Procès Verbal - PV 2021 02 17

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Procès Verbal - PV 2021 02 17 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Scionzier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 02 17)Thèmes du document : Logement, Budget, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE SCIONZIER

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix-sept février à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Maison de l’Industrialité, en séance publique sous la présidence de Monsieur Stéphane PEPIN, Maire.

Etaient présents : M. G. RICHARD, Mmes K. CARTIER, S. CALDI, M. A. LAMALLEM, Mme C. NIGEN, adjoints au Maire.

Mmes M. DEVILLAZ, G. DUPRAZ, J. DUMONT, N. GROGNUX-GAUTHIER, S. DICK, MM. F. TANLI, M. ANQUEZ, Q. MONNET, S. PEPIN, J. GAL, Mme F. PAKIREL, M. L. MAGANA, Mme M. GONCALVES, M. G. PERRISSIN-FABERT, Mmes I. COLAIN, J. VICENTE, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : Mme A. DUFOUR qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER M. J. DUSSAIX qui donne pouvoir à M. G. RICHARD

M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à Mme S. DICK

M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. Stéphane PEPIN

Mme L. CARPANO-CAUX qui donne pouvoir à M. Sandro PEPIN

Etaient absents : Mme S. KHELIFI, M. J.-F. DEBIOL

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 heures.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Floriya PAKIREL est désignée en qualité de secrétaire de la présente séance.

N°DELV2021_S101 - DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2021 :

Rappel législatif :

« Article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique….

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus".2

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 instaure également de nouvelles obligations au travers du II de son article 13 qui stipule :

« A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes ».

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance des orientations budgétaires pour 2021, de la structuration de la dette et de ses engagements pris dans le cadre du Contrat de ville lors de sa séance du 30 septembre 2015,

Monsieur MAGANA sollicite une information sur l’augmentation des dépenses de personnel et notamment sur la rémunération des personnels non titulaires. Monsieur le Maire explicite que les perspectives ont pris en compte le glissement vieillesse technicité (GVT), l’intégration de personnels au budget anciennement pris sur les charges de la SCIDEV, des changements de situations administratives liées à l’avancement.

Monsieur PERRISSIN-FABERT souhaite connaître la nature des investissements. Monsieur le Maire indique que l’objectif du rapport d’orientation budgétaire est de soumettre des perspectives financières et non de détailler le programme d’investissement. Pour autant, Monsieur le Maire précise que la commune s’est engagé dans un programme de travaux de réhabilitation des espaces publics notamment par la rénovation du quartier du Crozet, du centre- bourg et du début d’aménagement du réseau de pistes cyclables. Monsieur le Maire indique que ces travaux seront détaillés lors du vote du budget.

PREND ACTE des éléments fournis à son attention dans le cadre du débat d’orientations budgétaires pour 2021.

N°DELV2021_S102 - BULLETIN MUNICIPAL – TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES.

Dans le cadre de la refonte des ses publications municipales, le Conseil municipal est informé que le bulletin d’information communal a été revu dans sa présentation et dans sa forme pour une publication à raison de 3 numéros par an.

Dans ce cadre, et afin que les coûts de publication de ce magazine soient neutres pour les finances communales, il est proposé de fixer la grille tarifaire suivante :

Bulletin municipal Prix en € TTC

¼ de page 300

½ page 5503

Page entière 1000

4ème de couverture 1500

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la grille tarifaire ci-dessus ;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches administratives et financières à l’application de la présente délibération.

N°DELV2021_S103 - MODIFICATIONS DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les nouveaux tarifs de l’école de musique tels que transcrits dans le tableau ci-dessous et prenant effet à compter du 1er septembre 2021.

