Procès Verbal - PV N°10 du 28 NOVEMBRE 2022 1

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Procès Verbal - PV N°10 du 28 NOVEMBRE 2022 1 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Trélazé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°10 du 28 NOVEMBRE 2022 1)Thèmes du document : Budget, Éducation, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

N° : 10/2022

Séance du : 28 NOVEMBRE 2022

Président de séance : Lamine NAHAM, Maire

Secrétaire de séance : Sébastien BOUSSION, Adjoint au Maire

NOM PRESENT ABSENT Donné pouvoir à

Lamine NAHAM X

Véronique PINEAU X

Izzet ALBAYRAK X

Chantal JEOFFROY X

Amine KARIM X

Cendrine DEVERRE X

Ali AMINE X

Magali HEURTIN X

Sébastien BOUSSION X

Christophe BOUJON X

Frédéric CHAMARD X

Sylvie COULOT X

Cindy DELANOE X Pouvoir à Elise MAURY Ali ESSARROKH X Pouvoir à Amine KARIM Elise MAURY X

Salah MOUMNI X

Marie-Hélène PETIT X

Ozkan ERTURK X Pouvoir à Véronique PINEAU Mathilde HOUSSET WEBER X

Florence BERTHO X

Gulten CIKCIKOGLU X Pouvoir à Izzet ALBAYRAK Samira SFAIHI X

Alain PANTAIS X

Lydie JACQUET X Pouvoir à Lamine NAHAM Radouane FRIKACH X

Brigitte ROBIN X

Boris BATTAIS X

Gilles ERNOULT X

Mylène CANEVET X

Jean-François GARCIA X

Ghislaine THEPIN X

Claude CADOT X Pouvoir à Boris BATTAIS Julien FAGAULT X

Les convocations et les projets de délibérations pour la séance ont été envoyés par mail le mardi 22 novembre 2022.

Le tableau de propositions de déport pour cette séance a été transmis aux élus et a été remis sur table.

La séance est retransmise par les moyens de communication audiovisuelle sur le site internet de la collectivité.2

L’enregistrement vidéo de la séance (et donc l’entièreté des interventions) est mis en ligne sur le site internet de la Ville.

Début de la séance du conseil municipal.

M. le Maire annonce les pouvoirs des élus excusés :

Mme Cindy DELANOE, excusée, donne pouvoir à Elise Maury ;

M. Ali ESSARROKH, excusé, donne pouvoir à Amine Karim ;

Mme Lydie JACQUET, excusée, donne pouvoir à Lamine Naham ;

Mme Gulten CIKCIKOGLU, excusée, donne pouvoir à Izzet Albayrak ; M. Claude CADOT, excusé, donne pouvoir à Boris Battais.

Sébastien BOUSSION est désigné secrétaire de séance.

1 – Procès-verbal du 17 octobre 2022.

Rapporteur : Lamine NAHAM, Maire

Prise de parole pour remarque : M. FAGAULT , M. BOUSSION.

L’arrêté du procès-verbal du 17 octobre 2022 est reporté à la séance du 15 décembre 2022.

Intervention introductive de M. le Maire.

2 – Projet Educatif De Territoire (PEDT) 2022/2025

Rapporteur : Véronique PINEAU – Adjointe au Maire

Mme PINEAU présente le projet de délibération (présentation d’un diaporama).

Proposition de la délibération :

En 2013, dans le cadre de la mise en place de la réforme des nouveaux rythmes scolaires et dans la dynamique initiée par le Contrat Educatif Local (CEL), la ville de Trélazé, le Rectorat de Nantes, la Préfecture et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Maine et Loire se sont dotés d’un projet commun pour les jeunes Trélazéens.

Ce projet commun s’était concrétisé dans un Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2013-2016, remplacé ensuite par le PEDT 2017-2020, lequel a fait l’objet d’un avenant de prolongation.

Permettre à chaque enfant de s’épanouir, de découvrir, d’agir dans sa ville, de grandir pour devenir un citoyen responsable et acteur de ses choix, est une priorité pour la ville.

