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Arrêté - Arrete FA 2025 05 05 25A363 Arrete creances 100
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2025 05 05 25A363 Arrete creances 100)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
05.05.2025 25 A 363 7.1 05 MAI 2025
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
AA/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES D’UN MONTANT INFERIEUR A 100 €
Le Président de Flers Agglo,
Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, qui permet de déléguer au Maire l’admission en non-valeur de titres de recettes présentés par le comptable public,
Vu le décret 2023-523 du 29 juin 2023 qui fixe le montant du seuil à 100 €,
Vu la délibération 2024-1134 en date du 11 avril 2024 qui confère à Monsieur le Président, délégation pour procéder à l’admission en non-valeur de toutes catégories de titres de recettes, présentés par le Comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €,
Vu la demande d’admission en non-valeur n° 7558811132 transmise par le Comptable public en date du 8 avril 2025, Budget général
Vu la demande d’admission en non-valeur n° 7577961432 transmise par le Comptable public en date du 9 avril – Budget Eau,
Vu la demande d’admission en non-valeur n° 7026510132 transmise par le Comptable public en date du 9 avril – Budget Assainissement,
ARRETE
Article 1 – Sont admis en non-valeur les titres de recettes :
- Selon la liste n° 7558811132 Budget Flers Agglo transmise par le Comptable public en date du 8 avril 2025 pour un montant total de 586,64 €.
- Selon la liste n° 7577961432 Budget Eau transmise par le Comptable public en date du 9 avril 2025 pour un montant total de 12.393,72 €
- Selon la liste n° 7026510132 Budget Assainissement transmise par le Comptable public en date du 9 avril 2025 pour un montant total de 2.278,89 €. Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 5 mai 2025
Le Président,
Yve GOASDOUE