOVE Caroline SELINGUE Annie DETOUT Françoise

SAMER ROGEZ Geneviève DUBOIS Pierre-Yves EECHOUT Paul

SELLES DELANNOY Stéphane MANGARD Nathalie THERY Jean-Michel

SENLECQUES LACHERE Christian MELIN Grégory LACHERE Christiane

TARDINGHEN HAMY Pascal VISEUX Pascale OLIVIER Alexandre

TINGRY DUHAMEL Frédéric MACQUINGHEN Christophe |IFORESTIER Yves

VERLINCTHUN NOEL Yannick PETIT Marc MAILLARD Laurence

VIEILMOUTIER QUIERTANT Franck MERLIN Michel RTE MARESVILLE

WACQUINGHEN RAVIART Marine ATCHRIMI Nadège FALEMPIN Caroline

WIERRE AU BOIS DELATTRE Armelle CREPIN Cédric BODART Tony

WIERRE-EFFROY RINGOT Pierre LECERF Catherine VASSEUR Annie

WIRWIGNES CREPIN Laura CORDONNIER Christian NOEL Bertrand

DEDISSE Romain CARON Pierre DARRE Régis WISSANT

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 15Annexe à l'arrêté préfectoral du Qh février 2026 modifié

COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS

Conseillers Municipaux

appartenant à la liste ayant

obtenu le grand nombre de

Conseiller(s) Municipal(ux)

appartenant à la deuxième liste

ayant obtenu le grand nombre

Conseiller Municipal

appartenant à la troisième

liste ayant obtenu le grand

Somaune sièges lors du dernier de sièges Dis Cu dernier nombre de sièges lors Renouvellement du conseil Conseil muricieal Du dernier renouvellement du Municipal P Conseil municipal

PAUCHANT Alain .

AMBLETEUSE SEILLIER Hugues CENÉAU Cale FLEUET Françoise

BEAUJARD Philippe

GODEFROY Dominique

DRUJENT Lydie

SURMER — Suppléants GOLLIOT Antoine BUHAGIAR Denis VALETTE Philippe

EL GADIR Hamid

LENOIR José

MAUGER Elisabeth

QUENNESSON Géry

DELPIERRE Mathieu ie

CONDETTE Suppléants e . Suppléant LIEBAERT Olivier SCHWAB Ludovic

MAILLY Gaëlle

BOULY Christèle

LELEU Jean-Philippe :

DANNES LAMBERT Elodie A lee PRE

BEAUDLET Myriam

BERQUEZ Jean-Luc

FERQUES ROCK Marie-Christine SONZOGNI Claire SENECHAL Guy HIBERT Katy

DOUCHET André .

LE PORTEL LEDEZ Jean-Pierre UN ENEN PE VINCENT Jean-Louis

RENARD Olivier .

LONGFOSSE BOUDIN Anita BAT oter SAGOT V éronique

ANDRIEU Daniel -

MARQUISE DUTERTE Marie-Claude BOUTIN QE he MAMECHE Louisa p

NEUFCHATEL- RCE Françoise GEYMOND Olivier

HARDELOT Marie-Claude DEKNUDT José GOBERT Patrick

CHARTAUX-COINTREL

Stéphanie . . OUTREAU BOURGAIN Myriam BUTEL Jacqueline LEDEZ Loïc

PATIN David

LECAILLE Annie . . CARBONNIER Gilbert RETY VANSCHOORISSE Véronique HUSZAK Mélanie BERNARD Céline

SAINT-ETIENNE

AU MONT

LABBE Jacques

FOURNIER Véronique

MAGRIT Christophe

TERNISIEN Olivier

VENET Stéphanie

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 16PALETTE Jean-Louis DESAINT Jean-Marie

SAINT-LEONARD DEHAME Gilles + POCHET Bruno BRUNET Annie

WIART René

DUHAMEL Patricia

SAINT- MARTIN LEVEL Marcel CONDETTE Jean-Claude BOULOGNE Suppléants Suppléant ALTAZIN Régis FASQUELLE Franck LEPORCQ Annie

ANFRY Wilfrid

DELPORTE Valérie

SENECAL Yannick

LAVIEVILLE Chantal

SAMUEL Jean-Michel PORTUESE Aurélien

Suppléants Suppléant . WIMEREUX NOËL Laure BONJOUR ROUSSEAU Marie-José SERGENT Didier NOURTIER Fabienne

BERNARD Sabine

BRUNET Josette . LATOUR Serge

WIMILLE NICOSTRATE Sébastien DUBRULLE Yves

ETIENNE Aurélie

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00010 - Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 17Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-02-05-00001

Arrêté préfectoral N° 62-2026-02-05-00001

portant fermeture administrative temporaire de

l'établissement

« NIGHT SHOP »

5 rue Félix Cadras, 62100, CALAIS

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral N° 62-2026-02-05-00001 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement 18E 3 SOUS-PRÉFECTURE DE CALAIS

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral N° 62-2026-02-05-00001

portant fermeture administrative temporaire de l'établissement

« NIGHT SHOP »

5 rue Félix Cadras, 62100, CALAIS

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3331-3, L.3332-4-1 et L.3332-15;

Vu l'article L121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n°2026-11-2 du 04 février 2026, accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, sous-préfète de Calais (classe fonctionnelle 11) ;

Vu le rapport du Commissaire Central de Calais du 03 novembre 2028 ;