Un nouveau projet éducatif de territoire, faisant suite à l’évaluation du projet 2017/2020 prolongé, est élaboré pour la période 2022-2025. Il est le garant d’une meilleure articulation entre les différents temps de la vie de l’enfant, de 2 à 18 ans, avec une attention particulière portée aux enfants de 2 à 11 ans.

Il se présente comme le cadre de référence commun à l’ensemble des acteurs et s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue, au service de la réussite des enfants.3

Construit à partir de la réalité territoriale, dans une dynamique de concertation, il se donne quatre grands axes :

- Faire communauté : une alliance des acteurs pour répondre aux besoins des enfants et des parents

- Comprendre le monde : favoriser l’accès pour tous aux savoirs, à la culture et aux loisirs

- Permettre aux jeunes de devenir des citoyens respectueux des valeurs de la Répu- blique

- Préparer le monde de demande : accompagner les transitions.

Cet engagement réciproque entre la ville, la Préfecture, l’Inspection Académique et la CAF de Maine-et-Loire prend la forme d'une nouvelle convention de partenariat, pour une durée de 3 ans.

Elle pourra être modifiée par avenant en fonction de l’évolution des temps d’activités périscolaires et des modifications apportées au PEDT.

Le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER le projet éducatif de territoire 2022-2025 (cf. annexe) - D’AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat (cf. annexe)

Interventions pour remarques : M. ERNOULT, Mme PINEAU, M. NAHAM, M. BATTAIS, M. BOUSSION.

La délibération mise aux voix est adoptée à la majorité avec 7 voix contre (M. Battais, Mme Canevet, M. Garcia, Mme Thépin, M. Fagault, M. Cadot, M. Ernoult).

3 – Education – Mise en place du dispositif « Petits déjeuners » à l’école maternelle Gérard Philipe – Année scolaire 2022-2023.

Rapporteur : Véronique PINEAU – Adjointe au Maire

Mme PINEAU présente le projet de délibération.

Proposition de la délibération :

Considérant que la promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le

Gouvernement en 2018, prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans des

territoires en fortes difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la

ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits

déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune.

Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de

la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages

scolaires.4

Dans le cadre de la Cité Educative, le dispositif « Petits déjeuners » sera mis en place dans l’école maternelle Gérard Philipe pour l’année scolaire 2022-2023.

A compter du 30 novembre, des petits déjeuners seront proposés à l’ensemble des enfants de cette école tous les mercredis de 8h30 à 9h30.

L’Education Nationale participera au financement de ce dispositif à hauteur de 1,30 € / petit- déjeuner / élève.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » font l’objet d’une convention jointe en annexe, entre l’Education Nationale et la Ville.

Le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la convention de mise en place du dispositif « Petits déjeuners » pour l’année scolaire 2022-2023,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Intervention pour remarques : Mme THEPIN

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité

4 – Jeunesse – Attribution d’aides dans le cadre du PLAN JEUNESSE. Rapporteur : Véronique PINEAU – Adjointe au Maire

Mme PINEAU présente le projet de délibération.

Proposition de la délibération :

Le Conseil municipal a décidé de la création d’aides financières en direction de la Jeunesse.

Vu la délibération du Conseil municipal :

- du 21 septembre 2020 actualisant le dispositif du Plan jeunesse et qui regroupe les aides « Accès à l’emploi » ; « Etude et formation » ; « Bourse au projet » et « Encou- ragement au bénévolat ».

La commission Plan Jeunesse s’est réunie le 9 novembre 2022, a étudié 6 demandes et accordé 3 aides :

Dossiers pré-

sentés

Dossiers

acceptés

Montants

attribués

ACCES A L’EMPLOI 3 0 0€ AIDE « ETUDE ET FORMATION » 2 2 3 900€ BOURSE AUX PROJETS 1 1 116€

Au regard de ces éléments, Mme PINEAU demande au conseil d’adopter les aides ci-dessus.

La délibération mise aux voix est adoptée à la majorité avec une voix contre (Mme Canevet).5

5 – Chambre Régionale des Comptes (CRC) – Bilan à un an de la mise en œuvre des recommandations de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire

M. NAHAM présente le projet de délibération.

Proposition de la délibération :

Lors de la séance du conseil municipal du 29 novembre 2021, le rapport de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire sur la gestion de la Commune depuis 2015 a fait l’objet d’une présentation suivi d’un débat.

