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Arrêté - Arrete FA 2025 08 13 25A390 SCVQ Arrete communautaire
Document publié le Mercredi 13 août 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2025 08 13 25A390 SCVQ Arrete communautaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
13.08.2025 25 A 390 2.2 13 AOUT 2025
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
DL/JS
Folio n°
ARRETE
OBJET ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A L’AUTORISATION DE CREATION D’UN CRÉMATORIUM SUR LA COMMUNE DE LA LANDE-PATRY
Le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2223-40
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2021 portant réforme de l’enquête publique relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment les articles L 134-1 et suivants, et R 134-3 et suivants,
VU l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du Public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement,
VU la délibération 2023-988 du Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 décidant la création d’un crématorium et du choix du mode de gestion par délégation de service public pour la construction et l’exploitation de l’équipement,
VU la délibération 2024-1218 du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 approuvant le choix de l’offre du groupement de la société SAS Maison Guérin et de la SAS Société Nouvelle de Crémation pour la conception, la construction, la gestion et l’exploitation du crématorium,
VU la décision de l’Autorité Environnement de la DREAL de Normandie du 20 mai 2025 décidant au cas par cas de dispenser le projet de construction de crématorium d’une évaluation environnementale,
VU les pièces constitutives du dossier d’enquête publique,
VU la décision du Tribunal Administratif de Caen du 18 juillet 2025 désignant Monsieur David LAMBERT en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Éric YVERNÈS en qualité de commissaire-enquêteur suppléant. CONSIDERANT qu’au regard des dispositions susvisées, il appartient à l’autorité compétente d’ouvrir une enquête publique et d’en fixer les modalités d’organisation.
ARRETE
ARTICLE 1 -ENQUETE PUBLIQUE
Il sera procédé à une enquête publique relative à la création d’un crématorium sur la commune de La Lande-Patry sis Zone d’Activité des Josnets (parcelle n°1).
Le projet représente une emprise au sol de 5000 m² et consiste à créer :
- un bâtiment d’une surface plancher d’environ 840 m² comportant une zone d’accueil du Public et une zone technique
- un parking pour le stationnement des véhicules
- un jardin du souvenir et son espace de recueillement
- des voies de circulation et des espaces verts.
La conception, la construction, la gestion et l’exploitation de cet établissement seront confiées, dans le cadre d’une Délégation de Service Public, au groupement de la société SAS Maison Guérin et de la SAS Société Nouvelle de Crémation.
ARTICLE 2 -DUREE
L’enquête publique se déroulera :
► Du mercredi 17 septembre 2025 au vendredi 3 octobre 2025 inclus, soit d’une durée de 17 jours consécutifs.
ARTICLE 3 - COMMISSAIRE ENQUETEUR
Monsieur David LAMBERT a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen et Monsieur Éric YVERNÈS a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 - PIECES ADMINISTRATIVES A LA DISPOSITION DU PUBLIC
Les pièces du dossier de l’enquête publique, comportent notamment :
- Une note de présentation du projet
- Les délibérations du conseil communautaire décidant la création d’un crématorium, du mode de gestion et du choix du délégataire de service public
- Le contrat de concession
- La grille tarifaire
- Le projet de règlement de service
- Les dispositions réglementaires applicables au crématorium
- Le plan de situation
- Le dossier au cas par cas
- La décision de dispense d’étude d’impact
- La notice d’insertion architecturale
- Les documents d’urbanisme
- Le permis de construire
- La notice d’accessibilité
- La notice de sécurité
- La communication
- Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature FOLIO n°
13.08.2025 25 A 390 2.2
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
L’ensemble des pièces déclinées ci-dessus seront à la disposition du Public durant toute la durée de l’enquête publique dans les locaux de Flers-Agglo sis 41 rue de la Boule 61100 Flers (siège de l’enquête publique) et à la Mairie de La Lande-Patry située rue de la Mairie 61100 La Lande-Patry aux jours et heures d’ouverture habituels d’ouverture au Public :
- Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 au siège de Flers-Agglo ; - Du lundi au mercredi de 13h30 à 18h30 et le vendredi de 9h00 à 12h00 à la Mairie de La Lande-Patry).
