Compte-Rendu - cr 8 octobre 2019

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Compte-Rendu - cr 8 octobre 2019 Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 8 octobre 2019)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 OCTOBRE 2019

(2 ème convocation suite au manque de quorum du 3 octobre 2019)

Présents Excusés/représentés Absents Présents Excusés/représentés Absents

ANGLARS Emmanuel X GELY Marlène X

ARAGON Monique x GELY DROUET Valérie X

AUGUY Solange x GIBERT Clément X

BIAU Delphine Pv à J GUITARD GUITARD Joël X

BOUZAT Thierry X GUITARD Raymond X

BRUNET Mélanie X JAMMES Michel PV à O DE POUZILHAC

CASAGRANDE Thérèse X LACOSTE Georgette PV à M Brunet

CASSAN Alain X LAGARRIGUE Marie- Ange x

CHALIEZ Mickaël X LANCIEN Céline x

CHAYRIGUES Gérard X LAUR Catherine x

COMBES Michel X LOMBARD Gabriel x

CORNUEJOLS Yves X MAJOREL Aimé x

COSTES Marie-Pierre X MAJOREL Jean Bastien x

COSTES Roger X MALIGE Delphine x

COUDERC Marie-

Claire X MARTY Nathalie x

COUSI Mélina X MAS RIGAL Michèle x

COVINHES Arnaud X MASSEZ Eléonore x

DE LESCURE Jérôme X MINION Laurence Pv à J DE LESCURE

DELHEURE Joëlle X MOLINIÉ Michel X

DELMAS Christian X MOLINIER Jean-Claude X

DELMAS Hugues X MORETTIN Sébastien PV à LAGARRIGUE

DELTOUR Aurélien X PITOT Isabelle x

DELTOUR Stéphane X PREJET Nicolas x

D. DE POUZILHAC

Olivier X RAYNAL Florence x

RECOULY Julien x FABRE Luc

X RODRIGUEZ Christine x

FRAYSSINET Fabrice X ROZIERE Geneviève x

GAL Alain X SAINT ANTONIN Amandine x

GAL Daniel X TABART Simon x

GALIBERT Camille X VILLARET Laure x

GAY Françoise X VINCENT Philippe x

VIVIEN Claudine x

VIVIEN Séverine Pv à C VIVIEN

PRESENTS 25

POUVOIRS 6

ABSENTS 32

TOTAL 63Monsieur le maire demande au conseil municipal la possibilité de rajouter à l’ordre du jour les sujets suivants :

- Convention avec le collège pour les frais de repas de « Mondes et Multitudes » - Mise à disposition de deux bureaux à ITA

- Donation de maisons à Cornuéjouls

- DM amortissement du multiservices

Les conseillers municipaux à l’unanimité acceptent de délibérer sur les ordres du jour présentés ci- dessus

APPROBATION DU COMPTE-RENDU du 9 JUILLET 2019

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2019 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2019.

PRIX DE VENTE TERRAIN LOTISSEMENT BELLEVUE

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune déléguée de Sévérac le Château du 2 juillet 2007, fixant à 42 € HT/m² le prix de vente des lots du lotissement communal « les Demeures de Bellevue »,

Vu le nombre de lots restant à la vente et le manque de demandes depuis 2013

Vu l’emplacement des lots 1-2-3-11-14 et 26 situés au Nord et dans la pente

Monsieur le Maire propose de revoir à la baisse le prix des derniers lots en vente du lotissement et d’en fixer le prix à 35 euros/m² TTC.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal à l’unanimité et après délibération décide de vendre les lots 1-2-3-11-14 et 26 situés sur le lotissement BELLEVUE à 35 euros/m² TTC.

VENTE DE TERRAIN AU LOTISSEMENT BELLEVUE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur VISIER Anthony Madame CHAUCHARD Coralie d’une demande d’acquisition du lot n°26 situé au lotissement BELLEVUE à Sévérac le Château.

Ce lot, d’une superficie de 777 m² serait vendu au prix défini de 35 euros TTC par m² suivant délibération de ce jour numéro 2019-118. Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité décide la vente du lot N° 26 du lotissement BELLEVUE au prix de 35 € TTC /m² à Monsieur VISIER Anthony et Madame CHAUCHARD Coralie.

