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Arrêté - ARR 247
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 247)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ST2024-ARR.247 Montfermeil ARRÊTÉ DE TRAVAUX 89 AVENUE DES ARTS MODIFICATION D'UN TROTTOIR BATEAU DST-CD/FP/SF n° ST2024-ARR.247 Ville de Montfermeil LE MAIRE DE MONTFERMEIL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles, L2122-1 à L2122-4 et L3111-1, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12, Vu le Code de la Route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème, partie signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’état des lieux, Vu la demande de madame : , demeurant au n° 89, avenue des Arts - 93370 MONTFERMEIL, en date du 2 septembre 2024, sollicitant l'autorisation d’effectuer la modification d’un trottoir bateau au droit de sa propriété située au : 89, avenue des Arts - 93370 MONTFERMEIL Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande du pétitionnaire, ARRÊTÉ ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux de modification du trottoir bateau, consistant à enlever le laniérage du côté gauche et inverser le sens des bordures en conservant le rampant, avec abaissement des bordures à 4/5 cm au droit du fil d’eau et un seuil de porte de 0,04 m au-dessus du trottoir, sur une longueur de 5 ml. Remise en état du trottoir bateau et mise à niveau de l’empiètement de la place de stationnement. Exécution d’une grave ciment sur 15 cm d’épaisseur et d’une finition d’enrobé noir (BB 0/6) sur 4 cm d’épaisseur. La pente transversale du trottoir devra être comprise entre 1 et 3 centimètres par mètre. ARTICLE 2 Le cheminement piéton sera dévié sur le trottoir opposé au travaux, protégé par une signalisation réglementaire à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 3 Tous les travaux commencés devront être achevés de manière ininterrompue. ARTICLE 4 La présente autorisation est valable pour un an à compter de la notification du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil 01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 1/2 ST2024-ARR.247 ARTICLE 5 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme. ARTICLE 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, représentée par son Maire ou son Maire Adjoint délégué, que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux. ARTICLE 7 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le pétitionnaire, de droit à indemnité. ARTICLE 8 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 9 Le pétitionnaire devra afficher le présent arrêté au droit des travaux à réaliser, de manière visible depuis l’espace public et ce, pendant la durée des travaux. ARTICLE 10 Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux. ARTICLE 11 Le présent arrêté est transmis au Directeur Général des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs-Pompiers, au Directeur des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, à la Directrice du Développement Urbain, au pétitionnaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Montfermeil, le 01 septembe 2024. À r le Maire, par délégation, | Adjoint au Maire, ühamed DAHMOUNI RE ur AMPLIATION Q 4 OCT. 207 l, £UE “Püblié - Notifié le Montfermeil, le { ! OCT, 2024 ur le Maire, par délégation, Eu } Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil 01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 2/2