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Procès Verbal - 00 Proces Verbal cm 20 03 23 Vdef
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Léguevin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 00 Proces Verbal cm 20 03 23 Vdef)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Banque,
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Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL – 20 MARS 2023 – 19H00
SALLE DES MARIAGES – HÔTEL DE VILLE DE LÉGUEVIN
Ouverture de la séance à 19h06.
Monsieur le Maire salue la présence du public ainsi que les personnes qui suivent le Conseil Municipal sur la chaîne YouTube de la Commune.
Etat de présence
Etaient présents : Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Stéphane PASCAL, Marjorie LALANNE, Stefan MAFFRE, Béatrice BARCOS, Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC, Muriel MINONDO, Océane MARTIN, Marie-Paule PERRIN, Dominique VOLEBELE, Nathalie VIVIER, Pierre CARRILLO, Jérôme BESSEDE, Laurent LINGUET, Laurianne GENEVAUX, Thibault CANELLA, Jean-Marie CUNIN, Patricia GASCON, Corinne DUSSAC, Karine FRAGONAS, Philippe MANGEOLLE, Jean-Luc MERAULT et Robert COUDERC.
Absents représentés : Olivier MACOIN a donné procuration à Marie-Paule PERRIN, Sylvain BESSETTE- ASSO a donné procuration à Stéfan MAFFRE, Damien DAL PRA a donné procuration à Marjorie LALANNE, Virginie PRAVIE a donné pouvoir à Béatrice BARCOS, Philippe DETRE a donné procuration à Philippe MANGEOLLE et Karine BARTHELLEMY a donné procuration à Jean-Luc MERAULT.
Absent non représenté : néant
Secrétaire de séance : Marjorie LALANNE
Avant de débuter l’ordre du jour du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose aux Conseillers Municipaux d’observer une minute de silence en hommage à Monsieur Eric RATHBEGER, agent de la restauration de la ville, décédé.
Monsieur le Maire soumet une modification à l'ordre du jour. L'Association Syndicale Libre (ASL) ayant demandé le retrait de la délibération (n°19) relative à l'intégration de Voieries et réseaux dans le domaine public Rue de l'Aubisque, Monsieur le Maire propose qu’elle soit donc reportée.
Monsieur Jean-Luc MERAULT souhaite connaître les raisons de ce retrait. Monsieur le Maire lui répond que c’est une demande de l’ASL. Il explique que l’ASL veut conserver une partie se situant en bout de la voirie.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2022
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022. Il précise que les modifications demandées par les groupes minoritaires ont été apportées et demande s’il y a des questions.
Monsieur Jean-Luc MERAULT précise qu’ils ont reçu des éléments de dernière minute à savoir le 1er bilan annuel de l’association AXIOM, le cahier des clauses particulières du marché pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité, le nouvel organigramme des services, la fréquentation du Légobus durant la période 2019 et 2022 et remercie Monsieur le Maire. Il précise que malgré leurs premières remarques adressées par mail, il manque toujours, dans ce procès-verbal, le nom des experts dans l’état de présence de ce Conseil Municipal. Il précise également que le procès-verbal reste incomplet dans certaines délibérations comme les différents rapports d’activités qui ont été Page 2 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
énoncés par le Président de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain. Il dit également qu’il est incomplet sur la partie « amendes de police, demande de subvention ».
Monsieur Jean-Luc MERAULT indique également n’avoir pas reçu le préprojet de Castelnouvel, dont la présentation devait être faite aux riverains et publiquement au 1er trimestre 2023. Il manque aussi le détail du Plan de Sobriété Energétique, qui était quasiment prêt et promis lors du dernier Conseil Municipal et qu’ils vont découvrir à la fin de ce Conseil Municipal aujourd’hui, 3 mois après leur demande, alors que certaines communes similaires à la nôtre ont réalisé un Conseil Municipal spécifique sur le sujet depuis plus de 6 mois.
Monsieur Jean-Luc MERAULT estime que cela n’apparaît peut-être pas dans le procès-verbal à cause du retard dans les échéances annoncées. En conclusion, il revient sur la méthode proposée par la municipalité d’adresser la proposition de procès-verbal en amont de la convocation n’est ni efficace, ni productive car leurs remarques ne sont toujours pas prises en compte. Il estime que Monsieur le Maire filtre volontairement certains échanges. La liste « Ensemble pour léguevin » va s’abstenir pour ce vote.
Monsieur le Maire prend acte mais ne souhaite pas rentrer dans la polémique pour polémiquer et ainsi donner du grain à moudre pour rien. Il passe donc aux votes.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022 à la majorité.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 06
Pour 23
Contre 00
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur Philippe MANGEOLLE précise que lors d’un des derniers Conseils Municipaux, Monsieur le Maire avait accepté de donner plus d’informations sur ses décisions en amont concernant les contrats, renouvellement de contrats, ainsi que les avenants et les plans de projet. Il précise qu’aujourd’hui ces pièces ne sont pas jointes aux décisions. Il estime qu’il y a toujours très peu d’information sur les décisions. Il souhaite savoir si c’est prorogé ou annulé.
Monsieur le Maire répond ne pas se souvenir mais ne remet pas en doute la parole de Monsieur Philippe MANGEOLLE. Monsieur le Maire précise qu’une collectivité fonctionne avec les moyens qu’elle a, les priorités, les dossiers ainsi que les imprévus qui sont à traiter au quotidien et c’est involontaire de sa part si les pièces jointes n’ont pas été envoyées. Monsieur le Maire s’excuse pour cet oubli et précise qu’à l’avenir les documents seront envoyés.
Monsieur Jean-Luc MERAULT confirme les dires de Monsieur Philippe MANGEOLLE sur le manque de précisions et demande quelques précisions sur les décisions prises par Monsieur le Maire.
Décision 2022-098
Marchés publics - Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la Qualité de vie au travail - Avenant 1
Prolongation de la durée du contrat jusqu’au 30 juin 2023.
Fournisseur : KPMG
Montant : 32 450 € HT.
Monsieur Jean-Luc MERAULT. Il souhaite connaître les raisons de cet avenant de 32 450 € qui s’ajoute au contrat initial d’avril 2022 de 39 000 € soit un total de 71 450 €. Monsieur le Maire répond que les deux sommes ne s’ajoutent pas : le contrat initial était prévu jusqu’au 31 décembre 2022, du retard a été pris Page 3 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
sur ce dossier, ce qui a conduit à prolonger la durée de la mission. Donc cela ne s’ajoute pas.
Décision n° 2022-099
Convention - Mise à disposition d'un terrain communal auprès d'un club cynophile
Convention à titre précaire et révocable de mise à disposition d'une portion de 4500 m² de la parcelle n°AL0014 (près du terrain de base Ball). Utilisation uniquement le samedi matin de 9h à 12h. Clôture et entretien terrain à la charge de l'association. Convention pas encore validée (démarches d'inscription à la préfecture).
Montant : 300 € par an.
Décision n° 2022-100
Finances - Extension groupe scolaire les gachots - Demande de DETR
Projet en deux tranches de travaux (maternelle + élémentaire). Coût estimé à 2 565 978 €. Demande de DETR à hauteur de 27% pour la première tranche et de 23 % pour la seconde tranche, montant total 600 000 €.
Monsieur Jean-Luc MERAULT revient sur le Débat d’Orientation Budgétaire du 23 mars 2022, concernant la réhabilitation des Gachots et précise que lors du Conseil Municipal du 13 avril 2022 lors de la délibération, Monsieur le Maire parlait de la suppression des bâtiments modulaires. Il demande des éclaircissements sur la réalité des travaux.
Monsieur le Maire précise que le groupe scolaire des Gachots est constitué de deux écoles, une école maternelle et une école élémentaire. Il indique que pour l’école maternelle, il s’agit bien de remplacer les préfabriqués par de la construction en dur et de relier ces nouvelles constructions aux bâtiments existants. Monsieur le Maire ajoute qu’il en sera de même pour l’école élémentaire, avec la suppression des préfabriqués et le remplacement par de la construction en dur hors site. Il précise donc que pour cette décision, il fallait le faire avant la fin de l’année 2022, c’est pour cela que Monsieur le Maire l’a pris en décision mais pour autant il y aura une discussion lors de la délibération n°2 de ce Conseil Municipal.
Monsieur le Maire indique l’arrivée en séance de Madame Karine FRAGONAS pour la liste « ensemble pour Léguevin ».
Monsieur Jean-Luc MERAULT revient sur la délibération n°2 et demande s’il y a bien 2 dossiers de 1 million d’euros qui avaient été estimés à l’époque. Il précise qu’aujourd’hui on se retrouve avec un coût estimé à 2,5 millions d’euros. Monsieur le Maire répond favorablement à Monsieur Jean-Luc MERAULT et acquiesce qu’il parle bien des deux dossiers élémentaire et maternelle. Monsieur Jean-Luc MERAULT revient sur le fait qu’à l’époque, les dossiers étaient estimés à 1 million et qu’aujourd’hui ils sont estimés à 2,5 millions. Monsieur Jean-Luc MERAULT s’interroge sur une telle augmentation de 25%. Monsieur le Maire précise que cette augmentation est due à l’augmentation des matériaux, de l’inflation dans le bâtiment. Il précise également qu’à l’époque il s’agissait d’une enveloppe estimative et que maintenant des études ont été menées. L’enveloppe définie est bien celle de 2,5 millions pour demander des subventions.
Décision n° 2022-101
Marchés publics - Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation-extension du groupe scolaire Les Gachots
Fournisseur retenu : groupement DOMPNIER-LEMAIRE/SARL ATELIER 319 / BUFFO INGENIERIE / SACET SAS / IDEO GREEN / DELHOM ACOUSTIQUE / COSECO.
Montant total prévisionnel avant APD : 149 800 €.
Monsieur Jean-Luc MERAULT demande si le montant est hors taxe, pourquoi il y a autant d’intervenants (7 prestataires), et lequel de ces intervenants va piloter tout cela pour gérer le planning. Page 4 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la notification du marché et que les 149 800 € sont pour l’élémentaire et la maternelle. Il précise qu’il s’agit bien de montant hors taxe et donne la parole à Monsieur Xavier TAUPIAC, Directeur Général des Services, qui précise qu’il s’agit d’un groupement qui est retenu et donne le nom du maître d’œuvre mandataire de ce groupement (DOMPNIER-LEMAIRE). Il complète en précisant qu’il y a également 2 architectes.
Décision n° 2022-102
Convention - Programmation artistique 2023-2024 TEMPO
Fournisseur : Arnaud BRIANT, 14380 Courson.
Montant : 16 000 € H.T. (TVA non applicable) (14 500 € pour 2022-2023).
Décision n° 2022-103
Finances - Budget principal virement de crédits
Virement de 1000 € du chapitre 022 dépenses imprévues vers le chapitre 66 Charges financières (compte de dépense 668 - autres charges financières.
Décision n° 2023-001
Marchés publics - avenant lots 10 et 11 Groupe scolaire M. BRES
Travaux complémentaires lot électricité avec fourniture et pose d'armoires de protection électrique métalliques, de batteries pour groupe extérieur frigorifique et d'une télécommande de blocs de secours. Travaux complémentaires lot 11 Plomberie Chauffage VMC avec ajout d'une batterie sur soufflage CTA.
Fournisseurs : Lot 10 DELTA ELEC / LOT 11 SYSTHERMIC
Montant : marché initial LOT 10 : 75 570,74 €HT + avenant 1 848,83 € HT = 77 419,57€ HT (+2,45%)
Montant : marché initial LOT 11 : 244 000,00 €HT + avenant 30 776,48 € HT = 274 776,48 € HT (+12,61%)
Décision n° 2023-002
Marchés publics - Contrat de location de véhicules de transports
Transports réguliers et occasionnels de janvier à juillet 2023.
Fournisseur : NEGOTI EPTR
Montant maximal : 40 000 € HT.
Décision n° 2023-003
Contrat - Location de la batterie du véhicule communal Renault ZOE
Fournisseur : DIAC LOCATION
Montant : 69 € HT par mois.
Décision n° 2023-004
Convention - Mise à disposition d'un local communal auprès de l'association UCRM
Convention de mise à disposition précaire et révocable, à titre gracieux, pour une durée de deux années, d'un local de permanence en Mairie de Léguevin.
Bénéficiaire : Association "Union Cépière Robert Monnié" (favorise l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi bénéficiaires du RSA). Page 5 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Décision n° 2023-005
Marchés publics - Avenant de transfert de contrat d'hébergement de sites
Transfert des contrats d'hébergement des sites Mairie et TEMPO de Berger-Levrault vers INOVAGORA
Dispositions contractuelles maintenues en l'état, seul le fournisseur change.
Décision n° 2023-006
Marchés publics - construction des tribunes du stade de rugby - Attribution des marchés
Décision n° 2023-007
Marchés publics - Maîtrise d'œuvre pour la construction des tribunes du stade de rugby - Avenant n°2
Suppression de la retenue de garantie sur le Cahier de Clauses Administratives Particulière. Pas d'incidence financière.
Fournisseur : Groupement CANDARCHITECTES
Montant : 95 263,50 € HT.
Décision n° 2023-008
Finances - versement d'une avance sur la subvention de fonctionnement 2023 du CCAS
Afin de permettre au CCAS de fonctionner, il a été décidé de verser une avance de 80 000 € sur la subvention à venir du budget communal sur le budget du CCAS pour 2023. Avance sur subvention à reprendre officiellement par délibération du Conseil Municipal.
