unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 039

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 046

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 049

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 048

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 045

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 047

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 041

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 050

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 034

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 033

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 037

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 039 Document publié le Vendredi 31 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170331 039)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, +

clermont

auvergne

métropole

se

le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/17

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 33 LOGEMENTS – 13 RUE DE RABANESSE - VILLE DE CLERMONT-FERRAND

DÉLIBÉRATION N° DEL20170331_039

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 31 mars 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT- ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Grégory LÉPÉE, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL

Marie-José TROTE pouvoir à René DARTEYRE

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Michel MIRAND

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Blandine GALLIOT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX

N° DEL20170331_039

1/43

Direction Stratégie Financière / 2892

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 13 mars 2017

BUREAU du 17 mars 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2017

Direction Stratégie Financière / 2892

Marie-Claire RODA

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 33 LOGEMENTS – 13 RUE DE RABANESSE - VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition - amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.

Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil communautaire fait l’objet d’un règlement intérieur qui a été modifié à plusieurs reprises au cours de l’année 2016.

Pour le début de l'année 2017, les garanties d'emprunt octroyées par Clermont Auvergne Métropole peuvent donc faire référence à deux règlements intérieurs distincts.

Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux avant le 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur provisoire adopté par délibération du 12 février 2016, dans lequel la Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.

Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016, prévoyant une participation de la Communauté et des communes d’implantation (sauf pour les PLS) sur la base du barême suivant :

Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition-amélioration :

Communauté urbaine Communes

Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %

Pour les PLUS Zone 2 60,00 % 40,00 %

Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %

Pour les PLS 100 % --*

Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.

Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-Lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.

* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Communauté, dans la mesure où les

N° DEL20170331_039

2/43

Direction Stratégie Financière / 2892communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.

Sur les autres opérations :

Communauté urbaine Communes

Pour les rénovations thermiques (éco-prêts

logement social, prêts amélioration de l'habitat

PAM, éco-PAM, prêt anti-amiante)

50,00 % 50,00 %

En l'espèce, LOGIDOME sollicite la garantie de Clermont Auvergne Métropole pour un prêt souscrit avant le 01/01/2017 et pour l'opération suivante :

Construction de 33 logements situés – 13 Rue Rabanesse à 63000 CLERMONT-FERRAND, (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont-Communauté

Vu le règlement intérieur de Clermont-Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 12 février 2016

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont- Communauté en Communauté urbaine

Vu le contrat de Prêt n°58063 annexé, signé entre LOGIDOME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole accorde sa garantie à hauteur de :

- 50% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 971 092€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 58063, constitué de deux lignes de prêt soit 623 581 € (PLAI) ligne 5168853 et 347 511 € (PLAI Foncier) ligne 5168854.

- 50% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 2 999 920 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°58063, constitué de deux lignes de prêt soit 2 053 199 € (PLUS) ligne 5168856 et 946 721 € (PLUS Foncier) ligne 5168855.

Ce prêt est destiné à financer l'opération Construction de 33 logements situés – 13 Rue Rabanesse à 63000 CLERMONT-FERRAND, (avec accord de principe de la CDC).

N° DEL20170331_039

3/43

Direction Stratégie Financière / 2892Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2

Les caractéristiques de la ligne de prêt PLAI 5168853 sont les suivantes :

Ligne du prêt 5168853

Montant du prêt 623 581 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0 %

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret

A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» :

Sans objet

Les caractéristiques de la ligne de prêt PLAI Foncier 5168854 sont les suivantes :

Ligne du prêt 5168854

Montant du prêt 347 511 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0 %

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret

A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

N° DEL20170331_039

4/43

Direction Stratégie Financière / 2892progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» :

Sans objet

Les caractéristiques de la ligne de prêt PLUS 5168856 sont les suivantes :

Ligne du prêt 5168856

Montant du prêt 2 053 199 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0 %

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret

A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» :

Sans objet

Les caractéristiques de la ligne de prêt PLUS Foncier 5168855 sont les suivantes :

Ligne du prêt 5168855

Montant du prêt 946 721 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0 %

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret

A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

N° DEL20170331_039

5/43

Direction Stratégie Financière / 2892fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec échéance déduite» :

Sans objet

Article 3

Les garanties de Clermont Auvergne Métropole sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à LOGIDOME pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt pour les quatre lignes de prêt suivantes :

ligne 5168853 - PLAI d'un montant de 623 581 €

ligne 5168854 - PLAI FONCIER d'un montant de 347 511 €

ligne 5168856 - PLUS d'un montant de 2 053 199 €

ligne 5168855 - PLUS FONCIER d'un montant de 946 721 €,

suite à la demande formulée par LOGIDOME pour l'opération :

Construction de 33 logements situés – 13 Rue de Rabanesse à 63000 CLERMONT- FERRAND, (avec accord de principe de la CDC)

TOTAL VOTANTS : 80 = 75 Conseillers Présents + 11 Représentés - 6 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 0 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : F.NOUHEN, O.VIGNAL, L.BRUNMUROL, L.GISCARD D'ESTAING, B.PASCIUTO, A.DUMEIL.

