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Déliberation - DEC2025 012
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
Ne 202,57 AL
Marché public n° 2022-013
Marché public de travaux relatif à la construction d’un groupe scolaire et d’une salle plurivalente à ossature bois
Lot n°1 : Gros œuvre - Terrassements
Signature de l'avenant n°3
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R.2194-8 et R.2194-9 ;
VU la délibération n°2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la décision du Maire n°2022/458 en date du 6 octobre 2022 autorisant la signature du marché
public n°2022-013-01 relatif au lot Gros œuvre - Terrassements - de l'opération de travaux de construction d’un groupe scolaire et d'une salle plurivalente à ossature bois avec la société CMB- SRMG pour un montant global et forfaitaire de 1 370 225,00 € HT soit 1644270,00 € TTC ;
VU la décision du Maire n°2023/177 en date du 04 mai 2023 autorisant la signature de l'avenant
n°1 notifié le 11 mai 2023 ayant pour objet la prise en compte de travaux supplémentaires nécessaires au parfait achèvement des prestations à savoir l'ajout de prestations de terrassement complémentaires en tranchées pour le passage de tous les réseaux enterrés de chauffage pour un montant 6 710,00 € HT soit une plus-value de 0,49 % par rapport au montant initial ;
VU la décision du Maire n°2024/039 en date du 31 janvier 2024 autorisant la signature de l'avenant n°2 notifié le 05 février 2024 ayant pour objet la prise en compte de prestations supplémentaires devenues nécessaires au parfait achèvement des travaux ainsi que la notification de deux nouveaux plannings pour un montant en plus-value de 12 291,50 € HT soit une incidence financière de 1,39 % par rapport au montant initial du marché public et au cumul des différents avenants ;
VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 26 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les travaux supplémentaires dont la réalisation est devenue nécessaire au parfait achèvement des prestations et qui ont été ordonnés par différents ordres de services successifs pour un montant en plus-value de 56 582,00 € HT soit 67 898,40 € TIC, ainsi que la prise en compte de la notification du nouveau planning détaillé à savoir le TCE N°2/E du 03/06/2024 ;
CONSIDÉRANT que l’article susvisé du Code de la Commande Publique autorise la modification des marchés de travaux lorsque le montant de la modification est inférieur à 15% du montant initial ;
CONSIDÉRANT que le présent avenant emporte une modification de 5,52 % par rapport au montant initial du marché et au cumul des différents avenants ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres qui s’est valablement réunie le 26 novembre 2024 (convoquée le 18 novembre 2024) en présence du quorum.
DÉCIDE
& ARTICLE 1: De signer l'avenant n°3 au marché public 2022-013 lot 1 Gros œuvre - Terrassements et ayant pour objet la construction d’un groupe scolaire et d'une salle plurivalente à ossature bois, avec la société CMB-SRMG, sise 26 rue Condorcet 95150 TAVERNY - SIRET : 382 249 530 00058 ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250108-DEC2025-012-CC
Date de réception préfecture : 08/01/2025 &
Ps
ARTICLE 2 : L'avenant a pour objet de prendre en compte les travaux supplémentaires dont la réalisation est devenue nécessaire au parfait achèvement des prestations et qui ont été ordonnés par différents ordres de services successifs pour un montant en plus-value de 56 582,00 € HT soit 67 898,40 € TTC, ainsi que la prise en compte de la notification du nouveau planning détaillé à savoir le TCE N°2/E du 03/06/2024 ;
ARTICLE 3 : Le nouveau montant du marché public est porté à 1 445 808,50 € HT soit 1 734 970,20 € TTC soit une incidence financière en plus-value de 5,52 % par rapport au montant initial du marché public et au cumul des différents avenants ;
ARTICLE 4 : Les autres clauses du marché demeurent inchangées :
ARTICLE 5 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la Ville :
ARTICLE 6 : La présente décision, dont l'ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ;
ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l’Hautil, 95 027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >», accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
[ Valérie POULIQUEN ll Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
O Karima BENTOUT 0 Lyllan SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
d'agglomération Val Parisis,
Mari BEAULANDE
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250108-DEC2025-012-CC
Date de réception préfecture : 08/01/2025