Procès Verbal - PV CM 15 02 2023

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Procès Verbal - PV CM 15 02 2023 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Scionzier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 02 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Énergies, 1

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE SCIONZIER

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quinze février à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Maison de l’Industrialité, en séance publique sous la présidence de Monsieur Stéphane PEPIN, Maire.

Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, adjoints au Maire.

Mmes C. NIGEN, M. DEVILLAZ, G. DUPRAZ, J. DUMONT, N. GROGNUX-GAUTHIER, MM. L. MALGRAND, F. TANLI, Mme L. CARPANO--CAUX, MM. M. ANQUEZ, J. GAL, Mme F. PAKIREL, M. L. MAGANA, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, Mmes I. COLAIN, J. VICENTE, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : M. J. DUSSAIX qui donne pouvoir à M. L. MALGRAND Mme K. CARTIER qui donne pouvoir à Mme C. NIGEN

M. A. LAMALLEM qui donne pouvoir à M. J.-M. DELISLE

Mme S. DONAT-MAGNIN qui donne pouvoir à Mme G. DUPRAZ

M. Q. MONNET qui donne pouvoir à M. J. GAL

M. S. PEPIN qui donne pouvoir à Mme F. PAKIREL

M. J.-F. DEBIOL qui donne pouvoir à M. L. MAGANA

Etait absente : Mme S. KHELIFI

Madame Alice DUFOUR est élue secrétaire de séance.

Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 21

Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.02.2023

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 heures.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Alice DUFOUR est désignée en qualité de secrétaire de la présente séance.

N°DELV2023_S201 - TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE LA CHAUFFERIE DU CROZET AU RESEAU DU FEEDER CLUSES ENERGIE.

Vu la délibération N°DELV2022_S401 du Conseil municipal du 08 juin 2022 portant sur les travaux anticipés au raccordement de la chaufferie du Crozet au réseau feeder de Cluses Energie ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Scionzier, par délibération du 08 juin 2023, a approuvé la réalisation de travaux anticipés du raccordement de la chaufferie du Crozet au réseau du feeder de Cluses en concomitance avec les travaux d’aménagement du Crozet dans un souci de coordination et d’optimisation financière.2

Le coût de ces travaux s’élève à 111 399,22 € HT comme détaillé dans le tableau ci-après.

1 Travaux réalisés par anticipation Quantité Prix unitaire (€ HT) Prix total (€HT)

1

ORGANISATION GENERALE DU CHANTIER & TRAVAUX PREPARATOIRE 1 10 015,96 € 10 015,96 €

TERRASSEMENTS ET GENIE CIVIL POUR RESEAU DE CHAUFFAGE 1 27 778,77 € 27 778,77 €

RESEAUX ET ROBINETTERIE 1 61 882,96 € 61 882,96 €

MACONNERIE/DIVERS 1 2 490,00 € 2 490,00 €

TRAVAUX DE VOIRIE ET REFECTIONS 1 2 023,43 € 2 023,43 €

RECOLEMENT 1 1 208,10 € 1 208,10 €

MAITRISE D'OEUVRE 1 6 000,00 € 6 000,00 €

Sous-total 1 111 399,22 €

Il est précisé dans la délibération qu’en cas de non-possibilité d’amortissement de ces travaux par la Société DALKIA qui les a financés, ces derniers seront pris en charge par la commune.

Suite à une négociation avec la Société DALKIA, il a été convenu qu’une partie de ces dépenses sera prise en charge par la commune de Scionzier par levier de remboursement auprès du délégataire, le solde sera alors amorti par le délégataire sur l’usager final. Cette prise en charge par la commune permet de limiter l’augmentation du tarif R24 relatif à l’amortissement des travaux auprès des usagers.

C’est pourquoi la commune remboursera à DALKIA un montant de travaux valorisé à 95 383,26 € HT soit 114 459,91 € TTC détaillé dans le tableau ci-après.

1 Travaux réalisés par anticipation Quantité Prix unitaire (€ HT) Prix total (€HT)

1

ORGANISATION GENERALE DU CHANTIER & TRAVAUX PREPARATOIRE 0 0,00 € 0,00 €

TERRASSEMENTS ET GENIE CIVIL POUR RESEAU DE CHAUFFAGE 1 27 778,77 € 27 778,77 €

RESEAUX ET ROBINETTERIE 1 61 882,96 € 61 882,96 €

MACONNERIE/DIVERS 1 2 490,00 € 2 490,00 €

TRAVAUX DE VOIRIE ET REFECTIONS 1 2 023,43 € 2 023,43 €

RECOLEMENT 1 1 208,10 € 1 208,10 €

MAITRISE D'OEUVRE 0 0,00 € 0,00 €

Sous-total 1 95 383,26 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

A l’unanimité,3

D’APPROUVER le remboursement à la Société DALKIA d’une partie des travaux de raccordement au réseau du feeder d’un montant de 95 383,26 € HT soit 114 459,91 € TTC ;

D’INSCRIRE cette dépense au budget 2023 ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.