L’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

Ainsi, sur les 13 recommandations de la Chambre régionale des comptes, 10 recommandations ont d’ores et déjà été réalisées et 3 sont en cours de réalisation.

Le rapport annexé à la présente délibération précise les actions menées pour chaque recommandation ainsi que leur état d’avancement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire sur la gestion des exercices 2015 et suivants,

Vu la délibération du 29 novembre 2021 donnant acte de sa présentation au Conseil municipal,

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation du bilan de la mise en œuvre des recommandations de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire un an après le débat sur le rapport de la CRC lors de la séance du conseil municipal du 29 novembre 2021 - CHARGE M. le Maire de transmettre cette délibération et son annexe à la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

Intervention pour remarques : M. GARCIA.

Le conseil municipal prend acte.

6 – Convention de mise à disposition entre la Ville de Trélazé et la régie ARENA LOIRE.

Rapporteur : Véronique PINEAU – Adjointe au Maire

M. NAHAM présente la liste des conseillers municipaux qui se déportent : L. NAHAM, I. ALBAYRAK, C. JEOFFROY, F. CHAMARD, E. MAURY, S. BOUSSION, F. BERTHO, G. ERNOULT, JF. GARCIA.

Mme PINEAU présente le projet de délibération.6

Proposition de la délibération :

La Convention de mise à disposition, en date du 10 mars 2014, conclue entre la ville de Trélazé et la Régie Aréna Loire, fixait les modalités administratives, techniques et financières par lesquelles la Commune autorisait la Régie à occuper les immeubles et espaces déterminés à l’article 2 du contrat afin d’y exercer la mission de service public industriel et commercial dont elle est chargée.

Signée le 10 mars 2014, la Convention avait fait l’objet de deux avenants, l’un en date du 30 juin 2017, et le second en date du 10 juillet 2020, portant sur la prolongation de la durée de mise à disposition et sur le montant de la redevance annuelle.

Suite aux remarques de la Chambre régionale des comptes et dans le cadre des travaux de clarification des relations entre la Ville et l’EPIC Arena Loire Trélazé, il convient de dénoncer cette convention et d’en établir une nouvelle, plus précise, portant sur la mise à disposition des équipements ci-dessous à l’EPIC Arena Loire Trélazé :

- Arena Loire Trélazé

- Local Multifonctionnel

Le projet de convention, portant notamment mention du montant de la redevance annuelle versée par l’EPIC Arena Loire Trélazé à la Ville (48 600 € TTC) est joint à la présente délibération.

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal décide :

- DE DENONCER la convention de mise à disposition du 10 mars 2014 et ses avenants 1 et 2,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition entre la Ville de Trélazé et la régie Aréna Loire, dont le projet est joint à la présente délibération.

Intervention pour remarques, demande de précisions et explication de vote : M. BATTAIS.

La délibération mise aux voix est adoptée avec 5 voix contre (M. Battais, Mme Thépin, Mme Canevet, M. Fagault, M. Cadot).

L. Naham, I. Albayrak, C. Jeoffroy, F. Chamard, E. Maury, S. Boussion, F. Bertho, G. Ernoult, JF Garcia, membres du conseil d’administration d’Aréna Loire se sont déportés du débat et du vote.

A 21h40, M. Le Maire suspend la séance pour 10 minutes.

Reprise de la séance à 21h50.

Prise de parole de M. le Maire.

7 – Guide interne de la commande publique

Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire

M. NAHAM présente le projet de la délibération.7

Proposition de la délibération :

Vu le Code de la Commande publique,

Vu les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes,

Considérant le besoin de sécuriser et d’harmoniser les pratiques au sein de l’ensemble des services de la collectivité,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

- D’ADOPTER le guide interne de la Commande publique annexé à la délibération, étant précisé que ce document pourra subir des modifications, sans nouvelle déli- bération du Conseil municipal, au gré de l’évolution de la réglementation en vigueur et du retour d’expérience de sa mise en œuvre. Le Conseil municipal en sera tenu informé dans les mêmes conditions que la liste des marchés publics signés par M. Le Maire.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

