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Arrêté - Arrete municipal N°24 24 interdisant la circulation des chevaux sur la voie verte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gometz-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal N°24 24 interdisant la circulation des chevaux sur la voie verte)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
VA a
GOMETZ-LA-VILLE
ARRETE MUNICIPAL N° 24-24 PERMANENT
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES CHEVAUX SUR LA VOIE VERTE
VELOSCENIE DITE « VOIE BERTIN »
Le Maire de GOMETZ-LA-VILLE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les EPCI, Les communes, Les départements, Les régions et l'état :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à
Lu1-6 et L2212-1, L2213-2 et L2215-1 portant dispositions générales relatives aux
pouvoirs de l'Élu Local en matière de police :
VU la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) adoptée en décembre 2019, instituant Le
principe de « Schéma national des véloroutes »,
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L154-1 fixant les caractéristiques
des véloroutes,
CONSIDERANT que la commune de Gometz-la-Ville est en partie propriétaire de la
Véloscénie qui traverse Le Pays de Limours,
CONSIDERANT que la voie verte « Véloscénie » dite « voie Bertin » du Pays de Limours,
constitue Le véloroute n°40 du schéma national des véloroutes,
CONSIDERANT que suivant le Cahier des Charges des Véloroutes de septembre 2023,
les véloroutes doivent apporter à leurs usagers un haut niveau de service et qu'à ce titre
son emprise, constituant une voie verte, est exclusivement réservée à la circulation des
véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés
trottinettes, monoroues . limités à 25 km/heure), des cyclomobiles légers et des
piétons,
CONSIDERANT que pour répondre aux critères de prise en compte de La circulation
piétonne intégrée et sécurisée sur l'emprise, la voie verte Véloscénie n'est pas adaptée à
la cohabitation avec la circulation des chevaux, ARRETE
Article 1: IL est strictement prohibé de circuler à cheval sur la portion de la voie verte
véloscénie dite « voie Bertin » située sur Le territoire communal de Gometz-la-Ville.
Article 2 : Des panneaux signalant cette interdiction seront installés de part et d'autre de
cette section et le présent arrêté sera transmis aux centres équestres du territoire et à
ceux limitrophes de la Véloscénie pour information.
Article 3: En cas de non-respect du présent arrêté d'interdiction, Les infractions seront
passibles d'amendes.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter du 1° septembre 2024.
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
- Maires La Président de la Communauté de Communes du Pays de Limours
Fait à Gometz-la-Ville, Le 27 mai 2024
Madame Le Maire,
Edwige HUOT-MARCHAND