N°DELV2023_S202 - CONVENTION D’EXPORT DE CHALEUR ENTRE LES SOCIETES CLUSES ENERGIE, DALKIA ET LA COMMUNE DE SCIONZIER POUR LE QUARTIER DU CROZET.

Il est rappelé au Conseil municipal que la Commune de Cluses a conclu une convention de délégation de service public avec Cluses Energie le 23 octobre 2019 ayant pour objet la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de Cluses.

La Ville de Scionzier dispose d’un réseau de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire du quartier du Crozet. Ce réseau de chaleur alimente des bâtiments composés de logements privés et sociaux. La Ville de Scionzier a confié l’exploitation de ce réseau à Dalkia dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, notifié le 27 septembre 2010.

A compter du 30 juin 2023, le principe de cogénération permettant de bénéficier de tarifs attractifs pour le quartier du Crozet prendra fin en raison des dispositions réglementaires. Il est donc nécessaire de s’assurer d’une nouvelle source d’énergie propre pour pallier le tout gaz qui serait prohibitif pour les habitants bénéficiaires du chauffage central.

Pour anticiper cette échéance, la commune de Scionzier s’est rapprochée de la commune de Cluses dès 2020 pour envisager le raccordement de la chaufferie centrale du Crozet au réseau de chaleur urbain de Cluses. Par un courrier en date du 16/01/2023, la Ville de Scionzier a manifesté son intérêt à bénéficier de la chaleur produite par le réseau de chaleur de la Ville de Cluses afin de constituer la source d’énergie de base du réseau du Crozet, sans possibilité d’extension.

Il apparaît que le réseau de chaleur exploité par Cluses Energie répond aux exigences de la Ville de Scionzier et de son délégataire actuel Dalkia. En effet, la chaleur produite par le réseau est majoritairement issue de sources d’énergie renouvelables, et dispose d’un coût compétitif, notamment à l’heure actuelle.

Par ailleurs, le réseau de chaleur Cluses Energie est le seul avec des énergies EnR à être exploité à proximité immédiate du réseau de chaleur du quartier du Crozet.

Pour ces raisons, et conformément aux dispositions de l’article R.2122-3 du Code de la commande publique, Cluses Energie, la Ville de Scionzier et son délégataire la Société Dalkia peuvent conclure une convention de fourniture de chaleur sans publicité ni mise en concurrence.

L’article 8.2 du Contrat de Délégation de Service Public de la Ville de Cluses relatif à l’export de chaleur précise que « à la condition expresse que toutes les obligations du Contrat soient remplies et sous réserve de l’autorisation expresse et préalable du Délégant concernant les modalités et les conditions financières d’exécution d’une telle activité, le Délégataire peut4

utiliser les ouvrages concédés pour vendre de l’énergie calorifique en dehors du Périmètre Géographique du Contrat, à son initiative ou celle du Délégant.

Le Délégataire et le ou les bénéficiaires de l’export doivent signer une convention qui en règle les conditions. Préalablement à sa signature, cette convention doit être soumise pour accord exprès au Délégant. La convention doit notamment prévoir :

- les conditions de financement et le régime de propriété des biens nécessaires ;

- les conditions tarifaires.

En aucun cas, une exportation de chaleur ne doit engendrer une augmentation du coût global de la chaleur vendue aux Abonnés.

La Ville de Cluses doit donc transmettre son agrément au projet d’exportation sus visé en réitérant la condition contractuelle selon laquelle une telle exportation de chaleur ne doit pas engendrer la moindre augmentation du coût global de la chaleur vendue aux abonnés historiques du réseau délégué à Cluses Energie. De plus, il est proposé d’instaurer une redevance complémentaire vis-à-vis de son délégataire, appelée R1p, qui reviendra à la Commune calculée sur la base des quantités de chaleur vendues.

Cette redevance sera appliquée jusqu’au 1er septembre 2033.