Tarifs applicables à la rentrée de septembre 2021

Elèves habitant à Scionzier et Nancy-sur-Cluses

1 enfant 130,00 € 2ème enfant de la même famille 100,00 € 3ème enfant et chaque enfant suivant de la même famille 80,00 €

Elèves n'habitant ni à Scionzier ni à Nancy-sur-Cluses

Formation musicale seule 180,00 € Formation musicale et instrumentale 500,00 €

Locations d'instruments et ateliers

Location d'instrument à vent 80,00 € Batteurs et percussionnistes : participation aux frais d'entretien du matériel 40,00 € Big band 90,00 €

Elèves membres de l'orchestre d'harmonie municipal

Habitant de Scionzier ou Nancy-sur-Cluses 30,00 € Habitant hors de Scionzier et Nancy-Sur-Cluses 50,00 €

Les élèves bénéficiant du tarif spécial membre de l’orchestre d’harmonie municipal n’entrent pas dans la dégressivité accordée aux familles ayant plusieurs enfants. Par exemple, pour une famille de 4 enfants résidant à Scionzier et dont 2 sont membres de l’orchestre d’harmonie municipal, 2 enfants payeront 30 €, le 3ème paiera 130 € et le 4ème 100 €.

Monsieur MAGANA fait part de la différence de traitement tarifaire entre les élèves fréquentant l’harmonie et les autres. Monsieur MAGANA ne trouve pas justifié cet écart important et estime que cela pénalise les familles. Sur ce sujet, Monsieur RICHARD, premier adjoint, rappelle les conditions générales de fonctionnement de l’école de musique et souligne que cet établissement ait reconnu dans son travail de formation musicale au niveau du Département. S’agissant du4

tarif préférentiel de l’harmonie, Monsieur RICHARD souligne que celle-ci se mobilise constamment pour être présente lors des fêtes et cérémonies organisées par la commune et qu’elle participe pleinement à la vie de la commune et constitue un élément fort de cohésion. De plus, Monsieur RICHARD souhaite souligner qu’il ne faut pas isoler un tarif et que l’appréciation générale de la grille démontre sa compétitivité et que la commune de SCIONZIER pratique les tarifs les plus bas du Département.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

A l’exception de M. MAGANA qui vote CONTRE, M. PERRISSIN-FABERT et Mmes GONCALVES, COLAIN, VICENTE qui s’abstiennent,

APPROUVE les nouveaux tarifs de l’école de musique à compter du 1er septembre 2021.

N°DELV2021_S104 - ACCORD DE PRINCIPE POUR LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX, FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AVEC LES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « CLUSES ARVE & MONTAGNES ».

Les communes d'Arâches-La-Frasse, Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy sur Cluses, Le Reposoir, Saint-Sigismond, Thyez, le Syndicat Intercommunal de Flaine (SIF) et la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes ont engagé un processus de rationalisation de l’achat public. Cette démarche passe par une mise en commun des commandes afin de globaliser l’achat et ainsi, de réduire les coûts administratifs et obtenir des tarifs plus avantageux du fait des volumes commandés plus importants.

Pour cela, elles envisagent de constituer un groupement de commandes selon les modalités suivantes :

- Selon les marchés à lancer, la coordination du groupement sera assurée à tour de rôle par les membres du groupement ;

- Les frais de procédure seront répartis entre les membres du groupement à part égales, la coordination étant réalisée à titre gratuit ;

- La commission d’attribution du groupement de commandes sera composée d'un élu de chaque membre du groupement.

La commune de Scionzier peut adhérer à la convention de groupement de commandes par avenant de cette dernière.

Un projet de convention est annexé à la délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’exception de MM. MAGANA et PERRISSIN-FABERT qui votent CONTRE et Mme GONCALVES qui s’abstient,

APPROUVE le principe pour la constitution d’un groupement de commandes pour les travaux, fournitures courantes et services ;

APPROUVE le projet de convention constitutive dudit groupement présenté ;5

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

N°DELV2021_S105 - RENOUVELLEMENT DE L’OCTROI DE L’AIDE FINANCIERE POUR LA RENOVATION DES FAÇADES D’IMMEUBLES POUR L’ANNEE 2021.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que cet octroi avait été renouvelé dans la séance du 18 décembre 2019 comprenant les modalités d’attribution des aides financières aux rénovations des façades pour l’année 2020.