VENTE TERRAIN A LAPANOUSE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la vente de la parcelle ZS 30 située à Lapanouse d’une surface de 6670 m² au prix de 0.50 € / m² au profit de la succession FRAYSSINET dans le cadre des négociations concernant la création d’une voie départementale afin de faciliter et de sécuriser la liaison RN 88- RD 511 sur le site des Cazes ainsi que l’accès à Lavernhe et à la déchèterie.

Avant délibération, il précise qu’un avis du service des domaines a été demandé le 20 août 2019 mais à défaut de réponse dans le délai imparti, le conseil municipal peut valablement délibérer aux conditions proposées ci-dessus.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité décide de céder au prix de 0.50 € par m² la parcelle ZS 30 d’une surface de 6 670 m² au profit de la succession FRAYSSINET et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.

DECISION D’ALIENATION DE CHEMINS RURAUX

Vu la délibération en date du 23 mai 2019 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural de plusieurs parcelles se situant à :

- Blayac

- Le Villaret

- Prévinquières

- Sermeillet

- St Chély

- Varès

- Le Samonta

- Coursac

- La Roquette

Vu l'arrêté municipal en date du 24 mai 2019, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin 2019 au 5 juillet 2019 ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur favorables sur tous les dossiers ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné.

Le conseil municipal approuve l'aliénation ou la cession de ces chemins et autorise Monsieur le Maire à mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir les parcelles concernées.

N’ont pas pris part aux délibérations :

- Florence Raynal concernant le dossier de Prévinquières

- Michel Molinié concernant le dossier du Samonta

PNR : mise à disposition de toitures de bâtiments publics pour l’équipement d’installations solaires photovoltaïques

Vu la délibération DE_20180329-041 du 29 mars 2018 de la Commune de Séverac d’Aveyron portant sur sa participation à l’Appel à manifestation d’intérêt pour l’équipement photovoltaïque des toitures des bâtiments publics, coordonné par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses.

Monsieur le Maire expose,

Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses porte depuis plusieurs années une politique visant l’équilibre énergétique pour 2030 par la réduction des consommations d’énergie et le développement des énergies renouvelables.

Le soleil constitue une ressource importante du territoire, aujourd’hui peu valorisée. Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial, le Parc se propose d’accompagner le développement de l’énergie solaire photovoltaïque en équipant les toitures des bâtiments publics appartenant aux collectivités locales.

En 2017, une étude de potentiel a été réalisée sur l’ensemble du patrimoine communal identifiant une série de bâtiments adaptés à ce type d’équipement. Suite à cette étude, il a été proposé de mettre à disposition les toitures des bâtiments publics des collectivités locales qui le souhaitaient à des opérateurs pour y installer des équipements photovoltaïques.

Dans ce contexte, le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses a proposé de lancer un Appel à manifestation d’intérêt à l’échelle de son territoire afin d’assurer la mise en concurrence préalable au choix d’un opérateur. 21 collectivités membres du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses ont délibéré entre le 27 février 2018 et le 25 mai 2018 afin de déléguer au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt, de retenir un développeur de centrales photovoltaïques, puis coordonner le développement de l’opération.

La consultation portait sur le choix d’un opérateur de centrales photovoltaïques sur bâtiment. Le développeur ayant en charge le développement, le financement et l’exploitation des projets photovoltaïques.

Suite à la mise en concurrence préalable, la SA OPTAREL pour le compte de la société AVENTO CONSEILS a été retenue pour son offre présentée, et une convention de partenariat a été signée entre le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et AVENTO.

A l’automne 2018 a été créée la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES, détenue aujourd’hui à 100% par AVENTO mais qui s’est engagée par ailleurs à ouvrir son capital au territoire s’il le souhaite, et notamment d’y intégrer la Coopérative citoyenne locale en cours de création par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses.

Aujourd’hui et suite aux visites techniques, la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES propose de contractualiser sur une période de 30 ans avec la commune en vue de : - conduire les études préalables spécifiques à chacun des bâtiments, les études structures, les demandes d’autorisations d’urbanismes nécessaires, les demandes de raccordement au réseau de distribution d’électricité et les contractualisations d’achat de l’énergie produite

- réaliser les installations (fourniture et installations des équipements réseaux), y compris les frais de raccordement au réseau électrique. Les chantiers seront réalisés par l’équipe locale C2A basée à Versols et Lapeyre, détenue en partie par la société AVENTO, et éventuellement de sous-traitant dans le cas de nécessité de désamiantage de toitures.