Décision n° 2023-009
Finances - demande de subventions au CD31 - interconnexion AEP avec Toulouse Métropole
Montant estimé de l'opération : 695 750 €HT
Taux sollicité : 10%
Monsieur Philippe MANGEOLLE s’interroge sur le montant initial qui était de 605 000 € avec aujourd’hui une augmentation de 91 000 €.
Monsieur le Maire répond qu’il a déjà apporté les éléments de réponse dans les deux autres points évoqués au sujet des travaux.
Décision n° 2023-010
Finances - demande de subventions au CD31 - renouvellement réseau AEP et assainissement rues du Quercy et du Rouergue
Montant estimé de l'opération : 121 000 € pour l'AEP / 165 000 pour l'assainissement. Page 6 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Taux sollicité : 10% pour l'eau potable et 40% pour l'assainissement.
Décision n° 2023-011
Marchés publics - Convention d'indemnisation au titre de la théorie de l'imprévision Lot n°5 Extension groupe scolaire M. BRES
Titulaire du lot n°5 Menuiseries extérieures - Serrurerie : Entreprise SERRBAT
Montant du marché : 164 000 €H.T.
Surcout constaté des approvisionnements + 45 000 €, dont 24 000 € seront pris en charge par la Commune sur 3 versements en fonction de l'avancement des travaux. Monsieur Philippe MANGEOLLE demande des explications concernant la dénomination du titre sur la théorie de l’imprévision. Il évoque ensuite le surcoût de 45 000 € + 24 000 € pour les léguevinois.
Monsieur le Maire précise que Monsieur Xavier TAUPIAC, DGS de la ville, prendra la parole concernant le principe de la théorie. Il explique que beaucoup de marchés ont été signés avant la crise et qu’aujourd’hui, tous les prestataires demandent à faire jouer cette théorie qui sera expliquée.
Monsieur Xavier TAUPIAC explique que la théorie de l’imprévision rentre en compte lorsqu’un marché a été signé et que l’économie générale de ce marché se trouve modifiée sans que cela ne soit le d’une des parties. Il précise qu’il s’agit, en l’espèce, d’une situation dans laquelle, l’évolution des prix des fournitures ne permet plus au titulaire du marché de réaliser sa prestation dans de bonnes conditions. Ce dernier a donc sollicité la Commune pour qu’elle vienne l’accompagner dans le cadre de l’évolution. En l’occurrence, il s’agit de l’entreprise qui assure la mise en place des menuiseries extérieures et qui est un secteur particulièrement touché par l’augmentation. Ainsi, soit la Commune accompagnait l’entreprise pour continuer les travaux, soit l’entreprise renonçait à son contrat et il fallait relancer les consultations, sachant que la Commune a une obligation d’ouvrir l’extension de l’école Madeleine Brès au mois des septembre en raison des ouvertures de classes.
Décision n° 2023-012
Contrat - Maintenance des copieurs des écoles
Maintenance des copieurs des écoles Jules Ferry, Jean de la Fontaine, et Gachots (Maternelle et élémentaire)
Fournisseur : Canon
Montant : 0,004 € par copie en noir et blanc, 0,04 € par copie couleur. Durée 21 trimestres.
Décision n° 2023-013
Finances - Fixation du tarif unique de la salle TEMPO pour le printemps du cinéma
Tarif fixé à 5 € par entrés pour les journées du printemps du cinéma des 19,20 et 21 mars 2023
Décision n° 2023-014
Finances - Festival du livre acceptation d'un don
Acceptation d'un don de 250 € de la part du Crédit Mutuel de Léguevin pour soutenir l'organisation du festival du livre.
MOTION
Motion demandant la révision des tarifs de la TEOMI mise en place le 1er janvier 2023 et le décalage
d’un semestre afin de sécuriser la phase de test avant mise en application Page 7 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Rapporteur : Groupe ensemble pour Léguevin
Depuis le 1er janvier 2023, Le Grand Ouest Toulousain a mis en œuvre la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMI). Cette mise en place s’est accompagnée d’une modification du tri, tous les emballages peuvent maintenant être triés ce qui permet à chaque foyer de réduire sa production d'ordures ménagères, en accord avec les décisions du Grenelle de l’environnement.
Malheureusement, l’absence de communication et la suppression de cette « période blanche » incluse dans le planning de déploiement se sont traduites par un mécontentement général.
Rappel concernant la « période blanche » : sur le dépliant et le site du Grand Ouest Toulousain : prévue 2ème semestre 2022 : phase de test des dispositifs, présentation d’une simulation individuelle de la TEOMI aux usagers.
Après plusieurs semaines, des questions sont encore sans réponse :
- Pourquoi ne pas avoir appliqué ce qui avait été annoncé et écrit en février 2022 comme cette phase de test de 6 mois permettant à chaque foyer d’appréhender le nouveau processus alors que les données sont enregistrées sur le site Ecocito depuis août 2022 et que les services de tri étaient opérationnels dès octobre 2022 ?
- Pourquoi aucun chiffre n’a été présenté lors de la réunion publique en janvier 2023 mis à part la grille tarifaire ?
- Pourquoi ne pas avoir présenté et expliqué les montants perçus et dépensés concernant le budget de collecte et traitement des déchets ?
- Pourquoi les tarifs votés en Communauté de Communes ne prennent pas en compte toutes les configurations, oubliant entre autres les commerçants et les associations exerçant au centre-ville de Léguevin qui utilisent les colonnes enterrées ?
La mise en place de la TEOMI a un double objectif : faire évoluer le mode de financement pour le rendre plus responsabilisant, plus juste pour le citoyen et favoriser de nouveaux gestes pour réduire les déchets ménagers.
Toutefois, il est important de prendre en compte les besoins et les inquiétudes des habitants. Il n’y aura pas de réussite sans l’appropriation et l’adhésion à la démarche des usagers.
Nous, élu(e)s de Léguevin, demandons au Grand Ouest Toulousain :
- de mettre en place dès maintenant cette période d’accompagnement en reportant de 6 mois la mise en œuvre effective de la TEOMI,
- de revoir la grille tarifaire, avec des tarifs raisonnables adaptés à tous et d’organiser de nouvelles réunions publiques pour expliquer vos choix et votre stratégie de manière détaillée,
Monsieur le Maire remercie Monsieur Philippe MANGEOLLE suite à la lecture de la Motion. Il précise que cette motion reprend à quelques mots et quelques phrases près, l’exact discours qu’il a pu prononcer lors du Conseil Communautaire qui a voté effectivement le principe de l’application de la mise en œuvre de la TEOMI. Suite à cela, un débat et un vote ont eu lieu en Conseil Communautaire. Il ajoute que les élus de Léguevin ont été les seuls à voter contre cette délibération relative à la mise en place de la grille tarifaire et la mise en œuvre de la TEOMI. Monsieur le Maire indique qu’il ne veut pas faire la boîte aux lettres du groupe « Ensemble pour Léguevin ». Il précise que le groupe « Ensemble pour Léguevin » a deux conseillers communautaires qui siègent au Conseil Communautaire. Monsieur le Maire leur précise que s’ils ont des questions à poser à Monsieur le Président de l’Intercommunalité, ils peuvent le faire au niveau de l’instance de la collectivité qui en a la compétence c’est-à-dire le Conseil Communautaire. Il précise que les sujets évoqués par le groupe « Ensemble pour Léguevin » ne sont pas de la compétence municipale mais Page 8 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
bien de la compétence communautaire, qu’ils peuvent poser leurs questions à Monsieur le Président de l’Intercommunalité, mais sur la forme, le Conseil Municipal de Léguevin ne se positionne pas car il s’agit d’une compétence intercommunale et non municipale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADOPTE la motion énoncée ci-dessus.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 22
Pour 07
Contre 00
ADMINISTRATION GENERALE
1. Indemnités des élus
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu les articles L.2123-20 et suivant du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-10-10-04 du 10 octobre 2022, modifiant les précédentes délibérations n° 2020-08-08 du 18 août 2020, ° 2020-11-46 du 20 novembre 2020 et n 2022-03-23-20 du 23 mars 2022, relatives à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Considérant que par délibération du Conseil Municipal n° 2020-11-46 en date du 20 novembre 2020, l’enveloppe maximale à répartir, hors majoration de 15% liée à la situation de chef-lieu de canton de la commune de Léguevin, a été fixée à 231% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Considérant que suite au remplacement d’une conseillère municipale déléguée, il apparaît nécessaire de revoir la répartition de cette même enveloppe entre le Maire, les adjoints et les conseillers délégués, cette enveloppe demeure globalement inchangée, seule sa répartition étant modifiée,
Monsieur Stéphane Pascal explique qu’il s’agit d’un ajustement au regard de la nouvelle répartition des délégations à la suite du remplacement de Madame Céline LAMOTHE par Madame Patricia GASCON.
Cette nouvelle répartition intervient à enveloppe constante, soit 231% de l’indice brut terminal de la fonction publique, qui correspond au plafond d’indemnité hors application de la majoration de 15%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : MODIFIE le tableau des indemnités des élus comme il suit :
Fonction % de l’indice brut terminal de la fonction publique alloué Total brut mensuel
Maire 54,00% 2 173,79 € Page 9 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
1er adjoint 21,00% 845,36 €
2ème adjoint 05,00% 201,28 €
3ème adjoint 21,00% 845,36 €
4ème adjoint 20,00% 805,11 €
5ème adjoint 19,00% 764,85 €
6ème adjoint 16,00% 644,08 €
7ème adjoint 20,00% 805,11 €
8ème adjoint 21,00% 845,36 €
01-Conseiller 00,00% 0,00 €
02-Conseiller délégué 03,00% 120,77 €
03-Conseiller délégué 03,00% 120,77 €
04-Conseiller délégué 02,00% 80,51 €
05-Conseiller délégué 03,00% 120,77 €
06-Conseiller 00,00% 0,00 €
07-Conseiller délégué 04,00% 161,02 €
08-Conseiller délégué 04,00% 161,02 €
09-Conseiller délégué 04,00% 161,02 €
10-Conseiller délégué 04,00% 161,02 €
11-Conseiller délégué 03,00% 120,77 €
12-Conseiller 00,00% 0,00 €
13-Conseiller délégué 04,00% 161,02 €
TOTAL 231,00% 9 298,97 €
Article 2 : DIT que les autres dispositions des délibérations du Conseil Municipal n° 2020-08-08 du 18 août 2020, n° 2020-11-46 du 20 novembre 2020, n° 2022-03-23-20 du 23 mars 2022 et n°2022-10-10-04 du 10 octobre 2022 demeurent inchangées.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 06
Pour 23
Contre 00
FINANCES
2. Demande de subventions – Réhabilitation du Groupe scolaire des Gachots.
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Considérant la nécessité d’engager un programme de réhabilitation des locaux du groupe scolaire
des Gachots afin, notamment, de favoriser la réalisation des objectifs du décret tertiaire en
développant la sobriété énergétique des bâtiments publics et la production d’énergie
renouvelable ;
Considérant que les études de faisabilité ont permis d’estimer le coût de cette opération à 2 565 978
Euros HT ;
Considérant également que cette opération peut être scindée en deux tranches fonctionnelles : Page 10 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Tranche 1
2023
Ecole Maternelle
Tranche 2
2024
Ecole Elémentaire
TOTAL
Etudes divers 13 059 € 15 328 € 28 387 € Maîtrise d’œuvre 63 665 € 86 135 € 149 800 € Assurance Dommages ouvrage 20 169 € 26 651 € 46 819 € Travaux 1 008 428 € 1 332 544 € 2 340 972 € TOTAL 1 105 321 € 1 460 658 € 2 565 978 €
Considérant que le plan de financement pourrait être arrêté comme il suit :
Monsieur Laurent LINGUET précise que le Conseil Municipal sera invité à valider le plan de
financement prévisionnel ci-dessus et confirmer la demande de subvention au titre de la DETR
présentée le 19 décembre 2022 et solliciter les aides de la Caisse d’Allocations Familiales du Conseil
Départemental de Haute-Garonne et du Conseil Régional d’Occitanie au taux le plus élevé possible.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
Article 2 : CONFIRME la demande de subvention au titre de la D.E.T.R. présentée le 19 décembre
2022 et sollicite les aides de la Caisse d’Allocations Familiales, du Conseil Départemental de Haute-
Garonne et du Conseil Régional d’Occitanie au taux le plus élevé possible.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
3. Budget principal - Vote du compte de gestion pour 2022
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Monsieur le rapporteur soumet au conseil municipal le compte de gestion du budget principal de la ville pour l’exercice 2022 établi par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la commune.
Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un résultat global de clôture de 1 873 313,98 euros.
TOTAL DEPENSES HT 1 105 321 1 460 658 2 565 978
27% 300 000 21% 300 000 23% 600 000 27% 300 000 21% 300 000 23% 600 000 10% 100 000 10% 150 000 10% 250 000 9% 100 000 10% 150 000 10% 250 000 28% 305 321 38% 560 658 34% 865 978 TOTAL FINANCEMENT HT 1 105 321 1 460 658 2 565 978
TOTAL Phase 1
Ecole Maternelle
Phase 2
Ecole Elémentaire
Autofinancement
ETAT - DETR
Département de Haute Garonne
Région Occitanie
CAF de Haute Garonne Page 11 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice pour 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de dépenses, le compte de gestion dressé par Madame la comptable publique, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que Madame la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur Jean-Luc MERAULT, à la lecture de l’annexe n°3, annexe associée à ce point, observe qu’il
y avait un excès budgétaire fin 2021 de 3 244 000,00 € et, fin 2022, le montant est de 873 000 €, donc
un excédent en diminution de 1 118 000,00 €.