Depuis, la commune a été retenue dans le programme « Petites villes de demain » et à ce titre, détermine un périmètre d’opération de revitalisation des territoires dans le cadre notamment d’une rénovation du bâti du centre-ville. Afin de favoriser la réhabilitation de l’habitat, les propriétaires bénéficieront d’aides financières de l’ANAH et seront éligibles au programme Denormandie dans l’ancien.

En ce qui concerne l’année 2021, les modalités d’attribution sont confirmées comme suit :

- Le périmètre retenu est l’ensemble du territoire de la commune.

- La contribution peut être allouée qu’aux bâtiments âgés de plus de 15 ans à la date de la demande, que pour les façades visibles de la voie publique et que dans le cadre d’une rénovation globale de l’ensemble des façades d’un bâtiment (pas de reprise partielle de façades).

- Pour les bâtiments à usage d’habitation, la surface finançable est calculée par hauteur x largeur de chaque façade concernée, déduction faite des ouvertures et des devantures commerciales.

- Pour les bâtiments industriels et artisanaux, la surface finançable est calculée par hauteur x largeur de chaque façade concernée, déduction faite des ouvertures et des devantures commerciales et des surfaces en bardage métallique.

- La commune va s’assister d’un architecte conseil du CAUE afin de définir la palette de couleurs autorisée sur la commune avec des déclinaisons sectorielles. Le projet de rénovation des façades d’immeubles respectera stricto sensu la palette validée par la commune. Les coloris retenus pour un projet tiendront comptes des rénovations des bâtis proches dans un soucis de cohérence.

- Les contributions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires inscrits. Les reports sont admis.

- La contribution s’élève à :

• 5 € au mètre carré pour les travaux de ravalement des enduits de surface,

• 10 € au mètre carré pour les travaux nécessitant la reprise du support (piquage

de l’enduit, changement du bardage bois pour les habitations).

• 10 € au mètre carré pour les façades recevant de l’isolation par l’extérieur avec

peinture, enduit ou crépissage de surface.6

- La contribution n’est accordée que dans les cas où les travaux sont effectués par une entreprise et justifiés par une facture.

- La contribution peut être accordée pour tous les bâtiments de la commune, à l’exception des bâtiments collectifs dont la hauteur dépasse R+2+C sauf si ces derniers sont intégrés dans le périmètre d’opération de revitalisation des territoires défini dans le programme des petites villes de demain.

- Dans le périmètre d’opération de revitalisation des territoires, la contribution de la commune sera cumulée à la subvention de l’ANAH.

- L’attribution de la contribution est précédée du dépôt d’un dossier comprenant : • Formulaire de déclaration préalable ou de demande de PC

• Imprimé de demande de contribution

• Le cas échéant, copie de l’attribution de subvention de réhabilitation ANAH

• Devis détaillé des travaux

• Coloris envisagé avec référence à la palette municipale

• Métré détaillé de la surface des façades concernées.

Les travaux ne peuvent commencer qu’après approbation du groupe de travail d’Urbanisme et de travaux sous peine de non-attribution de la contribution.

• Le paiement est effectué sur présentation des factures et après contrôle de

l’exécution des travaux qui doivent être conformes à la décision d’attribution. En aucun cas, il ne sera délivré d’acompte.

• Le propriétaire s’engage à faire réaliser les travaux dans les 6 mois suivant

l’accord transmis. Une prorogation non renouvelable pourra être accordée pour une période de 6 mois maximum. Passés ces délais, la demande est annulée.

Le Conseil municipal décide,

A l’unanimité,

DE PROROGER pour l’année 2021, l’application de cette mesure d’octroi d’une aide financière pour la rénovation de façades de bâtiments répondant aux conditions précédentes.

D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2021.

DE SOUMETTRE à renouvellement cette disposition avant le 31 décembre 2021.