- assurer l’exploitation des équipements, la maintenance de l’installation et le maintien en parfait état de fonctionnement. SOLEIL DES GRANDS CAUSSES prendra toutes les assurances nécessaires contre le vol et les dégradations, mais également les assurances responsabilité civile et exploitation.

- assurer le démantèlement des installations à l’issue du bail ou de la convention d’occupation temporaire, ou proposer un avenant pour le renouvellement le cas échéant

En contrepartie de l'autorisation d'occuper les toitures des Bâtiments, la commune percevra, pour chaque Bâtiment, une redevance annuelle fixée à 3,00 € par m 2 de surface de capteurs photovoltaïques occupée par l'Equipement. Si des travaux de rénovation spécifiques de la couverture nécessitent des investissements dans le cadre de travaux non prévus (ex : rénovation de la couverture non utilisée par l’Equipement, désamiantage, renforcements de charpente ...), SOLEIL DES GRANDS CAUSSES pourra proposer une révision du loyer suivant la méthodologie suivante :

Loyer révisé = [ (Surface utile occupée par l’Equipement) * 60 ] - (Montant des investissements supplémentaires) ] / [ (Surface utile occupée par l’Equipement) * 60 ] * 3

Explication du *60 (€/m²) et du *3

Le loyer ne pourra en aucun cas dépasser la redevance annuelle de base soit 3€/m² de surface utile, ni être inférieur à 0 €/m².

Il est précisé qu’en l’absence d’implantation de la centrale solaire et ses accessoires au trente-et-un décembre de l’année, un loyer forfaitaire annuel de CINQUANTE EUROS (50 €) sera dû.

Il est précisé que l’année de signature de l’Autorisation d’Occupation Temporaire par les parties, les loyers seront versés au prorata temporis entre la date de signature de l’AOT et le 31 décembre de l’année considérée.

Le loyer de la première année d’exploitation de la centrale sera calculé pour l’année entière sur la base du loyer défini dans l’AOT proratisé à partir de la date de mise en service de la centrale jusqu’au 31 décembre de l’année, ce premier loyer ne peut être inférieur au loyer forfaitaire de CINQUANTE EUROS.

Le loyer est payable annuellement à terme échu pour la période courue du premier janvier au trente-et-un décembre au plus tard le trente-et-un mars de l’année suivante. Les bâtiments retenus à ce jour sont les suivants : N°

proje

t

Nom du projet Numéro de

parcelle

cadastrale

Nb de

module

s

Phasag

e du

projet

Surface

utile

[m²]

Puissanc

e [kWc]

Travaux annexes

prévisionnels [€

HT]

797 Bâtiment route Blayac VK 37 194 1 459 89,1 33 000 €

799 Ateliers municipaux VK 29 109 1 186 35,97

805 Maison des dolmens 040 ZE 61 109 1 186 35,97

853 Ecole Jean Moulin B 372 27 1 46 8,91

867 Dojo B 1186 27 1 46 8,91 12 000 €

776 Mairie A 1541 27 1 46 8,91

1101 Ecole Recoules 196 B 94 109 1 186 35,97

1102 Ateliers Recoules 196 B 766 196 B 993 298 1 507 98,34 108 000 €

1096 Salle des fêtes Lavernhe 126 F 587 70 1 119 23,1 19 800 €

Total 1781 345 172 800 €

Considérant l’intérêt pour la Commune à la transition énergétique et de participer à la production

d’énergie renouvelable locale en mettant à disposition ses toitures pour l’équipement

photovoltaïque,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération et notamment de signer les Autorisations d’Occupations Temporaires, dont le projet est annexé à la présente convention ou le cas échéant les Baux Emphytéotiques Administratifs avec la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES

AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES SIGNÉ LE 8 JANVIER 2019

AVEC LA SOCIETE « CENTRALE SOLAIRE DE SEVERAC »

Monsieur Le Maire présente les avancées du projet de Parc photovoltaïque, et notamment les

divers engagements sur le calendrier et le suivi du chantier, porté par la Société « CENTRALE

SOLAIRE DE SEVERAC » qui sera implanté sur la commune de SEVERAC D’AVEYRON.

