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Document publié le Mercredi 13 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special14aout2014)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 82 - AOUT 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2014225-0002 - Subdélégation de signature du responsable du SIPE de ST
PONS DE THOMMIERES au profit d'un de ses collaborateurs en matière de recouvrement. .................................... 1 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014225-0002
signé par
Comptable du SIPE Saint- Pons- de- Thomières
le 13 Août 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Subdélégation de signature du responsable du
SIPE de ST PONS DE THOMMIERES au
profit d'un de ses collaborateurs en matière de
recouvrement.
Arrêté N°2014225-0002 - 14/08/2014 Page 1 DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pons de Thomières.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1”
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant,
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
— mr
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
ARIOUA Samy Contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
À Saint-Pons de Thomières, le 13 août 2014
Le comptable-fésponsable du service des impôts des
particuliers
Jean-déCques CHAUVEL
: i
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE Page 2 ARBRES MURS 14/08/2014