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Déliberation - DEC2025 010
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 010)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ZI
(À RSA République Française 6
DS n
FAUBONNE Liberté - Égalité
- Fraternité
ME Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 / Q.)O
Marché public n° 2022-013
Marché public de travaux relatif à la construction d'un groupe scolaire et d'une salle plurivalente à ossature bois
Lot n°14 : Courants forts et faibles
Signature de l’avenant n°2
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R.2194-8 et R.2194-9 ;
VU la délibération n°2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la décision du Maire n°2022/448 en date du 6 octobre 2022 autorisant la signature du marché public n°2022-013-14 relatif au lot courants forts et faibles de l'opération de travaux de construction d’un groupe scolaire et d’une salle plurivalente à ossature bois avec la société SGEA pour un montant global et forfaitaire de 560 050,60 € HT soit 672 060,72 € TTC ;
VU la décision du Maire n°2024/190 en date du 6 juin 2024 autorisant la signature de l'avenant n°1
notifié le 13 juin 2024 ayant pour objet la prise en compte de la notification des deux plannings détaillés à savoir le TCE N°1/A du 16 mars 2023 et le TCE N°02/D du 22 novembre 2023 ainsi que diverses modifications relatives à des travaux supplémentaires pour un montant en plus-value de 27 051,94 € HT soit une augmentation de 4,38% par rapport au montant initial du marché public ;
VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 26 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les travaux supplémentaires dont la réalisation est devenue nécessaire au parfait achèvement des prestations et qui ont été ordonnés par différents ordres de services successifs pour un montant en plus-value de 29 306,85 € HT soit 35 168,22 € TTC, ainsi que la prise en compte de la notification du nouveau planning détaillé à savoir le TCE N°2/E du 03/06/2024 ;
CONSIDÉRANT que l’article susvisé du Code de la Commande Publique autorise la modification des marchés de travaux lorsque le montant de la modification est inférieur à 15% du montant initial ;
CONSIDÉRANT que le présent avenant emporte une modification de 10,06 % par rapport au montant initial du marché et au cumul des différents avenants ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est valablement réunie le 26 novembre 2024 (convoquée le 18 novembre 2024) en présence du quorum.
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : De signer l’avenant n°2 au marché public 2022-013 lot 14 courants forts et faibles et ayant pour objet la construction d'un groupe scolaire et d’une salle plurivalente à ossature bois, avec la société SGEA, sise 21-23, rue du Petit Albi 95800 CERGY-SAINT- CHRISTOPHE - SIRET : 378 060 404 00043 ;
& ARTICLE 2 : L'avenant a pour objet de prendre en compte les travaux supplémentaires dont la réalisation est devenue nécessaire au parfait achèvement des prestations et qui ont été ordonnés par différents ordres de services successifs pour un montant en plus-value de 29
Hôtel de Ville
1 rue d’'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250108-DEC2025-010-CC
Date de réception préfecture : 08/01/2025 "2
Eaubonne, le {}! JAN 71
306,85 € HT soit 35 168,22 € TIC, ainsi que la prise en compte de la notification du nouveau planning détaillé à savoir le TCE N°2/E du 03/06/2024 ;
ARTICLE 3 : Le nouveau montant du marché public est porté à 616 409,39 € HT soit 739 691,27 € TIC soit une incidence financière en plus-value de 10,06 % par rapport au montant initial du marché public et au cumul des différents avenants ;
ARTICLE 4 : Les autres clauses du marché demeurent inchangées ;
ARTICLE 5 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la Ville ;
ARTICLE 6 : La présente décision, dont l'ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire :
ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95 027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >», accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Q Valérie POULIQUEN 0 Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
O Karima BENTOUT ol Lyllan SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
d'agglomération Val Parisis,
Marie-J0Sé BEAULANDE
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250108-DEC2025-010-CC
Date de réception préfecture : 08/01/2025