Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB D2023 038 Approb convention viabilite hivern
Déliberation - D2023 047 DELIB RPQS EAU 2022 pref
Déliberation - DELIB D2023 012 BUDGET EAU ASST Approbation CG 202
Déliberation - DELIB D2023 019 BUDGET EAU ASST Approbation BP 202
Déliberation - DELIB D2023 013 BUDGET EAU ASST Approbation CA 202
Déliberation - D2023 043 DELIB Approb CPAT pref red
Déliberation - D2023 046 DELIB Tarifs Eau ASST et Raccordement 20
Déliberation - DELIB D2023 025 Approb convention spectacles escap
Déliberation - DELIB D2023 060 statuts ComCom pref
Déliberation - DELIB D2023 028 Convention gestion ASST collect Av
Déliberation - D2023 039 DELIB Approb convention vente eau COMPREGNAC pref
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 039 DELIB Approb convention vente eau COMPREGNAC pref)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL pod $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 11 juillet 2023
Délibération n° D2023-039
L’an deux mille vingt-trois, le 11 juillet, à vingt heures trente-trois minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 07 juillet 2023.
Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE
Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, GAUFFRE Christian, LEPETIT
Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir à DELMAS Corinne), CARRIERE Edith (pouvoir à THOMAS
Rémi), FORT Dominique (pouvoir à MUYS Elisabeth), GALTIER Samuel (pouvoir à VICENTE Florian)
Absent(s) excusé(s) : FAGES Christine, LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 13
Nombre de suffrages exprimés : 17
Vote(s) Pour : 17
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 0
Publiée le :
1 2 JUL. 202
Transmise au Représentant de l’État le :
12 JUIL. 2073
I a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. LEPETIT Philippe ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Approbation de la convention de vente d’eau potable entre les
Communes de Saint-Georges-de-Luzençon et de Comprégnac
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant la nécessité pour la Commune de Comprégnac d’assurer la continuité de son approvisionnement en eau potable sur son territoire,
Monsieur le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal que la Commune de Comprégnac a sollicité la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon afin de mettre en place une convention de vente d’eau potable de la Comme de Saint-Georges-de-Luzençon à la Commune de Comprégnac.
En effet, la Commune de Comprégnac souhaite mettre en place cette convention afin de palier à des difficultés d’approvisionnement en eau potable de ses abonnés pour des raisons quantitatives (ressources ou pompages limités) ou qualitatives (baryum ou pollution ponctuelle) mais aussi une évolution des consommations. Ainsi, la Commune de Comprégnac étoffera son plan de secours en formalisant un achat d’eau potable auprès de la commune voisine de Saint-Georges-de-Luzençon, bénéficiant d’une ressource — la source du Boundoulaou.
Cette convention prendra effet à compter du 15 juillet 2023 pour une durée de 1 an renouvelable.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230711-20230711_039-DE
Reçu le 12/07/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
ee CONSEIL MUNICIPAL
pod Sa COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 11 juillet 2023
Délibération n° D2023-039
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention ainsi présentée et autorise Monsieur Le Maire à signer tout document
permettant l’application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 11 juillet 2023
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance f Le Maire
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours : DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative. Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
ARE
UT
Convention de vente d’eau potable entre les communes de
Saint-Georges-de-Luzencon et de Comprégnac – ind. A 1/4
CONVENTION DE VENTE D’EAU POTABLE
ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON ET DE COMPREGNAC
PREAMBULE
Afin de palier à des difficultés d’approvisionnement en eau potable de ses abonnés pour des raisons quantitatives (ressources ou pompages limités) ou qualitatives (baryum ou pollution ponctuelle) mais aussi une évolution des consommations, la commune de Comprégnac souhaite étoffer son plan de secours en formalisant un achat d’eau potable auprès de la commune voisine de Saint-Georges-de- Luzençon. Cette dernière bénéficie d’une ressource – la source du Boundoulaou – permettant une production en eau potable desservant les Communes de Saint-Georges-de-Luzençon et de Creissels.
Entre les soussignées,
La commune de Saint-Georges-de-Luzençon représentée par son Maire, Monsieur Didier CADAUX dûment habilité à la signature de la présente convention, en vertu de pouvoirs donnés au terme d’une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2023
désignée ci-après par « le vendeur »,
et
La commune de Comprégnac représentée par son maire, Monsieur Olivier JULIEN dûment habilité à la signature de la présente convention, en vertu de pouvoirs donnés au terme d’une délibération du conseil municipal en date du _______________,
désignée ci-après par « l’acheteur »,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la vente d’eau potable entre le vendeur et l’acheteur.
