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Document publié le Mardi 26 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 16 DEEC DEL convention RTE)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAUN DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 26 NOVEMBRE 2019
BM2019/11/26/16 : CONVENTION D’ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT 2020-2024 ENTRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS ET RTE
DATE DE LA CONVOCATION : 20 novembre 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 30
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : William DELANNOY
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/12/08/11 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le 8 décembre 2017, relative à la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/12/08/05 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le 8 décembre 2017, relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière de développement économique, social et culturel,
Vu la délibération CM2017/12/08/04 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le 8 décembre 2017, relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’aménagement de l’espace métropolitain,
Vu la délibération CM2018/11/12/12 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le 12 novembre 2018, relative à l’adoption du plan climat-air-énergie métropolitain,
Vu la délibération CM2019/02/08/18 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le 8 février 2019, portant délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20191126-BM2019112616-
DE
Date de réception préfecture : 04/12/2019 2
« conclure les conventions, chartes et autres engagements, n’emportant aucune incidence financière »,
Vu la délibération CM2019/06/21/15 adoptée par le Conseil de la Métropole du Grand Paris le 21 juin 2019, relative au lancement de l’élaboration du schéma directeur énergétique de la Métropole du Grand Paris,
Vu le projet d’accord-cadre de partenariat entre la Métropole du Grand Paris et RTE, annexé à la présente délibération,
Considérant l’ambition portée par la Métropole du Grand Paris dans le cadre de son Plan climat air énergie métropolitain d'atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en alignement avec les objectifs nationaux,
Considérant le rôle et la responsabilité de la Métropole du Grand Paris de coordonner la transition énergétique sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article L2224-34 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le Pacte pour une logistique métropolitaine, adopté par le Conseil Métropolitain le 28 juin 2018 et signé le 10 septembre 2018,
Considérant les actions engagées par la Métropole visant à promouvoir l’attractivité de son territoire, dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique,
Considérant les actions engagées par la Métropole, dans le cadre de sa compétence en matière d’aménagement, visent à améliorer le cadre de vie de ses habitants, réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, développer un modèle urbain, social et économique durable, permettre une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l’ensemble du territoire national,
Considérant le rôle primordial des réseaux de transport d’énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique métropolitaine,
Considérant le rôle, les missions et l’engagement de RTE au service des impératifs d’optimisation du système électrique, de sécurité de l’alimentation en électricité du territoire, et d’adaptation du réseau à la transition énergétique,
Considérant que par ses missions et son expertise, RTE est un acteur public incontournable de la transition énergétique, et un acteur clé pour l’aménagement et l’attractivité du territoire, avec lequel il est évident que la Métropole doit collaborer pour conduire ses différents projets en la matière,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le projet d’accord cadre de partenariat 2020-2024 entre la Métropole du Grand Paris
et RTE.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20191126-BM2019112616-
DE
Date de réception préfecture : 04/12/2019 3
AUTORISE le Président à signer les actes administratifs correspondant, et à suivre la bonne
exécution de ce partenariat.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20191126-BM2019112616-
DE
Date de réception préfecture : 04/12/2019