8 – Gestion déléguée des activités socioéducatives du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire

M. NAHAM présente le projet de la délibération.

Proposition de la délibération :

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L3111-1 et suivants, et R3111-1 et suivants du Code de la Commande publique,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 19 mai 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission des services publics locaux en date du 19 mai 2022,

Vu le cahier des charges porté à la connaissance des élus le 19 mai 2022,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mai 2022 autorisant le lancement de la procédure de renouvellement de la délégation de service public des activités socioéducatives,

Considérant l’offre unique déposée par l’association Léo Lagrange,

Vu l’avis favorable de la commission DSP en date du 10 novembre 2022,

Vu le rapport d’analyse des offres porté à la connaissance des élus le 9 novembre 2022,

Le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER l’association Léo Lagrange en qualité de délégataire, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mener la mise au point et la rédaction de la con-

vention définitive de délégation de service public des activités socioéducatives,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.8

Intervention pour remarques et demande de précisions : M. FAGAULT.

La délibération mise aux voix est adoptée à la majorité avec 7 voix contre (M. Battais, Mme Canevet, M. Garcia, Mme Thépin, M. Fagault, M. Cadot, M. Ernoult).

9 – BUDGET PRINCIPAL VILLE 2023 – Débat d’Orientations Budgétaires. Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire

M. NAHAM présente le projet de délibération (présentation d’un diaporama).

Proposition de la Délibération :

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (art L.2312- 1), un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

La loi NOTRe et le décret du 24 juin 20156 ont complété cet article du CGCT en ajoutant une présentation obligatoire des orientations en matière de ressources humaines lors de ce débat budgétaire.

En conformité avec ces éléments, les orientations budgétaires sont donc structurées dans un rapport selon le sommaire suivant :

PREAMBULE

Elément de contexte économique

 Le contexte macroéconomique

 Le contexte national

 Le contexte intercommunal

 Le contexte local

 Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023

 Les règles de l’équilibre budgétaire

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

1. Les recettes de la commune

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

3. L’endettement de la commune

4. Les investissements de la commune

5. Les annexes

Vu les dispositions de l’article L. 2312-1 du CGCT,

Considérant les orientations budgétaires pour l’année 2023 débattues préalablement au vote du budget qui aura lieu lors de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2022,

Considérant le rapport d’orientations budgétaires qui reprend les grandes orientations pour l’année 2022 ainsi qu’une prospective pour les années 2023 à 2026,

Considérant les échanges qui ont eu lieu lors de la réunion de la Commission des Finances en date du 21 novembre 2022 et lors de la présente séance,

Le conseil municipal décide :

- DE DONNER ACTE de la communication du rapport sur les orientations budgétaires du budget principal Ville 2023,9

- DE DONNER ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2023.

Intervention pour remarque : M. BATTAIS.

Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.

10 – ELUS – Etat annuel des indemnités de fonction.

Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire

M. NAHAM présente le projet de délibération.

Proposition de la délibération :

L’article L 2123-24-1-1 du CGCT (issue de la loi engagement et proximité de décembre 2019) dispose qu’annuellement, les communes communiquent aux conseillers municipaux, avant l’examen du budget, un état de l’ensemble des indemnités de toute nature versées aux élus.

La loi prévoit que cet état présente « l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat ».

En conséquence, le conseil municipal :

- Prend acte de l’état annuel 2022 des indemnités de fonction annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal prend acte de l’état annuel des indemnités de fonction.

11 – Convention de gestion de voirie et eaux pluviales et éclairage public – Avenant de clôture - Approbation.

Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire

M. NAHAM présente le projet de délibération.

Proposition de la délibération :

Depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est compétente pour : - la création, l’aménagement et l’entretien à l’intérieur de son périmètre, de l’ensemble de la voirie antérieurement communale et de ses dépendances ;

- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’eau pluviale ; - la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’éclairage public.

Dans l’attente de la mise en place pérenne de l’organisation la plus efficiente en proximité et d’une gouvernance permettant à Angers Loire Métropole d’exercer les compétences précitées, il a été nécessaire d’assurer la continuité et la sécurité du service public pendant la période transitoire. Angers Loire Métropole s’est donc appuyée sur les services des communes et leur a confié l’exercice pour son compte de :10

- la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et de ses dépendances situées sur leur territoire ;

- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’eau pluviale ; - la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’éclairage public ;

Ainsi que l’y autorisent les dispositions l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales.