Considérant qu’en vertu d'un acte authentique reçu par Maître Marie-Delphine SILHOL, notaire soussigné, le 8 janvier 2019, il a été établi un bail emphytéotique sous conditions suspensives entre la société dénommée "CENTRALE SOLAIRE DE SEVERAC", et la "COMMUNE DE SEVERAC D’AVEYRON ».

Considérant que les nécessités de la construction des INSTALLATIONS ont révélé une modification de la date prévisionnelle de mise en service et de la durée initialement convenue dans le bail emphytéotique.

Considérant que l’exploitation sera finalement prévue sur une plus longue durée, une augmentation de loyer s’en suit. Monsieur le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de consentir sur la parcelle cadastrée VX 36 – Sise Commune de SEVERAC D’AVEYRON un avenant au bail emphytéotique sous conditions suspensives signé le 8 janvier 2019 portant sur les modifications suivantes :

• Concernant la DUREE :

Conformément à l’alinéa 1 de l’article « DUREE », il été prévu que :

« Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté pour une durée de VINGT CINQ (25) années entières et consécutives à compter du jour de la mise en service de l’installation envisagée par le PRENEUR ou au plus tard DEUX (2) ans après la date de l’acte authentique constatant la réalisation des conditions suspensives. »

L’avenant annule et remplace la disposition susmentionnée par les éléments suivants, le surplus de l’article restant inchangé :

« Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté pour une durée de TRENTE (30) années entières et consécutives à compter du jour de la mise en service de l’installation envisagée par le PRENEUR ou au plus tard DEUX (2) ans après la date de l’acte authentique constatant la réalisation des conditions suspensives. »

Concernant la MISE EN SERVICE PREVISIONNELLE :

Conformément au bail emphytéotique, il été prévu qu’:

« A titre prévisionnel, il est ainsi envisagé par le PRENEUR une mise en service des INSTALLATIONS en février 2020. »

L’avenant annule et remplace la disposition susmentionnée par les éléments suivants : « A titre prévisionnel, il est ainsi envisagé par le PRENEUR une mise en service des INSTALLATIONS en aout 2020. »

Concernant l’INDEMNITE D’ATTENTE

Conformément au bail emphytéotique, il avait été prévu qu’ :

« A titre prévisionnel, il est ainsi envisagé par le PRENEUR une mise en service des INSTALLATIONS en février 2020.

Sans remettre en cause les effets suspensifs des conditions ci-dessus, et en considération du délai convenu pour la réalisation de ces conditions, le PRENEUR indemnise le BAILLEUR de la somme suivante :

TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (3750 €).

Cette indemnité unique et forfaire est due à compter du 01 janvier 2020. Elle est payée en une fois, pour toute la durée de réalisation des conditions suspensives »

L’avenant annule et remplace cette disposition par les éléments suivants :

« A titre prévisionnel, il est ainsi envisagé par le PRENEUR une mise en service des INSTALLATIONS en février 2020.

Sans remettre en cause les effets suspensifs des conditions ci-dessus, et en considération du délai convenu pour la réalisation de ces conditions, le PRENEUR indemnise le BAILLEUR de la somme suivante :

CINQ MILLE EUROS (5 000 €).Cette indemnité unique et forfaire est due à compter du 01 janvier 2020. Elle est payée en une fois, pour toute la durée de réalisation des conditions suspensives »

Concernant le LOYER :

Conformément aux premiers alinéas de l’article « LOYER », il été prévu que : « Le BAILLEUR percevra au titre des présentes un loyer annuel comprenant : - (i) une part fixe de quinze mille euros (15.000,00 €) ;

- (ii) une part variable égale à trente-cinq pour cent (35%) de la différence entre le Revenu Annuel

tiré de la vente de l’électricité effectivement produite, et le Revenu Prévisionnel si celui-ci est

positif, nulle autrement. Le montant de ce Revenu Prévisionnel sera déterminé par le montant

indiqué dans le Modèle financier de MSI communiqué par LA SOCIETE CENTRALE SOLAIRE DE

SEVERAC à la date de mise en service industrielle du projet. Le Revenu Annuel sera celui indiqué au

rapport annuel du Commissaire aux comptes.

