Arrêté - ARR 015

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Arrêté - ARR 015 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Montfermeil. Lien du pdf (Arrêté - ARR 015)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ST2024-ARR.015

Montfermeil

ARRÊTÉ DE TRAVAUX

PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION ET AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET MISE EN PLACE PALISSADE DE CHANTIER - RUE DU LAVOIR- RUE DU 8 MAI 45

DST-CD/FP/SF

n° ST2024-ARR.015

Ville de Montfermeil

LE MAIRE DE MONTFERMEIL

Vu les articles L.2213-1 et L. 2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.417.10 du Code de la route,

Vu le Code de L’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Montfermeil, approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 28 février 2017 et modifié par Délibération du Conseil de Territoire du 9 juin 2020,

Vu le Permis de Construire n° PC 093 047 22 C 0012, accordé le 25 juillet 2022, dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier de 47 logements,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 fixant les tarifs de droits de voirie à compter du ler

juillet 2015,

Vu l'arrêté n° 2023/ARR.083, notifié le 11 mai 2023, à la suite de la demande formulée par l’entreprise JPM BATIMENT, le 23 avril 2023,

Vu la demande de prolongation de l’arrêté n° 2023/ARR.083, formulée par l’entreprise JPM BATIMENT, en date du 15 janvier 2024,

Vu l’avis du Directeur des Services Techniques Municipaux,

Considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer la circulation des piétons, au droit

du n° 14-16, rue du Lavoir,

Considérant que la ville de Montfermeil autorise l’emprise au sol sur une surface de 226 m°? sur le trottoir et la chaussée, dans le cadre des travaux pour le chantier situé au droit du n° 14-16, rue du Lavoir, Considérant que la ville de Montfermeil autorise l'installation d’une palissade de chantier, sur 110,96 mètres linéaires, dont la saillie est supérieure à 25 em, pour le chantier situé au droit du n° 14-16, rue du Lavoir,

réalisée par l’entreprise :

JPM BATIMENT - 11, rue Louis Armand — 77220 TOURNAN EN BRIE

Tél : 01.70.13.27.47

RCS

Pour le compte de :

SCCV LP PROMOTION SYLVA — 25, rue de Bayard — 31000 TOULOUSE

Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande du pétitionnaire,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1

Il est accordé une prolongation de l’arrêté n° 2023/ARR.083, notifié le 11 mai 2023, portant sur l’autorisation d’occupation du domaine public et d’installation d’une palissade de chantier, jusqu’au mercredi 31 juillet 2024.

ARTICLE 2

Jusqu’au mercredi 31 juillet 2024 inclus, le stationnement, protégé par une signalisation réglementaire, sera interdit et rendu gênant à tout véhicule, au droit du n° 14-16, rue du Lavoir,

Jusqu’au mercredi 31 juillet 2024 inclus, le stationnement, protégé par une signalisation réglementaire, sera interdit

et rendu gênant à tout véhicule sur les emplacements matérialisés coté impair, au droit des n° 9 jusqu’au n° 23, rue du Lavoir, sur une longueur de 45 mètres linéaires, correspondant à 9 places de stationnement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil

01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.frST2024-ARR.015

ARTICLE 3

Jusqu'au mercredi 31 juillet 2024 inclus, restriction de la circulation sur une demi chaussée au droit des n° 9 jusqu’au

n° 23, rue du Lavoir,

Piétons, cheminant côté pair seront déviés côté impair par les passage piétons jaunes provisoires matérialisés

devant le n° 7 et le n°23.

Le passage piétons rue du Huit Mai 45 prolongé sera condamné, les piétons seront déviés côté pair.

Les déviations seront signalées par une signalisation verticale réglementaire.

ARTICLE 4

La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/heure au droit des travaux.

ARTICLE 5

Le pétitionnaire devra afficher le présent arrêté sur la palissade de chantier de manière visible depuis l’espace public et

ce, pendant la durée des travaux.

ARTICLE 6

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 7

Le montant des droits de voirie ou redevance est déterminé selon les tarifs n° 7, n° 11 et n° 15 de la délibération DEL.2015/088 et versé à la Trésorerie Principale à la 1ère réquisition de l’Administration, soit le montant de €

correspondant à : 20 489.62 €

e Stationnement : (9 places x 39,10 €) x 6.5 mois = 2287.35 €

e Palissade : 14,40 € (Forfait/mois/ml) x 114 ml x 6.5 mois = 10 670.40 €

e Occupation Domaine Public : 5,15 € (Forfait mensuel, le m?) x 225 m? x 6.5 mois = 7531.87 €

Dans le cas où le pétitionnaire ne profite pas (en totalité ou partiellement) de son autorisation, il reste redevable des droits de voirie figurant sur le présent arrêté.

ARTICLE 8

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et n’est pas transmissible, ni cessible.

ARTICLE 9

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueurs.

ARTICLE 10

Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.

ARTICLE 11

Le présent arrêté est transmis au Directeur Général des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy- sous-Bois / Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs-Pompiers, au Directeur des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, au SIETREM, à la RATP, à TRANSDEV, à

l'entreprise, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Montfermeil, 15 janvier 2024.

a POUR AMPLIATION

Pour le Maire, par délégation,

L'Adjoint au Maire,

À hamed DAHMOUNI

Pe ue EXECYPORE l

ublié- Notifié le 102

| Montfermeil, le 2h JAN. 2074

«Pour le Maire, par délégation,

Le présent acte peut faire l'objet d'in fécours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-

Bois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil

01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr