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Arrêté - arrete municipal interdiction circulation chevaux voie verte 27 05 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gometz-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal interdiction circulation chevaux voie verte 27 05 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
GOMETZ-LA-VILLE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
24-24
PERMANENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
LA
CIRCULATION
DES
CHEVAUX
SUR
LA
VOIE
VERTE
VELOSCENIE
DITE
«
VOIE
BERTIN
»
Le
Maire
de
GOMETZ-LA-VILLE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
La
répartition
des
compétences
entre
Les
EPCI,
Les
communes,
Les
départements,
Les
régions
et
l'état
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-6
et
L2212-1,
L2213-2
et
L2215-1
portant
dispositions
générales
relatives
aux
pouvoirs
de
l'Élu
local
en
matière
de
police
:
VU
la
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM)
adoptée
en
décembre
2019,
instituant
Le
principe
de
«
Schéma
national
des
véloroutes
»,
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l'article
L154-1
fixant
les
caractéristiques
des
véloroutes,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Gometz-la-Ville
est
en
partie
propriétaire
de
la
Véloscénie
qui
traverse
Le
Pays
de
Limours,
CONSIDERANT
que
la
voie
verte
«
Véloscénie
»
dite
«
voie
Bertin
»
du
Pays
de
Limours,
constitue
le
véloroute
n°40
du
schéma
national
des
véloroutes,
CONSIDERANT
que
suivant
Le
Cahier
des
Charges
des
Véloroutes
de
septembre
2023,
Les
véloroutes
doivent
apporter
à
leurs
usagers
un
haut
niveau
de
service
et
qu'à
ce
titre
son
emprise,
constituant
une
voie
verte,
est
exclusivement
réservée
à
la
circulation
des
véhicules
non
motorisés
à
l'exception
des
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
(trottinettes,
monoroues
.
limités
à
25
km/heure),
des
cyclomobiles
légers
et
des
piétons, CONSIDERANT
que
pour
répondre
aux
critères
de
prise
en
compte
de
la
circulation
piétonne
intégrée
et
sécurisée
sur
l'emprise,
la
voie
verte
Véloscénie
n'est
pas
adaptée
à
la
cohabitation
avec
la
circulation
des
chevaux, ARRETE
Article
1:
IL
est
strictement
prohibé
de
circuler
à
cheval
sur
la
portion
de
la
voie
verte
véloscénie
dite
«
voie
Bertin
»
située
sur
le
territoire
communal
de
Gometz-la-Ville.
Article
2
:Des
panneaux
signalant
cette
interdiction
seront
installés
de
part
et
d'autre
de
cette
section
et
Le
présent
arrêté
sera
transmis
aux
centres
équestres
du
territoire
et
à
ceux
limitrophes
de
la
Véloscénie
pour
information.
Article
3
:En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté
d'interdiction,
Les
infractions
seront
passibles
d'amendes.
Article
4
:Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
du
1°’
septembre
2024.
Ambpliation
sera
adressée
à:
- Monsieur
Le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
- Maires
la
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
Fait
à
Gometz-la-Ville,
Le
27
mai
2024
Madame
Le
Maire,
Edwige
HUOT-MARCHAND