Soient :

- n l’année comptable pour laquelle est calculé le montant du loyer, tel que : 1 < n < nombre

d’années sur lesquelles le bail est établi ;

- RP (n) le revenu prévisionnel pour l’année n et sous l’hypothèse de production P50 (le cas médian)

tiré de la vente de l’électricité produite, tel qu’indiqué au Modèle financier de MSI ;

- RA (n) le revenu effectivement tiré de la vente de l’électricité produite l’année n ;

La formule du loyer dû (en €) au titre de l’année n est :

Loyer (n) = 15.000 + 0,35 x (RA (n) - RP (n)) si RA (n) > RP (n) ;

= 15.000 si RA (n) = < RP (n) »

L’avenant annule et remplace la disposition susmentionnée par les éléments suivants, le surplus de l’article restant inchangé :

« Le BAILLEUR percevra au titre des présentes un loyer annuel comprenant : - (i) une part fixe de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €) ;

- (ii) une part variable égale à CINQUANTE POUR CENT (50%) de la différence entre le Revenu

Annuel tiré de la vente de l’électricité effectivement produite, et le Revenu Prévisionnel si celui-ci

est positif, nulle autrement. Le montant de ce Revenu Prévisionnel sera déterminé par le montant

indiqué dans le Modèle financier de MSI communiqué par LA SOCIETE CENTRALE SOLAIRE DE

SEVERAC à la date de mise en service industrielle du projet. Le Revenu Annuel sera celui indiqué au

rapport annuel du Commissaire aux comptes.

Soient :

- n l’année comptable pour laquelle est calculé le montant du loyer, tel que : 1 < n < nombre

d’années sur lesquelles le bail est établi ;

- RP (n) le revenu prévisionnel pour l’année n et sous l’hypothèse de production P50 (le cas

médian) tiré de la vente de l’électricité produite, tel qu’indiqué au Modèle financier de MSI ;

- RA (n) le revenu effectivement tiré de la vente de l’électricité produite l’année n ;

La formule du loyer dû (en €) au titre de l’année n est :

Loyer (n) = 20.000 + 0,50 x (RA (n) - RP (n)) si RA (n) > RP (n) ;

= 20.000 si RA (n) = < RP (n) » EMPRUNT : BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu les propositions de financement adressées par les organismes de crédit sollicités ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 37 voix pour (Georgette LACOSTE n’ayant pas pris part au vote), décide de contrater un emprunt de 250 000 euros auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour le financement de travaux d’investissement 2019.

Les principales caractéristiques de l’emprunt sont les suivantes :

Montant : 250 000 €

Durée de l’amortissement : 20 ans

Taux : 0.88 %

Périodicité : trimestrielle

Modalités de remboursement : anticipé ou partiel, avec indemnité actuarielle prélevée sur le capital remboursé par anticipation

Frais de dossier : 0.15 % du montant emprunté

Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur, et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

DECISION MODIFICATIVE N°1

Budget général

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire de réajuster le budget général pour les travaux concernant les réseaux à Lavernhe (Réseaux eaux pluviales, voirie et fontaines) et pour l’aménagement de l’avenue Marie Curie. Un montant de 16 700 euros est nécessaire. L’équilibre se fera en inscrivant une partie de la dotation nationale de péréquation perçue non inscrite au budget primitif.

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Section de fonctionnement – Dépenses

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 16 700 €

Section de fonctionnement - Recettes

Chapitre 74 Article 74127 Dotation nationale de péréquation 16 700 € Section d’investissement - Dépenses

Opération 323

Article 21532 RESEAUX LAVERNHE

Réseaux assainissement

1 700.€

Opération 607

Article

2151

AMENAGEMENT AVENUE MARIE

CURIE

Réseau de voirie

15 000 €

Section d’investissement - Recettes

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 16 700 €

DECISION MODIFICATIVE N°1

Budget « multiservices »

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire de réajuster de réajuster le budget annexe Multiservices pour permettre de passer les écritures d’amortissement. L’équilibre se fera en diminuant le chapitre 011 (entretien des bâtiments).

PLAN DE FINANCEMENT PREAU ECOLE DE LAPANOUSE

Monsieur le Maire propose d’approuver le plan de financement pour les travaux de construction du préau de l’école de Lapanouse. La commune a sollicité, en décembre dernier, une subvention au titre de la DETR mais peut aussi prétendre à une subvention du Conseil Départemental.