Vu le rapport du Commissaire Central de Calais du 18 décembre 2025;

Vu le rapport du Commissaire Central de Calais du 04 février 2026 ;

Considérant que l'établissement « NIGHT SHOP », sis 5 rue Félix Cadras à Calais, a fait l'objet, le 2

février 2026 peu après 19 heures, d'un contrôle opéré par les services de police ;

Considérant que, sur place, les forces de l'ordre ont été mises en relation avec M. Otmane JAAFARI,

se déclarant exploitant de l'établissement depuis le 30 janvier 2026, et présentant un acte de

cession de la société ;

Considérant cependant qu'aucun récépissé de déclaration de mutation de la licence de débit de

boissons n'a pu être présenté lors du contrôle ;

Considérant qu'après vérifications effectuées auprès des services de la mairie de Calais, la dernière

déclaration en matière de débits de boissons concernant cet établissement remonte à son

ouverture, en date du 26 avril 2024 ;

1-3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral N° 62-2026-02-05-00001 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement 19Considérant qu'aux termes de l'article L.3332-4-1 du code de la santé publique, toute mutation

dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons doit faire l'objet d'une

déclaration préalable transmise au représentant de l'État ;

Considérant que l'ouverture et l’activité effectives de l'établissement étaient manifestes et établies

lors du contrôle, notamment par la fréquentation constatée de clients ;

Considérant que des bouteilles de boissons alcooliques ouvertes et, pour certaines, partiellement

consommées ont été constatées derrière le comptoir, circonstance laissant supposer le service ou la

confection de boissons alcoolisées destinées à être consommées sur place ;

Considérant que l'établissement ne dispose d'aucune licence l'autorisant à la vente de boissons

alcooliques pour consommation sur place ;

Considérant que le gérant a présenté le registre du personnel du précédent exploitant, sans

qu'aucune mention nouvelle n'y figure, malgré le changement d'exploitation ;

Considérant que la présence de deux caméras de vidéoprotection a été constatée au sein de

l'établissement, sans que le gérant ne soit en mesure de fournir un élément établissant leur

inactivité, ni la preuve d'une déclaration régulière auprès des autorités compétentes ;

Considérant que, selon le rapport du commissariat de police, l'état de propreté des lieux impose la

vérification de la conformité de l'exploitation aux règles applicables aux établissements recevant du

public ;

Considérant que ces faits caractérisent des conditions d'exploitation manifestement irrégulières, en

méconnaissance des lois et règlements relatifs aux débits de boissons ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.3331-3 du code de la santé publique, les débits de boissons

à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus d'une licence appropriée

autorisant cette activité ;

Considérant que la vente, y compris à emporter, de boissons alcooliques sans être titulaire de la

licence requise constitue une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons ;

Considérant que la vente ou la consommation sur place de boissons alcooliques sans autorisation

légale constitue également une infraction caractérisée à la réglementation des débits de boissons ;

Considérant que l'ensemble de ces manquements révèle une exploitation de l'établissement en

dehors de tout cadre légal, de nature à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la santé

publiques, et constitue ainsi un trouble à l'ordre public ;

Considérant que ces infractions, constatées lors d'un contrôle de police, traduisent une

exploitation immédiate et effective de l'établissement en violation manifeste des règles applicables

aux débits de boissons ;

Considérant que ces conditions d'exploitation irrégulières sont de nature à porter Une atteinte

grave à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publiques, et justifient une intervention immédiate

de l'autorité administrative ;

Considérant qu'eu égard à l'urgence tenant à la poursuite de l’activité de l'établissement dans des

conditions manifestement illégales, il y a lieu, en application de l'article L121-2 du code des relations

entre le public et l'administration, de ne pas mettre en œuvre de procédure contradictoire

préalable ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de l'article L.3332-

15, 1° et 2°, du code de la santé publique ;

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral N° 62-2026-02-05-00001 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement 20Considérant qu'il ressort de l'ensemble des constatations opérées que les manquements relevés

sont susceptibles d'être régularisés par l'exploitant, notamment par la réalisation des démarches

administratives obligatoires en matière de déclaration, de licence et de conformité de

l'exploitation ;

Considérant que la durée de fermeture administrative a pour objet de mettre fin immédiatement à

des conditions d'exploitation manifestement irrégulières, tout en permettant à l'exploitant de

procéder à la régularisation complète de sa situation administrative ;

Sur la proposition de Madame la sous-préfète de Calais :

ARRETE

ARTICLE 1: L'établissement à l'enseigne « NIGHT SHOP » sis 5 rue Félix Cadras, 62100, CALAIS, est

fermé pour une durée de 15 jours à compter du jour de la notification du présent arrêté

ARTICLE 2 : L'affiche relative à la fermeture administrative de « NIGHT SHOP » devra être apposée par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.

ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

ARTICLE 4 : La sous-préfète de Calais, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Madame le Maire de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Calais, le O5 février 2026

La sous-préfète

Copie destinée

- M. JAAFARI Otmane

- M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,

- Mme le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, - Mme Le Maire de Calais.

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé à Mme. la sous-préfète - 9 Esplanade Jacques Vendroux — 62107 Calais Cedex 9 . un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59 cs 62039 59014 Lille Cedex. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

3-3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral N° 62-2026-02-05-00001 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement 21Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral N° 62-2026-02-05-00001 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement 22