Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 18 septembre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 19 septembre 20

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 septembre 20

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 septembre 20

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 04 avril 2025

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 25 novembre 202

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 20 fevrier 2025

Conseil Municipal - Proc s verbal conseil municipal du 22 septembre 22

Conseil Municipal - Proc s verbal conseil municipal du 22 septembre 22

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 21 mars 2024

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 30 avril 2026

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 18 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 18 septembre 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 1

VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 18 septembre 2025 à 18h00

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-cinq le dix-huit du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 12 septembre 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Présents :

• Monsieur David GEHANT, maire ;

• Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ;

• Sylvie SAMBAIN, adjointe ;

• Charlotte SOULARD, adjointe ;

• Sandrine LEBRE, adjointe ;

• Jean- Pierre GEORGE, adjoint ;

• Karima COEURET, adjointe ;

• Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ;

• Didier MOREL, conseiller municipal ;

• Caroline MASPER, conseillère municipale ;

• Michel DALMASSO, conseiller municipal ;

• Elodie OLIVER, conseillère municipale ;

• Fabien JOURDAN, conseiller municipal ;

• Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ;

• Danièle KLINGLER, conseillère municipale ;

• Jean- Michel GRES, conseiller municipal ;

• Lorraine PRUNET, conseillère municipale.

Excusés et représentés :

M. Thomas CHERBAKOW, adjoint donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Gérard PETEY, conseiller municipal donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Michel CHAPUIS, conseiller municipal donne procuration à M. Jean-Pierre GEORGE Mme Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale donne procuration à Mme Elodie OLIVER

M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Caroline MASPER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 2

Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à Mme Sandrine LEBRE Mme Lisa MARCEL conseillère municipale donne procuration à Mme Danièle KLINGLER M. Adrien NIMSGERN, conseiller municipal donne procuration à M. Jean-Michel GRES M. Charles DANNAUD, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à M. David GEHANT

Absents excusés :

Thomas CHERBAKOW, Gérard PETEY, Jérémie DENIER, Michel CHAPUIS, Francine GIAY- CHECA, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Lisa MARCEL, Charles DANNAUD, Adrien NIMSGERN, Geoffroy GONZALEZ.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 17 Pouvoirs : 12 Suffrages exprimés : 29

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Puis, Monsieur le Maire donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2025

2025-30 Marché public "Aménagement du musée municipal Lucien Henry à Forcalquier"

2025-31

Convention d’occupation d’un local communal, situé 13 boulevard des Martyrs de la Résistance, 04300 Forcalquier, au profit de l’association « La Place aux Herbes »

2025-32 Avenant n°1 lot 5 - Marché de travaux de réhabilitation du musée municipal Lucien Henry à Forcalquier - Marché à procédure adaptée

2025-33 Avenant n°1 lot 4 - Marché de travaux de réhabilitation du musée municipal Lucien Henry à Forcalquier - Marché à procédure adaptée

2025-34 Marché public "Actions d'éducation à l'environnement"

2025-35 Avenant n°1 lot 1 - Marché de travaux de réhabilitation du musée municipal Lucien Henry à Forcalquier - Marché à procédure adaptée

2025-36 Régie piscine municipale - mise à jour des tarifs

2025-37 Avenant n°2 lot 1 - Marché de travaux de réhabilitation du musée principal Lucien Henry à Forcalquier - Marché à procédure adaptée

2025-38 Périodes et horaires d'ouverture du Musée Municipal Lucien Henry 2025-39 Fixation tarifs droit d'entrée au Musée Municipal Lucien Henry

2025-40 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Sab Tendanse

2025-41 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Anandissi 2025-42 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - College Henri Laugier

2025-43 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Club Basket Ball Forcalquier

2025-46 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Wild Trail Forcalquier

2025-47 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Escapade

2025-48 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Ecole Léon EspariatProcès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 3

2025-49 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association La Jeune Foret

2025-50 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Empreinte en Mouvement

2025-51 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Gymnase Volontaire

2025-52 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Petit Pas Pour Soi

2025-53 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Le Phoenix de Lure

2025-54 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association A Plena Luz

2025-55 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Samare

2025-56 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association High Tech Boxing

2025-57 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Echec en Luberon

2025-58 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Trail Eco Raid

2025-59 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Virevolte

2025-60 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Forcayogaiyengar

2025-61 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Corps Espace Creation

2025-62 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Ecole Jeanne d'Arc

2025-63 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Roue Libre

2025-64 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Forcal'Fustal

2025-65 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association UNSS du Collège Henri Laugier

2025-66 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Pas à Pas

2025-67 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association L'Art&Cré

2025-68 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Les Fous du Volant

2025-69 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association La Cordeliere

2025-70 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association A.S.Forcalquier

2025-71 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Ecole Fontauris

2025-72 Convention de mise à disposition de locaux sportifs - Association Tabara

Le procès-verbal du conseil municipal du 24 juin 2025 est approuvé à l’unanimité.