Il est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de cession de chaleur entre la Ville de Scionzier, Dalkia et Cluses Energie, de la durée restante au contrat de délégation de service public avec Cluses Energie, soit le 22 octobre 2044.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide,

A l’unanimité,

D’APPROUVER les termes de la convention de cession de chaleur avec la Commune de Scionzier, Cluses Energie et Dalkia pour le quartier du Crozet.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

N°DELV2023_S203 - AVENANT N°03 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DU QUARTIER DU CROZET.

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2010 approuvant la convention de délégation de service public pour la gestion du réseau de chaleur du Crozet ;

Vu la délibération du 17 octobre 2012 portant sur l’adoption de l’avenant N°01 relatif à l’introduction de la possibilité de résiliation d’un abonnement ainsi qu’à la correction des erreurs d’écriture figurant dans la convention ;

Vu la délibération du 08 avril 2015 portant sur l’adoption de l’avenant N°02 relatif à la prise en compte des conséquences de la suppression de l’exonération de la TICGN sur le gaz naturel ainsi que sur l’adoption de l’indice ICHT rev-TS « hors effet CICE » dans la révision des tarifs ;5

Vu la délibération N°DELV2022_S401 du conseil municipal du 08 juin 2022 portant sur les travaux anticipés au raccordement de la chaufferie du Crozet au réseau feeder de Cluses Energie ;

Vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public du 08 février 2023 pour le projet d’avenant N°03.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Scionzier, par délibération du 24 juin 2010, a approuvé la convention de délégation de service public de type concession pour la gestion du réseau de chaleur du quartier du Crozet et a notifié le contrat correspondant le 27 septembre 2010 à la société DALKIA. La durée du contrat est de 12 ans et 8 mois pour s’achever au 30 juin 2023.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune de Scionzier, par délibération du 17 octobre 2012, a approuvé l’avenant N°01 à la convention de service public de gestion du réseau de chaleur du quartier du Crozet afin de permettre, sous conditions, la possibilité de résiliation anticipée des abonnements ainsi que de simplifier les conditions de facturation et de corriger des erreurs d’écritures.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune de Scionzier, par délibération du 08 avril 2015, approuvé l’avenant N°02 à la convention de service public de gestion du réseau de chaleur du quartier du Crozet afin de tenir compte de la suppression de l’exonération de la TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) et de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ainsi, la commune de Scionzier a permis la modification de certains indices de révision de la convention de délégation de service public pour la gestion du réseau de chaleur du quartier du Crozet.

Cette délégation de service public prévoit la production de chaleur pour l’eau chaude sanitaire ainsi que pour le chauffage pour l’ensemble des immeubles du parc Halpades ainsi que des copropriétés qui sont bénéficiaires de ce service. Les tarifs compétitifs sont dus au principe de cogénération permettant la création de chaleur utilisée en priorité permettant d’atténuer la part du gaz naturel nécessaire aux besoins de production de la chaleur du réseau urbain.

1) Rappel du contexte :

Le contrat de délégation de service public pour la gestion du réseau de chaleur urbain du quartier du Crozet arrive à échéance le 30 juin 2023. La vente de l’électricité produite par la cogénération au niveau de la chaufferie centrale dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat permet un abaissement du montant de la facture d’énergie aux bénéficiaires de ce service. Ce contrat d’obligation d’achat ne pourra pas être renouvelé après le 30 juin 2023 et fait perdre par conséquent les recettes électriques associées. Des opportunités incertaines de valorisation restent cependant possibles sur le marché libre. A l’issue de ce contrat le seul moyen de production disponible reste la chaufferie gaz qui expose les abonnés à la volatilité du prix du gaz

En connaissance de cause, les communes de Scionzier et de Cluses sont en relation depuis l’année 2020 pour envisager le raccordement du quartier du Crozet au réseau feeder de Cluses Energie dont son installation est limitrophe à la chaufferie centrale du Crozet et qui est alimenté majoritairement par la chaleur produite par l’incinérateur du syndicat des déchets de l’eau et de6

la valorisation (SYDEVAL). La mise en service de ce nouveau réseau feeder était prévue contractuellement pour novembre 2022.

Pour ce faire, les deux collectivités et la Communauté de Communes ont lancé les études préalables pour étudier les possibilités de raccordement du quartier du Crozet au réseau Cluses Energie soit par une délégation de service publique unique pilotée à l’échelle intercommunale soit par le maintien de deux délégations de services publics, celle de Cluses Energie et celle dédiée à la gestion de chaleur au niveau du quartier du Crozet.