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20170331_039

6/43

Direction Stratégie Financière / 2892127 atos

0

OCDE

SD

Bree

cam

Érmge

PROS

V1 182

a

is

GROUPE were groupecaissedesdepots fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÉT

N° 58063

Entre

LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE - n° 000286150

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Ponge

| A

| Consignationts

-. c— —— = VILLETTE + IMMEUBLE AQUILON - 66425 LYON CEDEX 03 - Tél 04 72 11 4948 Télécopie : 04 72 11 46 49 1/21 dr rhone-aipes fDcaissadteadtapots. fr

N° DEL20170331_039

7/43

Direction Stratégie Financière / 2892Contest

ca

En

SRE

LE

come

GROUPE rev Oups 5e de sd0pots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 385373253, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28

avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Craprès indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

Pa _.

[ À, @ Lconsignations

VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 0% - T4:04 72 114948 . Télécopie : 04 72 11 49 49 2721

dr.rhont-alpesfècaissodes depots fr

N° DEL20170331_039

8/43

Direction Stratégie Financière / 2892mr

PALOIDPRIOES

"582

Lorermt

ce prût

n° LES

Éraurtenr

»° 00140

GROUPE win groupecaissedesdepots fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Tétécopie : 04 72 11 49 49

ee, IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - EUR Lconsaynations VILLETTE -

dr rhone-alpes{icaisseodoscepots fr

PA4

P4

PA

PA

P.5

P.8

P.6

P.8

P.10

P,11

p.12

P.13

P,13

P.13

P.14

P,16

P.16

P.19

P.19

P.19

P.19

P.20

N° DEL20170331_039

9/43

Direction Stratégie Financière / 2892Erin

de

EU

N

SRU

EE

rer

conmee

GROUPE www groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DMRECTION DES FONDS D'ÉPARQGNE

ARTICLE1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Kessler Rabanesse Sequence 2 Parc social public, Construction de 33 logements situés 13 Rue Rabanesse 63000 CLERMONT-FERRAND

ARIICLEZ PRÊT

Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois milbons neuf-cent-soixante-et-onze mille douze euros (3 971 012.00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

« PLAI, d'un montant de six-cent-vingt-trois mille cing-cent-quatre-vingt-un euros (823 581.00 euros) ;

= PLAI foncier, d'un montant de trois-cent-quarante-sept mille cinq-cent-onze euros (347 511.00 euros) ;

° PLUS, d'un montant de deux millions cinquantetrois mille cent-quatre-vingt-dix-neuf euros (2053 199,00 euros) ;

PLUS foncier, d'un montant de neuf-cent-quarante-six mille seplt-cent-vingt-et-un euros (846 721,00 euros) ;

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prèt

ARTICLE3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé. sur le base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

es

| =. AR ]

Lcomsignations

VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Téi : 04 72 11 4048 . Télécopie : 04 72 11 49 49 4/21

dr Mone-alpescaissccesdepots.fr

N° DEL20170331_039

10/43

Direction Stratégie Financière / 28921:82

1

Cer"re

30 DUT

PAU ÉmErur

tas

+ CUN206

80

GROUPE www groupecaissodosdopots tr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGME

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de Swap « Mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prèteur à l'Emprunteur ou (fi), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toules autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés) :qui seraient notffiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (6), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date ne nr ape née, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la de Préfinancernent.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt aux dates de palement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance

Paraphes

| 207

tConsignations % or vom mme mr VILLETTE + IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Téi:04 72 11 4948 Télécopie 04 72 11 48 49 5/21

d Mone-alpes@cmssedesdenots tr

N° DEL20170331_039

11/43

Direction Stratégie Financière / 2892PAG

-PECOEA

'/"

SA

2

set

Corérul

Ce

peût

n°

6060

marrer

n°

net

50

GROUPE www groupecaissedesdegots fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L' ne T désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'int

L'a Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°88-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

A Chaque Révision de l'index Livret À, lEmprunteur aura la faculté de sollicter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à étre appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêéteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies. l'Emprunteur ne pourrs user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel :le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de La semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prét avec une Phase de Préfinancement, les intérêts Capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunieur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

| +

L'consignalions

VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON -: 69425 LYON CEDEX 03 - Téi:04 72 114048 Tétécopie : 04 72 11 49 49 6/21 dr hone-mpanficaissedesdepots.fr

N° DEL20170331_039

12/43

Direction Stratégie Financière / 2892"

rat

Contrat

Ce prit r° LECES

Erreur

ce

C0

IN

GROUPE www. g'oupécaissedesdepors fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquistion, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social,

Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI} est défini à l'article R 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel el le taux de progressivité des échéances son révisés en cas de variation de l'index Toutefois, le taux de progressivié des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée. le taux fixe In fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, loute autre page Bloomberg ou Reuters ou re RES POS PERS per D EURE de GONReS EnanoNees Qui Cak Role par le Frtieur à "Emprunteur.

Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée. le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fhæ zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages. toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou loute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.

La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt. à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

precis Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios rminés:

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor : - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation : - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prèt.

Paraphes

[ 01

CCorrsignations » cu ou— == —- MILLETIE - IMMEUBLE AQUILON - 66425 LYON CEDEX 03 - T&:04 72 114948 -

Télécooie : 04 72 11 49 49 7/21 dr rhone-alnesfDcaissedescdepots fr

N° DEL20170331_039

13/43

Direction Stratégie Financière / 2892a

pen

t

YU

"

Xe

GROUPE www groupocassodesdepots fr

ÉTAELISSEMENT PUGLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/03/2017 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte{s) conforme(s) habilitant le représentant de lEmprunteur à intervenir au présent contrat

ARIICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- QU'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :

- Qu'aucun cas d'exdigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur :

- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

« Garantie(s) conforme(s)

= Autorisation d'emprunt

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement. le Préteur ne sera pas lenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.

ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.

nt consignations

\ VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tal:04 72 11 4948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 8/21 dr hone-alpes@caissedesdepotsfr

N° DEL20170331_039

14/43

Direction Stratégie Financière / 2892GROUFE Wa poupe onmæedesdepots.fr

Q Caisse kcDépots

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'EPARGNE

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Préteur. ll correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opéralions financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prèteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emorunteur par courrier ou par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement

Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les Catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Este _2

À consignations » .r s— mm mer WILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4048 .

Télécopie : C4 72 11 49 49 921 dr Mone-aipes caissodesdopots.fr

N° DEL20170331_039

15/43

Direction Stratégie Financière / 2892GROUPE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

WWww groupecaissedasdnpots. fr

ARIICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier

5168853 5168854 5168856 5168855

RENE EXT. 623681€ / 47511€/ 205319€, | 9467214

on d'instruction 0€ 0€ 0€ È 0€

Ja période Annucile Annueke Annuelle Arnuale iode 055 % 0,56 % 1,35 % 135% oduPrèt 0.55 % 0,55 % 135% 1,35 %

40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Livret À Livret A Livret A Livret À

- 02% - 02% _0,6 % 06%

0,55 % 055% 135% 1,35 % | Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Amorts sement Amortssement Arrortissernent Arrortissemeont céduit (intérèts déduit (intérêts déduit (intérèts dédunt (mtérèts différés) __ Cfiérés) Gérés) dférés)

indemnité hdemnié indernnité indemnité actuarielle actuarelle actuariello ectuanelle

OL DL DL DL L

0% 0% 0% 0%

0% 0% 0% 0%

Equivalent Equivalent Equwatent Equivalent

30 / 360 30/30 | 37/2360 D/%0 1 Leds) tenus tfiqub}n) nes ot (RON) SUIepEEI ECS) Ce varer en or on ces car ons Ce index Ge Le Lige du P@t

À conmsignations

VILLETTE -

Télécopie 04 72 11 49 49

dr hone-alpes ficalssedesdepots.fr

Free

Ge DEtIe

BOE ÉeBrurae

mr Goom

ur 4

IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 114948 -

10/21

N° DEL20170331_039

16/43

Direction Stratégie Financière / 2892a ONE

150

v1#2

s1o1

Cortr'a

de gr

n'

GROUPE www Qroupecaissedesdepots tr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au laux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année Civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de Chaque Ligne du Prèt

Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut. pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prét.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prèteur la communication des Ts utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque igne du Prèt

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Eflet du Contrat, en cas de variation de l'index

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

| Paraphes

tConsignmions pK = som mm ms VILLETTE + IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 114948 . Télécopie 04 72 11 49 49 11/21 drhone-alpes @onssedtescdapots. fr

N° DEL20170331_039

17/43

Direction Stratégie Financière / 2892122

122:

Coran

ce

prêt

n°

ECO

Er

unter

MCLIE

2175)

GROUPE muw.groupecaissedesdepots fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour cheque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision (R) est déterrniné par la formule : R = 1 + DTA141)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le laux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérét révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : F = R (141) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. 1 s'applique au caphal restant dû et. le cas échéant. à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R(14P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %

Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prét né saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de La période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

1=Kx{(1 +4 bass de calcul” .1]

La base de Calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 380 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt. les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement. les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates eflectives de Versement des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et comple tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,

À consignations

VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 89425 LYON CEDEX 03 - Tél: 0472 114948 Télécopie : 04 72 11 49 49

12721 dr.rhone-alpesficaissedesdeoots.fr

N° DEL20170331_039

18/43

Direction Stratégie Financière / 2892PROS

PACE

VI

1»21

Corner

de

grès

MS

AE

« occserr

ec

GROUPE www. goupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'EPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements craprès.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérèts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit dédut et son montant correspond à la déférence entre le montant de l'échéance et celui des intérèts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérèts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au tire de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance. le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capkal restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur La base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet eflet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

Pa

rmO

# consignetions

…- som mom = VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tét 04 72 11 49 48 - Télécopie . 04 72 11 49 49 13/21 dr.rhone-aiposDcaissecesdepots. fr

N° DEL20170331_039

19/43

Direction Stratégie Financière / 2892Ft

du MU

MAO

CPS

re cogne

GROUPE ri. Qr upon sodosdepots tr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur:

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de loute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :

- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prèt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à premsère réquisition :

- ne pas consentir, Sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prèt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :

- justifier du titre définitif conforme conférant les droîts réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabäité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- apporter, le cas échéant. les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :

- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) :

_Paraphes 4ÀR |

4 consignations

VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 - Télécopie . 04 72 11 49 49 14/21 Cr hone-alpes caisscdosdopots.fr

N° DEL20170331_039

20/43

Direction Stratégie Financière / 2892Cortes da

prit

e”

88

bras

AA

159

GROUPE www poupecalissedesdepats. fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :

+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : + de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au caphal d'un nouvel associé/actionnaire :

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cel engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :

- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :

- fournir à la dernande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prèt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :

- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux. le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet. et à permelire aux représentants du Prèteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :

- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse. contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en à connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :

- Informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc. dans un

délai maximum de trois mois à compter de celle-cl :

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :

_Paraphes An 1

| conskgnations ME -. -— == = VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON -: 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 114948 . Télécopie : 04 72 11 49 49 15/21 dr ihone-alpesficaissodosdenots fr

N° DEL20170331_039

21/43

Direction Stratégie Financière / 2892PR

A

qe

une

GROUFE war Qroupocais sedesdenots fr

ÊTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les Sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit

Collectivités locales . COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,00

_ Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,00

|_ Type de Garantie _ | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Es

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt. au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est EE Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prét.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérèts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels Correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement. des remboursements anticipés volontaires lotaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaïtée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêéteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée

Toute demande de remboursement anticisé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

PR tconsionations VILLETTE -+ IMMEUBLE

AQUILON - 69425 LYON CEDEX 02 - Tél : 04 72 11 4948 -

Télécopie : 04 72 11 49 49 16/21 dr Mone-alpes @caissedesdepots.fr

N° DEL20170331_039

22/43

Direction Stratégie Financière / 2892Cordyat

che

tn

Se

EEvemr

re

cocemee

FATÉS

TROIS

GROUPE “ww proupecassedesdepots. fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Le Prêteur lui sdressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détallées à l'Article « Caractéristiques Financières de Chaque Ligne du Prêt »

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur et dans toute la mesure permise par la loi d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel. les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du Capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part. de la durée résiduelle du Prèt

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :

- évolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etiou non agréée par le Prèteur en raison de le dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec La Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prèt tel que défini à l'Article «Objet du Prét» du Contrat ;

: [ Far nes |

: LL

7 vom mm rs VILLETTE + IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Téi:04 72 11 4948 . Tékécopie : 04 72 11 48 49 17/21 dr hono-alpes@caissedescepots fr

N° DEL20170331_039

23/43

Direction Stratégie Financière / 2892Centro

de

prit

RES

CEre

JOUAE

1 5»)

GROUPE wwe poupecuis3dosdepots. fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- NON respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants

+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :

+ lailes) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a{ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'ètre valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront mmédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur :

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :

- éction judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :

- modfication du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1). et qui aurai des conséquences sur sa capacité de remboursement :

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront leu au pæement par l'Emprunteur, dans toute l& mesure permise par la loi, d'une indemnié égale à un semestre d'intérêts sur les sommes rembourséss par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent La date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sers due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Paraphes 4 f =

tcorgnations

VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél 04 72 114948 - Tékécopie : 04 72 11 49 49 18/21 dr rhone-aipenticaissedescdepots.fr

N° DEL20170331_039

24/43

Direction Stratégie Financière / 2892Coréi

Ca

prêtre

SRG

Cire

e° 00200150

GROUPE wwa.goupecalssedesdepots.fr

Caisse

épots

ETABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques:

- vente de logement faite par l'Empruniteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements;

- démolkion pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de Las igation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le ct

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigbilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'üs sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code cMi.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prèteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, lEmprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise

Paraphes

| oc L'oonssgnations

— — =. VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - SAR Télécopie : 04 72 11 49 49

dr Mone-alper@caissodescopots fr

N° DEL20170331_039

25/43

Direction Stratégie Financière / 2892GROUPE viww groupacaissedesdapots fs

ETABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes. les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

K consignætions

. VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél 04 72 11 4948 .

Télécopie : 04 72 11 49 49 20/21

drrhone-alpesdcoissodesdepols.fr

N° DEL20170331_039

26/43

Direction Stratégie Financière / 2892GROUPE

ÊÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, ASLAU (QC

Pour l'Emprunteur,

1e

www poupocorssdesdepots.fr

- 0 8 LE, 2016

Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Düment habilité(e) aux présentes

Pascale PINEAU

Directrice ‘erritoriale

TA QT onsignations -

VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 689425 LYON CEDEX 02 - T4 :04 72 114048 . Télécopie : 04 72 11 49 49 21/21 dr mone-aipes Dcaisscdescepots.fr

N° DEL20170331_039

27/43

Direction Stratégie Financière / 2892vit

Lg

Ÿ

4

SOCwpsuposs

En

Eden

de-QUOUr

1

6

6

LL

ZL

+0

001

- Br

Gr

LL

ZZ r0

:WL

- C0

X3039

NOA1

SZr69

-

NONOY

F18n3VWA

-

3ALLITUA

1

30

304

vr

SUOHEUEEUOT

do

510

0P

Lap

ace)

SIUOUISIOA

0P

JJOUEYUR

| 6P

VONT

SRAÏE

INBUNUALT]

F PES00E

CJ0S

SANIUGYP

SSOUEGUDE.D

SSJEP

59

IUEUVOAUSLL

JUAUESHUOUE

P NEMQE

#7

AENDUI

EUR

E SOQULOP

SNIBUVOIEMAUT

SSJEP

EP

IUOS

JUDLUOSSILOUL

P NEMAC)

JU0EGÉ

6

SUEP

SSENDPUI

ESOUEMD.P

SPP

597

(.)