Le Maire procède ensuite à l’examen des sujets à l’ordre du jour.Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 4

1. FINANCES

1.1 Subvention à l’association « Chemin de l’Espérance »

Rapporteur : Karima COEURET

VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ATTENDU que pour l’accomplissement de missions présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif, peuvent en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.

ATTENDU que la commune par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions. Elle affirme, ainsi, une politique de soutien actif aux associations locales.

ATTENDU la demande de subvention reçue ci-après exposée :

Désignation association Montant 2025

Association Chemin de l’Espérance 1 100,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention à l’association susmentionnée ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Budget annexe de l’Eau : assujettissement du service à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Rapporteur : Michel DALMASSO

VU le code général des Collectivités ;

VU l’instruction M49 ;

VU le budget annexe de l’EAU ;

VU les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services de l’EAU des collectivités territoriales ;

VU le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts publié le 01 août 2013 ;Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 5

VU le décret n°2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

VU le décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 stipulant que la procédure du transfert de droit à déduction a été supprimée pour tous les marchés conclus après le 1er janvier 2016 ;

VU la délibération n°2023-02 du 2 mars 2023 portant délégation de service public d’eau potable à compter du 26 novembre 2023 ;

ATTENDU qu’en raison de l’entrée en vigueur au 26 novembre 2023 du nouveau contrat de Délégation de Service Public de l’EAU, la commune ne peut plus récupérer la TVA payée sur les investissements du Budget Eau auprès du fermier Société des Eaux de Marseille ;

CONSIDERANT par conséquent qu’il convient de demander au Service Impôts des Entreprises l’assujettissement du budget annexe de l’EAU, au régime fiscal de la TVA.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la demande d’assujettissement du budget annexe de l’Eau au régime fiscal de la TVA, auprès du Service Impôts des Entreprises, auquel la commune est rattachée.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. ENVIRONNEMENT

2.1 Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable 2024

Rapporteur : Didier MOREL

VU le code général des collectivités ;

VU l’article L.2224-5 du CGCT qui impose aux collectivités la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable qui doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération ;

VU l’article D.2224-7 du CGCT, qui précise que le présent rapport et sa délibération devront être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA qui correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement) ;

CONSIDERANT que le RPQS est un document public qui doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 6

- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif 2024

Rapporteur : Didier MOREL

VU le code général des collectivités ;

VU l’article L.2224-5 du CGCT qui impose aux collectivités la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif qui doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération ;

VU l’article D.2224-7 du CGCT, qui précise que le présent rapport et sa délibération devront être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA qui correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement) ;

CONSIDERANT que le RPQS est un document public qui doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ;

- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.3 Approbation du rapport annuel du délégataire du service de l’eau potable et de l’assainissement collectif 2024

Rapporteur : Didier MOREL

VU le code général des collectivités ;Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 7

VU la délibération n° 2023-56 prise en conseil municipal le 28 novembre 2023 qui confie à la Société des Eaux de Marseille le contrat d’affermage du service public de production et de distribution de l'eau potable ;

VU la délibération n° 2023-57 prise en conseil municipal le 28 novembre 2023 qui confie à la Société des Eaux de Marseille le contrat d’affermage du service public d’assainissement collectif ;

VU l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales qui oblige le délégataire à fournir, chaque année avant le 1er juin, à l’autorité délégante (la collectivité) un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ;

CONSIDERANT que le rapport annuel du délégataire 2024 a été remis le 30 mai 2025 à l’autorité délégante et qu’il comporte l’ensemble des données demandées ;

David GEHANT : Deux points qui me semblent importants : le premier, c'est un constat. Quand j'entends parfois certains dire que dans le cadre d'une délégation, les grandes entreprises privées viennent s'enrichir sur le dos des forcalquiérens ou des Français de manière générale et viennent nous extorquer en gagnant de l'argent, en l'occurrence, la SEM est déficitaire de 73 000 euros sur l'exercice passé.