Monsieur le Maire confirme les dires de Monsieur Jean-Luc MERAULT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECLARE que le Compte de Gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2022 par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Article 2 : ADOPTE le compte de gestion du budget principal de l’exercice 2022.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 06
Pour 23
Contre 00
4. Budget annexe de l’assainissement - Vote du compte de gestion pour 2022
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Monsieur le rapporteur soumet au conseil municipal le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement collectif de la ville pour l’exercice 2022 établi par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la commune.
Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un résultat global de clôture de 465 681,16 euros.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de dépenses, le compte de gestion dressé par Madame la comptable publique, accompagné des états de Page 12 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que Madame la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Monsieur Laurent LINGUET précise qu’il s’agit ici simplement d’approuver la tenue des comptes de
Madame Christine CADRET, la Trésorière municipale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECLARE que le Compte de Gestion du budget annexe de l’assainissement collectif dressé pour l’exercice 2022 par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Article 2 : ADOPTE le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement collectif de l’exercice 2022.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 06
Pour 23
Contre 00
5. Budget annexe de l’eau potable - Vote du compte de gestion pour 2022
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Monsieur le rapporteur soumet au conseil municipal le compte de gestion du budget annexe de l’eau potable de la ville pour l’exercice 2022 établi par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la commune.
Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un résultat global de clôture de 82 473,26 euros.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de dépenses, le compte de gestion dressé par Madame la comptable publique, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que Madame la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Page 13 sur 43
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Conseil Municipal du 20 mars 2023
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECLARE que le Compte de Gestion du budget annexe de l’eau potable dressé pour l’exercice 2022 par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Article 2 : ADOPTE le compte de gestion du budget annexe de l’eau potable de l’exercice 2022.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 06
Pour 23
Contre 00
6. Budget principal - Vote du compte administratif pour 2022
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Monsieur Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Maire de la ville de Léguevin, a quitté la séance et le conseil siège sous la présidence de Monsieur Stéphane PASCAL, Premier adjoint au Maire.
L’exercice 2022 étant clos, le compte administratif pour 2022 du budget principal fait ressortir un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 1 873 313,98 €.
Chapitre Libellé prévisionnel Réalisé
002 Résultat de Fonctionnement reporté 1 471 085,44 1 471 085,44
013 Atténuations de charges 111 000,00 195 399,36
70 Produits des services et du domaine 1 228 400,00 1 347 354,06
73 Impôts et taxes 5 481 709,00 5 373 753,07
74 Dotations et participations 2 273 139,00 2 439 023,10
75 Autres produits de gestion courante 526 800,00 535 546,48
76 Produits financiers 3,00 3,43
77 Produits exceptionnels 30 707,00 30 571,55 042 Opérations d'ordre entre sections 125 462,00 6 060,32
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11 248 305,44 11 398 796,81
011 Charges à caractère général 2 987 476,00 2 946 495,80
012 Charges de personnel 5 266 350,00 5 253 795,75
014 Atténuations de produits 35 000,00 31 888,62
022 Dépenses imprévues 299 000,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 115 470,00 988 155,98
66 Charges financières 14 187,00 14 066,09
67 Charges exceptionnelles 32 100,00 26 131,17 Page 14 sur 43
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68 Dotations à l’amortissement et provisions 4 300,00 3 427,49 023 Virement à la section d'investissement 1 056 471,44 0,00 042 Opérations d'ordre entre sections 437 951,00 448 931,59
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 248 305,44 9 712 892,49
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 1 685 904,32
Chapitre Libellé prévisionnel Réalisé
001 Solde d'exécution reporté 1 519 958,21 1 519 958,21
024 Produits de cessions 350 000,00 0,00
10 Dotations et fonds divers 412 000,75 573 168,00
13 Subventions d'équipement 1 721 811,28 14 954,85
16 Emprunts et dettes 1 000 000,00 0,00 021 Virement à la section d'investissement 1 056 471,44 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections 437 951,00 448 931,59 041 Opérations patrimoniales 317 700,00 20 325,98
RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 815 892,68 2 577 338,63
+ Restes à réaliser en Recettes 446 789,43
= RECETTES D'INVESTISSEMENT POUR AFFECTATION 3 024 128,06
Chapitre Libellé prévisionnel Réalisé
020 Dépenses imprévues 250 000,00 0,00
10 Dotations et fonds divers 2 800,00 0,00
16 Emprunts et dettes 252 123,00 252 118,95
20 Immobilisations incorporelles 110 001,00 47 202,92
21 Immobilisations corporelles 1 312 508,80 583 808,37
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
opérations votées 4 445 297,88 1 480 412,43 040 Opérations d'ordre entre sections 125 462,00 6 060,32 041 Opérations patrimoniales 317 700,00 20 325,98
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 815 892,68 2 389 928,97
+ Restes à réaliser en Dépenses 277 023,90
= RECETTES D'INVESTISSEMENT POUR AFFECTATION 2 666 952,87
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 0,00 187 409,66
RESULTAT DE CLOTURE 0,00 1 873 313,98
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la ville de Léguevin.
Après consultation du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Monsieur Laurent LINGUET apporte les explications suivantes à l’assemblée :
« Après une année 2021 de reprise post-pandémie de Covid, qui a permis à la commune de voir son
niveau d’Epargne remonter à un niveau de près de 900 000 euros, la Ville qui avait décidé de réduire
son niveau d’épargne à 600 000 euros pour permettre, notamment, d’assurer un meilleur entretien
de son patrimoine a dû faire face à une envolée des prix et notamment de l’énergie mais également
de la revalorisation du point d’indice. Page 15 sur 43
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Conseil Municipal du 20 mars 2023
Ces charges supplémentaires subies ont été évaluées par les services de la Direction Générale des
Finances Publiques à plus de 500 000 euros et impactent directement et exactement le niveau
d’épargne nette dégagé en 2022 qui s’établit à environ 405 000 €.
La prime inflation à laquelle la Commune est éligible pour 2022, pour un montant de 293 000 euros
va, avec un décalage d’une année, venir consolider ce niveau d’épargne nette et le porter en fait
à 698 000 euros. Soit à un niveau supérieur à l’objectif que s’était fixé la Commune.
Pour autant, pour maintenir ce niveau d’épargne nette sur le long terme il sera nécessaire que des
efforts de gestion soient réalisés pour dégager autour de 200 000 euros de marges supplémentaires.
Toutefois, il convient d’avoir à l’esprit que nombre de Communes n’ont pas réussi à amortir le choc
comme a su le faire la Ville de Léguevin. Ainsi, quoique réduit, le niveau d’épargne nette et la
structure des dépenses de la Commune permettent d’envisager, comme nous le verrons un peu plus
tard lors de la présentation du rapport d’orientation budgétaire, de revenir à un niveau d’épargne
nette suffisant dès 2023 sans avoir à augmenter les taux de la fiscalité directe locale ce qui ne sera
malheureusement pas possible pour de nombreuses communes autour de nous.
En matière d’équipement, la Commune a engagé en 2022 le programme défini dans le programme
pluriannuel d’investissement. Le niveau de réalisation de ces dépenses est de 35% des prévisions. Ce
taux de réalisation s’explique d’une part du fait d’une volonté, dans un contexte financier troublé,
de ne pas engager la Commune au-delà de ses capacités actuelles et futures et d’autre part de
finaliser les études de faisabilité en amont afin d’en fiabiliser le coût.
Pour autant, il apparaît que ce taux de consommation est à peu près conforme à ce qui a pu être
constaté sous l’ancienne municipalité (hors année précédant le renouvellement) :
En outre, avec le lancement des travaux pour l’extension de Madeleine BRES, la Commune a dû
commencer à décaisser sans pour autant ni solliciter l’emprunt, ni encaisser les subventions
correspondantes. Il s’en suit, une réduction du solde de la section d’investissement en 2022 de près
de 1 300 000 euros, qui s’établit à 183 000 euros, ce qui est parfaitement normal, dans la mesure où
contrairement à ce qui était fait précédemment la commune n’affecte plus chaque année la quasi-
totalité de son résultat de fonctionnement en investissement, mais uniquement le montant du
remboursement du capital de la dette.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Recettes invest de l'exercice 1 582 1 605 1 118 1 750 2 982 3 224 1 139 804
- Dépenses invest de l'exercice 2 506 2 054 2 616 3 161 6 173 1 888 1 993 2 390
= Résultat invest de l'exercice -924 -449 -1 498 -1 411 -3 191 1 336 -854 -1 586
+ Résultat antérieur reporté 1 315 1 586 2 301 1 926 1 880 -39 2 024 1 517
+ Affectation Résultat fonct n-1 1 195 1 164 1 123 1 365 1 272 727 347 253
= Résultat de Clôture invest. 1 586 2 301 1 926 1 880 -39 2 024 1 517 184
Les résultats d’investissement des exercices sont donc, hors affectation des résultats, tout à fait
comparables avec les exercices précédents.
Enfin, en terme de fonds de roulement, la Ville de Léguevin malgré l’importance des charges subies
(500 000 euros) et le préfinancement des dépenses d’équipement et notamment de l’extension du
groupe scolaire Madeleine BRES conserve un fonds de roulement confortable de 1 873 000 euros. » Page 16 sur 43
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2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Fonds de Roulement 2 750 3 424 3 291 3 152 1 188 3 371 3 241 1 873
Monsieur Jean-Luc MERAULT estime que nous pouvons voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Il
précise que l’on peut faire dire aux chiffres ce que l’on veut. Il dit avoir une autre analyse que celle
de la Commune, et précise que sur les recettes d’investissements, il est constaté que la Commune a
réalisé 3 millions d’euros sur les 6 millions 800 000 euros de prévisionnel et que les subventions
d’équipements sont bien inférieures au prévisionnel là aussi, puisque la Commune a reçu presque
15 000 € contre les 1 700 000 euros qui étaient prévisionnés. Monsieur Jean-Luc MERAULT précise que
ces deux éléments démontrent que la municipalité a beaucoup de retard sur ses chantiers par
rapport à ses prévisions.
Monsieur le Maire répond que concernant la section d’investissement, le taux de 35% est un choix
de prudence au vu du contexte qui a amené la municipalité à réaliser des études, à réajuster, à ne
pas faire n’importe quoi. Il ajoute qu’il n’est pas de mauvaise gestion que, finalement, ne pas
dépenser tout ce qui était prévu. Lors du Débat d’Orientation Budgétaire, Monsieur le Maire
détaillera ce que la municipalité a réalisé en 2022 au titre de la section des investissements. Il
confirme que Monsieur Jean-Luc MERAULT ne faisait pas partie de l’ancienne municipalité et répète
que la nouvelle municipalité doit réparer, investir sur des choses inadmissibles qui auraient dû l’être
depuis des années. Il donnera pour preuve le système de chaudière de l’école Jules Ferry qui a 50
ans, avec une demande aux agents de l’ancienne municipalité, pendant 20 ans, de faire en sorte
de réparer sans réel investissement de fond. Monsieur le Maire, qui préfère prévenir que guérir, revient
sur les investissements de fond à faire, malgré de grosses plaies. Il précise que 35% de consommé par
rapport au prévisionnel est le résultat d’une gestion prudente, rigoureuse et responsable. Il prend
pour exemple les taux de consommation sur les années précédentes et notamment l’année 2016,
le taux s’élevait à 36%, en 2018 à 40%, et en 2019 76% un an avant les élections. Il précise également
que les subventions sont notifiées et seront versées dès lors que la municipalité aura déposé la 1ère
pierre. Il rappelle le montant des subventions qui s’élève à 3 400 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DONNE ACTE au Maire de la présentation des documents budgétaires ;
Article 2 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;
Article 3 : DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion pour l’exercice 2022 ;
Article 4 : APPROUVE ET ARRÊTE les comptes présentés en annexe.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
7. Budget annexe de l’assainissement - Vote du compte administratif pour 2022
Rapporteur : M. Laurent LINGUET Page 17 sur 43
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Conseil Municipal du 20 mars 2023
Monsieur Etienne CARDEILHAC-PUGENS, maire de la ville de Léguevin, a quitté la séance et le conseil siège sous la présidence de Monsieur Stéphane PASCAL, Premier adjoint au Maire.
L’exercice 2022 étant clos, le compte administratif pour 2022 du budget annexe de l’assainissement collectif fait ressortir un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 465 681,16 €.
Chapitre Libellé Prévisionnel Réalisé
002 Résultat de Fonctionnement reporté 197 157,36 197 157,36
70 Produits des services et du domaine 1 545 000,00 1 446 232,97
75 Autres produits de gestion courante 500,00 0,00
77 Produits exceptionnels 50 000,00 15 907,91 042 Opérations d'ordre entre sections 7 750,00 7 747,09
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 800 407,36 1 667 045,33
011 Charges à caractère général 613 000,00 295 653,82
014 Atténuations de produits 120 000,00 64 600,00
022 Dépenses imprévues 22 115,36 0,00
65 Autres charges de gestion courante 920 000,00 875 238,85
66 Charges financières 955,00 453,96
67 Charges exceptionnelles 40 000,00 29 032,52
68 Dotations à l’amortissement et provisions 16 800,00 3 623,49 023 Virement à la section d'investissement 10 000,00 0,00 042 Opérations d'ordre entre sections 57 537,00 57 522,80
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 800 407,36 1 326 125,44
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 340 919,89
Chapitre Libellé prévisionnel Réalisé
001 Solde d'exécution reporté 94 349,86 94 349,86
16 Emprunts et dettes 1 000 000,00 0,00 021 Virement à la section d'investissement 10 000,00 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections 57 537,00 57 522,80 041 Opérations patrimoniales 170 000,00 167 356,63
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 331 886,86 319 229,29
+ Restes à réaliser en Recettes 0,00
= RECETTES D'INVESTISSEMENT POUR AFFECTATION 319 229,29
020 Dépenses imprévues 27 262,48 0,00
16 Emprunts et dettes 9 851,00 9 850,11
opérations votées 1 117 023,38 9 514,19 040 Opérations d'ordre entre sections 7 750,00 7 747,09 041 Opérations patrimoniales 170 000,00 167 356,63
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 331 886,86 194 468,02
+ Restes à réaliser en Dépenses 9 194,57
= RECETTES D'INVESTISSEMENT POUR AFFECTATION 203 662,59
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 0,00 124 761,27
RESULTAT DE CLOTURE 0,00 465 681,16
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la ville de Léguevin.
Après consultation du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Page 18 sur 43
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Article 1 : DONNE ACTE au Maire de la présentation des documents budgétaires ;
Article 2 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;
Article 3 : DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion pour l’exercice 2022 ;
Article 4 : APPROUVE ET ARRÊTE les comptes présentés en annexe.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
8. Budget annexe de l’eau potable - Vote du compte administratif pour 2022
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Monsieur Etienne CARDEILHAC-PUGENS, maire de la ville de Léguevin, a quitté la séance et le conseil siège sous la présidence de Monsieur Stéphane PASCAL, Premier adjoint au Maire.
L’exercice 2021 étant clos, le compte administratif pour 2022 du budget annexe de l’eau potable fait ressortir un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 82 473,26 €.
Chapitre Libellé Prévisionnel Réalisé
002 Résultat de Fonctionnement reporté 101 876,53 101 876,53
70 Produits des services et du domaine 1 050 000,00 847 860,67
74 Dotations et participations 50,00 51,83
75 Autres produits de gestion courante 500,00 0,11 042 Opérations d'ordre entre sections 14 671,00 14 670,97
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 167 097,53 964 460,11
011 Charges à caractère général 739 000,00 647 931,64
014 Atténuations de produits 150 000,00 95 000,00
022 Dépenses imprévues 7 151,53 0,00
65 Autres charges de gestion courante 80 000,00 56 124,00
66 Charges financières 2 984,00 2 481,88
67 Charges exceptionnelles 20 000,00 15 822,72 023 Virement à la section d'investissement 60 000,00 0,00 042 Opérations d'ordre entre sections 107 962,00 107 703,20
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 167 097,53 925 063,44
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 39 396,67
Chapitre Libellé Prévisionnel Réalisé
001 Solde d'exécution reporté 43 015,90 43 015,90
13 Subventions d'équipement 480,00 479,34
16 Emprunts et dettes 600 000,00 0,00 021 Virement à la section d'investissement 60 000,00 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections 107 962,00 107 703,20
RECETTES D'INVESTISSEMENT 811 457,90 151 198,44
+ Restes à réaliser en Recettes 0,00
= RECETTES D'INVESTISSEMENT POUR AFFECTATION 151 198,44 Page 19 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
020 Dépenses imprévues 13 788,83 0,00
16 Emprunts et dettes 55 095,00 55 094,15
opérations votées 727 903,07 38 356,73 040 Opérations d'ordre entre sections 14 671,00 14 670,97
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 811 457,90 108 121,85
+ Restes à réaliser en Dépenses 0,00
= RECETTES D'INVESTISSEMENT POUR AFFECTATION 108 121,85
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 0,00 43 076,59
RESULTAT DE CLOTURE 0,00 82 473,26
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la ville de Léguevin.
Après consultation du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DONNE ACTE au Maire de la présentation des documents budgétaires ;
Article 2 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;
Article 3 : DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion pour l’exercice 2022 ;
Article 4 : APPROUVE ET ARRÊTE les comptes présentés en annexe.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
9. Budget principal – Affectation du résultat 2022
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Après avoir examiné le compte administratif pour 2022 du budget principal, il convient de statuer sur l’affectation du résultat afin de prévoir sa reprise au budget primitif pour 2023.
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 685 904,32 euros ;
Considérant le montant du capital de la dette à rembourser au cours de l’exercice 2023 pour un montant de 167 500,87 euros.
Monsieur le Maire explique que la section d’investissement fait ressortir un excédent de financement
de 187 409 euros et de 357 174 euros si on prend en compte, comme la Loi l’impose, les restes à
réaliser. Il n’y a donc pas d’obligation d’affecter tout ou partie des excédents de fonctionnement
en réserve.
En effet, si les virements de la section de fonctionnement vers la section d’investissement sont toujours
possibles, l’inverse ne l’est pas. Il n’est donc pas utile en dehors de tout déficit d’investissement de
procéder à cette affectation. Page 20 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Pour autant, afin de garantir que le service de la dette et notamment le remboursement de la dette
soit assuré par des recettes de fonctionnement, il est proposé d’affecter en réserve d’investissement
le montant nécessaire à sa couverture, soit pour 2023 une inscription de 168 000 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget principal comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
En euros
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 214 818,88 B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
+ 1 471 085,44
C. Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) + 1 685 904,32 (Si c’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D. Solde d’exécution d’investissement (précédé du signe + ou-) D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) + 187 409,66
E. Solde des restes à réaliser d’investissement (précédé du signe + ou-) Besoin de financement
Excédent de financement + 169 765,53
F. Besoin de financement = D + E 0,00 Affectation = C = G + H 1 685 904,32
G Affectation en réserve R 1068 en investissement 168 000,00
G = au minimum, couverture du besoin de
financement F
H. Report partiel en fonctionnement R 002 1 517 904,32
Déficit reporté D 002 0,00
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
10. Adoption d’un Règlement budgétaire et financier pour la période 2023-2026
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Page 21 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-06-07-10du 7 juin 2022 relative au changement de nomenclature pour le budget principal de la Ville,
Considérant que dans le cadre de l’expérimentation de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023, il est nécessaire, avant d’adopter le Budget primitif pour 2023, que la Commune se dote d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Considérant que le Règlement Budgétaire et Financier a pour objectif de rassembler au sein d’un unique document l’ensemble des règles budgétaires, comptables et financières applicables à la Ville de Léguevin et qu’il convient de suivre dans le cadre des procédures inhérentes à l’ensemble de ces domaines.
Considérant que ce document a pour objectifs :
- De décrire les procédures mise en place dans la collectivité,
- De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la Ville
doivent d’approprier
- De rappeler les normes à respecter et notamment le principe de permanence des
méthodes
- De combler les vides juridiques notamment en matière d’Autorisations d’Engagement
(AE), d’Autorisation de Programme (AP) et de Crédits de Paiements (CP)
- De préciser les modalités de gestion des crédits pluriannuels
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier 2022-2026.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
11. Débat d’Orientation Budgétaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article 11 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délais d’adoption du budget primitif ;
Vu l’article L.2312-1 modifié du Code général des collectivités territoriales relatif à l’organisation du débat d’orientation budgétaire ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993 précisant que la teneur du débat d’orientation budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l’assemblée et ce même si le débat d’orientation budgétaire constitue une mesure non décisoire ne donnant pas lieu à un vote ;
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite « NOTRE » repris à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’organisation du débat d’orientation budgétaire doit, dans les communes de plus de 3 500 habitants, intervenir dans un délai de deux mois précédant l’adoption du budget primitif ;
Considérant que le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire présentant notamment les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Page 22 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Considérant que pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport d’orientation budgétaire doit comporter également une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs, de la durée effective du travail dans la commune ainsi que l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel,
Considérant que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et le 30 avril les années de renouvellement de l’organe délibérant ;
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les grandes orientations du budget primitif pour 2023 sur la base du rapport d’orientation budgétaire joint en annexe :
« Mesdames, Messieurs les élus municipaux,
Mes Chers Collègues,
Nous nous retrouvons ce soir pour échanger autour du rapport d’orientation budgétaire pour 2023 qui vous a été adressé avec la note de synthèse de ce Conseil Municipal.
Vous avez tout à l’heure approuvé les Comptes Administratifs pour 2022 et je vous en remercie. Nous avons donc eu l’occasion d’échanger sur l’exécution budgétaire de l’exercice qui s’est achevé, il ne me semble pas nécessaire d’y revenir en détail.
Pour autant, il me paraît important et utile de rappeler certains points, qui je crois méritent d’être précisés.
2020 a été marquée par la crise sanitaire de la crise Covid-19 et de la récession qui l’a accompagnée. Les Collectivités locales ont donc subi une nette dégradation de leur situation financière. Léguevin n’y a pas échappé, mais a tenu le cap. Nous pouvons collectivement nous en satisfaire.
2021 a bénéficié du rebond économique et social post-pandémie, ce qui a permis aux Collectivités locales de retrouver, pour beaucoup d’entre elles, des situations financières et budgétaires davantage positives et permissives. Cela a été le cas pour Léguevin et nous avons pu poursuivre le nouvel élan promis aux Léguevinoises et aux Léguevinois.
L’accalmie aura été de courte durée. En effet, le fort rebond des finances des collectivités locales en 2021 s’est vu balayé par le contexte de crise mondiale déclenchée par la guerre de Vladimir Poutine contre le territoire et le peuple ukrainiens. Les conséquences, chacun les connaît : forte inflation, explosion des coûts de l’énergie, ralentissement inévitable de l’économie.
En conséquence, 2022 a eu le retour de ce que l’on pourrait dire un « effet de ciseau », c’est-à-dire une augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités, supérieure à celle des recettes et donc de fait une diminution de l’autofinancement.
A cela s’est ajoutée, et c’est heureux pour les fonctionnaires territoriaux, la valorisation de 3.5 du point d’indice de leur rémunération.
La Ville de Léguevin a donc vu ses dépenses progresser de 500 000 euros à cause de l’inflation et du fait de cette revalorisation. Oui, 500 000 euros venus donc se déduire de notre épargne nette.
Malgré cela nous avons tenu notre cap. Malgré cela nous nous retrouvons dans une situation très convenable avec une épargne nette de 405 000 euros. Malgré cela nous avons assuré un Service public de qualité. Malgré cela nous avons réveillé Léguevin, grâce aux Léguevinois, grâce aux associations et aux acteurs locaux. Malgré cela, nous avons poursuivi, nous avons réalisé et nous avons lancé des travaux dans les écoles et dans les bâtiments publics. Malgré cela nous n’avons pas augmenté les tarifs en 2022. Malgré cela nous tiendrons notre objectif de ne pas augmenter le taux d’imposition communal en 2023. Page 23 sur 43
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Conseil Municipal du 20 mars 2023
Je voudrais d’ailleurs si vous me le permettez mes chers collègues que l’on rende hommage, oui que l’on rende hommage aux 180 agents municipaux, qui a leur niveau, nous ont aidés à garder ce cap. Ils font honneur au service public, ils peuvent être fiers d’eux et nous les en remercions. Je vous propose de les applaudir.
Vous connaissez la prudence qui m’anime, focalisé sur la gestion responsable que je dois à la confiance des Léguevinoises et des Léguevinois.
C’est pourquoi, en matière d’investissements, les incertitudes liées à la situation économique du pays, nous ont conduit c’est vrai à poursuivre des études, à solliciter des partenaires financiers pour nous assurer que les financements seraient bien obtenus, sans pour autant engager les opérations de travaux de manière prématurée.
Ainsi, tout ce que nous avions indiqué il y a un an, a été engagé, sauf la ferme pédagogique, la Maison des associations et la rénovation du Presbytère. Tout le reste, nous l’avions dit, nous l’avons fait.
En 2023, 33% des crédits votés ont été consommés : Concernant le futur gymnase de Castelnouvel, une nouvelle Maîtrise d’œuvre a été engagée, le dossier est à l’état de l’esquisse. Concernant l’extension du groupe scolaire Madeleine BRES, la livraison est prévue en septembre 2023. Je précise que le système de chauffage et de rafraichissement de l’air seront pris en compte dans le cadre de ces travaux. Concernant les nouvelles Tribunes au stade Municipal de rugby, le lancement des travaux est prévu en avril 2023. Concernant les réaménagements du centre-Ville et la création d’espaces de commerces de proximité, les études de faisabilité sont en cours. Concernant la création d’espaces de corpoworking, nous avons lancé une consultation en vue de désigner un maître d’œuvre ; c’est en cours. Concernant l’urbanisation route de Toulouse, avec les pistes cyclables pour rejoindre la piste cyclable je vous le rappelle de l’escalette à Pibrac, la consultation en vue de désigner un maître d’œuvre est en cours. Concernant l’extension de l’Hôtel de Ville et la Ferme pédagogique, comme je le disais, ce sont des projets qui sont reportés. Concernant la Maison des Associations, nous sommes en train de revoir le projet pour l’intégrer à un autre, j’y reviendrai. Concernant la réhabilitation des Gachots, notamment le remplacement des préfabriqués par du dur construit hors site qui sera connecté au bâtiment existant, le Maître d’œuvre est désigné, nous sommes en phase esquisse pour la tranche 1, donc l’école maternelle.
Dans ces conditions, grâce aux études que nous avons commandées et analysées, à notre travail d’élus déterminés, nous avons pu transmettre nos demandes de financement et nous avons déjà obtenu près de 3 400 000 euros de subventions, cela ne représente pas moins de 17% du montant Hors Taxe du nouveau PPI de 24 M€ TTC, alors même que toutes les subventions n’ont pas encore été demandées ou obtenues.
De même, nous avons décidé de reporter le recours à l’emprunt. En effet, si l’augmentation des taux nous incite à ne pas trop tarder, il ne nous a pas semblé pertinent de « sur-amortir » une dette pour figer un taux.
Mesdames et Messieurs, mes Chers collègues, en 2023, au niveau national, la situation économique restera difficile avec une croissance estimée, dans le meilleur des cas à 1%, une inflation qui demeure galopante et des taux d’intérêt qui n’en finissent plus de progresser.
Pour autant, avec Laurent Linguet, nous nous sommes fixés pour objectif de retrouver une épargne nette de 600 000 euros par an sur toute la durée du Plan Pluriannuel des Investissements, lequel a été modifié comme vous avez pu le voir dans le rapport.
Pour ce faire, je vous proposerai lors du vote du Budget primitif de maintenir les dépenses de Fonctionnement à un niveau de 9 300 000 euros. Dans un contexte d’une inflation comprise entre 6% en 2022 et 4,5% prévus en 2023, il s’agit donc en fait de réduire nos dépenses de fonctionnement en « euros constants » de 5 à 6%.
Nous devons prévoir une évolution de 4% des charges de personnel, soit 200 000 euros, avec notamment, l’Impact année pleine de l’augmentation du point d’indice de juillet 2022, l’Impact de la revalorisation du SMIC et le coût du Glissement Vieillesse et Technicité. Page 24 sur 43
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Les Charges de gestion courante progresseront de 40 000 €, pour permettre la revalorisation des subventions du CCAS et des crèches.
En revanche, les charges à caractère général vont être réduites d’au moins 200 000 euros avec notamment :
- La disparition de certaines dépenses exceptionnelles non reconduites en 2023 que nous
estimons à moins 70 000 euros (31 000 € de pénalités à la suite d’un contentieux engagé
contre l’ancienne Municipalité, location de 2 véhicules, un qui a été volé, un
endommagé par une association et puis fin de la mission d’AMO de démocratie
participative) ;
- La mise en œuvre de notre Plan communale de sobriété énergétique, moins 100 000
euros, qui comprend : L’Extinction lumineuse partielle, le relamping des bâtiments, les
gymnases d’ailleurs sont faits, les écoles c’est en cours, la mise en place de l’amortisseur
électricité : baisse du prix de l’énergie ;
- Et puis évidemment des économies à réaliser par les services, à hauteur d’au moins, moins
50 000 euros.
Nous aurons cependant une nouvelle dépense de 20 000 euros pour la Maintenance des chaufferies.
Les Charges financières (intérêts et Capital) quant à elles, enregistreront une diminution de l’annuité de la dette de 90 000 euros
Toujours en fonctionnement, en 2023 les ressources devraient progresser de plus de 500 000 euros avec notamment :
- Au niveau des recettes des services, des ressources qui devraient progresser d’1,5%, soit
une évolution d’environ 30 000 euros avec l’évolution de la population utilisatrice des
services. Je précise d’ailleurs, pour être tout à fait transparent, que si jusqu’à présent nous
n’avions pas revu les tarifs, au regard de l’inflation et de l’augmentation des charges de
personnel que la commune a subi et va continuer de connaître, une réflexion devra être
menée prochainement sur les tarifs, comme partout, c’est logique.
- Concernant les recettes fiscales : autant les élus de Léguevin ont décidé de ne pas
augmenter le taux d’imposition communal, autant les bases vont être revalorisées de
7,1%. Cela n’est pas de notre fait, c’est une proposition du Gouvernement qui a été votée
par le Parlement lors de la Loi de Finances pour 2023, mais cela va engendrer une hausse
des recettes de la fiscalité directe de 230 000 euros.
Le montant des Droits de mutation à titre onéreux est maintenu à son niveau, élevé, en 2022. Une incertitude est toutefois permise au regard de l’évolution conjoncturelle des taux d’intérêt, il risque d’y avoir moins de transactions immobilières. Enfin, toujours dans les recettes, nous aurons une progression de la Dotation de solidarité Rurale de plus de 20 000 euros, nous allons percevoir l’indemnité inflation au titre de 2022, donc 293 000 euros. En revanche, la dotation exceptionnelle perçue pour l’organisation des élections n’est pas prévue, elle était d’un montant de 45 000 euros.
Concernant les investissements, nous avons, je le disais, mené des études de faisabilité qui nous ont permis en fait d’affiner les programmes mais aussi de préciser le coût des projets, avec une nouvelle donne due à la situation économique. Car oui les décisions qu’on aurait pu prendre hier ne peuvent plus l’être aujourd’hui. C’est vrai partout et c’est vrai à Léguevin. C’est pourquoi, nous avons priorisé les projets et revu notre Plan Pluriannuel d’Investissement pour la deuxième partie de notre mandat. Nous l’avons fait avec une vision et un esprit de responsabilité, c’est me semble-t-il ce qu’attendent les citoyens de leurs élus.
Ainsi certains projets qui avaient été pressentis lors du précédent débat d’orientation budgétaire ont été reportés : la Ferme pédagogique et l’extension de l’Hôtel de Ville.
D’autres projets ont été modifiés :
- Les projets création de commerces et de réaménagement du centre-ville, étroitement
liés, ont été fusionnés en un seul et même projet Page 25 sur 43
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- Le projet de gymnase, jugé trop onéreux (3.2 millions d’euros), a donné lieu à une rupture
contractuelle, souvenez-vous en, avec le maître d’œuvre qui avait été désigné
initialement et donc relancé avec un nouveau maître d’œuvre pour une enveloppe de
2,2 millions d’euros.
Le projet de tiers lieu initial est devenu un espace de corpoworking, et je suis heureux de l’opportunité avérée par les études menées par Action Logement avec les principaux gros employeurs du secteur. Il sera plus ambitieux en matière de surface, d’usage et de mutualisation, avec notamment la possibilité pour nos associations léguevinoises de bénéficier des espaces de réunion
Enfin de nouveaux projets ont été actés :
- Avec 2 médecins généralistes (2,5 médecins généralistes) pour quasiment 10 000
habitants, la situation n’est plus possible. Nous avons donc décidé d’aménager un
bâtiment permettant d’accueillir des médecins généralistes et autres professionnels de
santé ;
- La situation de la petite-enfance est également critique et c’est pourquoi nous avons
décidé de construire un Multi-accueil Crèche familiale ;
- Face aux enjeux qui nous frappent et qui nous attendent, nous devrons davantage
investir pour la sobriété énergétique ;
- Enfin, nous devrons nécessairement investir en matière de chauffage, de refroidissement
et d’isolation à l’école Jules FERRY ce qui n’était pas prévu. Et ce titre, je voudrais rappeler
ici, l’état déplorable dans lequel nous avons trouvé l’ensemble des chaufferies de la
Commune, pour lesquelles sous l’ancienne Municipalité aucun contrat d’entretien
n’avait été souscrit. Il faut que les Léguevinois le sachent, la commune se limitaient à
réparer au fur et à mesure de la survenance des désordres en demandant aux agents de
faire le nécessaire pour que cela tienne. Eh bien cette facture qui dormait durant des
années, nous devons à présent la payer. Et ce qui m’agace le plus c’est qu’aujourd’hui
nous devons prendre des décisions dans l’urgence alors que la situation climatique et
énergétique nous oblige à nous poser et à voir sur le long terme. Oui l’école Jules FERRY
n’est pas isolée et constitue une véritable passoire énergétique qui non seulement ne
permet pas de disposer d’un confort thermique nécessaire mais surtout coûte
excessivement cher à la Collectivité. De la même manière nous pouvons également
parler du groupe scolaire Madeleine BRES, pourtant livré en 2019, école donc neuve, dont
la situation est une aberration.
Oui la Majorité municipale que je conduis a décidé de prévenir plutôt que de guérir mais malheureusement comme je le disais tout à l’heure il y a des plaies dont nous héritons et qui coûtent cher aux Léguevinoises et aux Léguevinois.
Alors pour financer ces équipements, qu’a-t-on prévu : 4 000 000 euros de FCTVA, 5 980 000 euros de subventions, je rappelle que 3 400 000 euros, soit 57%, sont d’ores et déjà notifiées, 6 600 000 euros de PUP, le PUP de 200 0000 euros pour l’aménagement de la Commanderie Nord a été acté par la Communauté de Communes « le Grand Ouest Toulousain », et le PUP pour Castelnouvel, que nous estimons à 8 000 000 euros, en tout cas que nous avons acté avec les aménageurs pour 8 000 000 d’euros, dont 1 000 000 d’euros pour les travaux routiers qui seront conservés par la Communauté de Communes « Le Grand Ouest Toulousain ». Aujourd’hui c’est en cours de rédaction par notre Conseil. 4 000 000 euros d’emprunt, soit une diminution de 33% de l’enveloppe prévisionnelle envisagée. Ce qui devrait générer une annuité nouvelle de 281 000 euros, si je prends un taux à 3,5% sur 20 ans, soit inférieure à l’annuité à laquelle devait faire face la commune en 2020, qui s’élevait à 382 000 euros. 920 000 euros de cessions.
Et à l’issue de ce PPI, le fonds de roulement de la Commune est estimé à plus de 5 000 0000 d’euros. Je rappelle qu’en 2020, lorsque nous avons pris nos fonctions, il était à un peu plus d’1 100 000 euros. Page 26 sur 43
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Conseil Municipal du 20 mars 2023
Mesdames et Messieurs, Chers Collègues, comme toutes communes, nous avons pris une vague mais grâce à une gestion rigoureuse, responsable et visionnaire, le bateau est toujours à flot et je vous remercie pour votre confiance. »
Monsieur le Maire ouvre le débat et demande s’il y a des questions.
Monsieur Philippe MANGEOLLE demande s’il est prévu d’organiser une réunion publique comme cela a été fait sur la commune de Pibrac au mois de janvier pour présenter le bilan à la prise du mandat, à la mi-mandat et la vision 2020.
Monsieur le Maire répond que pour le moment, la municipalité n’y a pas réfléchi et précise qu’il y a un point d’étape qui est fait au moment des vœux. Il précise qu’il n’y a pas eu de réflexion menée sur une réunion publique à mi-mandat puisque la municipalité est plus dans l’action, mais laisse la possibilité de pouvoir en organiser une. Il précise que toute la gestion est transparente. Le DOB ainsi que les comptes administratifs seront présentés aux Léguevinoises et aux Léguevinois ainsi que les orientations budgétaires.
Monsieur Jean-Luc MERAULT énonce les chiffres présentés par Monsieur le Maire et estime que le fond de roulement ne fait que diminuer depuis la nouvelle municipalité. Il apporte des éléments de la motion présentée au Conseil Municipal du 10 octobre 2022, notamment sur la hausse de la facture énergétique. Il souhaite savoir où en est la municipalité car aucun retour n’a été fait. Monsieur Jean-Luc MERAULT ajoute, toujours en rapport avec la hausse du prix de l’énergie, que dans la délibération n°14 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, figure l’approbation d’une cession d’une parcelle municipale d’environ 1015 m2 pour la somme de 203 000 €, somme qui sera affectée pour compenser la hausse de l’électricité. Il estime que la vente du terrain et le gain en chauffage urbain auraient dû compenser cette augmentation énergétique. Il rappelle que s’il y a inflation il n’est pas possible de vendre une parcelle pour les inflations à venir. Monsieur Jean-MERAULT rappelle une prévision des dépenses énergétiques d’au moins 60% par rapport à 2022 sans aucune mesure de soutien de l’Etat et revient sur l’économie de 100 000 € grâce au plan de sobriété énergétique. Il ajoute que la facture d’électricité qui était de 337 000 € en 2021, de 585 000 € en 2022 et estime qu’en 2023 le coût de la facture d’électricité pourrait être de 836 000 €. Il souhaite connaître les modalités de financement de cette facture de 836 000 euros.
Monsieur le Maire se dit être responsable des 3 000 000 € de fonds de roulement, puisqu’à la mise en place de la nouvelle municipalité le fond de roulement était de 1 100 000 €. Il précise qu’aucun terrain n’a été vendu pour faire face à l’augmentation énergétique. Monsieur le Maire précise que tout a été présenté dans son Débat d’Orientation Budgétaire.
Monsieur Jean-Luc MERAULT revient sur les vœux de Monsieur le Maire concernant les priorités de la municipalité. Il précise qu’à ce jour aucun chantier n’a été réceptionné donc qu’aucune subvention n’a pu être encaissée. Monsieur Jean-Luc MERAULT revient sur le DOB et précise qu’il n’y aura pas de recette concernant la future zone économique.
Monsieur le Maire précise que les projets structurants qui n’auraient pas vu le jour pour l’instant, sont engagés et ils vont être faits. Monsieur le Maire a choisi la prudence et l’étude avant de lancer tous les projets, ce qui va permettre de pouvoir bénéficier de la prime inflation.
Monsieur Jean-Luc MERAULT revient sur le budget de l’eau et l’assainissement concernant l’année 2023, qui doit être une année de réflexion sur les mesures et la tarification du service. Il se demande si les Léguevinois doivent s’attendre à une augmentation du prix de l’eau et de l’assainissement dans les semestres à venir, tout comme l’augmentation de la taxe d’ordures ménagères ou une nouvelle taxe pour le ramassage des bacs à déchets verts.
Monsieur le Maire répond qu’en effet, concernant l’eau et l’assainissement, la municipalité aura une réflexion à mener. Il précise que l’état est catastrophique et que la situation financière ne permet pas d’investir dans ce réseau. Il ajoute que Toulouse Métropole, à qui la municipalité achète l’eau, augmente ses prix chaque année, prix qui ne sont pas répercutés sur les Léguevinois. Page 27 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Monsieur le Maire explique qu’il ne peut pas y avoir d’augmentation des dépenses sans augmentation des recettes. La municipalité mènera sa réflexion sur l’eau et l’assainissement et également sur la tarification des services municipaux.
Madame Karine FRAGONAS interpelle sur le fait que nous sommes à l’inverse de ce qui avait été évoqué aux deux derniers Conseils Municipaux au sujet de l’état du réseau, qui est déplorable, contrairement à ce que Monsieur Damien DAL PRA avait pu présenter, avec un réseau qui avait un taux de rendement au niveau de la perte de l’eau qui n’était pas si catastrophique que ça et souhaite savoir s’il y a eu un changement.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du réseau d’assainissement. Il y a une charge de 75 000 € pour la Commune, car 20% des eaux rejetées dans le réseau de Toulouse Métropole sont des eaux dites « parasites » à cause de la vétusté du réseau et de l’infiltration. Il précise également que l’eau est achetée plus chère puisqu’elle est facturée plus cher par Toulouse Métropole. Monsieur le Maire confirme que des travaux seront à effectuer.
Le Conseil municipal :
Article 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire du budget primitif pour 2023 sur la base du rapport d’orientation annexé.
12. Subvention exceptionnelle à la Maison d’Assistantes Maternelles « Chez Nous Nous » de
Léguevin
Rapporteur : Monsieur Stéfan MAFFRE
Considérant que l’Association Maison d’Assistantes Maternelles « Chez Nous-Nous », sise à Léguevin,
a réalisé une animation sur la période de Noël, dans la Halle Piquot, à destination des enfants de la
Commune, intitulée « la Halle illuminée ».
Considérant qu’il convient de soutenir cette structure pour faire face aux dépenses qu’elle a
engagées pour la réalisation de cette animation de Noël,
Considérant la demande de subvention de l’association M.A.M. « Chez Nous-Nous » destinée à
couvrir les frais engagés à l’occasion de de cette animation,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 023,62 € en faveur de l’Association M.A.M. « Chez Nous-Nous » pour l’animation de noël réalisée dans la halle Piquot,
Article 2 : DIT que les crédits correspondants seront prévus à l’article 6745 du budget principal pour 2023.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
13. Avance sur la subvention de fonctionnement 2023 au CCAS Page 28 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Rapporteur : Mme Béatrice BARCOS
Vu l’article L.1612-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Léguevin, chargé
d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la
gérontologie, principalement.
Considérant qu’il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle
qu’elle est définie par les articles L.123-4 à L.123-9 du Code de l’action sociale et des familles, qui
précise les attributions de cet établissement public.
Considérant qu’en tant qu’établissement autonome, rattaché à la Ville de Léguevin, le CCAS
dispose de la faculté de définir les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres
services opérationnels.
Considérant que le CCAS reçoit des subventions de la Ville de Léguevin, évaluées annuellement,
afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement.
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente.
Considérant l’inscription budgétaire de 360 000 euros sur le budget principal pour 2022 au compte
657362 – CCAS
Madame Béatrice BARCOS précise qu’en 2022, le CCAS disposait d’un excédent de fonctionnement de 28 563,70 euros. Il a donc été décidé de réduire la subvention versée afin de réduire cet excédent.
Le budget du CCAS termine l’exercice 2022 avec un résultat de fonctionnement d’un peu moins de 7 000 euros.
Ce budget ne dispose donc plus de Trésorerie et il convient de procéder au versement d’une avance sur la subvention qui sera proposée lors du vote du budget primitif pour 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DÉCIDE de verser une avance sur la subvention 2023 du CCAS de 120 000 euros.
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à ordonnancer la dépense par ouverture de crédits dont le
montant sera porté au budget primitif 2023.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
MARCHES PUBLICS Page 29 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
14. Création et coordination d’un groupement de commandes pour la fourniture en gaz-
convention
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent LINGUET
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 et suivants, relatifs aux Groupements de commandes,
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture de gaz,
Considérant que selon les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Considérant que les communes de Léguevin et la Salvetat-Saint-Gilles entendent se réunir pour engager une consultation commune concernant l’acheminement et la fourniture de gaz pour leurs installations respectives,
Considérant qu’il est nécessaire pour cela de constituer, conformément à la réglementation en vigueur, un groupement de commandes entre ces communes, et d’établir une convention pour en définir les modalités de fonctionnement, ainsi que pour fixer les rôles et les obligations de chaque membre signataire.
Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur du groupement de commande, et que la Commune de Léguevin a déjà exercé ce rôle lors des précédents groupements de commande,
Monsieur Philippe MANGEOLLE souhaite savoir si d’autres communes que la Salvetat St Gilles ont été sollicitées pour avoir un groupement de communes plus important et avoir des prix plus intéressants.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas eu d’autres demandes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : DECIDE de constituer un groupement de commande regroupant les Communes de Léguevin et la Salvetat-Saint-Gilles, pour la fourniture en gaz de leurs installations respectives.
Article 2 : APPROUVE la désignation de la Commune de Léguevin comme coordonnateur du groupement et engagera à ce titre, une consultation commune en vue de la fourniture de gaz sur les installations respectives des communes membres.
Article 3 : PRECISE que cette consultation prendra la forme d’un appel d’offres ouvert et que La Commune de Léguevin procédera, en tant que coordonnateur, à la notification du marché au titulaire retenu.
Article 4 : AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec la Commune de la Salvetat-Saint-Gilles, de même que tous les actes se rapportant à la présente consultation.
Article 5 : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice,
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
EAU - ASSAINISSEMENT Page 30 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
15. Dégrèvement exceptionnel sur facture d’eau
Rapporteur : Monsieur Damien DAL-PRA
Vu la demande de dégrèvement présentée par un usager, abonné, au titre de sa facturation AEP de 2021 ;
Considérant que le dernier relevé de consommation a bien été effectué sur le compteur général et aboutit à une consommation de 6 151 m3.
Considérant toutefois que les précédents relevés avaient, par erreur, été effectués sur un compteur défalqueur intermédiaire et ne faisaient pas apparaître la consommation réelle ;
Considérant qu’après concertation avec le prestataire Véolia, il apparaît que cette erreur incombe
principalement à la Commune, mais doit être partagée avec le prestataire et le demandeur ;
Considérant qu’il a été convenu que la prise en charge de la consommation de 6151 m3 serait
répartie comme suit ;
665 m3 (11%) pour l’usager
665 m3 (11%) pour le prestataire VEOLIA
4 821 m3 (78%) pour le budget AEP de la Commune de Léguevin
Monsieur Philippe MANGEOLLE demande pourquoi la Commune est responsable d’un problème de relevé de compteur.
Monsieur le Maire précise que cela s’est passé sous la précédente mandature, il y a eu un manque de communication, lors de la création de six logements sur la parcelle, sur la mise en place du compteur général.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
Article 1er : APPROUVE l’octroi du dégrèvement suivant :
ABONNE ADRESSE M3 DÉGREVÉS TOTAL AEP TOTAL ASSAINISSEMENT
TOTAL
MONTANTS
DÉGREVÉS
xxxxxxx xxxxxxx 5 486 6 199,18 € 7 199,46 € 13 398,64 €
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND OUEST TOULOUSAIN
16. Approbation de la convention de prestation de service pour la distribution des supports de
communication
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, Page 31 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Vu les projets de convention de prestation de service pour la distribution des supports de
communication entre le Grand Ouest Toulousain et les communes de Léguevin, Lévignac et La
Salvetat Saint Gilles,
Considérant que Le Grand Ouest Toulousain sollicite l’appui des Communes membres pour assurer
la distribution ponctuelle de ses supports de publication.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5214-16-1 du Code général des
collectivités territoriales, les Communes peuvent assurer des prestations de service pour le compte
d’un établissement public de coopération intercommunal. Les modalités d’exécution de ces
prestations de service doivent être réglées par convention.
Considérant que les agents effectuant la prestation de distribution seront rémunérés par la
Commune de Léguevin, le Grand Ouest Toulousain remboursera à la Commune de Léguevin cette
dépense, sur la base du SMIC horaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la convention de prestation de service pour la distribution des supports de communication entre le Grand Ouest Toulousain et la Commune de Léguevin, annexée à la présente délibération
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout document
s’y rapportant.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
CULTURE
17. Remboursement des billets pour le spectacle de K Danse du 13 mai 2023
Rapporteur : Madame Marie-Paule PERRIN
Considérant la programmation de la salle Tempo du 13 mai 2023, spectacle de K Danse ;
Considérant qu’il a été décidé d’annuler le dîner associé au spectacle, en raison du manque d’inscriptions ;
Considérant que des places ont été vendues directement par la Commune pour un montant de 780,00 € et que l’annulation du repas nécessite leur remboursement ; Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de procéder au remboursement des places vendues pour le dîner + spectacle
de danse prévu le du 13 mai 2023.
Article 2 : AUTORISE le Maire à procéder à toutes les opérations nécessaires à ce remboursement,
Ne prennent pas part au vote 00 Page 32 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
VOIRIE - URBANISME
18. Avis du Conseil sur l’implantation d’une chambre funéraire
Rapporteur : Mme Muriel MINONDO
Vu l'article R.2223-74 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-10-10-14 du 10 octobre 2022 validant la future cession de la parcelle AD 330 en vue de permettre la réalisation du projet de M. Thibaut COUBES ;
Vu le projet de Monsieur Thibaut COUBES visant à créer une chambre funéraire située route de Toulouse à Léguevin ;
Considérant qu’après consultation du Conseil Municipal, puis la publication dans la presse régionale ou locale, par le pétitionnaire, d'un avis au public détaillant les modalités de son projet, celui-ci sera présenté devant le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Considérant que le bureau des professions règlementées sollicite l’avis de la Commune préalablement à la présentation du projet en CODERST ;
Monsieur Philippe MANGEOLLE indique que le groupe « Ensemble pour Léguevin » ne prendra pas part au vote car il est demandé de se prononcer sur un projet dont le contenu n’est pas connu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : EMET un avis favorable sur l’implantation d’une chambre funéraire sur la parcelle AD 330 sise route de Toulouse à Léguevin.
Ne prennent pas part au vote 06
Votants 23
Abstentions 00
Pour 23
Contre 00
19. Intégration VRD – Rue de l’Aubisque – RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire rappelle que ce point a été retiré de l’ordre du jour, l’ASL ayant souhaité conserver certains espaces.
Monsieur Jean-Luc MERAULT demande s’il est possible que le groupe « Ensemble pour Léguevin » fasse part de ses observations sur ce point pour prise en compte lors d’un prochain Conseil Municipal ?
Monsieur le Maire répond que cette délibération n’est plus à l’ordre du jour et n’est plus d’actualité.
20. Modification de l’objet de la modification de droit commun n° 1 du PLU de Léguevin Page 33 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Rapporteur : Madame Muriel MINONDO
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.103-2 et suivants, L.153-
31, et R.153-20 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Save au
Touch (CCST) en date du 20 septembre 2018 relative au transfert de la compétence « Plan Local
d’Urbanisme (PLU) » à compter du 31 décembre 2018 ;
Vu délibération du conseil communautaire de la CCST en date du 23 janvier 2020 relative à
l’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Léguevin, complétée par la
délibération du conseil communautaire en date du 5 mars 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-02-02-23 du 2 février 2022 relative à la modification
de droit commun n°1 du Plan local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 mars 2022 et l’arrêté du Président de la
Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain approuvant le lancement de la
modification de droit commun n°1 du Plan local d’Urbanisme de Léguevin.
Considérant que la modification engagée avait pour objet, notamment de « Revoir les OAP n°5 et 6
dans les secteurs de Mulatié et Lengel, notamment afin d’améliorer la cohérence de
l’aménagement avec la commune de Pibrac, limitrophe des secteurs ;
Considérant toutefois que les contraintes environnementales qui doivent être prises en compte ne
permettent pas d’envisager, dans le cadre du calendrier défini pour l’adoption de cette
modification, de proposer une nouvelle OAP susceptible de répondre aux enjeux de cette zone,
Monsieur Robert COUDERC demande quelles sont les contraintes environnementales ayant conduit à cette modification.
Monsieur le Maire précise que l’OAP de la Mulatié, telle qu’elle a été votée lors de la 4ème révision du PLU pose une difficulté dans la mesure où l’OAP prévoit une traversée de la zone naturelle, alors que le règlement des zones naturelles s’y oppose. Une modification du PLU était donc nécessaire. Toutefois, depuis l’adoption de la 4ème révision du PLU, la Loi climat et résilience du 22 août 2021 est venue poser des contraintes environnementales nouvelles qui remettent en cause le projet initial et de fait, les aménagements prévus par le propriétaire-aménageur. Des études complémentaires doivent donc être menées pour mettre en cohérence les contraintes environnementales et le projet d’aménagement.
Dès lors, pour maintenir le planning prévu pour cette 1ère modification du PLU, il est proposé de prévoir la modification de l’OAP du Mulatié dans une prochaine modification.
Monsieur Robert COUDERC demande le détail de ces contraintes environnementales.
Monsieur le Maire répond qu’il y a une fragilité car il y a une traversée d’un espace naturel par une voie prévue dans l’aménagement qui impacterait le corridor écologique sur cette zone. Une règle environnementale consiste à éviter, réduire, compenser les impacts des aménagements : l’aménagement de cette zone va être de nouveau étudié en respectant les contraintes environnementales liées à cette zone naturelle.
Monsieur Jean-Luc MERAULT explique que ce point de modification du PLU avait déjà été abordé en Conseil Municipal avec l’aménagement de Castelnouvel et le groupe « Ensemble pour Léguevin » avait voté contre. Cet avis ne sera pas modifié ce soir. Monsieur Jean-Luc MERAULT demande s’il est possible de connaître la date d’ouverture de cette zone. Page 34 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Monsieur le Maire explique qu’une zone économique entre dans le champ de compétences de l’intercommunalité. Au sein de l’intercommunalité, le souhait est de mettre en place une cohérence par rapport aux enjeux et aux besoins qui ont été identifiés lors du diagnostic de développement économique qui a été posé sur le territoire, et qui a conduit à élaborer un schéma directeur de développement économique autour de 13 actions.
En parallèle, il y a la loi climat et résilience, avec le concept de zéro artificialisation nette des sols qui est venu clairement impacter la réflexion sur la répartition du foncier (entre ce qui sera réservé à l’habitat ou au développement économique).
C’est donc une décision qui s’arbitrera au niveau de l’intercommunalité à l’échelle de tout le territoire intercommunal.
Monsieur le Maire ajoute que sur la zone du Mulatié plus précisément, il a la certitude que ce sera une zone aménagée pour y faire du développement économique, mais avec un phasage. Aujourd’hui, des réunions ont lieu avec les services de l’Etat mais également avec Oppidéa (l’aménageur intervenant aussi sur la zone de l’Escalette à Pibrac pour le compte de Toulouse Métropole).
Monsieur le Maire précise qu’il ne peut pas indiquer à quelle date sera livrée la première tranche de cette zone d’activité économique. Pour autant, il sera proposé une modification du PLU l’an prochain pour pouvoir intégrer cette Opération d’Aménagement Programmé du Mulatié. Monsieur le Maire espère qu’avant la fin du mandat, les travaux d’aménagement de cette zone pourront être lancés.
Madame Karine FRAGONAS demande si les freins que la Commune rencontre ce jour ne sont pas les mêmes pour la Commune de Pibrac, qui est en train de construire sur toute notre entrée de ville ?
Monsieur le Maire répond que sa collègue de Pibrac lui a indiqué que la Commune de Pibrac travaillait depuis 20 ans sur l’aménagement de la zone de l’Escalette. Ce sont aujourd’hui des coups partis du précédent mandat sur cette zone.
De la même manière, l’aménagement de la zone du Mulatié était prévu avec l’implantation des entrepôts logistiques de Carrefour. La Municipalité a mis fin à ce projet et a demandé aux aménageurs de revoir l’aménagement de la zone avec d’autres projets. Entre temps, la loi climat et résilience est intervenue en amenant de nouvelles contraintes, notamment environnementales, notamment avec la traversée de cette zone naturelle qui oblige à revoir l’ensemble de l’aménagement de cette zone.
Madame Karine FRAGONAS estime qu’il est important de préciser la temporalité, car au même moment où l’on parle de zone verte ou de prises en compte environnementales, l’on voit ces constructions à l’entrée de la Commune qui ne tiennent pas compte du zéro artificialisation des sols.
Monsieur le Maire répond qu’en l’occurrence, nous sommes sur le domaine de Toulouse Métropole, qui a déjà engagé ces aménagements avant l’application de la loi climat et résilience. Pour autant, aujourd’hui, les services de l’Etat sont beaucoup plus regardants qu’il y a encore deux ans sur ce qui sort au niveau de la zone de l’Escalette en matière d’environnement. Il ajoute qu’il y a malgré tout une fragilité juridique sur le Plan Local d’Urbanisme (la 4ème révision concernant cette zone) et que même s’il y avait eu le projet d’installation d’entrepôt logistique de Carrefour, nous en serions au même point aujourd’hui, parce que si ne nous en étions pas rendus compte, et c’est heureux, les associations de défense de l’environnement, elles, s’en seraient rendu compte et auraient déposé des recours contre ce projet.
Monsieur le Maire, afin d’éviter cette situation, préfère regarder comment prendre en compte ces contraintes environnementales avant de déposer un projet d’aménagement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DEMANDE au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Ouest
Toulousain de modifier l’objet de la modification de droit commun n° 1 du PLU de Léguevin
en retirant la modification des OAP n° 5 et 6 dans les secteurs de Mulatié et Lengel. Page 35 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Article 2 : DEMANDE au Conseil Communautaire d’engager la modification n°2 du PLU sur le secteur du Mulatié.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 23
Contre 06
SYNDICAT D’ENERGIES DE LA HAUTE GARONNE (SDEHG)
21. Déplacement du mât n°2593 (tribunes du stade de rugby)
Rapporteur : Mme Murie MINONDO
Vu la demande présentée au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne (SDEHG) par la Ville de Léguevin en date du 11 juillet 2022 aux fins de déplacer le mât n°2593 dans le cadre de l’agrandissement de la tribune du stade de rugby,
Considérant l’étude menée par le SDEHG pour l’opération de déplacement de ce mât n°2593, comprenant notamment :
- Dépose du mât n°2593 qui éclaire le terrain d’entraînement - Déplacement du mât de quelques mètres (vu avec la Commune en fonction de l’agrandissement de la tribune).
- Réalisation d’une tranchée
- Fourniture et mise en place de boîtes de jonction EP
- Fourniture et déroulage de câble 2x16 U1000RO2 sur la longueur de la tranchée
Considérant que compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 2 163,00 € - Part SDEHG 5 495,00 € (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG) - Part restant à la charge de la commune (Estimation) 6 109,00 €
TOTAL 13 767,00 €
Considérant qu’avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Monsieur Jean-Luc MERAULT exprime la surprise du groupe « Ensemble pour Léguevin » sur cette délibération. Ce mât est en place depuis des années et il convient de le déplacer sur un projet qui date d’il y a quelques semestres. Pourquoi ce déplacement de mât n’a-t-il pas été intégré dans le projet des travaux sur les tribunes de rugby ?
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit-là d’une compétence du SDEHG et que ce déplacement a toujours été envisagé. Il remercie Monsieur Jean-Luc MERAULT de préciser que le projet des tribunes de rugby date de quelques semestres, car à l’arrivée de la nouvelle municipalité, effectivement, il n’y avait pas de projet, mais seulement une promesse électorale. Il ajoute que lors de l’arrivée de la nouvelle municipalité, il n’y avait aucun projet dans aucun placard. Ces placards avaient peut-être été vidés, ce qui est dommage pour les Léguevinoise et les Léguevinois.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : Page 36 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Article 1 : APPROUVE le projet de déplacement du mât n°2593,
Article 2 : DECIDE de couvrir la part restante à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 592 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la Commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
22. Rénovation de 312 points d’éclairage public de type « boules »
Rapporteur : Mme Murie MINONDO
Considérant que le Syndicat d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a identifié l’opportunité de
rénover les 312 points lumineux de type « boules » sur le plan joint en annexe par des appareils dans
le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ » ;
Considérant que ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil
d’éclairage de type résidentiel urbain.
Considérant que ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture
d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10%. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 Contributions annuelles aux travaux - 10 390,00 € / an Factures d’électricité 14 924.00 € / an 3 042,00 € / an
TOTAL DES DEPENSES 14 924,00 € / an 13 431,00 € / an
Considérant que les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors
qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité
pouvant intervenir dans les années à venir.
Monsieur Philippe MANGEOLLE indique que ce point a été abordé lors de plusieurs conseils municipaux et lors d’une réunion publique. L’échéance était 2026, il apparaît aujourd’hui que ce sera 2024.
Madame Muriel MINONDO répond que le remplacement des boules sera fait, mais que la date de 2024 concerne les annuités d’emprunt seulement.
Monsieur le Maire précise que la Commune avait prévu un programme de suppression de ses candélabres dits « boules » selon un rythme imposé de 80 lampadaires par an. Toutefois, compte tenu du nombre important de lampadaires restant à supprimer (312), la date butoir du 1er janvier 2025 ne pouvait être respectée. De plus, dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, la Commune souhaitait pouvoir éliminer au plus vite les lampadaires qui consomment le plus. Il a donc été demandé au SDEHG que le remplacement de ces candélabres puisse également être inscrit sur le programme ++ qui a été lancé en 2022. Page 37 sur 43
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 mars 2023
Il confirme que les échéances initialement prévues seront respectées, et qu’il fait confiance au SDEHG pour atteindre ces objectifs.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEHG,
Article 2 : DECIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la Commune.
Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices concernés.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
RESSOURCES HUMAINES
23. Recrutement d’un agent contractuel pour les besoins de service
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-8.2° (ex-article 3-3-2°
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 abrogée) ;
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs AU 31/12/2022 ;
Vu le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Vu l’offre d’emploi, de Directeur du Pôle Technique à temps complet 35/35ème, n° 031221000832255
publiée en date du 28/10/2022, modifiée et republiée n° 031230100899189 en date du 02/01/2023,
modifiée et republiée n° 031230200949382 en date du 20/02/2023 ;
Vu la Déclaration de Vacance d’Emploi n° V031221000832255001 en date du 28/10/2022, modifiée
et renouvelée en date du 02/01/2023, modifiée et renouvelée en date du 20/02/2023 sous le
n°V031230200949382001 ;
Vu la saisine auprès du Comité Social Territorial ;
Vu le constat, établi par l’autorité territoriale, du caractère infructueux du recrutement d’un
fonctionnaire sur cet emploi ;
Considérant que l’emploi de Directeur du Pôle Technique, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, puisse être pourvu par voie contractuelle, sur la base de l’article L. 332-8.2° ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter un agent contractuel de droit public en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, selon les conditions prévues à l’article L. 332-8.2° précité, à temps complet pour un temps de travail hebdomadaire de 35/35ème, pour exercer les fonctions de Directeur du Pôle Technique. Page 38 sur 43
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Conseil Municipal du 20 mars 2023
Article 2 : PRECISE que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, l’agent sera recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans. Le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi, ou pourra être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
Article 3 : PRECISE que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, et en fonction du niveau d’étude, de la possession de diplômes, et de l’expérience professionnelle, la rémunération sera calculée par référence à la grille du 1er et 3ème grade de Catégorie B ou A de la filière technique ; et sera modulée entre le 1er échelon du 1er grade et le dernier échelon du dernier grade de recrutement.
Article 4 : PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Article 5 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget principal pour 2023 et suivant ;
Article 6 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
INFORMATIONS
- Présentation du Plan communal de sobriété énergétique
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Thibaut CANELLA qui détaille le plan communal de
sobriété énergétique.
Ce plan communal de sobriété énergétique a été construit autour de 5 axes qui ont été présentés
dans le LegMag du mois de janvier ainsi que lors du dernier Conseil Municipal.
Monsieur Thibaut CANELLA précise que ce plan de sobriété n’est pas gravé dans le marbre et que
dans un souci d’amélioration continue, il fera l’objet d’évolutions.
Objectif n°1 : réduire la consommation des bâtiments publics. Sur cet objectif, deux axes de travail :
- Mobiliser les utilisateurs :
o Mettre en place des référents pour cibler les priorités,
o Rédiger un guide des bonnes pratiques,
o Travailler sur l’optimisation de l’utilisation des locaux, par exemple en maîtrisant les
consignes de températures : Monsieur Thibaut CANELLA précise que ça ne sera pas
une réduction des créneaux d’utilisation des locaux, mais bien une optimisation.
- Travailler sur le bâti pour réduire les besoins en énergie. Monsieur Thibaut CANELLA rappelle
que la Commune a 9 bâtiments concernés par le décret tertiaire, qui a été publié en juillet
2019. Cette règlementation impose une réduction de 40% des consommations d’énergie
finale à l’horizon 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050. Pour cela sont menées de front les
créations de deux schémas directeurs, l’un pour ces 9 bâtiments, l’autre plus global pour
l’ensemble des bâtiments communaux. Ces schémas directeurs auront pour but de travailler Page 39 sur 43
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sur la livraison d’études énergétiques des bâtiments. Sont attendues des propositions
d’amélioration de l’isolation et des systèmes de chauffage (comme notamment à Jules Ferry
et Madeleine Brès) ainsi que sur l’évolution des process d’exploitation des bâtiments.
