unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2025 03 14 AR PREF Am territ Conv Pacte Territ France Renov PIG pt fr Sprh

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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2025 03 14 AR PREF Am territ Conv Pacte Territ France Renov PIG pt fr Sprh Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2025 03 14 AR PREF Am territ Conv Pacte Territ France Renov PIG pt fr Sprh)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Délibération n°2025-03-14

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PILAT RHODANIEN

9 rue des Prairies - 42410 PÉLUSSIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

RÉUNION DU JEUDI 27 MARS 2025

Délibération n°2025-03-14

L'an deux mille vingt-cinq et le 27 mars, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, sous la présidence

de M. Serge RAULT, Président.

sm Nombre de membres en exercice : 35

s Quorum | 18

s Nombre de membres présents : 25

#s Nombre de votants : 33

“= Date de la convocation : Le 20 mars 2025

Objet : Aménagement du territoire : Convention de Pacte Territorial France Renov’ PIG PT-FR portant sur le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH)

DÉLÉGUÉS PRÉSENTS :

BESSEY : M. Charles ZILLIOX -

LA CHAPELLE-VILLARS : M. Jacques BERLIOZ (Pouvoir de M. Cyrille GOEHRY) -

CHAVANAY : M. Patrick MÉTRAL, M. Yannick JARDIN, Mme Brigitte BARBIER (Pouvoir de Mme Nathalie BÉAL),

M. Jean-Baptiste PERRET -

CHUYER : Mme Béatrice RICHARD (Pouvoir de Mme Gisèle BONNAY) -

LUPÉ : M. Farid CHERIET -

MACEAS : M. Hervé BLANC,

Mme Marcelle CHARBONNIER (M. Laurent CHAIZE) -

MALLEVAL : Mme Christelle MARCHAL, M. Thomas PUTMAN -

PÉLUSSIN : M. Michel DEVRIEUX (Pouvoir de Mme Martine JAROUSSE), M. Stéphane TARIN {Pouvoir de M. Jean-François CHANAL),

Mme Agnès VORON -

ROISEY : M. Éric FAUSSURIER (Pouvoir de M. Philippe ARIÈS) -

SAINT-APPOLINARD : Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY -

SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : M. Jean-Louis POLETTI, Mme Sylvie GUISSET -

SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Serge RAULT (Pouvoir de Mme Valérie PEYSSELON), M. Christian CHAMPELEY, Mme Véronique MOUSSY -

VÉRANNE : M. Michel BOREL, Mme Martine MAZOYER.

DÉLÉGUÉS EXCUSÉS :

CHAVANAY : Mme Nathalie BÉAL {Pouvoir à Mme Brigitte BARBIER) -

CHUYER : Mme Gisèle BONNAY {Pouvoir à Mme Béatrice RICHARD) -

MACLAS : M. Laurent CHAIZE (Pouvoir à Mme Marcelle CHARBONNIER) -

PÉLUSSIN : Mme Franceline COMAS,

M. Jean-François CHANAL {Pouvoir à M. Stéphane TARIN),

Mme Martine JAROUSSE {Pouvoir à M. Michel DEVRIEUX) -

ROISEY : M. Philippe ARIÈS (Pouvoir à M. Éric FAUSSURIER) -

VÉRIN : Mme Valérie PEYSSELON (Pouvoir à M. Serge RAULT), M. Cyrille GOEHRY (Pouvoir à M. Jacques BERLIOZ).

DÉLÉGUÉS ABSENTS :

PÉLUSSIN : Mme Corine ALLIOD-KOERTGE. usé de récophenr=-Ministère-detintés

Conseil communautaire du 27/03/2025 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGa2.244200805-2025032F A6 bFUDE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 9470472025

Publication : 04/04/2025Délibération n°2025-03-14

M. le vice-président rappelle que par délibération du 12 décembre 2024, la CCPR s’engageait dans un pacte territorial France Rénov’ portant sur le Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH).

Le SPRH rassemble une offre de service universelle portée par l'État et les collectivités territoriales pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé. L'État souhaite que le SPRH soit un tiers de confiance, neutre et indépendant, avec une offre gratuite pour les particuliers. Depuis 2016, l'ensemble des collectivités de la Loire s’est fédéré afin de proposer à tous les ligériens un Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) : Rénov'actions 42.

À partir du 1° janvier 2025, ce service public est redéfini par l'État selon les grands principes suivants :

- une unification des modalités de contractualisation :

o Fin des conventions territoriales du programme SARE (Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique) au 31 décembre 2024, o Un seul dispositif contractuel sur le service public de la rénovation de lPhabitat sur l’ensemble des thématiques (énergie, autonomie, habitat indigne, copropriétés).

