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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE

Rapport n°5 - Année 2014

RAPPORT ANNUEL DE LA

COMMISSION INTERCOMMUNALE

POUR L’ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Envoyé en préfecture le 22/12/2014

Reçu en préfecture le 22/12/2014

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1. INFORMATIONS GENERALES

Nom : Communauté de Communes de la Ténarèze

Adresse : Quai Laboupillère - 32100 CONDOM

Téléphone : 05.62.28.73.53

Fax : 05.62.68.27.41

Mail : contact@cc-tenareze.fr

Année de création : 1999

Nombre de communes : 27

Nombre d’habitants : 15 747 habitants (recensement INSEE 2011)

Principales compétences exercées :

- Aménagement du territoire,

- Elaboration PLUI,

- Développement économique,

- Tourisme,

- Protection et mise en valeur de l’environnement,

- Politique du logement et du cadre de vie,

- Voirie,

- Action sociale d’intérêt communautaire,

- Gestion d’un service de transport à la demande,

- Création, aménagement, entretien et gestion de l’aérodrome de Herret,

- Création et gestion d’une fourrière animale,

- Nouvelles technologies.

2. LA COMMISSION POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Le 06 mai 2014, les élus de la Communauté de Communes ont désigné les représentants à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH).

Cette commission se réunit au minimum une fois par an pour faire l’état d’avancement de l’accessibilité sur le territoire de la Communauté de Commune mais également lorsque les projets en cours sur le territoire le nécessite.

Elle est composée comme suit :

- Un collège représentant les élus du territoire,

- Un collège représentant les associations d’usagers,

- Un collège représentant les personnes handicapées.

Ont été désignés :

- Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées, représentant le collège des élus,

- Madame Pierrette POURQUET, représentant le collège des élus,

- Madame Martine LABORDE, représentant le collège des élus,

- Monsieur Laurent BOLZACCHINI, représentant le collège des élus,

- Monsieur Jacques MAURY, représentant le collège des élus,

- Monsieur Roland DELMON, représentant des associations d’usagers,

- Madame Stéphanie DELLA-VEDOVE, représentant des associations d’usagers, - Madame Nathalie CASALE, représentant des personnes handicapées,

- Monsieur Frédéric ROUET, représentant des personnes handicapées.

Ses missions sont :

- L’établissement du bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et l’élaboration de propositions de nature à améliorer l’accessibilité, - L’organisation d’un recensement de l’offre de logements accessibles,

- L’établissement d’un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire.

Envoyé en préfecture le 22/12/2014

Reçu en préfecture le 22/12/2014

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Sur le territoire de la Communauté de Communes de la Ténarèze, seule la commune de Condom dispose d’une Commission Accessibilité propre.

Le rapport d’accessibilité de la commune de Condom mentionne qu’une partie seulement des installations publiques répondent aux exigences en matière de normes accessibilités. Le camping l’Argenté situé route d’Eauze comprend des chalets pour personnes à mobilité réduite, La place Saint-Pierre est accessible à tous les publics.

3. RAPPEL DES RAPPORTS ANNUELS PRECEDENTS

Le rapport annuel 2011 précisait le lancement d’un marché pour la réalisation des Plans de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) et des diagnostics des Etablissements Recevant du Publics (ERP) et des Installations Ouvertes aux Publics (IOP). Ce marché a été attribué sur l’ensemble des communes membres de la CCT à l’époque, soit 21 communes, à l’entreprise SOCOTEC.

Cette entreprise n’a pas tenu les engagements du marché, très peu de communes se sont vues remettre l’ensemble des pièces dans les délais (plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et des diagnostics ERP).

Par ailleurs, le cabinet ALTAÏR, qui a été missionné pour effectuer un diagnostic préalable au lancement d’une OPAH RR sur notre territoire, a mis en lumière le fait que la problématique de l’accessibilité des logements était un enjeu majeur sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes. En effet, un nombre important de logements du territoire ne sont pas adaptés aux situations de handicaps tels que les problèmes de mobilité et/ou la perte d’autonomie liée au vieillissement de la population.

Les résultats de ce diagnostic ont permis de donner une place importante à la problématique de l’accessibilité des logements dans l’OPAH RR qui a été lancée en 2012. En effet, les travaux concernant l’accessibilité des logements représente 13% des objectifs fixés par les élus dans la convention de l’OPAH RR.