L’eau distribuée est une « eau destinée à la consommation humaine » au sens de l’’article R1321 du Code de la Santé Publique, au départ du compteur qui sera installé pour Comprégnac. Le camion-citerne qui sera utilisé pour le prélèvement d’eau devra permettre de garantir la continuité de la potabilité au sens de l’article pré-cité.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 15 juillet 2023. Elle est conclue pour une durée de 1an renouvelable.
ARTICLE 3 : INVESTISSEMENTS A REALISER
Un compteur spécial « gros débit de tirage » avec vanne de prélèvement sera mis en place sous un regard. Ce compteur sera situé à proximité de la borne incendie sous la pile 4 du viaduc. Cet aménagement sera réalisé par le vendeur et facturé 1 500 € HT à l’acheteur.
Les frais d’accès au service eau est de 140 €/compteur (payable une seule fois à la création du branchement et du regard de tirage).
Nr
\O NZ AU RU
\E \\V
Convention de vente d’eau potable entre les communes de
Saint-Georges-de-Luzencon et de Comprégnac – ind. A 2/4
ARTICLE 4 : ORIGINE DE LA PRODUCTION
La commune de Saint-Georges-de-Luzençon est alimentée par la source du Boundoulaou (pour son UDI du centre bourg). Le point de livraison sera alimenté par cette ressource.
La source du Boundoulaou, située sur la commune de Creissels, est une ressource partagée avec la commune de Saint Georges de Luzençon au moyen d'une convention.
La ressource du Boundoulaou bénéficie d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) suivant l’arrêté préfectoral n°900537 en date du 13 mars 1990. Elle dispose de périmètres de protection réglementaires qui ont fait l’objet d’un acte notarié en date du 23 décembre 1996. Suite aux derniers traçages hydrogéologiques réalisés, cette DUP est actuellement en cours d’actualisation (mise à jour des périmètres de protection).
L’adduction d’eau issue du Boundoulaou sur les deux communes de Creissels et Saint Georges de Luzençon fait l’objet d’une convention en date du 7 janvier 1992.
Sur la base du volume pompé autorisé par la DUP, à savoir 20 L/s, ce document fixe la répartition des volumes distribués sur la commune de Saint-Georges-de-Luzençon à 12/20, soit 12 L/s.
Cette ressource a été créée suite à l’implantation des industriels laitiers sur la commune de Saint Georges de Luzençon. L’arrêt des activités laitières sur la Commune permet que cette dernière ainsi que la Commune de Creissels ne soient pas en manque d’eau lors d’épisodes pluvieux qui entrainent de la turbidité sur les autres ressources. Ainsi, la ressource du Boundoulaou est utilisée en substitution totale des autres ressources.
ARTICLE 5 : POINT DE LIVRAISON ET SYSTEME DE COMPTAGE
Le point de livraison est assuré un compteur spécial « gros débit de tirage » avec vanne de prélèvement.
Ce dernier sera situé proche de la borne incendie sous la pile n°4 du viaduc.
ARTICLE 6 : MODALITES DE LIVRAISON
1.1 - Système de comptage
Le système de comptage comprend l’appareil de comptage en lui-même et les équipements nécessaires à son bon fonctionnement et à son montage sur les canalisations amont. L’appareil de comptage doit être conforme à la directive MID-001 (avec R > 125, conformément annexe III de l'arrêté du 9 juin 2016) pour les compteurs d’eau. Le renouvellement sera réalisé tous les 15 ans (conformément au compteur de classe C défini dans l’annexe III de l'arrêté du 9 juin 2016).
Le système de comptage est propriété du vendeur.
L’entretien du système de comptage est à la charge du vendeur.
Le renouvellement de tout ou partie du système de comptage est à charge du vendeur.
1.2 - Modalités de livraison
Les prélèvements seront réalisés au point de livraison par camion-citerne agréé « transport alimentaire ». Le prélèvement et la livraison sont à la charge de l’acheteur.
Avant chaque prélèvement, l’acheteur devra faire une déclaration (demande écrite précisant la date, l’heure et le volume souhaité) et avoir validation du vendeur.
ZT
NA NP . : +
Cal
en
Ve \ÂN
Convention de vente d’eau potable entre les communes de
Saint-Georges-de-Luzencon et de Comprégnac – ind. A 3/4
En cas d’obligation de restriction de la distribution suite à une pollution accidentelle d’une ressource, d’une rupture importante sur les moyens d’amenée au point de livraison, d’un cas de force majeure (par exemple, interruption de la livraison d’énergie électrique, incendie), le vendeur pourra refuser la demande de livraison de l’acheteur. Le cas échéant, l’acheteur fera son affaire du manque d’eau au point de livraison.
1.3 - Surveillance des installations
Chaque commune est responsable de la surveillance de ses propres infrastructures. Néanmoins, en cas de désordre constaté sur une installation ne lui appartenant pas, la commune ayant effectué le constat en avertira sans délai le propriétaire.
