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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 100 0623 REGLEMENT VOIRIE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 100 0623 REGLEMENT VOIRIE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 36
Votants 37
D: ate de la convocation :
14 juin 2023
/
{ N° 100-0623 \
Objet :
Règlement Voirie.
f Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
1er
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
{| Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vizueur.
Envoyé en préfecture-le-29/06/2023.
Reçu en préfecture le 29/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE [ Punié le
meme] 1D : 040-200035541-20230620-2306C100_D_V-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac )
L'an deux mil vingt-trois et le 20 juin à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES
(BETBEZER D’ARMAGNAC); M. PRAT (BOURRIOT BERGONCE); Mme
LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M.
BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et
LAZARTIGUES, Mme FRECHOU et Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme
APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE
D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; M.
DARROMAN (MAILLAS) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ
ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR et CAZENAVE, Mmes
PAPINOT, TASTET Marie-Josée et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M.
DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN
D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU
(SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS
(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme ZENON à Mme DUCOS.
Secrétaire : M. CAPDEVILLE.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la proposition de la commission en date du 1° juin 2023,
Considérant le transfert automatique du pouvoir de police de la circulation et du stationnement (à l’exception de la Commune de Roquefort),
Considérant que cette compétence devenue communautaire nous confère des missions de sécurisation des voies en agglomération et des voies communales,
M. le Président propose de modifier le règlement en vigueur pour prendre en compte les conséquences de ce transfert de compétence notamment sur les équipements de sécurité en agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De valider l’ajout d’un article 4-6 ainsi libellé
4 — 6 Transfert de compétence (article L5211-9-2 du CGCT)
La loi du 22 Juin 2020 a instauré des transferts automatiques de certains pouvoirs de police des Maires ; sauf opposition des communes, les pouvoirs spéciaux de police sont transférés au renouvellement général des conseils municipaux.
Pour la CCLA, ce transfert est entériné depuis le 10 Février 2021 sauf pour la commune de Roquefort qui a fait valoir son opposition.
Dans le domaine de la voirie, cela conceme le pouvoir de police de la circulation et du stationnement.
A ne pas confondre avec les autorisations de stationnement des taxis (ADS) au titre du code des transports — réglementation spécifique. Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 040-200035541-20230620-2306C100_D_V-DE
Par conséquent, dans le cadre des précisions apportées par l'ADACLA40 (note du 31
Mars 2023 jointe en annexe), la CCLA est compétente sur les domaines de la
circulation et du stationnement : elle établit les arrêtés de circulation et de
stationnement sur le domaine public routier relevant de la compétence des Maires :
voies en agglomération et voies communales classées d’intérêt communautaire.
Pour la signalisation et les équipements de sécurité qui relève de ce pouvoir de
police, l’article 4-5 (ci-avant) est caduc pour les communes de la CCLA sauf
Roquefort.
La CCLA conserve néanmoins le principe de cet article : à savoir, la CCLA prendra
en charge la totalité du renouvellement de la signalisation et des équipements de
sécurité déjà en place.
La création et la première mise en place de la signalisation et /ou des équipements
de sécurité sis aux décisions communales seront à la charge des communes : l’avis
de la Communauté devra être sollicité et conforme (à la législation en vigueur) avant
engagement des travaux.
Cet article sera à revoir au prochain au renouye
municipaux.
ement général des conseils
Fait et délibéré les jpur fois et an que dessus
Au registre sont leslsignatures
Le Président, Philippe LATRY