N°DELV2021_S106 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°DELV2020_S708 DU 16 DECEMBRE 2020 - ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE 2021.

Par délibération n°DELV2020_S708 en date du 16 décembre 2020, le Conseil municipal a fixé conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales le montant des dépenses d’investissement pouvant être liquidées dans l’attente du vote du budget primitif 2021.7

Relativement à la règle stipulant que les restes à réaliser ne doivent pas entrer dans le calcul du quart des crédits ouverts en 2020, il convient de réajuster les montants fixés le 16 décembre 2020.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE comme suit les autorisations d’engagement et de liquidation des dépenses d’investissement jusqu’à la date d’adoption du budget primitif 2021 :

Budget ville Budget annexe Eau

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 13 875 €

Frais d’études

Chapitre 21 Immobilisations Corporelles 695 500 € 74 000 € Constructions/terrains/informatique

Chapitre 23 Immobilisations en cours 287 500 € 0 Alpex

Chapitre 27 Autres Imm.financ. 79 000 € 0 (EPF 74) _______ ________

Total 1 075 875 € 74 000 € PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°DELV2020_S708 du 16 décembre 2020.

N°DELV2021_S107 - CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE ON N°199 SISE RUE DU NOYER A SCIONZIER.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de l’extension du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale cadastrée ON n°199 sise rue du Noyer. Il est donc nécessaire d’autoriser le passage de canalisations souterraines d’une longueur totale de 41 mètres ainsi que ses accessoires.

Les droits consentis à ENEDIS :

- Etablir si besoin des bornes de repérage ;

- Sans coffret ;

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ;8

- Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement …) ;

- Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis ;

- ENEDIS veille à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. Droits et obligations du propriétaire ;

- Le propriétaire sera préalablement averti des intentions, sauf en cas d’urgence.

Les droits et obligations du propriétaire :

- Le propriétaire conserve la pleine jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés ; - Le propriétaire s’interdit, dans l’emprise des ouvrages de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages ;

- Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages ; - Il pourra toutefois :

o Elever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages visés les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ;

o Planter les arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

Indemnités :

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature, Enedis s’engage à verser à la commune de Scionzier lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité d’un montant de 410 € (quatre cent dix euros). L’acte notarié est les frais inhérents sont à la charge d’ENEDIS.

La convention prendra effet à compter de la signature de celle-ci par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

La convention est annexée à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la servitude de passage de canalisations souterraines ENEDIS sur la parcelle communale ON n°199 sise Rue du Noyer.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié authentifiant la convention de ladite servitude de passage de canalisations souterraines et tout document se rapportant à cette affaire.9

N°DELV2021_S108 - AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER AU NOM DE LA COMMUNE LES AUTORISATIONS D’URBANISME.

En application de l’article L.2122-21 du code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux de la commune.

D’autre part, les dispositions du Code de l’Urbanisme précisent de manière générale, en son article R.423-1, que la demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Monsieur le Préfet et ses services rappellent par ailleurs que Monsieur le Maire doit être expressément habilité par le Conseil municipal à signer les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables déposées au nom de la Commune. Il est donc demandé au Conseil municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables déposées au nom de la commune.

C’est pourquoi, le Conseil municipal,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, toutes les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables déposées au nom de la Commune

N°DELV2021_S109 - CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA REALISATION D’UN INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL COMMUNAL.

Dans le cadre d’une réflexion globale sur l’aménagement du territoire de Scionzier, la commune conventionne avec le CAUE la réalisation d’un inventaire du patrimoine architectural.

Cet inventaire se scindera en deux phases :

- Une étude de l’urbanisation du territoire communal et des principales étapes de son développement depuis le 18ème siècle ;

- Une analyse historique et typologique du bâti afin d’identifier les typologies caractéristiques du patrimoine communal ;

- Un repérage cartographique des constructions et réalisation de fiches d’inventaire précisant leur degré d’intérêt.

Cette étude fera appel à la fois au CAUE mais également à un architecte extérieur.

