Arrêté - ARR 035

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Arrêté - ARR 035 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montfermeil. Lien du pdf (Arrêté - ARR 035)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ST2024-ARR.035

Montfermeil

ARRÊTÉ CADRE ANNUEL

RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT AU DROIT DES TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE GROSSES RÉPARATIONS ET TRAVAUX NEUFS AU SEIN DES ESPACES PUBLICS

DST/CD/SF

n° ST2024-ARR.035

Ville de Montfermeil

Le Maire de Montfermeil,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2213-1, L.2213-2, L.2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Particle R.610-5 du Code Pénal,

Vu l’article R.417-10 du Code de la Route,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — signalisation des routes) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

Vu l'avis du Directeur des Services Techniques Municipaux,

Considérant que certains travaux d’entretien, de réparations et travaux neufs, dans la commune seront susceptibles d’être réalisés. Le domaine public pourra être régulièrement occupé, par les entreprises titulaires du marché public avec la ville de Montfermeil n° 202108 :

DA SILVA -— 4-6 avenue Marcel Dassault — 93370 MONTFERMEIL

Tèl : 01.43.30.20.06

JMC- 97, rue Charles Van Wyngène — 77181 COURTRY

Tèl : 01.64.21.38.37

AFD —20, rue Regale — 77181 COURTRY

Tèl : 01.64.21.58.19

Considérant que ces travaux seront programmés du 12 février 2024 jusqu’au 31 décembre 2024,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Du 12 février 2024 au 31 décembre 2024 inclus, il est accordé une autorisation d’intervention sur le domaine public, aux entreprises DA SILVA, JMC et AFD, titulaire du marché public avec la ville de Montfermeil n° 202108.

ARTICLE 2

Pendant la durée de l’intervention des Sociétés DA SILVA, JMC et AFD dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté, dans les diverses voies de la commune et suivant la nature des travaux réalisés :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil

01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr

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- la circulation et le stationnement des véhicules pourront être interdits et considérés comme gênants,

- la vitesse pourra être limitée à 30 km/h,

- la chaussée pourra être restreinte et la circulation alternée manuellement ou par feux tricolores,

- le cheminement piéton pourra être dévié par une signalisation verticale réglementaire.

Toute intervention fera l’objet d’une information aux Services Techniques Municipaux par mail, au minimum 48 heures avant le démarrage des travaux.

Tout barrage de rue devra faire l’objet d’une demande d’arrêté spécifique au Services Techniques Municipaux, 3 semaines avant la date des travaux.

ARTICLE 3

Les barrages et panneaux indicateurs nécessaires à la protection du chantier, ainsi que la signalisation, seront posés et entretenus à la diligence de l’entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 4

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules gênants seront retirés par les services de police et placés en fourrière aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5

Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.

ARTICLE 6

Ampliation du présent arrêté sera adressée : au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Directeur Général des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Responsable de la Police Municipale de Montfermeil, au Directeur des Services Techniques Municipaux, aux entreprises, chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Montfermeil, le 02 février 2024.

POUR AMPLIATION

Pour le Maire, par délégation

L’Adjoint au Maire,

ontfermeil, le {} 8 FEV, 2024

le Maire, par délégation,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du

Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil

01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr

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