Et le deuxième point, c'est pour remercier les administrés, puisque cet été, on a eu une petite alerte en matière de sécheresse. On a communiqué sur les réseaux sociaux, il y a un SMS qui a été transmis justement par le délégataire aux administrés. Et du jour au lendemain, on a constaté une baisse de la consommation journalière de 200 m3. On est passé de 1 800 m3 en moyenne à 1 600. Donc on voit bien que ce geste de responsabilité est maintenant très ancré chez les administrés et qu'il suffit simplement d'envoyer un message d'alerte pour que les consommations soient adaptées.

Donc ça, c'est évidemment quelque chose de très satisfaisant, et je tenais à le dire ce soir et à remercier nos administrés pour cela.

Lorraine PRUNET : Oui, alors effectivement, on peut se demander pourquoi ils sont déficitaires. On peut d'autant plus se le demander que les achats d'eau ont baissé. Moi, c'est plutôt ça qui m'inquiète, c'est qu'il y aurait eu un surplus d'achats d'eau.

Après, je n’ai pas d'illusions sur leur stratégie à occuper certains territoires et avoir en zone rurale un peu plus de pertes, effectivement, et faire plutôt du bénéfice sur des linéaires beaucoup plus denses en ville. Donc je pense qu'ils savent où est leur équilibre, parce que sinon, j'imagine qu'ils n’auraient pas voté pour ça.

Didier MOREL : L'an dernier déjà, le compte d'exploitation de la SEM était négatif. On a négocié nos conditions, nos prix, notre contrat.

Et puis là-dessus, il y a des endroits sur lesquels ils font certainement plus de bénéfices qu'ailleurs, mais enfin rien ne les force à venir sur ceux où ils n'en font pas.

Donc ce que vous dites n'a pas forcément de sens. En revanche, ce qu'on voit, c'est que le Grand Capital ne vient pas voler l'eau dans le cadre d'une délégation de services publics, et que cette DSP a été non seulement bien ficelée, et très clairement avantageuse, peu importe ce qui peut se passer par ailleurs.

Ceci exposé,Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 8

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De prendre acte que les rapports annuels 2024 produits par la Société des Eaux de Marseille (SEM), délégataire du service public de l’eau et de l’assainissement ont été présentés en conseil municipal ;

- De préciser que ces documents seront accessibles au public dans les conditions prévues par les textes ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.4 Approbation de la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon

Rapporteur : Sandrine LEBRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement,

VU la délibération n°19-978 du 13 décembre 2019 de la Région Sud lançant la procédure de révision de la charte du Parc, en vue du renouvellement de son label « Parc naturel régional »,

CONSIDERANT la concertation locale organisée afin de construire le projet de charte révisée 2025-2040 conduisant à l’approbation d’un projet de Charte par le comité syndical du 27 septembre 2022,

CONSIDERANT que ce projet a ensuite été soumis à différents avis réglementaires, avec des phases de travail intermédiaires :

- avis du préfet de région en date du 27 mars 2023 (accompagné d’une note technique, de l’avis de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 11 janvier 2023 et de l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 janvier 2023),

- avis de l’Autorité environnementale de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable en date du 7 mars 2024,

- conclusions et avis motivé de la Commission d’enquête publique en date du 4 juillet 2024, suite à une enquête publique réalisée du 2 au 31 mai 2024,

- examen final du Ministère en charge de l’environnement en date du 7 mai 2025.

VU le projet définitif entériné lors du comité syndical du 6 juin 2025,

ATTENDU qu’à l’initiative de la procédure de renouvellement du label d’un Parc naturel régional, la Région Sud lance à présent la consultation des collectivités territoriales et des EPCI qui composent le périmètre d’étude,

CONSIDERANT la notification adressée à notre collectivité en date du 11 juillet 2025 sollicitant l’avis du conseil municipal dans un délai maximum de quatre mois pour approuver sans réserve la charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon et ses annexes conformément à l’article L333-1 du Code de l’environnement, étant entendu que l’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc.Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 9

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver sans réserve, le dossier de charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon comprenant :