Cet inventaire permettra par la suite de préserver le bâti remarquable dans l’évolution de la commune et de définir les typologies architecturales des futures constructions aux abords des sites remarquables recensés.10

Le montant de cette étude est valorisé à 11 940,00 € HT soit 14 328,00 € TTC.

C’est pourquoi, le Conseil municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention d’accompagnement d’inventaire du patrimoine architectural communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en application de cette décision

INSCRIT au budget d’investissement cette dépense d’un montant de 11 940,00 € HT soit 14 328,00 € TTC.

N°DELV2021_S110 - FIN DE MISSION DE PORTAGE FONCIER PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE ET RACHAT DE SES BIENS.

Pour le compte de la commune de Scionzier, l’EPF porte depuis le 22 novembre 2011, un bien nécessaire pour l’aménagement des abords du Château et du groupe scolaire.

Selon les termes de la convention signée le 29 juin 2011, le portage arrive à terme en 2021.

Vu la convention de portage foncier en date du 29/06/2011 entre la commune et l’EPF74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;

Vu l’acquisition réalisée par l’EPF le 22/11/2011 fixant la valeur des biens à la somme totale de 590 540,32 euros (frais d’agence et d’acte inclus) ;

Vu les statuts de l’EPF ;

Vu le règlement intérieur de l’EPF ;

Vu les remboursements déjà effectués par la commune, soit la somme de 468 612,00 € ; Vu le capital restant dû, soit la somme de 52 067,98 euros ;

Vu les travaux effectués en cours de portage d’un montant de 69 860,34 euros HT ; Vu les remboursements déjà effectués par la commune sur les travaux, soit la somme de 68 520,34 euros HT ;

Vu le capital restant dû sur les travaux, soit la somme de 1 340,00 euros ;

Vu la fin de portage arrivant à terme le 21/11/2021 sur :

Situation Section N°cadastral Surface Bâti Non bâti 15 Rue du Château I 18 10a 23ca X 15 Rue du Château I 17 6a 03ca X 29-31 Rue de la Croix I 11 7a 09ca X Ancienne usine - libre

Vu la qualité d’assujetti de l’EPF, la vente des biens et la qualification du (des) bien(s) dit(s) bâtis de plus de 5 ans, la vente peut être soumise à la TVA sur option ;

Vu le choix de l’Etablissement d’opter à la TVA sur cette cession, la vente du bien est soumise à la TVA sur la marge, soit la somme de 13 972,07 euros ;

Vu l’avis de France Domaine ;11

Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPF74 en date du 08/10/2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE d’acquérir les biens ci-avant mentionnés ;

ACCEPTE que la vente soit régularisée aux conditions suivantes :

Prix de cession : 590 540,32 euros HT sur la base de l’avis de France Domaine. Prix d’achat par l’EPF74 : 514 000,00 € HT

Travaux : 69 680,34 € HT

Frais d’acquisition : 6 679,98 € HT

TVA : sur marge

Forme : acte administratif ou notarié

ACCEPTE de rembourser la somme de 53 407,98 euros HT correspondant au solde de la vente et de régler la TVA de 13 972,07 euros ;

S’ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier ;

CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.

N°DELV2021_S111 - DENOMINATION DE NOUVELLES VOIES ET D’UN PARKING SUR LA COMMUNE.

Il est rappelé qu’il appartient au Conseil municipal de dénommer toute nouvelle voie sur la commune, qu’elle soit publique ou privée.

A ce jour, de nouvelles voies et un parking ont été créés conformément aux plans présentés en annexe de la présente délibération.

1) La voie privée d’accès aux nouvelles constructions depuis la rue des Vergers (lotissement Lily Rose) ;

2) La voie privée d’accès aux nouvelles constructions depuis la rue de Mussel (lotissement Baptiste) ;

3) La voie publique de liaison entre le rond-point de la RD1205 et le Collège Jean-Jacques Gallay ;

4) La voie publique de liaison entre les Presles Nord et la zone du Val d’Arve ; 5) Le parking avenue de la Libération.