Le dossier d’enquête publique sera également consultable :
- Sur le site internet de Flers-Agglo : https://www.flers-agglo.fr ;
- A partir d’un poste informatique mis gratuitement à disposition du Public sur les deux sites de consultation.
Le Public pourra consigner des observations sur les registres d’enquête présents au siège de Flers- Agglo et à la Mairie de La Lande-Patry ou bien les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, au siège de l’enquête publique (Flers-Agglo 41 rue de la Boule 61100 Flers) ou les adresser sur la boîte mail dédiée crematorium@flers-agglo.fr.
Les observations et propositions du Public reçues par le commissaire-enquêteur lors de permanences ainsi que transmises par voie postales et par voie électronique sont consultables au siège de Flers- Agglo. Celles formulées par voie électronique sont éditées et insérées par collage, en continu, sur les pages du registre.
ARTICLE 5 - PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Monsieur le Commissaire Enquêteur se tient à la disposition du Public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales lors des permanences suivant les modalités indiquées ci-dessus :
Lieu Dates
Flers-Agglo
41 rue de la Boule
61100 Flers
Salle du rez-de-cour
(entrée par le square Delaunay)
Mercredi 17 septembre 2025
De 9 h 15 à 12 h 15
Vendredi 3 octobre 2025
De 14 h 00 à 17 h 00
Mairie de la Lande-Patry
Rue de la Mairie
61100 La Lande-Patry
Salle du Conseil Municipal
Jeudi 25 septembre 2025
De 14 h 00 à 17 h 00
ARTICLE 6 - CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
A l’expiration de la durée de l’enquête publique, les registres seront clos et signés par Monsieur le Commissaire Enquêteur. L’adresse mail dédiée sera désactivée en même temps.
Le Commissaire-Enquêteur disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, pour transmettre au Président de Flers-Agglo, son rapport relatant le déroulement de l’enquête et ses conclusions motivées en précisant s’il est favorable, favorable sous réserve ou défavorable.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du Public au siège de Flers-Agglo 41 rue de la Boule 61100 Flers, aux jours et heures habituelles d’ouverture ainsi que sur le site internet de Flers-Agglo pendant 1 an à compter de la clôture de l’enquête. Une copie du rapport sera adressé à Monsieur le Préfet de l’Orne.
ARTICLE 7 - MESURES DE PUBLICITE Un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans les journaux suivants :
- L’Orne Combattante
- Ouest France
Cet avis sera affiché dans les mêmes conditions de délai et de durée au siège de Flers-Agglo, à la Mairie de La Lande-Patry et publié par voie d’affichage sur le terrain destiné à la construction du crématorium. Ces affichages seront visibles et lisibles de la voie publique et conformes aux caractéristiques réglementaires.
Il apparaitra également sur le site internet de Flers-Agglo.
ARTICLE 8 - FORMALITÉS POSTÉRIEURES À L’ENQUETE
A l’issue de l’enquête publique et après remise du rapport et des conclusions du commissaire- enquêteur, l’autorisation de création du crématorium sera prise ou non par le Préfet après avis de la Commission Départementale compétente en matière d’Environnement, de risque sanitaires et Technologiques (CODERST).
ARTICLE 9 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le 13 août 2025
Le Président,
Yve GOASDOUE
Diffusion le :
Externe Interne
Sous-Préfecture (2 ex. dont 1 en retour Flers-
Agglo pour Recueil des Actes Administratifs)
Délégataire de Service Public
Commissaire-enquêteur
Mairie de La Lande-Patry
Dossier enquête publique
Affichage (Flers-Agglo)
DSP (PO)
DAG (publication)
DPAS (communication – site internet)
DAT
DAM (service urbanisme)