- Le rapport de charte

o Les annexes du rapport de charte :

o Le référentiel d'évaluation

o Les dispositions pertinentes

o Les 4 tomes des secteurs d’enjeux écologiques : milieux forestiers, milieux ouverts / semi-ouverts, milieux aquatiques et humides, milieux agricoles

o Le cahier des paysages

- Le Plan de Parc et sa notice

- Les annexes réglementaires

o La liste et la carte des communes-EPCI-Départements du périmètre d’étude o Le projet de statuts du syndicat mixte

o L’emblème figuratif du Parc

o Le plan de financement prévisionnel portant sur les trois premières années du classement, accompagné de l’organigramme et du programme d'actions prévisionnel triennal

o Le rapport environnemental comportant son résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale, accompagnés du mémoire en réponse du Parc

- D’acter de ce fait l’adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon dans les conditions fixées dans les projets de statuts.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. URBANISME

3.1 Demande de financement complémentaire dans le cadre du dispositif RHI

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L303-1, R327-1, L321- 1 et suivants et R321-1 et suivants ;

VU la délibération n°2025-37, en date du 24 juin 2025, relative à l’approbation de dépôt du dossier d’éligibilité RHI pour les ilots Violette et du Puits et demande de de financement des études complémentaires ;

CONSIDERANT que 5 logements sont actuellement loués ;

ATTENDU que pour engager de futurs travaux, il sera nécessaire éventuellement de reloger les locataires ;Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 10

ATTENDU que ces missions relatives au relogement comprenant en outre les frais de déménagement et de réinstallation, un hébergement provisoire au besoin ainsi qu’un éventuel accompagnement social sont financées par l’ANAH et la Banque des Territoires, selon le plan de financement suivant :

Coût prévisionnel : 50 040 €

Aide de l’ANAH : 70 % soit 35 028 €

Aide de la Banque des Territoires : 10% soit 5 004 €

Coût restant à la charge de la commune : 10 008 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De valider le dépôt de la demande de financement complémentaire lié au relogement des

locataires ;

- De valider le montant prévisionnel des missions complémentaires liées au relogement

s’élevant à 50 040 € TTC ;

- De solliciter auprès de l’Anah les aides au taux maximum pour cette opération de 70% ;

- De solliciter auprès de la Banque des Territoires les aides à hauteur de 10% ;

- D’autoriser le dépôt des dossiers de demandes de subventions afférentes auprès des

différents partenaires financiers et d’investiguer d’autres partenaires et/ou dispositifs si

jamais l’un ou l’autre venait à se désister ;

- De s’engager à financer le reste à charge de cette opération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.2 Projet de restructuration d’un immeuble dans le centre historique de Forcalquier

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L303-1, R327-1, L321- 1 et suivants et R321-1 et suivants ;

VU le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;

VU la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites villes de demain signée le 27 avril 2022 entre le Département des Alpes de Haute-Provence et la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, ainsi que l’avenant 1 permettant son prolongement jusqu’en mars 2026 ;Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 11

VU la délibération du conseil municipal n° 2023-50 en date du 28 septembre 2023, approuvant la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH RU) ;

VU la délibération du conseil municipal n° 2023-51 en date du 28 septembre 2023, approuvant le lancement de l’étude de faisabilité pour la restructuration d’îlots dans le centre historique de Forcalquier ;

VU la délibération du conseil municipal n° 2025-37 en date du 24 juin 2025, approuvant le dépôt du dossier d’éligibilité RHI pour les ilots Violette et du Puits et demande de financement des études complémentaires ;

CONSIDERANT les objectifs définis dans le cadre de l’OPAH-RU portant notamment sur la lutte contre l’habitat indigne et la vacance ;

CONSIDERANT l’opportunité foncière et la nécessité d’intervenir sur un immeuble vacant situé Clastre vieille, cadastré G902-899 (en partie) à l’arrière de la Cathédrale Notre Dame du Bourguet, repéré initialement dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle ;

CONSIDERANT les modalités de financement de l’Anah dans les opérations de restructuration d’îlots dégradés ;

CONSIDERANT qu’il convient d’étudier la faisabilité, pour déterminer les conditions du montage opérationnel de Résorption de l’Habitat Insalubre, de déposer le dossier spécifique de demande d’éligibilité et de lancer les études de calibrages nécessaire à la bonne conduite du projet de réhabilitation ;

CONSIDERANT les aides possibles pour lancer les études ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De lancer les études de faisabilité et de calibrage nécessaires à la conduite de cette opération ;

- D’autoriser le maire à déposer les dossiers de demandes de subventions afférentes à l’opération auprès de l’ANAH et des différents partenaires financiers ;

- D’autoriser le maire à investiguer d’autres partenaires et/ou dispositifs si jamais l’un ou l’autre venait à se désister ;

