Procès Verbal - 1698228748 PV Conseil Municipal 19 09 2022

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Procès Verbal - 1698228748 PV Conseil Municipal 19 09 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Ay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1698228748 PV Conseil Municipal 19 09 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance, PROCES-VERBAL DE LA REUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AY

LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Ay (Loiret), légalement convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes François VILLON, à 20h30, sous la présidence de monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire.

Présents :

Frédéric CUILLERIER, Pascal FOULON, Marie-Françoise QUERE, Valérie LABOUACHRA, Serge LEBRUN, Isabelle BRIARD, Eric DODET, Joël GIRARD, Jean-Marc MASSE, Carl LEQUERTIER, Raymond DOUARE, Charline MARTINEAU, Florence MARQUES DA SILVA, Sylvie CLERC, Jean-Luc FOURNIER, Daniel BOCQUET , Christiane BRESSION, Christine ADRIAN, Bruno GUITTARD, Sébastien GALERON.

En exercice : 21

Présents : 19

Votants : 21

Excusés :

Dominique RENAULT

Raymond DOUARE

Pouvoirs :

Dominique RENAULT à Frédéric CUILLERIER

Raymond DOUARE à Eric DODET

Secrétaire auxiliaire : Aurélie PLUMEJEAUD GUILLET

Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil

municipal du 11 juillet 2022

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité.

2022-050. Urbanisme – Aliénation d’une partie du

chemin rural n° 14 « des Landes » -Approbation et

autorisation de signer

Rapporteur : Frédéric CUILLERIER

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur et Madame BOIZARD Stéphane et Adeline propriétaires des parcelles ZL n° 80, 89 et 91 sise Rue de La Seigneurie – 45130 – SAINT- AY souhaitent acquérir la parcelle jouxtant leur propriété.

Vu le code rural et notamment son article L.161-10,2

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment à son article 3

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 à 141-10,

Vu la délibération municipale n° 2021-55 en date du 6 septembre 2021 décidant de lancer la procédure de désaffectation d’une partie du chemin rural n°52 du Moulin à Charles,

Vu l’arrêté municipal n°2022-025 en date du 19 avril 2022, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant la désaffectation du chemin rural n° 14 des Landes et désignant le commissaire enquêteur,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du jeudi 5 mai 2022 au lundi 23 mai 2022 inclus,

Considérant qu’aucune remarque n’est inscrite sur le registre d’enquête,

Considérant que le terrain se situe en zone A du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que le bien a fait l’objet d’une consultation du Pôle d’évaluation domaniale et que compte tenu du marché de l’immobilier et de la nature du bien à évaluer, la valeur vénale de ce chemin est estimée à 1 € du m² HT,

Considérant que le chemin rural n°14 dévié représente une superficie d’environ 260 m² dont l’emprise exacte sera délimitée par le géomètre,

Considérant le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du vendredi 8 juin 2022,

Considérant que l’enquête publique correspondait à une mise en conformité et entérinait une situation de fait,

Considérant que par la suite, il y a lieu de poursuivre la procédure d’aliénation en vendant la partie du chemin rural n°14 des Landes,

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser :

− L’aliénation de la partie du chemin rural n°14 des Landes à Monsieur et Madame BOIZARD Stéphane, d’une superficie d’environ 260 m² au prix de 1 € le m² HT, soit un montant total d’environ 260 € HT,

− Que les frais relatifs à la transaction, y compris éventuellement ; les frais de mainlevée hypothécaire soient à la charge de l’acquéreur,

− Autoriser Monsieur le Maire ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉ À L’UNANIMITE

2022- 051. Urbanisme – cession de la parcelle E 1338 à

la commune-Approbation et autorisation de signer

Rapporteur : Frédéric CUILLERIER

Monsieur le Maire rappelle que les Consorts CHARPENTIER ont divisé leur propriété afin de créer deux terrains à bâtir à l’arrière de leur habitation. Afin d’en d’assurer la constructibilité, ils ont réalisé un chemin d’accès cadastré E 1338 d’une superficie de 346 m² longeant le chemin rural des grands poiriers.3

Ils souhaitent rétrocéder cet accès à la commune à l’euro symbolique

Considérant que la sortie des véhicules des constructions situées à l’arrière de l’habitation s’effectue par la rue Beppo de Massimi

Considérant que le chemin n’est pas carrossable,

Considérant que ce chemin d’accès ne fait pas l’usage d’une sortie de véhicules Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser : − La cession de la parcelle E 1338 d’une superficie de 346 m² à la commune à l’euro symbolique

− Que les frais relatifs à la transaction, y compris éventuellement les frais de mainlevée hypothécaire soient à la charge de la commune,

− Autoriser Monsieur le Maire ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉ À L’UNANIMITE

2022-52- Urbanisme – Dénomination de la voie du

lotissement « LES CHEVILLONNES » -Approbation et

autorisation de signer

Rapporteur : Frédéric CUILLERIER

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues,

En effet, la dénomination des voies communales, principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissé au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Quant au numérotage des habitations, l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dans toutes les Communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la Commune ».