En termes d’exemple d’action vertueuse sur le bâti, la Commune a engagé le remplacement
des éclairages sur l’ensemble des bâtiments publics par des éclairages LED en 2023. Les
estimations sont une économie d’environ 40 000 € par an.
Objectif n°2 : réduire la consommation de l’éclairage public, (porté en commun avec Madame
MINONDO). Sur cet objectif, deux axes de travail :
- Rénovation du parc de l’éclairage public :
o Remplacement des lampadaires par des éclairages LED via le programme ++ du
SDEHG (Syndicat d’Energie de la Haute-Garonne).
o Remplacement des éclairages des terrains de plein jeu (football et rugby avec mise
en place de modes « entraînement » et modes « matches » pour éviter de
consommer pleinement durant les entraînements, ce qui n’est pas nécessaire.
- Extinction lumineuse partielle : depuis octobre 2022, la démarche a été engagée hors route
départementale entre minuit et 5h du matin. Le gain estimé à terme serait d’environ 580 000
Kwh par an.
Objectif n°3 : favoriser le développement des énergies renouvelables sur le territoire communal. Pour
cela, la commune souhaite :
- Favoriser l’installation de projets de production d’énergie renouvelable, mais en préservant
l’environnement et le cadre de vie.
- Consommer des énergies renouvelables et équiper les bâtiments municipaux et le domaine
public en énergie renouvelable. Par exemple, installation de panneaux photovoltaïques sur
l’extension du groupe scolaire Madeleine BRES, d’un système de solaire eau chaude pour les
tribunes du stade de rugby. La Commune a pris contact avec divers organismes pour
l’installation éventuelle de panneaux photovoltaïques sur les grandes toitures existantes du
gymnase et de la salle polyvalente.
Par ailleurs, la Commune a candidaté auprès du SDEHG pour l’installation d’ombrières
photovoltaïques sur les parkings publics des groupes scolaires, candidature qui a été retenue
pour la réalisation de l’étude technique préalable, dont les résultats seront reçus
normalement prochainement.
Objectif n°4 : réduire la consommation d’énergie à l’occasion des déplacements.
- Pour les agents municipaux : réduire la consommation lors des déplacements domicile-
travail, en proposant par exemple du télétravail ou un forfait de mobilité durable.
Réduire la consommation d’énergie durant les heures de service. Deux véhicules électriques
figurent dans le parc de la Commune.
- Pour les Léguevinoises et les Léguevinois :
o Travailler au prolongement de la ligne Tisséo
o Travailler à mettre en place un schéma intercommunal des pistes cyclables ainsi
qu’un schéma communal de mobilités.
Objectif n°5 : accompagner les administrés dans la sobriété énergétique.
- En étant relais d’information Ecowatt et fiches pratiques de l’ADEME via le site de la
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- En travaillant à intégrer au plan de sauvegarde communal (PCS) la procédure d’urgence en
cas de coupure d’énergie
- En permettant la mise en œuvre de la permanence « Ecorénov » qui a lieu tous les vendredi
des semaines impaires à la Maison Départementale des Proximités (à côté de la Poste).
Monsieur le Maire remercie Monsieur Thibaut CANELLA pour cette présentation qui récapitule des
actions que la Commune a déjà mises en place, sans attendre la rédaction pure de ce plan de
sobriété énergétique, ainsi que de nouvelles actions tant sur le plan du fonctionnement que de
l’investissement.
- Point d’étape sur la démarche de qualité de vie au travail
Monsieur le Maire rappelle que cette démarche a été lancée avec le cabinet KPMG.
Le taux de réponse au questionnaire a été de 60%, ce qui est tout à fait satisfaisant, d’après le
cabinet, pour ce type d’exercice en collectivité.
Une synthèse a été produite avec les points forts de la Collectivité ainsi que les axes sur lesquels il va
falloir travailler avec les agents.
Les agents vont recevoir, d’ici une quinzaine de jours, le compte rendu de ce premier diagnostic de
la qualité de vie au travail ainsi qu’un courrier les invitant à participer à des ateliers de travail qui vont
concerner l’ensemble des services de la Ville pour travailler sur les axes d’amélioration.
Monsieur Robert COUDERC demande si les 40% qui n’ont pas participé au questionnaire sont des
gens vraiment mécontents qui n’ont pas voulu et ont des soucis.
Monsieur le Maire répond qu’il s’est aussi posé la question, mais le cabinet KPMG a indiqué que le
taux de 60% est tout-à-fait satisfaisant. Ces 40%, on va essayer de les toucher au travers de ces
ateliers. Monsieur le Maire précise qu’il va passer dans tous les services avec une méthode
permettant aux agents de pouvoir s’exprimer et de travailler aux axes d’amélioration qui ont été
soulevés par les 60 autres pourcents qui se sont exprimés.
Monsieur Robert COUDERC demande si le questionnaire était anonyme.
Monsieur le Maire confirme que ce questionnaire était bien anonyme.
QUESTIONS DIVERSES
1- GROUPE « ENSEMBLE POUR LEGUEVIN »
a) Monsieur Philippe MANGEOLLE indique que la question concerne les réunions que quartier : - Quelle est la date de mise en ligne des comptes rendus des dernières réunions des mois de novembre et décembre 2022 ?
- Y a-t-il des actions identifiées comme pouvant être mises en œuvre issues des réunions de 2022 ?
- Y a-t-il une date prévisionnelle pour une troisième session de réunions de quartier ?
Monsieur le Maire répond qu’en ce qui concerne la date de mise en ligne des comptes rendus de ces réunions, il ne la connaît pas, mais qu’au moment à cette question a été posée, ces comptes rendus étaient en ligne sur le site de la Mairie. Page 41 sur 43
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Sur les actions identifiées comme pouvant être mises en œuvre issues des réunions de 2022, Monsieur le Maire indique que le Comité Léguevinois Consultatif a été saisi sur un premier projet qui était Castelnouvel. Les remarques issues de la concertation ont été prise en compte par les aménageurs et une réunion publique de présentation sera organisée. Elle était prévue pour le premier trimestre 2023, mais elle aura plutôt lieu en mai.
Les comités de quartier ont eux aussi été saisis, tout comme le Comité Léguevinois Consultatif, par le réaménagement du centre-ville, et plusieurs contributions citoyennes ont été apportées. Elles ont été transmises à l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage pour être intégrées au programme qui est en train d’être dessiné. Cela reviendra ensuite aux comités de quartier et au Comité Léguevinois Consultatif ainsi qu’aux différentes instances du COLEG (Conseil des Aînés, Conseil Associatif, Conseil Municipal des Enfants, le Collectif Jeunesse…) de manière à ce que ce réaménagement du centre-ville, qui comprend dorénavant la création de commerces de proximité puisse être le projet des léguevinois. L’idée est de rendre le centre-ville plus attractif, plus vert, plus commerçant, avec une place pour chacun notamment en matière de déplacement.
Sur la date prévisionnelle des prochaines rencontres, les comités de quartier auront lieu au printemps, soit entre ce jour et le 20 juin. Monsieur Sylvain BESSETTE-ASSO qui est excusé ce soir, est à l’œuvre pour les organiser le plus rapidement possible.
2) GROUPE « MIEUX VIVRE A LEGUEVIN »
a) Sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative
Monsieur Robert COUDERC explique que suite à la mise en œuvre de la TEOMI, avec le mécontentement qui s’en est suivi, une association léguevinoise a fait une pétition qui a récolté 1700 signatures. Il précise qu’une autre association a fait de même à Plaisance du Touch, une autre encore à Lévignac. Ces associations ont fait part à Monsieur le Maire d’un courrier par lequel elles souhaitent présenter un vœu et ont demandé si ce vœu pouvait être présenté en Conseil Municipal.
Monsieur le Maire répond qu’il est attaché aux institutions de la cinquième République, qui font qu’au niveau du Conseil Municipal, il est composé de conseillers municipaux élus au suffrage universel lors des élections municipales.
Ce qui est proposé en Conseil Municipal, ce qui est porté aux voix, c’est porté par les élus municipaux et non pas par des associations politiques.
Ceci permet de dire que l’association composée de Léguevinois, qui est évoquée ici, est certainement pour beaucoup composée de Léguevinois et de Léguevinoises qui ne font pas de politique, qui veulent s’engager pour leur ville et c’est tout-à-fait honorable. Mais les membres fondateurs de cette association de Léguevin sont des personnes qui ont fait de la politique – ils étaient candidats aux dernières élections municipales – et qui font de la politique aujourd’hui au travers de leurs actions, mais qui trompent finalement leurs adhérents parce que ce n’est pas honnête de ne pas dire aux gens que c’est une association politique, et non pas une association citoyenne, qui a pour objectif les prochaines élections municipales, et de prendre un sujet tout-à-fait opportun politiquement, de s’en saisir pour faire de la politique. C’est ce qu’ils font et que Monsieur le Maire regrette.
Comme il l’a répondu au groupe « Ensemble pour Léguevin », il existe des instances démocratiques, qui sont le Conseil Municipal sur ses compétences, le Conseil Communautaire sur ses compétences, pour débattre, pour délibérer. C’est ce que les conseillers communautaires de Léguevin ont fait au Conseil Communautaire. Une motion a été présentée par les élus municipaux de Léguevin. Elle a été autorisée à l’ordre du jour du Conseil Municipal de Léguevin, maintenant, Monsieur le Maire ne présente pas de motion ou de déclaration d’une association politique.
Monsieur Robert COUDERC signale que l’association n’a pas reçu de réponse.
Monsieur le Maire répond qu’il va le faire et exprime n’avoir pas su que Monsieur COUDERC était le porte-parole de cette association. Page 42 sur 43
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b) Sur le groupe scolaire Madeleine BRES
Monsieur Robert COUDERC exprime l’inquiétude de parents concernant : - le garage à vélos qui devait être fini en février et n’a toujours pas de toit et dont la structure est rouillée, alors que récente,
- où en est le choix d’une climatisation pour cette école ?
- question valable pour Madeleine BRES et sur toutes les écoles : actuellement, l’Etat a augmenté son budget vert : peut on en profiter pour proposer un projet de cour oasis et enlever tout ce béton ?
Monsieur le Maire répond qu’en ce qui concerne le garage à vélo de Madeleine BRES, la structure réalisée n’est pas conforme à la commande. Il avait été commandé une structure couvrant uniquement les vélos, or, ce qui a été réalisé s’assimile davantage à un préau. La Commune est en discussion avec le titulaire du marché, qui est Primo Construction. C’est également parce que la Commune est en désaccord avec le réalisé que le toit n’a pas été posé. L’on règle d’abord ce conflit avant de poursuivre les travaux. Sur l’aspect rouillé, la structure est posée sans la couche de peinture qui n’est pas réalisée en raison du désaccord en cours.
Monsieur Robert COUDERC demande si cela peut durer longtemps.
Monsieur le Maire répond que non. La réception se fera en septembre.
En ce qui concerne la climatisation, Monsieur le Maire estime que l’unanimité est faite sur la situation catastrophique de ce groupe scolaire en particulier. Ont été réalisées trois études : une étude pour la climatisation, une étude pour la mise en place de batteries froides et une étude pour le remplacement du système actuel par des pompes à chaleur qui permettraient de faire du chaud et du froid. Est attendu le rendu de cette dernière étude sur les pompes à chaleur, notamment sur la partie financière, ce qui permettra de prendre la décision et d’engager les travaux. Dans tous les cas, des solutions seront trouvées pour ne pas revivre la même situation au printemps 2023 et à la fin de l’été 2023 dans ce groupe scolaire.
Dans les autres groupes scolaires, et particulièrement à Jules FERRY, il existe une situation qui est à déplorer et sur laquelle il a été décidé d’investir pour les enfants d’aujourd’hui et de demain.
Monsieur Robert COUDERC demande, pour le cas où la décision n’est pas encore prise pour cette année en juin, s’il y aura une solution de mise en œuvre.
Monsieur le Maire répond qu’il y aura bien une solution pour éviter de se retrouver dans la situation de l’an passé.
Il ajoute qu’en ce qui concerne le Fonds vert, la Commune va très prochainement solliciter le Fonds vert sur l’école Jules Ferry avec l’isolation et les problématiques de chaleur, pour Madeleine Brès sur ce même sujet, et pour le groupe scolaire les Gachots avec la réhabilitation et la destruction des préfabriqués.
En ce qui concerne les espaces oasis, Monsieur le Maire explique que l’une des 4 commissions du PEDT (la commission environnement) est intégrée la végétalisation des cours de récréation. Les dispositifs de financement seront intégrés pour financer en partie ces aménagements de cours de récréation.
Par ailleurs, sur l’école élémentaire des Gachots, un projet est en cours d’élaboration à l’initiative de l’équipe enseignante qui se nomme « notre école construisons la ensemble » sur lequel il est espéré pouvoir rattacher le Fonds vert.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Robert COUDERC pour son information constructive sur la mise en œuvre de ces Fonds Verts.
Monsieur le Maire remercie les services de la Ville pour la préparation du Conseil Municipal et lève la séance.
Clôture de séance à 21 h 35 Page 43 sur 43
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Léguevin le 27 mars 2023,
Le Maire, Etienne CARDEILHAC-PUGENS