Ces articles reconnaissent en effet aux Communautés Urbaines la possibilité de confier à leurs Communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

La convention de prestation transitoire de services n°2 portant sur les années 2018 à 2021 a pris fin au 31/12/2021 et Angers Loire Métropole a repris pleinement la gestion du service public voirie et eaux pluviales à compter du 1er janvier 2022. La reprise en gestion de la com- pétence éclairage public était intervenue au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER l’avenant ainsi que ses annexes.

- D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant et ses annexes.

- D’AUTORISER le versement du restant à verser à Angers Loire Métropole selon les bilans de clôture.

D’imputer les dépenses et les recettes sur le budget principal de l’exercice 2022 et suivant.

Intervention pour remarques et explication de vote : M. ERNOULT

Intervention pour demande de précisions : Mme CANEVET.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

12 – Reprise et constitution d’une provision pour risque de non recouvrement. Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire

M. NAHAM présente le projet de délibération.

Proposition de la délibération :

Vu la délibération n° 9 du 29 novembre 2021 autorisant la constitution d’une provision pour créances douteuses d’un montant de 27 103.22 € sur l’exercice 2021,

Considérant la constatation d’un risque annuel encouru, qui s’élève à 23 610.15 € sur l’exercice 2022 correspondant à 100% des créances de plus d’un an soit 9 926.09 € et à 50% des créances ayant une antériorité comprise entre 6 et 12 mois soit 13 684.06 €.

Il convient d’effectuer, selon les informations récapitulées dans le tableau ci-dessous, une reprise partielle de la provision constatée sur l’exercice 2021 d’un montant de 6 373.80 €, et de réaliser une provision complémentaire d’un montant de 2 880.73 € sur l’exercice 2022,11

Ces opérations feront l’objet :

- d’un titre de recette d’un montant de 6 373.80 €, compte 7817 – exercice 2022,

- d’un mandat de dépense d’un montant de 2 880.73 €, compte 6817 – exercice 2022

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

- D’ACCEPTER de doter la provision d’un montant supplémentaire de 2 880.73 € pour compléter la provision déjà constituée en ramenant ainsi son montant à 23 610.15 €.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non valeur ou éteintes, ou éventuellement en- caissées sur les exercices à venir.

Intervention pour demande de précisions : Mme CANEVET.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

13 – BUDGET PRINCIPAL – Décision modificative n°4 – Exercice 2022. Rapporteur : Lamine NAHAM - Maire

M. NAHAM présente le projet de délibération.

Proposition de la délibération :

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif, certains chapitres n’ont pas été suffisamment alimentés, il nous faut procéder à des ouvertures de crédits.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER les ouvertures de crédits sur les comptes ci-après :

Section d'investissement dépenses

IMPUTATIONS LIBELLES PREVU BP MONTANT PROPOSE NOUVEL ALLOUE

CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 226 683,30 -9 515,00 217 168,30

2031 service 2400 Immobilisations incorporelles 26 100,00 -9 515,00 16 585,00

CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 5 196 170,60 -3 685,00 5 192 485,60

Exercice 2021

Provision (A) 27 103.22 €

Exercice 2022

Créances admises en non-valeur (a) 2 497.24 €

Créances éteintes (b) 3 876.56 €

Reprise sur exercice 2021 (B)= (a)+(b) 6 373.80 €

Solde de provision constituée (A-B)=C 20 729.42 €

Dotation 2022 de la provision D 2 880.73 €

Provision à la fin de l'exercice 2022 (C+D) 23 610.15 €12

2128 service 3400 Autres agencements et aménagement de terrains 0,00 9 515,00 9 515,00

21318 service 6660 Autres bâtiments publics 1 750 000,00 -13 200,00 1 736 800,00

CHAPITRE 23 Immobilisations corporelles 10 000,00 13 200,00 23 200,00

238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles 10 000,00 13 200,00 23 200,00

CHAPITRE 4581112 Investissement voirie eaux pluviales 399 241,13 -37 957,20 361 283,93