- une clarification des rôles et responsabilités des différents niveaux de collectivités : o Au niveau local, une convention de mise en œuvre « pacte territorial France Rénov’ » signée par le Préfet de la Loire et la Communauté de Communes, - une pérennisation du cadre et des moyens d'intervention :

o Durée de contractualisation fixée de trois à cinq ans (renouvelables).

Le conseil d'administration de l’Anah du 13 mars 2024 a validé la mise en œuvre du Pacte Territorial France Renov’ visant à définir, à déployer et à financer une offre de service cohérente pour tous les ménages et sur toutes les thématiques de l'amélioration de l'habitat. Ce pacte territorial doit être mis en œuvre au 1° janvier 2028.

Contenu de la convention

La présente convention est établie entre l'État et l'Agence nationale pour l'habitat et la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien. Elle traduit la stratégie de rénovation de lhabitat privé sur toutes les thématiques (énergie, adaptation, habitat dégradé, copropriétés, etc.) à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien. Dans ce cadre-là, elle s'inscrit dans la continuité du dernier PLH 2018-2024 prorogé jusqu’au 30 juin 2026.

Cette convention précise l'organisation et les missions du service public de rénovation de lhabitat, les objectifs quantitatifs et qualitatifs, les indicateurs de suivi ainsi que les aides aux travaux de l’Anah et de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien.

Rappel des objectifs de la CCPR prévus au PLH 2 :

e Orientation 1 : participer activement au développement qualitatif et durable de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien,

e Orientation 2 : apporter une réponse adaptée aux besoins spécifiques de logements avec une volonté de solidarité,

+ Orientation 3 : rechercher de nouveaux équilibres en diversifiant et en rééquilibrant l'offre de logements,

e Orientation 4 : réussir le PLH par la mise en place d’un dispositif opérationnel de suivi- évaluation-observation de la politique locale de l'habitat.

Le pacte est composé de trois volets d’actions du Pacte territorial :

+ Deux obligatoires (Volet 1: Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ; Volet 2 : Information, conseil et orientation des ménages),

e Un facultatif (Volet 3 : Accompagnement des ménages).

Conseil communautaire du 27/03/2025 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS ccusé de réception - Mnipane1s NE [(042-244200895-20250327-2025_03_14-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/04/2025)

Publication : 04/04/2025Délibération n°2025-03-14

Dynamique territoriale

‘Mobilisation des publics prioritaires

particulièrement des ménages en

Mobilisation des professionnels sur

les thématiques de {a rénovation de

l'habitat

î

CEE | Etat/ DDT/DLC3 Collectivité maître d'ouvrage i pl

ECFR’ / Guichets

Information

(ere)

Orientation

Mobilisation des ménages : Missions d'information : répondre sensibilisation, communication et aux tères interrogations du ménage animation en présentiel, par téléphone, email ou lors d'événements

Accompagnement des ménages sur

les thématiques :

- Rénovation énergétique

- Travaux d'adaptation

* Copropriétés

- Lutte contre l'habitat indigne situation de précarité énergétique, Missions de conseil personnalisé:

perte d'autonomie ou d‘habitat délivrés par l'ECFR' neutres, gratuits, indigne ainsi que des propriétaires qualitatifs et adaptés aux besoins du bailleurs ménage, de préférence en présentiel

Missions d'appui au parcours

d'amélioration de Fhabitat : l'ECFR"

pourra proposer de manière

optionnelle aux ménages un conseil

Par cette convention, la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien s'engage à:

° Assurer la maîtrise d'ouvrage et le pilotage du pacte territorial, son suivi et son

évaluation,

«< Assurer le portage des dépenses du pacte intégrant l'ingénierie de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, les missions de Renov'actions 42, de l'ADIL 42-43,

* Assurer un rôle de gestion et de coordination des financements, et capter l’ensemble des recettes d'ingénierie de l'Anah pour tous les acteurs.

Les dépenses annuelles prévisionnelles sont réparties comme suit :

Plafond de |

Plafonds annuels dépenses |

de dépenses Anah*| prévisionnelles |

annuel |

Volet 1 - Dynamique territoriale 75 000 € 25 000 €

Volet 2 - Information, Conseils, Orientation 50 000 € 45 000 €

Total des dépenses annuelles 125 000 € 70 000 €

* Le montant des plafonds de dépenses est calculé sur la base du nombre de résidences principales du parc privé en vigueur du 1° janvier 2024 (source de la donnée INSEE 2024

- données 2021).