- De valider le montant prévisionnel des études, dont le plan de financement est le suivant :

o Coût prévisionnel des études

▪ L’étude de faisabilité : 22 000 €HT

▪ L’étude de calibrage : 100 000 €HT

o Aide de l’ANAH entre 50 et 70 %

o Aide de la Banque des Territoires dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain entre 10 et 30 %

o Coût restant à la charge de la commune 20 %

- De s’engager à financer le reste à charge de cette opération ;Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 12

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.3 Autorisation à Enedis d’une servitude de passage

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la nécessité d’étendre le réseau électrique jusqu’au bâtiment appartenant aux consorts Touche ;

CONSIDERANT que cette extension de ligne souterraine traverse, sur environ 29 mètres, la parcelle cadastrée ZH12 relevant du domaine privé communal ;

CONSIDERANT qu’il convient pour autoriser Enedis, à contractualiser une convention de servitude, jointe à la présente délibération ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser la signature de la convention entre Enedis et la commune de Forcalquier pour la création d’une ligne électrique souterraine au droit de la parcelle ZH12 sur environ 29 mètres, convention ci-jointe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.4 Servitude au profit de la commune de Forcalquier

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la nécessité d’élargir pour des raisons de sécurité et de passage véhicules, le chemin des oliviers au droit de la parcelle A822 ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir de 6 lots à bâtir ;

CONSIDERANT que le propriétaire et aménageur de la parcelle A822, la société A.R.T, consent à donner à la commune une emprise de 63 m² environ dans le cadre d’une servitude non aedificandi et de passage tous véhicules à l’euro symbolique ;Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 13

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’accepter la servitude non aedificandi et de passage tous véhicules sur une bande de

terrain le long de la parcelle A 822, pour une superficie d’environ 63m² ;

- D’autoriser la signature de l’acte de servitude avec la société A.R.T, à l’euro symbolique,

étant entendu que la commune prendra à sa charge les frais notariés et que la société A.R.T

prendra à sa charge les frais de géomètre ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.5 Acquisition de l’immeuble de La Caisse d’Epargne

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT l’opportunité foncière qui se présente, avec la vente de l’immeuble appartenant à la société la Caisse d’Epargne CEPAC situé place du Bourguet, lots 5 à 11 de la parcelle cadastrée G326, pour environ 700m² de surface de plancher ;

CONSIDERANT l’intérêt patrimonial et architectural de l’immeuble appartenant à la Caisse d’Epargne ;

CONSIDERANT que cet édifice, de par son emplacement stratégique et sa valeur patrimoniale, constitue une opportunité rare d’enrichir le domaine communal ;

CONSIDERANT que l’acquisition de cet immeuble permettrait à la commune de disposer d’un bâtiment de caractère susceptible d’accueillir à terme différents projets publics, culturels, administratifs, associatifs ou autres, répondant aux besoins de la collectivité et à l’intérêt général ;

CONSIDERANT qu’à ce stade, aucun projet précis d’affectation n’est encore arrêté, mais qu’il est indispensable de saisir l’opportunité d’acquérir ce bien pour préserver la capacité de la commune à le valoriser ultérieurement ;

CONSIDERANT l’avis des domaines en date du 29 avril 2025 ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De se porter acquéreur de l’immeuble de la Caisse d’Epargne, lots 5 à 11 de la parcelle G326 au prix de 500 000 €, conformément à l’avis des domaines en date du 29 avril 2025 ;

- De dire que le bien sera cédé libre de toute occupation ;

- De dire que la commune supportera les frais inhérents à la vente ;Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2025 14

- D’autoriser le dépôt des dossiers de demandes de subventions afférentes auprès des différents partenaires financiers ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.6 Cession aux propriétaires riverains d’un délaissé de terrain

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la demande d’acquisition d’un délaissé de terrain privé communal cadastré E1377, pour environ 1340m², afin de créer un espace planté d’essences locales ;

CONSIDERANT que ce terrain n’a aucune utilité pour la commune ;

CONSIDERANT l’avis des domaines en date du 6 mars 2024 ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’accepter la cession de ce délaissé de terrain cadastré E1377 pour environ 1 340 m² au

prix de 1€/m², conformément à l’avis des domaines, assorti d’une servitude

d’inconstructibilité ;

- De préciser que les frais inhérents à la vente (géomètre et frais notariés) seront supportés

exclusivement par les acquéreurs ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 18h38.

Le Président de séance La secrétaire de séance David GEHANT Elodie OLIVER