00'0

[19096741

000

|es's48

€7

1L'208

2y

»929299

sci

v202/2

1120

5

:00'0

6c'e2s

894

k

000

4v'9vr

ve

LE'LZE

Zr

+8'19/

99

+

E2O8/£

1/10

1

000

GL'6r8

018

1

000

07010

52

+919

kr

#8"

191

99

"1

2202/2110

9

00°

Gc'092584

|000

|2v'996

S2

2+'LOZ

1

re"

194

99

gc'L

1202/21/40

s

000

19"008

68

L

000

£z'SL1

92

19"299

OP

ra" 194

99

"4

0202/21/20

5

000

2r

197

#E6

L

00'0

E2'9ç9

97

LL'ELE

Op

+S'

291

99

SE'L

6107/21/40

€

r

—

000

CS'2LS

#26

L

00'0

20164

22

z8'92S

6€

319199

[gi

8107/21/20

z

000

SE'6rL

#10

Z

00'0

6L'9LZ

22

99'6+0

6

+191

99

œæ'L

LVOZ/21/10

L

é

SN'd

:WPOLd

% SEE

: eQOND

y120pe

x ne] |

UO2NASUOT

:LOI

% S€°4

: ENDHOQUI

BUBNES

XNEL

SSE9LS

:P/d

NP

SUB

EI

P ,N

/ C9O8S

:id

SP

JEMUOT

NP

,N

3 664

CSO

Z :

9940

leudeT

INOQI907

- 0519820

:neunudurz

|

S3d1V

3NOHU-BNOUJANY

FIYNOIOIN

MOLLI3IMIO

INOUVA430

SONO

530

NOLL9IMO

2"

LNEMN23550Vv13

S01n3

uJ

2107/21/20

:a

QupA

JuelUeSS|LOWY,p

nesjqeL

+

Se,

ose"

KE

d

34Nn0H9

4 510d8p58p085R200N04É

mm

m

ane anne en TRES

N° DEL20170331_039

28/43

Direction Stratégie Financière / 2892vIc

110

ERpa

EST

20e

JO

1P

6v

Gp

LL

ZZ

VO

- MÉCONEL

- Br

Er

LE

ZZ

PO

:

1

- 0

X3039

NOAT

52969

-

NOUNOV

STENINNI

-

V1

30 3008

+

10 81644p

129 at

‘AUSLWILBA

8D

BPDUEFUIS

| ED

LOGOS

UE

MAjUUUT.

& PELRIPE

20€

EAU

IP

GOUBHPDP

6010

Sd

VE

ULOJOUL

JUMLOSSUOUE,P

NOIR

87

JEU

SI)

E LOPUUOD

SOOUUOrEAQUÉ

E0EP

50P

JUOE

JUDLISAUOUR

P NEO

JJ9SUT

91

SUP

SSÿNbIpUI

SSIUEEUIE

D SEP

887

(,

00'0

cr'520 596

000

Lr'O19EL

Ls'LSL ES

+194 99

CT

O>OZ/EL/L0

ve

00'0

08'Z84 800 1

000

ESBLE pi

\E'GvY 2S

rs'291 99

c'L

6607/24/20

€

00'0

LL'209 090 4

000

11241094

19082 1S

v® 191 99

sœ'L

8C02/21/20

u

000

GL'2SC ZLL L

000

05904 54

“190 15

+191 99

gœ'L

LO0Z/21/20

\z

000

(2h

PT CON 1

000

r9'9e€ 91

07 18€ 0$

vs 291 9

ge’

_ 9007/21/20

02

000

SC

ELZ 1

000

EL'190

24

LOL

6%

va 291 99

SE’

9027/21/40

él

00'0

Cv'9€S COZ

L

000

e8'6L2 24

96 £r0 6r

vS 291 99

gi

rC0Z/Z 1/20

&l

000

CCS

ZLE

L

00'0

OCELE

84

PTT

»8 191 99

sc’.

CC0Z/ 1140

4

000

€0'826 09€

L

1000

ce"21064

L0'094 4r

vg" 194 99

se

2002/21/40

gi

000

+O'8ZL 807 1

000

LWES9 64

16'ELE 4+

+2" 191 90

sc'e

1C02/2 1/20

çi

000

11028 SS>4

[000

cv L8Z 07

L#'98+ 9

vS' 291 99

TT

OCOZ/2 1/10

mn

000

2v'82

205

1

00'0

+9/006 0Z

02298 S+

»£'" 194 99

gt

GOT

110

€

900

CETTE

T

09'41S 12

vT'952 Sr

ya" 194 90

CL

9202/74/10

21

000

9 LSr £6S L

00'0

2vpLLZz

2+'C99 vr

va" 191 99

gi

1202/2110

ui

00'0

87"G0L 99 L

000

12'604 2z

c9'ec0 p

ve" 191 99

ge’

9202/2110

04

00'0

16'E9L 289 L

00'0

90962 €z

QL'L£v Er

ra 194 99

4

TANT

6

S3d'IY-3NOHW

ANOHTANY

ZTYNOIO3Y

NOLLI3HIO

INOWV43.O SONO4 530 NOLLITUIO

AMANd ANINISHIE

LI

SOIN

uJ

DLOZ/TLLO

: 91 QUPI

luauess|LOWYy,p

neejqeL

H'SOdopSapusnT>ÉNOD

man

N° DEL20170331_039

29/43

Direction Stratégie Financière / 2892v/£

3 ROC

pHopvss

ENT)

dR-aUuOoUr

2p

6v

6P

LE

ZZ

VO:

