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Déliberation - copie 05 09 2019 09 deliberation mandatant le cdg 64 pour la mise en concurrence du contrat groupe d assurance statutaire
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - copie 05 09 2019 09 deliberation mandatant le cdg 64 pour la mise en concurrence du contrat groupe d assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MONT Séance du 05 SEPTEMBRE 2019
Le cinq septembre deux mil dix-neuf à dix-huit heures, se sont réunis, MAIRIE DE MONT en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil PRÉC S SRE Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la (Communes fusionnées) présidence de M CLAVE Jacques, Maire.
05-09-2019-09 Etaient_ présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS et POLHER ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVE, DUCOS DUCQ, Date de convocation le 28/08/2019 HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, et LETARGUA. Nombre de conseillers en exercice : 12
Procuration à Procuration: M. SALEFRANQUE Pascal donne pouvoir à Mme Votants : 12 LOQUET Patricia.
Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART Véronique
OBJET : DÉLIBÉRATION MANDATANT LE CDG 64 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT- GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE
Le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d'accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.
Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d'assurance.
Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité.….).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs. Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
ll est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2017-2020 :
- un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) - __etun contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à lIRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la commune soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64. Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Mont d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.
Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l’objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
JC 100 Oui l'exposé du Maire, et après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
DÉCIDE que la commune de Mont confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité /
adoption.
e Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTER : accident du travail /
maladie professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVE
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 17/09/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 17/09/2019 JC 101