Il propose de délibérer sur le plan de financement suivant afin de pouvoir solliciter tous les financeurs :

Coût total HT 16 164.83 €

Etat - DETR 40 % 6 465.93 €

Conseil Départemental 25 % 4 041.21 €

Autofinancement 35 % 5 657.69 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le plan de financement présenté ci-dessus et sollicite les financeurs concernés par ce dossier

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Section de fonctionnement – Dépenses

Chapitre 011 61521 Entretien bâtiments - 425.00 €

Chapitre 042 6811 Dotations aux amortissements 425.00 €

Section d’investissement - Recettes

Chapitre 041 Article 28181 Dotation aux amortissements- installations générales 425.00 €

Section d’investissement - Dépenses

Chapitre 21

Article 2181 Aménagements 425.00 €

PLAN DE FINANCEMENT LOCAL DE RANGEMENT ECOLE JULES FERRY

Monsieur le Maire propose d’approuver le plan de financement pour les travaux d’aménagement d’un local de rangement à l’école Jules Ferry. La commune a sollicité, en décembre dernier, une subvention au titre de la DETR mais peut aussi prétendre à une subvention du Conseil Départemental.

Il propose de délibérer sur le plan de financement suivant afin de pouvoir solliciter tous les financeurs.

Les modalités de financement de ces travaux sont les suivantes :

Montant H.T. 12 009.90 €

Etat - DETR 40 % 4 803.96 €

Conseil départemental 25% 3 002.47 €

Emprunt ou Autofinancement 35 % 4 203.47 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le plan de financement présenté ci-dessus et sollicite les financeurs concernés par ce dossier

MOTION DE SOUTIEN « LANGUE OCCITANE »

Monsieur le Maire expose que le gouvernement prépare une grande réforme du service public audio-visuel.

Dans ce contexte le Collectiu occitan souhaite que France 3 Occitanie devienne une vraie chaîne régionale à vocation généraliste. Quatre demandes sont ainsi détaillées :

- une présence quotidienne de l’occitan

- plus d’égalité dans le traitement des langues régionales par France 3.

- que cette égalité s’applique aussi aux radios locales du service public, celles du réseau France Bleue.

- Enfin et surtout que France 3 Occitanie soit une véritable télévision de pays, qu’elle maintienne et développe ses rédactions locales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés vote une motion de soutien aux demandes faites par le Collectiu occitan, dit que la délibération sera :

- transmise à Mme le Préfet pour le contrôle de légalité

- à la préfecture de Région, 1 place Saint-Étienne, 31038 Toulouse Cedex, - à M. le ministre de la Culture et de la communication, 182. rue Saint-Honoré 75001 Paris

- au Collectiu occitan , lo.collectiu.occian@orange.fr ou ADOC 12, place Foch 12000 RODEZ - publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A RECOULES PREVINQUIERES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la mairie déléguée de Recoules Prévinquières a été saisie d’une demande de mise à disposition, à compter du 2 septembre 2019, de la salle de réunion de la mairie, pour des cours de yoga exercés par Madame Florence SALMAIN.

La mise à disposition serait consentie au tarif forfaitaire de 200 euros pour l’année scolaire 2019- 2020. Une convention de mise à disposition est nécessaire afin de définir les conditions et les obligations de chacune des parties.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Monsieur le Maire et Monsieur le Maire délégué de Roucoules Prévinquières à signer la convention de mise à disposition de la salle de réunion de la mairie déléguée de Recoules Prévinquières pour des cours de yoga avec Madame Florence SALMAIN et confirme la participation financière de 200 euros pour l’année scolaire 2019- 2020.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A LAVERNHE

A compter du 2 septembre 2019, la mairie met à disposition de l’association ATA PORTEE une salle communale, située dans l’ancien couvent de St Grégoire afin de permettre à l’association d’exercer ses activités musicales.

La mise à disposition de ces locaux est consentie à titre gratuit.

Les frais de fonctionnement sont pris en charge par la commune.

L’association devra prendre en charge l’entretien de la salle et des toilettes.

