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Arrêté - ARR 305
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 305)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ST2024-ARR.305
Montfermeil
ARRÊTÉ CADRE ANNUEL
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT AU DROIT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS ÉFFECTUÉS PAR LES SERVICES MUNICIPAUX
DST/CD/SF
n° ST2024-ARR.305
Ville de Montfermeil
LE MAIRE DE MONTFERMEIL,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, . Vu les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2213-1, L.2213-2, L.2521-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu l’article R.417-10 du Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — signalisation des routes)
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l’avis de la Directrice des Services Techniques Municipaux,
Considérant que certains travaux répétitifs et programmables d’entretien courant de la voirie et des
espaces verts seront susceptibles d’être régulièrement réalisés sur le domaine public, par les agents des régies municipales des Services Voirie et Environnement - Cadre de Vie de la ville de Montfermeil, Considérant que ces travaux seront programmés du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, il est accordé une autorisation d’intervention sur le domaine public aux agents municipaux des régies des services Voirie et Environnement - Cadre de Vie de la ville de Montfermeil.
ARTICLE 2
Pendant la durée de l'intervention des agents municipaux des régies des services Voirie et Environnement - Cadre de Vie de la ville de Montfermeil, dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté, dans les diverses voies de la commune et suivant la nature des travaux
réalisés :
- la circulation et le stationnement des véhicules pourront être interdits et considérés comme
gênants,
- la vitesse pourra être limitée à 30 km/h,
- la chaussée pourra être restreinte et la circulation alternée manuellement ou par feux
tricolores.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
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ARTICLE 3
Les barrages et panneaux indicateurs nécessaires à la protection du chantier, ainsi que la signalisation,
seront posés et entretenus à la diligence des Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 4
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules gênants seront retirés par les services de police et placés en
fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
ARTICLE 6
Ampliation du présent arrêté sera adressée : au Préfet de la Seine-Saint-Denis, à la Directrice Générale des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Responsable de la Police Municipale de Montfermeil, à la Directrice des Services Techniques Municipaux, aux services municipaux Voirie et Environnement — Cadre de Vie, chargés chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montfermeil, le 09 décembre 2024.
POUR AMPLIATION
Pour le Maire,
CERTIFIE EXECUTOIRE
L_-Pablié” Notifiéle 11 21 Moftfermeil, le 11 3©
Pour le Maire, par délégation
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
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