Il est proposé de dénommer respectivement ces nouvelles voies et le parking comme suit :

1) Rue de Rochette

2) Impasse des Fruitiers

3) Avenue du 27ème BCA

4) Rue Claude Ballaloud

5) Parking Saint Hippolyte12

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE DE DENOMMER les voies et le parking respectivement :

1) Rue de Rochette

2) Impasse des Fruitiers

3) Avenue du 27ème BCA

4) Rue Claude Ballaloud

5) Parking Saint Hippolyte

N°DELV2021_S112 - MARCHE COMMUNAL – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR.

Le Conseil municipal est informé sur les conditions d’organisation du marché dominical place et rue du Foron.

Ce marché participe à l’attractivité de la commune, propose pour les résidents une diversité dans l’offre commerciale de proximité principalement pour les commerces de primeurs et de saison.

Dans ce cadre et afin d’actualisation les droits et obligations des commerçants ambulants et de la commune, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur un nouveau règlement intérieur, joint à la délibération et ainsi pérenniser et développer le marché dominical.

Dans ces conditions, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONFIRME l’organisation du marché, chaque dimanche, en régie directe ;

CONFIRME le libre accès des commerçants ambulants, sans droit de place, dans la limite des places disponibles ;

APPROUVE le règlement du marché annexé à la délibération ;

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché.

N°DELV2021_S113 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Le Conseil municipal est informé de la possibilité de modifier le tableau des effectifs en prenant en considération la réussite des agents communaux aux examens professionnels de la fonction publique territorial.

Aussi, et pour permettre la nomination d’un fonctionnaire au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), il est proposé la transformation (suppression puis création) du tableau des effectifs comme suit :13

FILIERE POSTE ET GRADE ACTUEL

(suppression)

POSTE ET GRADE FUTUR

(création)

DATE

d’EFFET

sportive 1 poste d’animateur (catégorie B)

à temps complet

service des sports

1 poste d’ETAPS (catégorie B)

à temps complet

service des sports

01/03/2020

Dans ces conditions, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide la modification du tableau des effectifs comme décrit ci-dessus ;

Inscrire les crédits budgétaires correspondants ;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches utiles et à signer toutes actes utiles afférents à cette délibération.

N°DELV2021_S114 - MODIFICATION D’UN EMPLOI A TEMPS NON-COMPLET.

L’agent responsable de la cuisine du restaurant scolaire du Crétêt a été nommé sur un poste de d’adjoint technique à temps non-complet. Pour faire droit à sa requête visant à minorer son temps de travail hebdomadaire, seul le Conseil municipal est compétent pour transformer le poste en question.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal de modifier l’emploi d’adjoint technique responsable de la cuisine du restaurant scolaire du Crétêt en abaissant à 24,8/35ème la durée de travail hebdomadaire attachée à ce poste et ce à effet du 1er février 2021.

Le Conseil municipal,

Vu la demande présentée par l’agent,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ramener à 24,8/35ème la quotité de temps du travail du poste d’adjoint technique affecté à la cuisine du restaurant scolaire du Crétêt.

PRECISE que la présente décision prend effet au 1er février 2021.14

N°DELV2021_S115 - ATTRIBUTION DE L’ACCORD CADRE A BON DE COMMANDE ACHAT DE MASQUES CHIRURGICAUX ET DE GEL HYDRO ALCOOLIQUE N° DU MARCHE : F-PA-2020-23.

Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure adaptée ;

Vu la convention de groupement de commande signée entre la communauté de communes et ses communes membres en date du 18 février 2018 permettant une mise en commun des commandes afin de globaliser l’achat et ainsi, de réduire les coûts administratifs et obtenir des tarifs plus avantageux du fait des volumes commandés plus importants.

Dans le cadre des mesures sanitaires liées à la crise du Covid 19, La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes ainsi que les communes doivent se fournir en masques de protection ainsi qu’en gel hydro alcoolique en quantité.