Monsieur le Maire indique qu’il convient, pour une question de raccordement aux différents réseaux et aux nouveaux permis de construire bientôt délivrés, de dénommer la voie du lotissement « LES CHEVILLONNES »

Il est ainsi proposé plusieurs noms de lieux-dits, existants sur la commune, dans le périmètre correspondant au lotissement actuel et ses alentours.

Après plusieurs échanges, la dénomination « rue des Chevillonnes » est retenue.

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

− Que les frais relatifs à la transaction, y compris éventuellement ; les frais de mainlevée hypothécaire soient à la charge de l’acquéreur,

− Autoriser Monsieur le Maire ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.4

ADOPTÉ À L’UNANIMITE

2022-53- Finances – Demande de subvention au titre du

Fonds interministériel de prévention de la délinquance

pour l'acquisition de gilets pare-balles – Approbation et

autorisation de signer

Rapporteur : Frédéric CUILLERIER

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale doivent être équipés d’une tenue de police municipale fixée par l’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure.

Les agents des trois cadres d'emplois de la filière de police municipale peuvent notamment être dotés de gilets pare-balles comme accessoires de la tenue générale d'hiver comme de la tenue générale d'été. Le pack balistique contenu dans ses gilets a une date de péremption et doit donc être régulièrement renouvelé.

Le dispositif de soutien du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2021 à l’amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par le financement des acquisitions de gilets pare-balles de protection, de caméras portatives individuelles et de terminaux portatifs de radiocommunication est reconduit en 2022.

Il permet d’attribuer une aide pour l’acquisition de gilet pare-balles pour les personnels armés ou non dès lors qu’ils exercent en uniforme.

Le montant de la subvention est fixé forfaitairement à 250 € par gilet pare-balles, à raison d’un seul gilet par agent. Le versement de la subvention se fera sur présentation de la facture acquittée.

A titre indicatif, l’acquisition d’un gilet pare-balle est estimé à 550€ environ.

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

− Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint compétent à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du FIPD ;

− Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint compétent à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉ À L’UNANIMITE

2022-54- Finances - Mise à jour des régies - Approbation

et autorisation de signer

Rapporteur : Frédéric CUILLERIER

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une mise à jour des5

différentes régies est nécessaire suite au mouvement de personnel au sein de la mairie.

Une formation sera proposée aux nouveaux régisseurs.

Les modifications proposées sont les suivantes (les modifications apparaissent en italique) :

REGIE (dépenses et

recettes)

N° Type Régisseurs titulaires Régisseurs

suppléants

Ville de SAINT AY

Bibliothèque 1 Mixte Françoise CHAMPENOIS Anaïs DOS SANTOS Aurélie ZARAGOZA

Conseil communal

des Jeunes

3 Recettes Adeline LOISEAU

Adeline BOIZARD

Anaïs DOS SANTOS

Aurélie ZARAGOZA

Location des salles 5 Recettes Mélanie CRISPINO

Laurence SELOSSE

Anaïs DOS SANTOS

Aurélie ZARAGOZA

Manifestation

culturelle

6 Recettes Justine COUDY

Mélanie CRISPINO

Anaïs DOS SANTOS

Aurélie ZARAGOZA

Point d’accueil des

Jeunes

7 Mixte Sixtine GEST Adeline LOISEAU

Adeline BOIZARD

ALSH 10 Mixte Sixtine GEST Adeline LOISEAU Adeline BOIZARD

CCAS DE SAINT AY

Animation auprès des

Aînés

2 Recettes Adeline LOISEAU

Adeline BOIZARD

Anaïs DOS SANTOS

Aurélie ZARAGOZA

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : − Nommer de nouveaux régisseurs titulaires et suppléants comme indiqué dans les tableaux ci-dessus :