4. L’ETAT D’AVANCEMENT DES DOCUMENTS D’ACCESSIBILITE

L’entreprise SOCOTEC qui devait effectuer la réalisation des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et des diagnostics ERP et des IOP sur notre territoire, n’a pas tenu ses engagements. La majorité des documents ont été remis après les délais fixés lors de la signature du marché.

Suite au non-respect avéré des engagements du marché, la décision a été prise, par les communes lésées, de mettre fin aux marchés.

Aujourd’hui, la majorité des communes du territoire dispose des documents légaux en matière d’accessibilité.

5. LA PRISE EN COMPTE DE L’ACCESSIBILITE DANS LES ACTIONS ET LES PROJETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

- L’engagement de l’Office de Tourisme de la Communauté de Communes de la Ténarèze L’Office de Tourisme de la Ténarèze poursuit son action pour la création d’une gamme d’hébergements labellisés « Tourisme et Handicap » et répondant aux critères d’accessibilité pour les déficiences mentales, motrices, visuelles et auditives en partenariat avec le Comité Départemental du Tourisme (CDT).

De plus, L’obtention du label Grand Site « Flaran, Baïse, Armagnac », impose à l’OT de se doter de locaux adaptés aux différents handicaps afin de favoriser un accès équitable pour tous aux services touristiques. Des réflexions sont en cours afin de réaliser les aménagements nécessaires.

Envoyé en préfecture le 22/12/2014

Reçu en préfecture le 22/12/2014

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- Centre de loisirs aqualudiques

Le diagnostic réalisé par la SOCOTEC montre que cet ERP dispose de nombreux aménagements destinés à favoriser l’accessibilité et que tous répondent aux normes. Toutefois, quelques aménagements substantiels seraient malgré tout nécessaires entre autre la réfection de certains sanitaires qui sont difficilement accessibles pour des personnes souffrant de déficiences motrices.

- Les locaux de la Communauté de Communes de la Ténarèze

Les locaux de la Communauté de Communes de la Ténarèze se situent quai Laboupillère à CONDOM (32100). Les bureaux se trouvent au 1er étage, la salle de réunion se trouve au 2ème étage. La structure est accessible par les escaliers mais également grâce à un ascenseur aux normes CE 0088.

- Haut-débit

La Communauté de Communes cherche à améliorer sans cesse la qualité de l’accès au haut débit sur le territoire grâce à ses boucles locales afin d’assurer un accès à l’information optimal. Des réflexions ont été engagées afin d’initier l’installation de la fibre optique sur le département.

- L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale La deuxième année de fonctionnement de l’OPAH RR de la Ténarèze s’achève. Pour l’année 2014, 38 dossiers de propriétaires occupants ont été déposés, dont 11 dossiers concernant l’adaptabilité des logements au handicap.

- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes de la Ténarèze, un Programme d’Orientation et d’Action Habitat (POA Habitat) sera réalisé. Il s’agit d’un document de programmation qui détaille les objectifs, orientations et moyens à envisager pour répondre aux besoins en logement d’un territoire. La problématique de l’accessibilité va tenir une place prépondérante dans ce document compte tenu du nombre important de logements qui ne répondent pas aux normes accessibilité en vigueur.

- Le site internet de la CCT

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 (no 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » créé l’obligation d'accessibilité du Web public qui énonce : « Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».

La société N124 communication répond à toutes les exigences étatiques en dotant les sites d’un niveau AA.

- Aérodrome de Herret

Les installations de l’aérodrome de Herret sont accessibles aux personnes handicapées (stationnement, hangar, pistes, …).

6. PERSPECTIVES

Conformément à l’article L111-7-5 du code de la Construction et de l’Habitation, tout ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du code de la Construction et de l’Habitation, au 31 décembre 2014, est dans l’obligation d’élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ERP.

Envoyé en préfecture le 22/12/2014

Reçu en préfecture le 22/12/2014

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CONCLUSION

L’année 2014 s’est traduite par un certain nombre de réalisations ayant pour but d’améliorer l’accessibilité des logements mais également des infrastructures de la CCT.

Au cours de l’année 2015, il conviendra de réaliser un Agenda d’Accessibilité Programmée des installations de la CCT et de planifier à court terme les travaux nécessaires à une mise aux normes de toutes les installations.

Il est donc nécessaire de lancer en début d’année un marché de prestations de services pour retenir un bureau d’études qui aura pour mission de réaliser l’Ad’AP des installations de la CCT

Envoyé en préfecture le 22/12/2014

Reçu en préfecture le 22/12/2014

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