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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 09ModificationdesstatutsdelaCommunautdeCommunesdelaTnarze
Document publié le Vendredi 18 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 09ModificationdesstatutsdelaCommunautdeCommunesdelaTnarze)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2013.01.09 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 18 janvier 2013
L’an deux mille treize, le 18 janvier à 19 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 66 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de Réunion de la Communauté de Communes, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO, Christian TOUHÉ-RUMEAU, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Jean-Yves GEISSER, Guy SAINT-MÉZARD, Michel LABATUT, Serge MARITAN, Etienne BARRÈRE, Bernard BOURROUSSE, Patrick DUBOS, Jean-François SOPÉNA, Raymonde BARTHE, Martine LABORDE-NOYER, Pierre DULONG remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU, Daniel BELLOT, Christian DUFFAU, Patricia ESPÉRON, Paul CAPÉRAN, Michel MESTÉ, Guy AUBERT, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, François BAQUÉ, Philippe BOYER, Huguette CARLES, Malcolm CARROLL, Roland CLAVERIE, Hélène DELPECH, Edouard DONA, Joël DUBOUCH, Jean-Louis DUBUC, Philippe DUFOUR, Marie-José GOZE, Dominique LAFONT, Henry LUCHET, Bernard MARSEILLAN, Michel MAZZONETTO, Jacques MORLAN, Benoît OMNES, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Carine SAMPIÉTRO, Pierrette SÉGAT, Chantal VERZENI.
ABSENTS EXCUSÉS : Maurice BOISON, Francis DUPOUY, Bernard ROZES, Mario SPAGNOLI, Nicolas MÉLIET, Bernard LÉBÉ, Patrick BATMALE, Nicolas DARCANGE, Pierre ESQUERRÉ, Fabrice LACOMBE,
ABSENTS : Marie-Laure BEZIN, Bernard BORDIGNON, Thierry COLAS, Hervé COLLIN, Denis DECLOCHEZ, Jean-Marie GILLOT, Michel LAFFARGUE, Wilfried LUSSAGNET, Pierre MOREL, Jean-François ROUSSE,
ONT DONNÉ PROCURATION :
SECRÉTAIRE: Carine SAMPIETRO.
OBJET :MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
Monsieur le Président expose que suite à la réunion du bureau du 14 janvier 2012 de la Communauté de Communes de la Ténarèze, et à l’extension du périmètre de la Communauté de Communes aux communes de Valence-sur-Baïse et Saint-Orens-Pouy-Petit, il convient de modifier les statuts de la Communauté de Communes afin de :
- Intégrer les communes de Saint-Orens-Pouy-Petit et Valence-sur-Baïse.,
- Doter la Communauté de Communes d’une compétence d’action sociale dont l’intérêt communautaire serait défini par la création et la gestion d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile effectuant :
o L’assistance aux tâches et activités de la vie quotidienne,
o Des services rendus aux familles tels que la garde des enfants, l’assistance aux personnes âgées, handicapées, ou à celles dont l’autonomie est momentanément réduite, par la prestation de services (prestataire), ou le placement de travailleurs (mandataire) ;
- Annexer aux statuts, à l’issue de la procédure prévue par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les mises à jour des cartes définissant les agglomérations des différentes communes, sachant que les statuts de la Communauté de Communes stipulent dans leur article 5 –2.3. que, « la voirie d’intérêt communautaire est l’ensemble de la voirie communale, hormis les agglomérations dont le périmètre est défini dans les plans annexés » ;
Envoyé en préfecture le 21/01/2013
Reçu en préfecture le 21/01/2013
Affiché le - Permettre l’adhésion de la Communauté de Communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de ses compétences, qui pourra s’effectuer par délibération du Conseil Communautaire, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du Code général des Collectivités Territoriales.
Le projet de modification statutaire est annexé à la présente délibération.
Les statuts modifiés devront faire l’objet d’une approbation par les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes de la Ténarèze, à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de Communes.
Je vous prie de bien vouloir :
- APPROUVER cette modification des statuts,
- AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
-OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré:
APPROUVE :
à l’unanimité, les modifications suivantes :
- l’intégration les communes de Saint-Orens-Pouy-Petit et Valence-sur-Baïse., - d’annexer aux statuts, à l’issue de la procédure prévue par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les mises à jour des cartes définissant les agglomérations des différentes communes, sachant que les statuts de la Communauté de Communes stipulent dans leur article 5 –2.3. que, « la voirie d’intérêt communautaire est l’ensemble de la voirie communale, hormis les agglomérations dont le périmètre est défini dans les plans annexés » ; - de permettre l’adhésion de la Communauté de Communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de ses compétences, qui pourra s’effectuer par délibération du Conseil Communautaire, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du Code général des Collectivités Territoriales.
par 44 voix pour, une voix contre (Monsieur Philippe DUFOUR) et une abstention (Monsieur Xavier FERNANDEZ)
- de doter la Communauté de Communes d’une compétence d’action sociale dont l’intérêt communautaire serait défini par la création et la gestion d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile effectuant :
o L’assistance aux tâches et activités de la vie quotidienne,
o Des services rendus aux familles tels que la garde des enfants, l’assistance aux personnes âgées, handicapées, ou à celles dont l’autonomie est momentanément réduite, par la prestation de services (prestataire), ou le placement de travailleurs (mandataire) ;
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
Pour extrait conforme le 18 janvier2013.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Maire de Blaziert,
Jean-Claude PEYRECAVE
Envoyé en préfecture le 21/01/2013
Reçu en préfecture le 21/01/2013
Affiché le