458112 Investissement voirie eaux pluviales 399 241,13 -37 957,20 361 283,93

CHAPITRE 458121 Investissement éclairage public 0,00 37 957,20 37 957,20

458121 Investissement éclairage public 0,00 37 957,20 37 957,20

Autres chapitres inchangés 5 215 425,97 0,00 5 215 425,97

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 11 047 521,00 0,00 11 047 521,00

Section d'investissement recettes

IMPUTATIONS LIBELLES PREVU BP MONTANT PROPOSE NOUVEL ALLOUE

CHAPITRE 458221 Investissement éclairage public 18 587,00 -18 587,00 0,00

458221 Investissement éclairage public 18 587,00 -18 587,00 0,00

CHAPITRE 4582111 Fonctionnement éclairage public 58 963,14 18 587,00 77 550,14

4582111 Fonctionnement éclairage public 58 963,14 18 587,00 77 550,14

Autres chapitres inchangés 10 969 970,86 0,00 10 969 970,86

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 11 047 521,00 0,00 11 047 521,00

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

14 – Convention de facturation entre la Ville de Trélazé et la Caisse des écoles publiques de Trélazé.

Rapporteur : Chantal JEOFFROY – Adjointe au Maire

M. NAHAM présente la liste des conseillers municipaux qui se déportent : V. PINEAU, C. BOUJON, G. CIKCIKOGLU, E. MAURY, MH PETIT, JF GARCIA

Mme JEOFFROY présente le projet de délibération.

Proposition de la délibération :

Considérant que la Ville de Trélazé a supporté l’intégralité du coût de la prestation technique du 11 juin 2022 pour le gala de danse, l’orchestre à l’école et la chorale des écoles pour un montant de 15 718.15 €.

Considérant que la charge que supporte la Ville dans le cadre de la chorale des écoles au bénéfice de la Caisse des écoles de Trélazé est évaluée à 6 000 € pour 2022.

Considérant la nécessité de conclure une convention de refacturation entre la Ville et la Caisse des écoles de Trélazé en vue du paiement de cette charge.

Le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la convention de refacturation entre la Ville de Trélazé et la Caisse des écoles de Trélazé.13

- D’AUTORISER Madame Chantal JEOFFROY, Adjointe, à signer la convention de re- facturation.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

V. Pineau, C. Boujon, G. Cikcikoglu, E. Maury, MH Petit, JF Garcia, membres de la Caisse des Ecoles se sont déportés du débat et du vote.

15 – BUDGET PRINCIPAL Exercice 2022 – Répartition des subventions - Culture. Rapporteur : Chantal JEOFFROY – Adjointe au Maire

Mme JEOFFROY présente le projet de délibération.

Proposition de la délibération :

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif,

Considérant que lors du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal n’a pas réparti les sub- ventions versées à des organismes de droit privé,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de ses dispositions, qui obligent la Collectivité à s’assurer que les associations et fondations, auxquelles elle envisage de verser une subvention, ont préalablement souscrit le contrat d’engagement républicain,

Considérant qu’il vous est proposé de procéder à une répartition dans le cadre des enveloppes votées.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER la répartition des subventions selon le tableau joint en annexe.

Intervention pour explication de vote et remarques : M. FAGAULT

Interventions pour remarques : Mme JEOFFROY , M. NAHAM, M. MOUMNI, Mme CANEVET, M. ERNOULT, M. BATTAIS.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

16 – PERSONNEL – Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Ali AMINE – Adjoint au Maire

M. AMINE présente le projet de délibération.

Proposition de la délibération :

Pour faire face à l’évolution des services, il est nécessaire de procéder à la création de certains postes.14

Le Conseil Municipal décide :

- D’ACCEPTER la modification du tableau des effectifs comme suit à compter du 01/01/2023

SERVICES Poste supprimé Postes créés

EDUCATION - AFFAIRES SCOLAIRES

Adjoint administratif 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1

Rédacteur 1

Rédacteur principal de 2ème classe 1

Rédacteur principal de 1ère classe 1

ENTRETIEN

Adjoint technique 3

RESTAURATION

Adjoint technique 1

Adjoint technique principal de 2ème classe 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 1

JEUNESSE

Adjoint d'animation - Adulte Relais 1

Intervention pour remarques : JF. GARCIA

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

17 – MOBILITES – Attribution d’aides à l’achat d’équipements de sécurisation du vélo.