Les besoins étant identiques sur l’ensemble du territoire et afin de rationnaliser le processus d’achat, il a été décidé de lancer une consultation en groupement de commande sur la base de la convention de groupement de commande signée le 18 février 2018.

Afin de mener à bien ce projet, un accord cadre à bon de commande relatif à l’achat de de masques chirurgicaux et de gel hydro alcoolique a été lancé. L’accord cadre est donc constitué de deux lots :

Lot n°1 MASQUES

Lot n° 2 GEL HYDO ALCOOLIQUE

La durée de celui-ci est de un an à compter de la réception du premier bon de commande, reconductible une fois pour une durée identique.

Un appel public à la concurrence a été publié sur le site www.mp74.fr le 19.12.2020, envoyé à la publication au Dauphiné libéré le 19.12.2020 ainsi que sur le site marché online.

La date limite de réception des offres était fixée au 6 janvier 2021 à 12 h.

Les critères d’attribution indiqués dans le Règlement de la Consultation du marché étaient les suivants :

- 60 % de la note jugée au regard du prix des prestations ;

- 30 % de la note jugée au regard de la valeur technique de l’offre sur la base d’un mémoire et des échantillons fourni par l’opérateur économique ;

- -10 % de la note jugée au regard du délai donné par le candidat dans l'Acte d'Engagement.

La commission d’ouverture s’est réunie le 7 janvier 2021 pour procéder à l’ouverture des offres. 19 offres ont été reçues pour le lot 1 et 10 offres pour le lot 2.15

Suite à l’analyse 8 offres ont été déclarées recevables, 11 offres ont été déclarées irrecevables car incomplètes. Pour le lot 2, 9 offres ont été déclarées recevables, 1 offre a été déclarée irrecevable car incomplète.

La commission d’attribution s’est réunie le lundi 8 février 2021 à 16 h 30.

La commission propose de retenir suivant l’analyse :

- Pour le lot 1 l’offre de l’Entreprise GCE LIGHTING domiciliée 37 Boulevard du

Chevran 74300 Cluses comme ayant présenté l’offre économiquement la plus

avantageuse au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation. Pour un

montant prévisionnel au DQE de 140 € étant précisé que celui-ci n’est pas contractuel

et que le montant maximum de l’accord cadre est de 5000 € maximum par an.

- Pour le lot 2 suivant l’analyse, l’offre de l’entreprise LABO SOLUGERM domiciliée 26 rue du Ballon 93160 Noisy-le-Grand comme ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation. Pour un montant prévisionnel au DQE de 600.20 € H.T, sachant que celui-ci n’est pas contractuel et que le montant maximum de l’accord cadre est de 800 € H.T par an.

Le Conseil Municipal, suivant avis de la commission,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Attribue :

- le lot 1 à l’Entreprise SAVOY INTERNATIONAL GCE LIGHTING domiciliée

comme ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des

critères énoncés dans le règlement de consultation. Pour un montant prévisionnel au

DQE de 140 € étant précisé que celui-ci n’est pas contractuel et que le montant

maximum de l’accord cadre est de 5000 € maximum par an.

- le lot 2 à l’Entreprise LABO SOLUGERM domiciliée, comme ayant présenté l’offre

économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le règlement

de consultation. Pour un montant prévisionnel au DQE de 600.20 € H.T, sachant que

celui-ci n’est pas contractuel et que le montant maximum de l’accord cadre est de 800

€ H.T par an.

Autorise le Maire à signer l’accord cadre pour les montants susmentionnés ainsi que les documents relatifs à sa mise en œuvre.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

• MARCHES PASSES SUIVANT LA PROCEDURE ADAPTEE CONFORMEMENT AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE.