Les plans de financement prévisionnel annuel et sur cinq ans sont les suivants :

1on ALECA2SPRH | ADIL 42-43 SPRH DT CCPR SPRH TOTAL

Volet 1 dépensé par la CCPR per an 5 800,00 € 920,00 € 2817.00 € 15 463,00 € 25 000,00 €

Volet 2 dépensé par la CCPR par an 19 300,00 € 1 980,00 € 3 559,00 € 14 161,00 € 39 000,00 €

Total volets 1 et 2 par an 25 100,00 € 2 900,00 € 6 376,00 € 29 624,00 € 64 000,00 €

Volet 3 dépensé par la CCPR en ingenierie par an : 0,00 €

Volet 3 dépensé par la CCPR en aides financières par an - 0,00 €

Total volet 3 par an 0,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00€

Total volets 1,2 et 3 paran 25 100,00 € 2 900,00 € 6376,00€ 29 624,00 € 64 000,00 €

5ans ALEC42 SPRH | ADIL 42-43 sPRH Das CCPR SPRH TOTAL

Volet 1 dépensé par la CCPR pour 5 ans 29 000,00 € 4 600,00 € 14 085,00 € 77 315,00 € 125 090,00 €

Volet 2 dépensé par la CCPR pour 5 ans 96 500,00 € 9 900,00 € 17 795,00 € 70 805,00 € 195 000,00 €

Total volets 1 et 2 pour 5 ans 125 500,00 € 14 500,00 € 31 880,00 € 148 120,00 € 320 000,00 €

Volet 3 dépensé par la CCPR en ingenierie pour 5 ans - 0,00 € 0,00€

Volet 3 dépensé par la CCPR en aides financières pour 5 ans - 0,00 € 0,00 €

Total volet 3 pour 5 ans 0,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €

Total volets 1,2 et 3 pour 5 ans 125 500,00 € 14 500,00 € 31 880,00 € 148 120,00 € 320 000,00 €

A d Ministère-de-Fntériettr—— Accusé UC réception WW

Conseil communautaire du 27/03/2025 - . Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGfa2. 244200895-20250327 PÊÈdE 8S0y DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/04/2025)

Publication : 04/04/2025Délibération n°2025-03-14

Département lan ALEC42 SPRH ADIL 42-43 SPRH hs e CCPR SPRH TOTAL

Volets 1 et 2 dépensés par la CCPR par an 25 100,00 € 2 900,00 € 3 188,00 € 23 500,00 € 54 688,00 €

Volets 1 et 2 - Remboursement par l’Anah par an 12 550,00 € 1 450,00 € 3 188,00 € 11 750,00 € 28 938,00 €

Volets 1 et 2 - Reste à charge CCPR par an 12 550,00 € 1 450,00 € 0,00 € 11 750,00 € 25 750,00 €

* Les dépenses globales du Département sont égales à 6376 €. La CCPR avance 3188 € (montant divisé par 2} qu'elle se fera rembourser por l'Anah

Départ. t

5ans ALECA2SPRH | ADIL42-43 SPRH ee CCPR SPRH TOTAL

Volets 1 et 2 dépensés par la CCPR par an 125 500,00 € 14 500,00 € 15 940,00 € 117 500,00 € 273 440,00 €

Volets 1 et 2 - Remboursement par l’Anah par an 62 750,00 € 7 250,00 € 15 940,00 € 58 750,00 € 144 690,00 €

Volets 1 et 2 - Reste à charge CCPR par an 62 750,00 € 7 250,00 € 0,00 € 58 750,00 € 128 750,00 €

* Les dépenses globales du Département sont égales à 6376 €. La CCPR ovance 3188 € {montant divisé par 2) qu'elle se fera rembourser par l'Anah

La convention visant la formalisation du Pacte France Renov’ de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien est maintenant soumise à la validation des instances communautaires avant le 31 mars 2025, en vue d’une signature du pacte territorial avant le 1° juillet 2025.

ll est proposé au Conseil Communautaire :

e D'’approuver la convention de Pacte Territorial — France Rénov’ (PIG PT-FR') entre la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, l'État et l’Anah, portant sur le Service Public de Rénovation de l'Habitat pour la période 2025-2029,

+ D'approuver l'annexe financière à la convention de Pacte Territorial — France Rénov’ (PIG PT-FR)),

+ D'autoriser M. le président à signer les documents afférents.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ

# Approuve la convention de Pacte Territorial — France Rénov’ (PIG PT-FR) entre la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, l'Etat et l'Anah, portant sur le Service Public de Rénovation de l'Habitat pour la période 2025-2029,

# Approuve l'annexe financière à la convention de Pacte Territorial — France Rénov' (PIG PT-FR),

# Autorise M. le président à signer les documents afférents.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance

sd z = [ te HE

Conseil communautaire du 27/03/2025 - Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS CUS de réception - Mnie 99 egeur (042-244200895-20250327-2025_03_14-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/04/2025)

Publication : 04/04/2025