TOOL

- Gr

Gr

LL

ZZ

+0

:ML

- €0

X3039

NOA1

SZr69

- NO

MNOY

1803

- ALLITUA

71 30

308

rr

SUOULUÉEUOT

Le

5I9LP

S0P

06567)

SULSEA

8P

J2OUBEUNE

| 8P

UOIÉOQU

QUE

INQUNUAUT,]

V YSSEUDE

EJ8S

SAMPULPP

SOOUBHP9.D

E01CP

Pi A M CR

SA

UMWONEU

JAUSESOUR

p NEA

27

JPENDUI

ANR

Ç SOQUUOP

SAIGULOISMQUO

SOIEP

SP

JUOS

JUSLLSSSOUUE

p NME]

SET

OC EULP

SHONDAPUI

SOULUI.P

SEP

587 (.)

00'0

124848S9

000

l68902

:

96’000

59

va

191

99

ge",

5902/21/40

ec

00'0

89/68

0€+

000

OL'Æ9

2

vL'SEL

»9

+2"

191

99

gi

»SOZ/2

1:40

ge

00'0

ze'+LO

S64

000

66"98r

€

|S8'08Z

c9

r2"194

99

gt

€SO/2L/L0

2

00'0

19'S62

8s2z

000

06'62€

»

PG'LEY

29

8194

99

1

2502/21/10

ze

000

IIECLOZ

090

65191

S

Ge'909

19

>8'

191

99

ci

iSOZ/2

120

œ

000

9R'GCE

28€

00'0

61'206

5

S9'S8

09

va"

194

99

gc'L

0502/21/40

r

000

1S'S2L

Cr

00/0

181619

4652665

+191

99

œ'L

|

6r02/21/20

Œ

000

8"

101

€0S

00'0

21065

2

|80'LLE

69

+9"

194

99

GE’

SYO2/Z1/10

æ

00'0

__

{9s'ezz

298

00"0

|Lo'ezc

8

cg'e8e

86

ra"

191

99

ge’

LrOZ/Z

10

€

00/0

6€" 299

029

000

a/'8çL

6

80'L19

45

+ 292

99

gœ'L

WOZTIHLO

0€

000

Lv'8LZ 819

00'0

ET:

69'€re

96

rs

292

99

œ'L

SOZ/21/20

62

000

9L'ZZL

9C2

00'0

2æ'189

04

25

960

95

va

292

99

Ca

PrOZIZ

1/10

8z

00'0

89802

164

000

Ov

SZ

LE

pr'6CE

S6

+2

194

99

1

CrOZ/Z

1/20

Le

|

00'0

ZL'erS

976

000

es'sas

z4

LE'209

r9

ve

294

90

œ’L

VOLE

120

CES

000

€t'OSL

106

000

vo

28e

ci

00'SL8

ES

+8

191

99

c'e

LOT

L/L0

ge

ee

IR,

AE

ca

NET

S34'1V-INOHY'INOVIANY

3TYNOI9

3H

NOLIEUIQ

2NOUuYd30

SONO1

$30

NOLLIINIO

178Nd

iANIMNASSNEY13

Soin

u3

SLOZZL/LO

: Où

QUE

luauessHoury,p

neo|qel

1j

SO

dapt

apart

eux

leo

6

12m

34Nn04HE®

LUE CACCECE LE ET

N° DEL20170331_039

30/43

Direction Stratégie Financière / 28924

J'AoCopSopos

Se

ÈSo dE QUO

1P

GP Gp

LL Z£ »O

: Ad00GMPL

- Gr GP LL ZZ #0

: PL

- C0 X3032

NOAT

269 - NOUNOY TIENIMNI

- ALLITHA WI 30

304 vr

SuOEUÉSUOS

10 519É9D Sp

SET)

DER A PAR COTES cru

SOUS

9P

HOUBPUIP]

9P

UONTON

6918

INAUNUUT

|&

PESOUPE

EJ0S

SOAUUUYP

MOUEYLOE.P

SEP

594

WEUVOQUAU

WAUYEEUOAUE

D

69190

97

IETIPUI

SU

F SSGUUOP

SSIEUUOISIAGU

SSJED

S6D

JUOS

JUBLLPES

LOUE

P

MERE

LUS

ES

EUBD

SSENDIPU|

SSQUEPUIY.

P S0ED

507

(.)

(y

Ra)

%

GL'O

0P

359

YL

AW

EU

NP

UOISSLLE]

6P

50]

MENDA

US

AQU,

00

MOALA

8j

MENU

AA

Y

GSM

LEE

7

LE

SRE

000

[wo

(wo

(æem

éus

Joss

(si

|

mew

Co

SC

Lt

il

e

z

|

.

|

p

lé

ot

j

TAPER

PACRERIS

|

|

OT

CNE

:

)

CP

—

SPF)

+

V

:

?

Ne

Ë

.

.

—

:

M"

kr)

L

»

up.

