Conseil Municipal - Procès verbal réunion CM 4 juillet 2022

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Conseil Municipal - Procès verbal réunion CM 4 juillet 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Sabran. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal réunion CM 4 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

du 4 juillet 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 4 juillet à 18 heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la

présidence de Madame Sylvie NICOLLE, Maire

Membres présents : mesdames et messieurs NICOLLE Sylvie, PIONNIER Marie-Chantal, BERTOLO

Frédéric, DE RASPIDE Vita, LUCU Alain, GAULENE Philippe (pouvoir à MARTINEZ),

MARTINEZ Denise, LEFEBVRE Louis, MOUNIER Jean-Pierre, CLEMENTE Bernadette,

LACOUSSE Isabelle (pouvoir à BERTOLO), BORELLY Nathalie (pouvoir à NICOLLE), PACE

Jérôme, PLESSIS Laure (pouvoir à DE RASPIDE), OUVRIER Marie-Anne, CALEGARI Mathieu,

FLEURET Françoise, GOMILA Bernard

Membre absent : CARICHON Philippe

Secrétaire de séance : CALEGARI Mathieu

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 24 mai 2022

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

DEMANDE D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS à la Communauté

d'Agglomération du Gard Rhodanien pour les travaux de restauration de la rue St Elzear à

Sabran Village

Dans le cadre du vote de son budget 2021, le conseil communautaire a décidé de poursuivre sa politique

d'attribution de fonds de concouts pour les 44 communes du territoire pour un montant de 10 € par

habitant,

Considérant que le fonds de concours 2021 est mobilisable sur trois années à compter du vote du budget

de l’année en cours,

Pour l'année 2021, en application de la délibération 44/2021 du 12 avril 2021, lAgglomération du Gard

Rhodanien s’engage à verser des fonds de concours, dont le montant :

- ne peut excéder la part du financement assuré par la Commune,

- est plafonné à 50% du coût maximum TTC du projet, subventions et participations éventuelles et

FCTVA déduits,

- est calculé sur la base de 10€ par habitant, sur la base de la population totale applicable au 1*

janvier 2021 et issue du recensement INSEE 2018, avec un plancher minimum de 3.350€ par

commune.

La Commune de Sabran peut prétendre à des fonds de concours à hauteur de 17 000 € pour

Pannée 2021.

Dans le cadre du vote de son budget 2022, le conseil communautaire a décidé de poursuivre sa politique

d'attribution de fonds de concouts pour les 44 communes du territoire pour un montant de 10 € par

habitant,

Considérant que le fonds de concours 2022 est mobilisable sur trois années à compter du vote du budget

de l’année en cours, En application de la délibération n°82/2022 du 11/04/2022, l'Agglomération s’engage à verser des fonds

de concours, dont le montant :

- ne peut excéder la part du financement assuré par la Commune,

- est plafonné à 50% du coût maximum TTC du projet, subventions et participations éventuelles et

FCTVA déduits,

- est calculé sut la base de 10€ par habitant, sur la base de la population totale applicable au 1*

janvier 2021 et issue du recensement INSEE 2019, avec un plancher minimum de 3.330€ par

commune.

La Commune de Sabran peut prétendre à des fonds de concours à hauteur de 16 810 € pour

Pannée 2022.

Par convention, la Commune s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des

opérations d'investissement prévues dans le cadre de la politique de fonds de concours de

Agglomération.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de demander des fonds de concouts dans le cadre de la

restauration de la rue St Elzear à Sabran Village.

Le village de Sabtan a un caractère pittoresque reconnu avec de nombreux visiteurs qui flânent dans les

rues du village et qui visitent son site inscrit aux monuments historiques comprenant les ruines

historiques du château et la chapelle castrale Sainte Agathe. Pour accéder à ce site, les visiteurs

empruntent les escaliers conduisant à la rue Saint Flzear puis la Montée Sainte Agathe. La rue Saint

Elzear est dans un état dégradé et inesthétique qui nécessite une reprise complète ;

Le montant des travaux est estimé à 88 000,00 € T.T.C.

Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter le financement de ces travaux par les fonds

de concours communautaires 2021 et 2022 suivant le bilan financier ci-après :

Dépenses Recettes

Travaux restauration FCTVA 88 000,00

tue St Elzear 88 000,00

Subventions 0

Fonds de concours

Communauté

PLAN DE d'Agglomération 2021 17000,00

FINANCEMENT Fonds de concours

Communauté

d'Agglomération 2022 16 810,00

Solde commune : 39 754,48

TOTAL 88000,00 |! TOTAL 88 000,00 Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, - approuve le projet et le bilan financier de Popération présentés, - autorise le Maire à demander les fonds de concours au titre des années 2021 et 2022 à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, - autorise le Maire à signer les conventions telles qu’elles lui sont présentées.

ADOPTION DES MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES

DE MOINS DE 3 500 HABITANTS

Le Conseil Municipal de SABRAN

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1*

juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant nt un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sut le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit pat publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut

de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune de SABRAN afin d’une pat, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et

d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur Paccès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisit la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire nt un caractère individuel :

Le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage en mairie ;

Il est toutefois précisé que la liste des délibérations examinées en conseil ainsi que les procès-verbaux des

réunions du conseil municipal seront également mis en ligne, sur le site de la commune

http://wrww.sabran.fr (en complément d’un affichage en mairie).

Ayant entendu l'exposé de Madame le maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

décide d’adoptet la proposition de Madame le Maire qui sera appliquée à compter de l’entrée en vigueur

de la présente délibération.

MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la

commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été

actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la

distribution publique d'électricité, telles que le Syndicat d'énergies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 pottant

modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution d'électricité.

Elle propose au conseil municipal :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au

décret visé ci-dessus

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au couts des douze mois précédent la publication de l’index connu au 1“ janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la proposition qui

lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution d'électricité.

Révision du PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le plan communal de sauvegarde de Sabran a été

approuvé par arrêté municipal n°2012/122 en date du 16 octobre 2012.

La Commune de Sabran s’est engagée dans l'élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d'assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a été élaboré avec le concours de PREDICT, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité.

À ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie. Il est conforme aux dispositions

de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application.

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est constitué de plusieurs documents :

- le livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d'états

de la gestion de crise,

- le DICRIM (document d'information communal sut les risques majeurs),

- la carte d'actions inondation qui regroupe les actions et organisation à mettre en œuvre pour gérer les

évènements sut la commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver sa mise à jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- approuve la révision du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de Sabran,

- autorise Madame le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre

effective cette décision.

- autorise le Maire à porter le Plan Communal de Sauvegarde révisé à la connaissance du public.

Séance levée à 18 heures 40 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2022

(Approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2022)

NICOLLE Sylvie Le ou la secrétaire de séance

Maire de Sabgan À

Wa