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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL06112025 08 Seba Retrait LES Assions
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL06112025 08 Seba Retrait LES Assions)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DELO6112023-08 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 6 novembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de La CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC (proc de C PASTRE), JY MEYER (proc de C FAURE), M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, P GAILLARD, C HADDAD, | NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A GUIBERT-BATTAINI), E ROCHE, E SAUGET, J SOUBEYRAND (proc de S GENEST), JF DURAND, JC COURT, JY PONTHIER, P DUPONT, R MOULIN, D BERAL, G ANTONY, M GUYON, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD (proc de G SAUCLES), G FANGIER, S REYNIER (proc de C WIOT), J BOYER, F SOULAVIE, À ROUSSET, F CHASSON, B SOUCHE, M CEYSSON, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Jean-Luc ARNAUD
es ne Absents : R KAPPEL, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, S résents : 35 CAVIGGIA, B TEYSSIER, J LAFFONT, J SEBASTIEN, V
Procurations : 7 VANDUYNSLAGER, M CHAZE et G DOZ. Votants : 42
Absents : 10 En présence des suppléants non-votants : JP MARRON.
Date de convocation : 30/10/2025
Objet : Demande de Modification des statuts du SEBA. Avis sur le retrait de la commune de
Les Assions.
Vu les statuts de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas et notamment l’article 5 ;
Le Président porte à la connaissance des membres le projet de modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche qui vise principalement à : - Emet un avis favorable ou défavorable sur Le retrait de La commune de Les Assions pour la compétence 1 (eau potable - production et distribution à l'usager) et la compétence facultative 2 (eau potable - production et fourniture d’eau en gros) du syndicat ; - Modifier en conséquence des annexes.
La proposition concernant le retrait de la commune Les Assions a reçu un avis favorable du Comité Syndical du SEBA dans sa séance du 22 septembre 2025.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chaque structure adhérente du Syndicat de délibérer à son tour sur ces propositions dans un délai de trois mois, son avis étant réputé défavorable à défaut de délibération dans ce délai.
Les délibérations des collectivités sont nécessaires pour mettre la situation en conformité avec les exigences légales qui prévoient l’adhésion à une seule collectivité en matière de distribution d’eau potable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité : - _ Emet un avis favorable sur le retrait de la commune de Les Assions pour la compétence 1 (eau potable - production et distribution à l'usager) et la compétence facultative 2 (eau potable - production et fourniture d’eau en gros) du syndicat. -__ Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 7 novembre 2025. CE
Le Président, Max TOURVIEILHE 5. Le Secrétaire de séance, Jean-Luc ARNAUD.
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Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20251106-DEL06112025-08-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025