,

"

=

La

0

ne)

=

4

22

ns

”

d

NES

TS

|

…

DEX

:

à

|

:

S34d1Y-3NOHH-3NOYAANY

3TVNOIDI

NOULT3UIO

INOWVd3,0

SONOS

530

NOILIIUIO

2NBNd

1NIM3SSTISVY

13

SO!n3

UuZ

OLOZ/TL/LO

:A

SUP

JuawassIJOU\y

p

neequL

H'SOdVPHOPLE

SITE

ÉN

OT

ma

34nOu£

N° DEL20170331_039

31/43

Direction Stratégie Financière / 2892b/E

1;

S10dop

50p9

ste

sed L-wU0u

Gr Gr

LE

ZE

FO

:SIdOMPL

- BF

By

LE

ZL

FO

:PL

- €0

X3039

NOAT

52r69

- NO'MNOV

3 19N3MMI

- ALLITUA

1 30 AN

Fr

tuoneufreuos

1

s19dop

s0p

esse

"SIUALISIM

00

HOUCYUE.]

80

UONEOB:

SBAÏE

INEUNUÉUT]

€ 2ESOPE

LJ96 SOAGIUYID

SSOUEEUDS

p SRE,

SO

IA

UUOUOU

JUOUMSSHOLUE

D NENAQUE

87

JEU

SU)

F SHGUUOP

EHISUUOISAGUT

S9ÿP

SOD

JUOS

JJOLLOSSUOUUE

D

MEME

USSR

& SUBP

SHPNDEUI

OULYUID.P

S0ICP

597

|.

000

CAL

000

LG'E9Y

LL

2169

+

zL'

91

07

sœL

ra0ZZ

1110

#

00'0

vr'BLL

67e

000

9659

LL

#r'L10S

HI

2L'

LOL 97

’L

202210

|

L

00'0

es"619

c9e

000

9298

LI

82 60€

pl

au

191

97

çe'L

TOUT

WLO

9

000

91006

248

000

GY'Er0

21

Go

zip

zL'

LOI

92

PA

12022110

$ÿ

1000

58501258

|000

@r LEZ

&4

v9'626

€:

21° 191

92

ge’.

|0202/21/40

0

00'0

8r'

0 906

000

20

LL 24

OL'pPL

EL

ET

c'e

6102/21/20

€

00"0

65611

616

090

0L'009

21

20/19

€L

2k'L91

92

gc'l

9102/71/40

z

00'0

19'0E

C6

000

€L'O82

24

eco

CL

21194

9Z

G'L

LLOZE

120

L

mn

ne

—

DRE

ÈE

——

SIOCC110

8

vp3

% SE'L

:1EQOIË

n°85

XNEL

%

SE

4

:eNbuogu

june

XNEL

3

12ZL

9P6

:eteud

jepdes

4 80 deptapesse

22

NOÉ

mme

luowessHOU,p

neejqeL

HU)

SN

: WNPOLS

UOHOrUISUON)

:

LONESO

SSBSQLS

:id

NP

SUËN

e]

ep

,N

/ CO08S

:KUd

2P

JEJUOT

NP

.N

3N001907

- 0619820

: majunsdwg

TT:

S3d'IV-ANOHS-ANOMSANV

STYMOIOIYU

NOL

III

NOV

d3.0

SONO

539

NOUI3HMO

906

Nd

ANINISSNAV13

3d4nO8BE

3 | 5 ê OM À Por D Cr. À

N° DEL20170331_039

32/43

Direction Stratégie Financière / 2892LIT

1; modopespoenm

sodic

ououy

1p

Gp

Ev

LE

ZL

PO:

OOMEL

- Br

Ep

LE

ZL

PO

:PL

- C0

X3039

NOAT

STr69

-

NONOV

31903

-

ALLITUA

VI

30

AN

pr

sSuoneubreuc

je

s10dop

S0p

ose

SLOZ/TI/10

à

API

luowess;Houy,p

neejqu1

r

“SIUSULWGIOA

0P

HOUDYUIP.

9P

UONTOG

SGUIE

INSJUNUALIT

| EF

GESSUPE

EJ0S

SEUIUYOP

MOUEBLOS

D SIN

SA JUEULOQUEAL

WOLSESUOUE

D MEME

97

HIENPU!

AA

E SOUUOP

EMDUUOISIAPIÉ

ENED

SAP

IUOS

IJDLOSSIHOUE.P

NEA

ILOSUT

9] SUEP

SSENDPUI

SSOUEPUIY.D

SSUEP

9971

{

000

6L'LCY

0ZS

000

2L'9P6

1

CAT

zL'L9L

97

gc'L

|

orozz1/20

ve

[00'0

6S'Sr9

e8S

000

C£'68L

&

8L'L26

24

EL

L9L

9e

EL

GEOZZI/L0

|

cz

000

6C'

219

909

000

zL'ezre

Ov'2€L

LL

zL'

LOL

92

œ'L

8602/21/20

|

z

090

EL'GYE

+29

000

25

+99

8

02'96+

21

zL'LOL

Se

gl

LEOZZLL0

12

00'0

86

re

Lr9

000

16

188

8

QL'E9Z

24

ZL'

191

92

gi

BEOZTL/20

0

00'0

£L'601

669

000

26121

6

02'E£0

21

ANTIE--Æ

œæ'L

ŒOUTI/L0

eL

00"0

CC'2+E

929

000

19"

PSE

6

L£'908

94

aL'LgL

92

si

HO0ZZL/20

8k

00'0

+9

876

269

000

198156

gr'289

94

Z\'