Une convention est nécessaire afin de définir toutes les conditions de la mise à disposition

Monsieur De Lescure précise que Monsieur DELORME représentant l’association doit effectuer quelques travaux d’isolation ce qui explique la mise à disposition gratuite et rajoute que cette salle ne servait à personne.

Les élus pensent tout de même qu’il faudrait faire participer Monsieur DELORME pour les charges courantes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Monsieur le Maire et Monsieur le Maire délégué de Lavernhe à signer la convention de mise à disposition de la salle communale située dans l’ancien couvent de St Grégoire à l’association ATA PORTEE pour l’année scolaire 2019-2020, mais demande une participation pour les charges courantes à Monsieur Delorme représentant l’association ATA PORTEE.

CONVENTION AVEC LE SIEDA

Dans le cadre de la dissimulation du réseau BT et France Télécom, Route de la Gare à Recoules Prévinquières, le SIEDA demande l’autorisation de poser un candélabre dans l’angle de la parcelle 196 B 952.

Une convention doit définir les conditions de cette installation.

Le conseil municipal après discussion et à l’unanimité, approuve la pose de ce candélabre et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’EQUIPAGE DE 4L TROPHY

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les jeunes Fabre Joris et Nicolas Bros sollicitent une aide financière de la mairie pour le raid 4L Trophy 2020.

Ces jeunes ont pour projet de participer à ce raid humanitaire au Maroc en acheminant du matériel scolaire et des denrées alimentaires.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de bien vouloir accorder une aide d’un montant de 200 euros à ces jeunes. Cette somme attribuée, permettrait à l’équipage :

- de faire la promotion du site de Sévérac d’Aveyron en apposant le logo de la commune sur leur véhicule.

- au-delà du 4L Trophy, ces jeunes souhaitent véhiculer une image positive des sapeurs- pompiers et notamment du SDIS de l’Aveyron (intervention avec les jeunes du collège ...)

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de verser une aide d’un montant de 200 euros aux jeunes Fabre et Bros pour le raid étudiant 4 L trophy et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir

DENOMINATION DE RUES COMMUNE DELEGUEE DE LAPANOUSE

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues.

La dénomination des rues du quartier du Moulin de Gary commune déléguée de Lapanouse permettrait de faciliter le repérage des maisons notamment pour les services de secours, de la poste ou autres services publics ou commerciaux et serait les suivantes :

- Rue du Moulin de Gary

- Rue de la Roquette- Impasse du Château

- Route du Lac

- Rue de la Roque

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination de ces rues valide le principe général de dénomination des rues du quartier du Moulin de Gary , valide et adopte les dénominations suivantes : • Rue du Moulin de Gary

• Rue de la Roquette

• Impasse du Château

• Route du Lac

• Rue de la Roque

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

CREATION D’EMPLOI REDACTEUR

Considérant la nécessité de créer 1 emploi de rédacteur suite à une mutation et afin de répondre aux besoins de la collectivité,

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

- création d’un emploi de rédacteur au 01 décembre 2019

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 er décembre 2019.

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : rédacteur ,

Grade : rédacteur

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2019 au chapitre 012.

SUJETS RAJOUTES A L’ORDRE DU JOUR

CONVENTION AVEC LE COLLEGE POUR LES FRAIS DE « MONDES ET MULTITUDES »

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la mise en place des dispositifs « maternelle et cinéma », « école et cinéma » et « collège au cinéma », pour l’année 2019-2020, la Commune de Sévérac d’Aveyron, en partenariat avec l’Association « Mondes et Multitudes », a programmé une journée de séances de cinéma par mois : séances scolaires en journée et séances tout public en soirée.

Il présente la convention qu’il est nécessaire de rédiger afin d’organiser les prises en charges des repas et autres frais entre le collège Jean d’Alembert et la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre le collège Jean d’Alembert et la commune afin d’organiser les prises en charges des repas et autres frais lors des séances de cinéma présentées par l’association « Mondes et Multitudes ».

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC LA SAS AUXO

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une formation monteur/câbleur en fibre optique est dispensée par SAS AUXO du 30 septembre 2019 au 20 décembre 2019 dans les locaux d’ITA propriété de la commune.

