Conseil Municipal - Procès verbal CM 25 juin 2024

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Conseil Municipal - Procès verbal CM 25 juin 2024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Sabran. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM 25 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

du 25 juin 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 25 juin à 18 heures 15,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de

Madame Sylvie NICOLLE, Maire

Membres présents : mesdames et messieurs NICOLLE Sylvie, PIONNIER Marie-Chantal, BERTOLO Frédéric,

DE RASPIDE Vita, LUCU Alain, GAULENE Philippe (pouvoir à MARTINEZ), MARTINEZ Denise,

LEFEBVRE Louis, MOUNIER Jean-Pierre (pouvoir à PIONNIER), CLEMENTE Bernadette, LACOUSSE

Isabelle, BORELLY Nathalie, PACE Jérôme, PLESSIS Laure, OUVRIER Marie-Anne, CALEGART Mathieu,

FLEURET Françoise, GOMILA Bernard, CHENIVESSE Marie-Andrée

Secrétaire de séance : PIONNIER Marie-Chantal

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 4 avril 2024

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

DEMANDE D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS à la Communauté d'Agglomération du

Gard Rhodanien pout linstallation d’une aire de jeux pour enfants et la réhabilitation du parcours de santé

à Sabran Village

Dans le cadre du vote de son budget 2023, le conseil communautaire a décidé de poursuivre sa politique d'attribution

de fonds de concours pour les 44 communes du territoire pour un montant de 10 € par habitant,

Considérant que le fonds de concouts 2023 est mobilisable sur trois années à compter du vote du budget de l’année

en couts,

En application de la délibération n°16/2023 du 03/04/2023, l'Agelomération s'engage à verser des fonds de

concours, dont le montant :

- ne peut excéder la part du financement assuré par la Commune,

- est plafonné à 50% du coût maximum TTC du projet, subventions et participations éventuelles et FCTVA

déduits,

- est calculé sur la base de 10€ par habitant, sur la base de la population totale applicable au 1° janvier 2023 et

issue du recensement INSEE 2020, avec un plancher minimum de 3.330€ par commune.

La Commune de Sabran peut prétendre à des fonds de concours à hauteur de 16 620,00 € pour Pannée 2023.

Par convention, la Commune s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des opérations

d'investissement prévues dans le cadre de la politique de fonds de concours de Agglomération.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de demander des fonds de concours dans le cadre de l'installation

d’une aire de jeux pour enfants et la réhabilitation du parcours de santé à Sabran Village.

Le montant des travaux est estimé à 45786,00 T.T.C.Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter le financement de ces travaux par les fonds de

concours communautaires 2023 suivant le bilan financier ci-après :

DEPENSES TTC RECETTES TTC

AIRE DE JEUX 24000,00 | FCTVA 7510,74

CLOTURE (estimatif) 2000,00 | Subventions 0,00

PARCOURS DE

SANTE 19786,00

Fonds de concours Communauté

d'Agglomération 2023 16620,00

Solde commune : 21 655,26

TOTAL 45 786,00 | TOTAL 45 786,00

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

- approuve le projet et le bilan financier de l'opération présentés,

- autotise le Maire à demander les fonds de concours au titre de l’année 2023 à la Communauté

d'Agglomération du Gard Rhodanien,

- autorise le Maire à signer la convention telle qu’elle lui est présentée.

Convention d’adhésion au service d’affectation temporaire aux collectivités du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Gard

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les Centres de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer

le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires et/ou saisonnières,

pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à

disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

Le service d’affectation temporaire du CDG 30 à pour objectif de pallier ponctuellement aux absences de personnel

d’une collectivité en mettant à leur disposition des agents qualifiés pour une durée déterminée.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le service d’affectation temporaire du Centre de

Gestion de la fonction Publique territoriale du Gard pour les prestations proposées et d'autoriser le Maire à signer

la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Punanimité,

- D’adhérer au service d'affectation temporaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Gard

- D’approuver la convention d’adhésion au service d'affectation temporaire telle que jointe en annexe.

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention d’adhésion et tous les actes qui en découlent.

- D'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU T'ARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Le conseil Municipal

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour lachat et la valorisation d’énergies, l’achat de

fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat

Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des

membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que la commune de Sabran, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement

de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité, :

- Décide de l'adhésion de la commune de Sabran au groupement de commandes précité.

- _ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- _ Autorise Madame le Maire à signer de la convention constitutive pout le compte de la commune.

- Prend acte des nussions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le

Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion

au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou pat défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteut privilégié de la commune.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise

notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement

de commandes pour le compte de la commune de Sabran, et ce sans distinction de procédures.

- _ S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les insctire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution

de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Sabran.- S’engage à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat pilote de son territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est calculée en fonction de la consommation annuelle de référence (électricité et gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent :

© Pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon les modalités

suivantes :

“ volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC

“ volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.3 € TIC

© La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume

de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à

8 500 €.

oO Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché subséquent.

QUESTIONS DIVERSES

e Tirage au sort pour l’établissement de la liste annuelle du jury criminel 2025

Le conseil municipal a procédé au tirage au sort de 3 personnes pour la constitution du jury criminel 2025

e Information sur des décisions du maire

Madame le Maire informe le conseil municipal de trois décisions d’ester en justice

e devant la cour administrative d’appel de Toulouse engagée par la SCEA Domaine du Mas du

Colombier à l'effet d'obtenir l'annulation du jugement rendu le 2 janvier 2024 par le Tribunal

Administratif de Nîmes (instance 2102648), de l’arrêté en date du 18 juin 2021 portant refus du

permis de construire,

e devant la cour administrative d’appel de Toulouse engagée par Monsieur Thierry DUMAS, Madame

Emmanuelle DUMAS et la SCEA Domaine du Mas du Colombier à Peffet d’obtenit Pannulation du

jugement rendu le 2 janvier 2024 par le Tribunal Administratif de Nîmes (instance 2104277), de la délibération du 21 octobre 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la communal,

e devant la cour d’appel de Nîmes engagée par Monsieur Alain PINOTEAU à leffet d'obtenir la réformation du jugement rendu le 4 décembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Nîmes,

> D'une décision d'autorisation d'emprunt d’un montant total de 140 250 € auprès de la Caisse des

dépôts et consignations (prêt intracting) pour le financement du remplacement de 230 lanternes SHP

pat des lanternes LED

e Présentation du projet d'habitat inclusif sur la commune de Sabran

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet d’habitat inclusif sur un terrain communal situé à Carmes qui serait porté par la SEMIGA et financé par le département du Gard. Le conseil municipal est, à l'unanimité, favorable à l'implantation de cette structure sur la commune. Madame le Maire peut poursuivre la procédure et lancer les premières études liées à ce projet.

Séance levée à 19 heures 20Procës-Verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024

(Approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du F' octobre 2024)

NICOLLE Sylvie Le ou la secrétaire de séance

Maire de Sabran