L’étude a mis en exergue la praticité de maintenir deux contrats de délégation de services publics distincts.

2) Eléments imprévisibles :

a) Pour l’économie du marché de délégation de service public actuel de gestion du réseau de chaleur du quartier du Crozet :

L‘indexation du prix de la chaleur vendue aux abonnés est basé sur l’indice INSEE qui représente une moyenne nationale des conditions d’achats du gaz par les industriels.

Le délégataire ne peut pas acheter le gaz en suivant l’indice INSEE, son contrat d’achat de gaz est basé sur l’indice PEG qui évolue de façon très différente de l’indice Insee.

On constate que si l’évolution des indices PEG et INSEE étaient similaires jusqu’à fin 2021, depuis l’indice PEG a été multiplié par 10 pendant que l’indice Insee était multiplié par 2.5 sur la même période.

A la suite de l’impact de ce pincement entre indices de vente et d’achat, l’équilibre économique sur le contrat de délégation de service public de gestion du réseau de chaleur du Crozet avec l’entreprise DALKIA s’est vu fortement perturbé avec pour conséquences le déficit du compte d’exploitation de la Société DALKIA pour l’exercice 2021/2022 qui est de 192 051,41 euros. Les simulations pour l’exercice suivant sont encore plus défavorables.

Par ailleurs, la formule d’indexation du R1Cogé comporte un terme négatif qui conduit à une baisse du prix de vente de la chaleur cogénérée lorsque le prix du gaz augmente. Ce principe n’est plus représentatif de la réalité en ces périodes de forte volatilité du gaz ou des effets de plafonnement du prix de vente de l’électricité entrent en jeu.7

b) Pour le raccordement au feeder de Cluses Energie :

Dès la seconde moitié de l’année 2021, le conflit en Ukraine a fait évoluer de manière non maîtrisable le cout du gaz naturel. En effet, l’indice PEG représentatif du prix du gaz naturel sur le marché du gros est passé de 17 €/MWh en mars 2021 à 115 €/MWh en décembre 2021. Le pic de l’indice PEG est atteint en août 2022 avec un prix à 170 €/MWh.

Cette évolution a remis en question les modalités de raccordement du quartier du Crozet au feeder de Cluses en raison de l’impact financier que cela pouvait générer.

En parallèle, le réseau feeder de Cluses Energie a été mis en service en novembre 2022 nécessitant de s’assurer du bon fonctionnement de ce dernier avant le raccordement du quartier du Crozet représentant 1000 habitants supplémentaires.

De fait, la consultation du nouveau contrat de délégation de service public n’a pas pu être lancée dans les temps impartis pour une mise en service au 01 juillet 2023.

C’est en début d’année 2023 que les conditions de raccordement du quartier du Crozet ont pu être définies confirmées par une demande officielle de raccordement du quartier du Crozet au réseau feeder de Cluses Energie par un courrier de la commune de Scionzier en date du 18 janvier 2023.

La commune de Cluses a délibéré sur l’autorisation d’un export de chaleur du réseau feeder au quartier du Crozet lors de sa séance du conseil municipal du 31 janvier 2023.

3) Les conséquences :

a) Pour le marché de délégation de service public actuel de gestion du réseau de chaleur du quartier du Crozet :

Conformément à l’article 70 du contrat de délégation, il est prévu qu’une formule d’indexation puisse être soumise à révision lorsqu'une évolution anormale d'un indice servant à la révision des prix qui ne refléterait plus l'évolution de la prestation correspondante.

Il est rendu nécessaire, dans ce contexte, de pallier au déficit du marché par une revoyure de la formule de révision permettant de se calquer aux évolutions des conditions du gaz nécessaire à la production de chaleur.

b) Pour le raccordement au feeder de Cluses Energie :

La fin de la cogénération au 30 juin 2023 emportera une fourniture d’énergie sur une base intégrale du gaz naturel à compter du 01 juillet 2023. Aussi, et tenant compte du caractère social des logements, le risque d’être confronté à des hausses est très significatif corrélé à de potentiels impayés. La fourniture intégralement au gaz naturel n’est donc pas entendable.

Pour anticiper le raccordement au réseau feeder de Cluses Energie, et conformément au conseil municipal du 08 juin 2022, le branchement de la chaufferie centrale du Crozet au réseau feeder de Cluses a été réalisé dans le cadre des travaux d’aménagement du quartier du Crozet pour bénéficier de couts de travaux optimisés. Le cout de ces travaux réalisés par la société DALKIA s’élève à 111 399,22 € HT.8

De plus, la mise en place d’un échangeur de chaleur entre les deux réseaux et d’un système de comptage sont nécessaires. Ils seront implantés en chaufferie centrale du Crozet. Le cout de ces travaux est valorisé à 109 892,19 € HT.