Rapporteur : Sébastien BOUSSION – Adjoint au Maire

M. BOUSSION présente le projet de délibération.

Proposition de la délibération :

Le Conseil municipal a décidé de la création d’une aide à l’achat des équipements de sécu- risation du vélo dans le cadre du souhait de la commune de voir se développer la pratique et l’utilisation de ce dernier dans les déplacements du quotidien.

Vu la délibération du Conseil municipal :

- du 30 mai 2022 actant la mise en place d’une subvention de 75 € maximum par foyer pour l’achat d’équipements de sécurisation du vélo.15

Six demandes ont été formellement déposées. Cinq dossiers ont été déclarés complets, le sixième est en attente de traitement (une pièce étant manquante) et n’est donc pas pré- senté lors de cette séance du Conseil Municipal. Parmi les cinq dossiers complets, quatre sont éligibles :

Dossier(s)

présenté(s)

Dossier(s)

Acceptés()

Nature de l’équipement

subventionnable

Montant

attribué

AIDE A L’ACHAT

D’EQUIPEMENTS

DE SECURISA-

TION DU VELO

5 4 1ère demande : casque /

veste de pluie / avertisseur

sonore / rétroviseur

71,90 €

2ème demande : antivol 75 €

3ème demande : antivol /

support antivol

62 €

4ème demande : antivol 75 €

En conséquence, en accord avec le Bureau municipal, le Conseil Municipal décide :

- D’ACCEPTER le versement de quatre subventions, la première de 71,90 €, la deuxième de 75 €, la troisième de 62 € et la quatrième de 75 € pour les dossiers complets et éligibles pour l’achat d’équipements de sécurisation du vélo dans la limite des crédits inscrits au budget.

- D’AUTORISER l’agent comptable du Trésor Public à procéder au versement de ladite subvention pour le dossier complet et éligible en utilisant les crédits du compte 6748 – exercice 2022 du budget principal de la commune de Trélazé.

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

18 – Politique de la Ville – Convention quadripartite d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur la propriété bâtie (Ville de Trélazé – Angers Loire Métropole – Etat – Immobilière Podeliha) – Avenant de prorogation 2023. Rapporteur : Lamine NAHAM – Adjoint au Maire

M. NAHAM présente le projet de délibération.

Proposition de la délibération :

La loi de finances 2015 a prorogé les principes d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour le patrimoine des bailleurs qui en avaient bénéficié en 2014 dans les anciennes Zones urbaines Sensibles (ZUS).

En contrepartie de ces abattements de TFPB, les organismes HLM bailleurs de logements conventionnés s’engagent à réaliser des actions d’amélioration du cadre de vie des habitants de la nouvelle géographie prioritaire, dont fait partie le quartier du Grand Bellevue.

Les parties ont convenu de formaliser le cadre de ces interventions d’amélioration du cadre de vie, de l’habitat, et de la tranquillité urbaine par une convention quadri partite.

Ladite convention arrivant à expiration le 31 décembre 2022, il a été proposé la signature d’un avenant entrainant sa prorogation pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, date de fin du Contrat de Ville de l’agglomération angevine.

Vu le Code général des Impôts art.1388 bis,16

Vu la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 art 62, Vu la loi n° 2014- 173 du 21 février 2014 dite de programmation pour la ville et la cohésion sociale,

Vu les décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 en date du 30 décembre 2014, Vu l’instruction ministérielle en date du 12 juin 2015 relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville,

Vu le Contrat de Ville d’Angers Loire Métropole en date du 7 mai 2015,

Le conseil municipal décide :

- D’approuver le principe de l’avenant de reconduction de la convention TFPB pour une durée d’un an.

- D’autoriser, M. le maire à signer ladite convention.

Intervention pour remarques : M. ERNOULT

La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Intervention de Mme Canevet.

Questions diverses :

- Arrêtés « Régies » article L2122-22

La séance est levée à 23h13.

Le Maire,

Lamine NAHAM