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partir législative du code de la commande publique ;16

Vu le décret n°2018-10755 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu l’apparition au journal officiel n°0281 du 5 décembre 2018 ;

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;

Vu la délibération n°DELV2020_S206 du conseil municipal de Scionzier du 23 mai 2020 portant délégation au Maire ;

Par délibération du 23 mai 2020, le Conseil municipal a délégué directement au Maire, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, le droit de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en ce domaine.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire informe des attributions des accords-cadres à bons de commande suivants :

- Marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du cœur de ville : Cabinet Archiplein - Marché de services d’arrosage automatique : Coseec

• COMPTE RENDU DE L’APPLICATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU NOM DE LA COMMUNE

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Scionzier du 23 mai 2020 portant délégation au Maire ;

Par délibération en date du 23 mai 2020, le conseil municipal, en application de l’article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de pouvoirs, a délégué à Monsieur le Maire l’exercice de son droit de préemption urbain.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire est tenu de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en ce domaine.

Le dernier compte rendu à ce sujet a été présenté au conseil municipal du 16 décembre 2020 dont la liste a été arrêtée au 30 novembre 2020.

Depuis cette date, Monsieur le Maire ou son représentant, a pris les décisions énumérées dans le tableau joint à la délibération et arrêté au 26 janvier 2021.

Cette liste comprend 37 DIA dont 1 préemptée.17

• COMPTE RENDU DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN AU CROZET.

La commune de Scionzier a contractualisé une convention de délégation de service public du réseau de chaleur du quartier du Crozet avec prise d’effet au 1er novembre 2010. Cette délégation de service public prendra fin au 30 juin 2023.

Ce marché a pour objet l’exploitation de la chaufferie et des réseaux de desserte ainsi que l’entretien et le programme de renouvellement défini dans les prescriptions du contrat.

Le compte-rendu qui est joint à la présente communication met en exergue les différents indicateurs suivants :

- Baisse des ventes liées au chauffage en raison du réchauffement de la période hivernale ;

- Le prix de chaleur moyen est de 74,50 €TTC/MWh, soit +3,63% d’augmentation liés à la révision des indices (+2,05%) et au manquement des MWh vendus par rapport à l’année précédente (+1,58%) ;

- Destruction de la sous-station 9 en raison du programme de démolition des immeubles par Halpades ;

- Solde de l’exercice 2019/2020 par un résultat positif de 126 256 € ;

- Redevance versée à la ville en 2021 d’un montant de 12 157,45 € à l’équilibre de la redevance versée en 2020 (12 234,58 €).

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

PRENDRE ACTE de la présentation du compte rendu annuel 2019/2020 du contrat de délégation de service public du chauffage urbain au Crozet.

• DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE DE SCIONZIER AU TITRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL D’AVENIR ET DE SOLIDARITE.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Dépenses Montant HT Financeurs

Montant

subventionnable Montant HT Taux %

Aménagement du

cœur de ville

2 250 000,00 Région CAR 2 250 000,00 500 000,00 € 22,2

CDAS 2 250 000,00 200 000,00 € 8,9

DSIL 2 250 000,00 200 000,00 € 8,9

SYANE 179 213,50 20 000,00 € 0,9

Commune 1 330 000,00 € 59,1

TOTAL 2 250 000,00 TOTAL 2 250 000,00 € 100,018

• DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION D’UN PARKING COUVERT FAISANT EGALEMENT L’OBJET D’UNE HALLE ALIMENTAIRE AU CŒUR DE VILLE DE SCIONZIER AU TITRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL D’AVENIR ET DE SOLIDARITE.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Dépenses Montant

HT

Financeurs Montant

subventionnable

Montant HT Taux %

Création d’un

parking couvert

faisant l’objet

d’une halle

alimentaire

725 000,00 Région

Bonus

Relance

200 000,00 100 000,00 € 13,8

CDAS 725 000,00 200 000,00 € 27,6

AURA 300 000,00 30 000,00 € 4,00

Commune 395 000,00 € 54,6

TOTAL 725 000,00 TOTAL 725 000,00 € 100,0

Le Maire,

Stéphane PEPIN