Toute ou partie de ces dépenses seront amorties dans le contrat de délégation de service public avec un impact sur le montant de vente de l’énergie aux usagers.

Ces travaux doivent être réalisés pour octobre 2023 afin d’assurer un mix énergétique favorable aux usagers du Crozet les rendant toutefois dépendant d’une situation provisoire intégralement au gaz entre juillet et octobre 2023 impactant de fait l’eau chaude sanitaire.

c) Pour les tarifs de l’énergie aux bénéficiaires du réseau de chaleur du Crozet :

Ainsi, le coût énergétique pour les usagers du Crozet va être impacté de la manière suivante :

- Du 1 er janvier 2023 au 30 juin 2023 : facturation sur la base de la cogénération et du gaz naturel modulo la modification de la formule de révision ;

- Du 01 juillet 2023 à octobre 2023 au plus tard : facturation sur la base exclusive du gaz naturel ;

- A compter d’octobre 2023 au plus tard : facturation sur la base de la tarification de vente de Cluses Energie au délégataire du service public, DALKIA et appoint gaz en chaufferie du Crozet.

d) Pour la temporalité de la consultation du nouveau contrat de délégation de service public de gestion du réseau de chaleur du quartier du Crozet

Les conditions pour la consultation d’un nouveau marché de délégation de service public ne peuvent être résolues qu’à travers un avenant prenant en compte les conditions citées auparavant.

Le délai de préparation du nouveau dossier de consultation, de sa phase de consultation puis d’attribution est consolidé à 18 mois. Il est donc nécessaire de proroger le contrat de délégation de service public actuel avec la société DALKIA jusqu’au 31 décembre 2024.

4) La nécessité d’un avenant :

Comme expliqué précédemment, un avenant est rendu nécessaire pour les conditions suivantes :

- L’actualisation de la formule de révision permettant de limiter le déficit exceptionnel du délégataire en raison d’indices de révision qui ne sont pas corrélés à l’évolution du PEG avec une rétroactivité au 01 janvier 2023 ;

- L’intégration des couts de travaux de raccordement et d’adaptation de la chaufferie pour bénéficier de la chaleur du feeder Cluses Energie ;

- La prorogation du contrat de délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2024 pour assurer un nouveau contrat de délégation de service public adapté à toutes ces évolutions.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide,

A l’unanimité,9

D’APPROUVER l’avenant N°03 du contrat de délégation de service public pour la gestion du réseau de chaleur du quartier du Crozet.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.

N°DELV2023_S204 - AVENANT N°01 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’EXPLOITATION ET D’ENTRETIEN DE LA CHAMBRE FUNERAIRE.

VU les articles L 1411-1 et R 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public.

VU les articles L 1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique définissant les contrats de cession et notamment la possibilité d’exécution de travaux ou la gestion de service pour lesquels le délégataire supporte la part de risques ;

VU la délibération du Conseil municipal n°DELV2022_S404 du 08/06/2022 approuvant le principe de délégation de service public concernant la gestion et l’exploitation de la Chambre funéraire ;

VU l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 20/07/2022 sur le site MP74 ainsi qu’au journal d’annonce légale le Dauphiné Libéré en date du 25/07/2022 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°DELV2022_S403 du 08/06/2022 désignant les membres de la commission d’appel d’offres ;

VU le procès-verbal d’admission des candidatures de la commission d’appel d’offres en date du 03/11/2022 ;

VU le procès-verbal de décision d’attribution de la commission d’appel d’offres en date du 17/10/2022 ;

VU le retour de la mise au point du marché en date du 20/10/2022 ;

VU le rapport de la commission de délégation du service public relatif à la délégation de service public envoyé à chaque membre du Conseil municipal le 02/11/2022 ;

VU la délibération N°DELV2022_S701 du Conseil municipal du 30/11/2022 portant sur l’attribution du marché de délégation de service public pour la gestion et l’entretien du funérarium.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Scionzier par délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé l’attribution du marché de délégation10

de service public de gestion et d’entretien de la Chambre funéraire communale à la Société GANDY.