ARTICLE 7 : RELEVES DU COMPTEUR
Les relevés de l’index du compteur de vente d’eau en gros est réalisé chaque 1er du mois par le vendeur. Cet index servira de base à la rédaction des RPQS respectifs (volumes achetés et vendus). Ce relevé sert de base à la facturation semestrielle.
Les volumes mensuels au point de livraison sont archivés par le vendeur sur 5 ans. L’acheteur peut, sur simple demande auprès du vendeur, obtenir une copie des volumes mensuels sur la période qu’il souhaite.
En cas de panne ou d’irrégularité dans le fonctionnement du compteur, la fourniture sera évaluée comme étant la consommation moyenne du même mois des trois dernières années.
ARTICLE 8 : VERIFICATION DU COMPTEUR
Les représentants des deux communes peuvent accéder à tout moment au compteur. Ils peuvent demander la vérification du bon fonctionnement, en particulier son étalonnage. Si le compteur fonctionne dans les conditions prévues par le constructeur, les frais entraînés par la vérification sont à la charge de la commune qui en a fait la demande. Dans le cas contraire, ils sont à la charge de la commune en charge de l’entretien du système de comptage. Si la non-conformité d’un compteur est constatée, la réparation ou le remplacement est réalisé en fonction des clauses de la présente convention.
ARTICLE 9 : QUALITE DE L’EAU
Les eaux distribuées au point de livraison défini à l’article 5 doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique et ses textes d’application en vigueur.
Il revient au vendeur de s’assurer que l’eau destinée à la consommation humaine jusqu’au point de livraison soit conforme aux exigences de qualité. Dans le cas contraire, aucune vente d’eau n’est possible (sur la base des analyses du hameau de Ségonac).
Il revient à l’acheteur de s’assurer, dans la mesure où l’eau livrée par le vendeur jusqu’au point de livraison est conforme aux exigences de qualité, que ces mêmes exigences de qualité restent respectées sur son propre réseau de distribution.
1.1 - Contrôle sanitaire
Compte tenu de l’importance de l’achat d’eau, les analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sur l’unité de distribution seront fournies par le vendeur à l’acheteur à sa demande.
1.2 - Autocontrôle
Nécessité de contrôle chlore libre
Nécessité de purge pour élimination des eaux stagnantes
NT
mie FN À
\\ LT TT
LE
Convention de vente d’eau potable entre les communes de
Saint-Georges-de-Luzencon et de Comprégnac – ind. A 4/4
ARTICLE 10 : QUANTITE D’EAU
L’acheteur réalise avant chaque prélèvement une déclaration au vendeur sur définissant la quantité et la date et l’heure du/des prélèvement(s). Cette déclaration devra être validée par le vendeur.
ARTICLE 11 : TARIFS DE VENTE DE L’EAU
Le tarif de vente d’eau en gros est le suivant (suivant la délibération D2022-049 du 22/09/2022 de Saint-Georges-de-Luzençon en vigueur pour la période du 01/10/22 au 30/09/23). • Part fixe :
o Abonnement annuel : 64,20 €/an (61,50 € de forfait branchement et 2,70 € de forfait compteur)
• Part variable liée à la consommation :
o Prix unitaire lié à la consommation : 1,39 €HT/m3
o Redevance prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’eau Adour Garonne) : 0,044 €/m3
o Pollution domestique (Agence de l’eau Adour Garonne) : 0,33 €/m3
Ces tarifs sous soumis chaque année à évolution suivant les délibérations / décisions prises par la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
ARTICLE 12 : FACTURATION
La facturation aura lieu semestriellement. La facture sera émise aux mois de janvier et de juillet par le vendeur et sera payée par l’acheteur dans un délai de 30 jours. Les index du compteur et les dates des relevés devront figurer sur la facture afin de permettre le contrôle des quantités facturées.
ARTICLE 13 : MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES D’INVESTISSEMENT
La Commune de Comprégnac est un client comme n’importe quel administré de Saint-Georges-de- Luzençon.
ARTICLE 14 : SUIVI ET REVISION DE LA CONVENTION
Les communes s’engagent à se rencontrer annuellement, minimum un mois avant la date d’échéance de la convention, afin de contrôler la bonne exécution de la présente convention.
Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention dans le cas où les conditions de production ou de fourniture d’eau seraient modifiées de façon substantielle.
ARTICLE 15 : LITIGES
Les litiges et contestations concernant l’application de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif compétent.
Toutefois, avant de lancer une procédure contentieuse, les parties à la convention s’engagent à les soumettre à l’arbitrage d’un expert compétent.
À Saint-Georges-de-Luzençon, le..........................
Le représentant de la commune de
Saint-Georges-de-Luzençon
Le représentant de la commune de
Comprégnac
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230711-20230711_039-DE
Reçu le 12/07/2023