- Valider la mise à jour des régies,

- Ne pas astreindre le régisseur à constituer un cautionnement,

- Accorder la perception d’une indemnité de responsabilité au régisseur titulaire de 110.00€ annuel par régie,

- Accorder la perception d’une indemnité de responsabilité au régisseur suppléant de 110.00€ au prorata de la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie, en l’absence du régisseur titulaire,

- Autoriser monsieur le Maire ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉ À L’UNANIMITE

2022-55-Finances – Budget principal-

Décision modificative - Approbation et autorisation de

signer

Rapporteur : Frédéric CUILLERIER

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le projet de décision modificative s’équilibre comme suit :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation Diminution Augmentation6

crédits de crédits de crédits de crédits

INVESTISSEMENT 110 000, 00€ 110 000,00€ 0,00€ 0,00€

FONCTIONNEMENT 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€

TOTAL GENERAL 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€

Les montants sont exprimés en €TTC

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- Adopter la décision modificative n°6 2022 du budget principal.

ADOPTÉ À L’UNANIMITE

2022-56- Ressources humaines - RIFSEEP –

Mise à jour des plafonds IFSE et CIA - Approbation et

autorisation de signer.

Rapporteur : Frédéric CUILLERIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,7

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’information donnée lors du Comité Technique du 16 mai 2022 ;

Vu la délibération en date du 18 janvier 2021 permettant la mise en place du RIFSEEP, modifiée par la délibération en date du 11 juillet 2022.

Considérant qu’il y a lieu de revoir les plafonds appliqués dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), du fait des récents recrutements et afin de régulariser des situations de maintien à titre conservatoire d’anciens RI.

L’Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertises :

Considérant que la délibération doit respecter la limite suivante : la somme des deux parts de l’indemnité ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat par arrêtés ministériels, il est proposé de déterminer les montants maximaux de l’IFSE dans la collectivité en fonction des plafonds fixés pour les agents de la fonction publique de l’Etat.

Actuellement les montants déterminés représentent entre 12.18% et 74.51% des montants de référence. Il est proposé, par mesure d’équité, de déterminer le montant annuel maximal de l’IFSE de l’ensemble des filières et des groupes à 75% des montants de référence de la fonction publique de l’Etat. A noter qu’il s’agit des montants maximaux, les minimaux n’étant pas modifiés. Cela n’aura donc pas pour effet une augmentation des IFSE actuellement appliqués.

Les libellés des fonctions/ poste de la collectivité sont également ajustés en fonction des postes réels. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Les montants annuels de l’IFSE sont fixés de la façon suivante :

FILIERE ADMINISTRATIVE :

Groupes de

FONCTIONS

Fonctions / postes de la

collectivité

Montants annuels de l’IFSE dans la

collectivité

Attachés Montant minimal Montant maximal

G1 Encadrement, coordination, pilotage ou conception 5 000 27 160

G2 Technicité, encadrement intermédiaire, expertise 3 500 24 100

G3 Autres fonctions 1 500 19 125

Rédacteurs Montant minimal Montant maximal

G1 Encadrement, coordination, pilotage ou conception 3 500 13 1108

G2 Technicité, encadrement intermédiaire, expertise 1 000 12 010

G3 Autres fonctions 600 10 990

Adjoints Administratifs Montant minimal Montant maximal

G1 Sujétions spéciales, technicité 1 500 8 505

G2 Autres fonctions 400 8 100

FILIERE TECHNIQUE

Groupes de

FONCTIONS

Fonctions / postes de la

collectivité

Montants annuels de l’IFSE dans la

collectivité

Ingénieurs Montant minimal Montant maximal

G1

Encadrement, coordination,

pilotage ou conception

(DGS, DGST, etc.)

5 000 35 190

G2 Autres fonctions 2 500 30 220

Techniciens Montant minimal Montant maximal

G1 Encadrement, coordination, pilotage ou conception (DST) 2 000 14 750

G2

Technicité, encadrement

intermédiaire, expertise

(Responsable de service)

1 500 13 940

G3 Autres fonctions 600 13130

Adjoints technique/Agents de maitrise Montant minimal Montant maximal

G1 Polyvalence, autonomie, responsabilité, adjoint 1 500 8 505

G2 Autres fonctions 400 8 100

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Groupes de

FONCTIONS

Fonctions / postes de la

collectivité

Montants annuels de l’IFSE dans la

collectivité

Éducateurs de Jeunes enfants Montant minimal Montant maximal

G1

Encadrement, coordination,

pilotage ou conception

(Responsable de structure)