Le projet de contrat annexé à la délibération prévoit, en son article 29 intitulé « Redevance », que la Société GANDY versera à la commune de Scionzier une redevance d’occupation des locaux, une somme forfaitaire de 10 000,00 € HT par an soit 2 500,00 € HT par trimestre.

Cependant, l’offre de la Société GANDY prévoit une redevance forfaitaire de 15 000,00 € HT par an soit 3 750,00 € HT par trimestre.

Il convient de corriger les documents contractuels afin d’actualiser le montant de la redevance à 15 000,00 € HT par an soit 3 750,00 € HT par trimestre par la réalisation d’un avenant N°01 au contrat de délégation de service public de gestion et d’entretien de la Chambre funéraire.

Cet avenant portera donc sur la modification de l’article 29 – Redevance du contrat.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide,

A l’unanimité,

D’APPROUVER l’avenant N°01 du contrat de délégation de service public de gestion et d’entretien de la chambre funéraire ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération

N°DELV2023_S205 - VENTE D’UN TERRAIN RUE DE CHAMBERON.

Vu la délibération N°DELV2023_S109 du Conseil municipal du 01 février 2023 portant sur le déclassement d’un tènement à la rue du Parc ;

Vu l’avis des domaines N°2022-74264-58573 du 25 août 2022.

La commune de Scionzier est propriétaire d’une bande de terrain rue du Chamberon séparant la propriété de Madame REVILLOD Jocelyne notamment nécessitant de traverser le domaine communal pour rentrer chez elle.

Madame REVILLOD Jocelyne a demandé à la commune de Scionzier de céder le foncier sans intérêt pour la commune de Scionzier.

Cette parcelle cadastrée OE 2010 a une superficie de 31 m 2 .

Le service des domaines a estimé cette parcelle à 1 400,00 euros.

Il est rappelé que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.11

Le plan cadastral et l’estimation des domaines sont annexés à la délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide,

A l’unanimité,

D’AUTORISER la vente de la parcelle numérotée OE 2010 d’une superficie de 31 m2 au profit de Madame REVILLOD Jocelyne pour un montant de 1 400,00 euros ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente.

N°DELV2023_S206 - ACQUISITION D’UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE SARL CLAUDE MISSILLIER EN VUE DE L’ELARGISSEMENT ET DU PROLONGEMENT DE LA RUE DE MUSSEL.

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2003.

La commune de Scionzier a délibéré le 26 juin 2003 pour la rétrocession gratuite d’une parcelle de 149 m 2 située sur l’emprise de la rue de Mussel dans le cadre d’un lotissement réalisé par la société SARL CLAUDE MISSILLIER. Cette parcelle numérotée à l’époque A9022 est dorénavant cadastrée OG 0135.

Bien que toutes les démarches aient été entreprises auprès d’un Office Notarial, la cession gratuite n’a jamais été réalisée.

A ce jour, l’Office Notarial demande à la commune de Scionzier de reprendre une délibération pour finaliser cette cession.

La délibération du Conseil municipal du 26 juin 2003 est annexée à la délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide,

A l’unanimité,

D’ACCEPTER la cession à l’euro symbolique à la commune de Scionzier de la parcelle cadastrée OG0135 d’une superficie de 149 m² de la part de la SARL CLAUDE MISSILLIER ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de cette situation.

N°DELV2023_S207 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA FRICHE PARIS SAVOIE, RUE DES BERGES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,12

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,

La commune de Scionzier est propriétaire de la friche PARIS SAVOIE située sur les parcelles cadastrées ON 0162 et ON 0163 d’une superficie totale de 2513 m 2 .

Cette friche est actuellement inutilisée et a vocation à être démolie pour un projet de requalification de ce secteur.

Le plan cadastral des parcelles est annexé à la délibération.

Monsieur Georges PERRISSIN-FABERT fait observer qu’il est difficile de se prononcer sur le fond de cette délibération sans connaître le projet à venir.

A la question de Monsieur Lucien MAGANA, il est précisé que les projets d’aménagement projetés sont en cohérence avec les orientations du programme de petite ville de demain et notamment sur la réalisation de places de stationnement suffisants.

A titre complémentaire, Monsieur Georges PERRISSIN-FABERT faire remarque que l’attention de la commune doit également se porter sur les commerces en centre-ville

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide,

A l’unanimité,

DE CONSTATER la désaffection des parcelles numérotées ON 0162 et ON 0163 d’une superficie de 2513 m 2 ;

DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal de la parcelle citée ci- dessus, en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune ;

D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Le Maire,

Stéphane PEPIN