Une convention de mise à disposition est nécessaire afin de définir les conditions et les obligations de chacune des parties sachant qu’il a été convenu d’une participation financière de 800 euros par mois d’utilisation des locaux.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une partie des locaux d’ITA avec la SAS AUXO et confirme la participation financière de 800 euros par mois d’utilisation des locaux

TARIF LOCATION DES SALLES DU BÂTIMENT « ancien site ITA »

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune est propriétaire des bâtiments dans l’ancienne usine ITA. Il rappelle que la commune est soucieuse de mettre en place un service d’accueil des entreprises et de l’emploi afin de faciliter le démarrage et le développement d’entreprises par une aide axée sur la mise à disposition de bureaux ou autres salles :

Il propose qu’une convention de mise à disposition soit signée à titre provisoire et précaire avec les entreprises ou société intéressées.

Il demande au conseil municipal de donner son avis et de fixer les prix de location de ces locaux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de mettre à disposition des entreprises ou des particuliers qui en feront la demande, les locaux, propriété de la commune situés sur l’ancien site « ITA ». Il décide que soit instauré un tarif au m², fixe le tarif de location à 5 euros par m² et autorise Monsieur le maire à signer les conventions à intervenir.

PROPOSITION D’ACCEPTATION DE DON : BIEN IMMOBILIER A CORNUEJOULS

Il est exposé à l’assemblée que les époux RAMBAUD Dominique déclarent faire donation à la commune des maisons ZI 92 et ZI 93 sises à Cornuéjouls commune déléguée de Lapanouse et d’un terrain attenant de moins de 20 m² (restant à borner).

Conformément à l’article l 2242-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal statue sur les dons et legs fait à la commune.

Par ailleurs, les époux RAMBAUD Dominique font part à la commune de la possibilité de jouissance à titre gratuit de la cave voutée située parcelle ZI 90.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Avant le vote une discussion s’installe, certains élus demandent pour « en faire quoi »

Il est expliqué qu’une convention avec « maisons paysannes » pourrait être envisagée pour une visite de maisons témoins de l’ancien temps.

Mélanie Brunet pense qu’il faut prendre en compte le montant de réparation notamment la réfection de la toiture en lauzes, des fenêtres....

Alain Gal explique que cela peut être une opportunité et ainsi éviter que les maisons s’écroulent.

Le conseil municipal à 1 voix contre et 6 abstentions (Monsieur le Maire ne prenant pas part à la délibération) accepte la donation RAMBAUD de Cornuéjouls des maisons cadastrées ZI 92 et ZI 93, accepte la jouissance à titre gratuit de la cave voutée située sur la parcelle ZI 90 et autorise Monsieur Alain GAL ou un représentant autre que Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

ACHAT D’UN BIEN A CORNUEJOULS

Il est ensuite exposé à l’assemblée que suite au don réalisé par la famille RAMBAUD Dominique (voir délibération 2019-132) de la maison ZI 92 en co-propriété avec Messieurs Bernard GALIBERT et Elie GALIBERT, ceux-ci proposent à la commune de céder l’ancienne étable voutée située au- dessous de l’habitation pour un montant de 4 000 euros.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal à 1 voix contre et 6 abstentions (Monsieur le Maire ne prenant pas part à la délibération), décide l’acquisition de l’ancienne étable voutée située au-dessous de la maison d’habitation cadastrée ZI 92 appartenant à Messieurs Bernard GALIBERT et Elie GALIBERT pour un montant de 4 000 euros et autorise Monsieur Alain GAL ou un représentant autre que Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

QUESTIONS DIVERSES

Chambre Régionale des Comptes

Il est rappelé que la Chambre Régionale des comptes effectue un contrôle sur la commune de Sévérac d’Aveyron, le sujet principal est l’organisation des communes nouvelles. Mais tous les sujets, notamment la comptabilité, les marchés publics, les RH sont examinés de très près et demandent une charge de travail complémentaire pour les secrétaires concernées Rappel de la procédure :

- réponse à un questionnaire- deux personnes sur site du 5 au 7 novembre prochain

- rapport provisoire confidentiel en janvier/février 2020

- deux mois pour répondre

- rapport définitif public aux alentours du mois de juin 2020

Cie des Boudeuses

Demande de résidence à Buzeins, une participation pourra être demandée pour les frais de chauffage de la salle des fêtes

Commission voirie

Jérôme de Lescure informe de la prochaine commission voirie le 15 octobre où seront examinés les besoins en voirie communale pour 2020.