3 500 10 500

G2 Autres fonctions 1 000 10130

ATSEM / Auxiliaire de Puériculture Montant minimal Montant maximal

G1

Encadrement, coordination,

pilotage ou conception

(Responsable de structure)

1 000 8 510

G2 Autres fonctions 400 8 1009

FILIERE ANIMATION

Groupes de

FONCTIONS

Fonctions / postes de la

collectivité

Montants annuels de l’IFSE dans la

collectivité

Animateur Montant minimal Montant maximal

G1

Encadrement, coordination,

pilotage ou conception

(Responsable de structure)

1 500 13 110

G2 Autres fonctions 400 12 010

Adjoint d’animation Montant minimal Montant maximal

G1

Encadrement, coordination,

pilotage ou conception

(Responsable de structure)

1 500 8 510

G2 Autres fonctions 400 8 100

Le Complément indemnitaire annuel

Les plafonds annuels demeurent inchangés.

Le complément indemnitaire sera versé annuellement.

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le complément indemnitaire sera proratisé selon la durée hebdomadaire de travail.

Condition d’attribution de l’IFSE et du CIA

Le présent régime indemnitaire sera attribué aux agents titulaires, stagiaires, contractuels.

Les critères de modulation de l’IFSE demeurent inchangés (expérience professionnelle, critères professionnels, approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation).

Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte du critère, gestion d’un événement exceptionnel.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la mise à jour du RIFSEEP ;

- Autoriser monsieur le Maire ou les Adjoints compétents à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

ADOPTÉ À L’UNANIMITE10

2022-057. Centre départemental de gestion – Mandat au

CDG pour le lancement d'une nouvelle procédure de

consultation du contrat d'assurance groupe statutaire -

Approbation et autorisation de signer

Rapporteur : Frédéric CUILLERIER

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.

En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d’assurance statutaire.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.

L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.

Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2022 suite à la résiliation de l’assureur. Le Conseil d’Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.

Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération. A l’issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non, le contrat d’assurance qui leur sera proposé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale et notamment son article 26,

Vu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : - Décider de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un

contrat d’assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager

conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,11

- Prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il

puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d’assurance souscrit par le

Centre de Gestion du Loiret.

ADOPTÉ À L’UNANIMITE

2022-58. Urbanisme – Taxe d’aménagement – Fixation

des taux pour la Commune de Saint-Ay - Approbation et

autorisation de signer

Rapporteur : Frédéric CUILLERIER

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a institué la Taxe d’Aménagement sur le territoire communal, par une délibération en date du 30 novembre 2020, au taux de 4% pour une durée de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Néanmoins, les taux et les exonérations peuvent être modifiés tous les ans avant 1er octobre de l’année précédant l’année de l’application. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes Terres du Val de Loire a décidé que chacune des communes de son territoire devrait reverser 0,5 point de leur taxe d’aménagement à la CCTVL, dans l’objectif notamment de financer l’élaboration du PLUI- HD.

Afin de ne pas pénaliser la commune (reversement estimé à 9062.50€), il est proposé d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement de 0.5%.

La taxe d’aménagement proposée est donc de 4.5%, applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire indique que le Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) pour le quartier du Rivage demeure puisque le taux général de la Taxe d'Aménagement sur la Commune est inférieur à 5%.

Vu le Code de l’urbanisme,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir, en application des articles L 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme :

1. adopter sur l’ensemble du territoire communal la Taxe d’Aménagement au taux de 4,5% ;

2. maintenir le Plan d’Ensemble du quartier du Rivage où la Taxe d’Aménagement ne s’applique pas et où la participation de l’aménageur demeure ;

3. autoriser monsieur le Maire ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS :

19 POUR : Frédéric CUILLERIER, Pascal FOULON, Marie-Françoise QUERE, Valérie12

LABOUACHRA, Dominique RENAULT, Serge LEBRUN, Isabelle BRIARD, Eric DODET, Joël GIRARD, Carl LEQUERTIER, Raymond DOUARE, Charline MARTINEAU, Florence MARQUES DA SILVA, Sylvie CLERC, Daniel BOCQUET, Christiane BRESSION, Christine ADRIAN, Bruno GUITTARD, Sébastien GALERON.

2 ABSTENTIONS : Jean-Marc MASSE et Jean-Luc FOURNIER

Fin de la séance à 22h30.