191

92

œ'L

E0ZT1/L0

LL

00'0

60'4€S

604

000

55'664

6

19'19€

91

[asser

oz

ge

0221140

9

00'0

99'268

22

000

y 21001

C9'CPE

91

lasser

oz

ses

1E0Z2

1/20

GI

00'0

62900

2+2

00'0

CS'2EZ

O1

eg

826

Si

aL'L9ù

97

cc'L

0602/21/40

»L

000

49796

2S2

00'0

OL'Y?Y

OL

2v'OLL

SL

zh‘

198 92

ge’4

EU

/40

€

00'0

O'L89

€LL

00'0

#0'#99

O1

80'20

Si

21498

92

se'L

82022110

a

00'0

gc'egt

682

00'0

09098

OL

TSOE

SL

cL'191

9

sC'E

LOI

110

be

000

_

|06'e8rr08

00'0

bp

+90

1

11°960

SL

|2L'I9E9Z

gc'e

9202/21/20

oi

000

[issues

00'0

CEA

29568

pi

2k'194

92

ge

STOZ/T

20

8

etre

ns

APRES

APE

_

Re

ES

S3ATY-BNOHY-INOHAIANY

3 1VNOID

IN

NOULIDIWIQ

3NOUYd3.0

S0NO1

53Q

HO

IIUIO

INENd

1NMASSNISVLS

34n0%

Re sm ES

N° DEL20170331_039

33/43

Direction Stratégie Financière / 2892pl QG.

s'aodopsopossmofgeodie

ouous

1p

ep 6v

LE

ZL

PO

:M0OMIPL

-

Gr

Sp

LE

ZL PO

:W1

- CO

X3039

NOAT

S2r69

-

NOUNOV

FTONINNI

- LLLITUA

1

30

308

vr

SuoneuBIEUOD

9

s10d4p

S2p

LIT

SROUITUIA

90 HOUCPLIP]

0

UORION SUTE

IMAUNUU,

€ PSSPE CUS FIAGIUYHP SDOUCHUID P EXCE

Séf

JUEUUOQUEL

JUSUWISSSUOWE

D NEIQU

97

IE

DPUI

21

F SOQUUOP

EMIDUUOISIAIUA

EMBP

S8P

JUO6

JUMLBSSIIOLUE,P

NBS(QE]

JUSQUE

8,

SUBP

SSENDIpUI

SSOUBHPE,P

SEP

687

(.]

9102/21/20

. 1

eup3

4

OCeprepestirrednoE"

mm

lueWuess;LOUY,p

neojqeL

000

SZ

LG

Er

00'0

CYCT

OC'€L9 2

CTI

+

90Z7I/10

or

000

GS'POL

GIZ

000

05888

€

29222

22

zL'

191

92

ce’

SS02/24/20

6€

000

LV'460

887

00'0

g1'ser

»

r6'946

Le

al

194

92

[ser

PSOZ/S

4/10

ge

000

LE CIO

ONE

00'0

YITT2

zz'€89

L2

zL'LoL

92

CT

ESOZ/24/20

&

000

££'960

LEE

00'0

zL'994

+

OP'HGE

12

21191

92

sci

2S02/Z1/10

œ

000

CL 060

9

00'0

044505

Zr'GOLLZ

21191

92

œr

1502/24/10

g

000

GL'O0Z

p2€

00'0

gu'ZES

v2'928

07

avg

82

en

0S0224/20

re

00/0

6£'820

SEC

000

æ0199

08"095

0Z

apigrgz

|

6rOZC

1/10

œ

000

61625

Sir

000

90'Y88

S

90'2LZ

07

21‘

191

97

gi

8v0Z/21/10

2

000

Grace

Er

000

gr'rS19

46'900

0€

ct

r91

92

tr

iv0aJE

110

LE

00

0

2zc9655+

[000

_

{sg'ozro

£v'0PL

64

21191

97

ge

9YOZTI/L0

o

000

69

€09

Sr

00'0

0989

9

2S'LL+

64

z1'

194

92

gi

SrOZ/TL/L0

6z

000

L2

180

S6r

00/0

v0 Cr

9

90812

64

av

i9L

92

gi

HPOZZL10

82

000

62662

LS

00"0

c0'66L

2

6029691

al‘

191

97

4

Cr0Z/21/10

Le

000

ec

197

ces

000

19'iSrL

5'604

8

21194

87

gl

2YO2Z

4/10

97

000

68"046

LSS

z9"004

4

0€°09+

84

2119

9

gr

1#0ZZL/10

çz

re

:

2

DEEE

ne

nor

A0.

S3d'IV-2NOHYINOUBANT

SIYNOIDEN

NOLIIMIO

2N9%V

43.0

SONO4

520

NOL

I FUIQ

2rraNé

LN3N36SN8VL3

34nO0u:

CRE à men cn + RS

N° DEL20170331_039

34/43

Direction Stratégie Financière / 2892v/v

» RO0P59pEs

STD

S

je -auoU

D

Ov

GP

LE ZL

PO

: MOOD

- Br Gp

LL

ZZ

pO

©ML

- 60

XKI39

NOAT

6269

- NOUNOY

TIGNIPENI

- ALLITUA

71 30

304

+

suoneufesuos

jo

63942p

620

844æ9

"SUSLWBEEN

BP

AOUEUIS]

EP

LOGO

AUOE

MULUUZ]

Ç Y5SSPE

2:95

SOAGUZOD

SCOUEEUPS

P SEP

Se

UE

ULOQUAU

WOALOESUOUE.D NEMOE

#1

PIENPU

EU

E

SEYUUOD

SOPUUOSA

S9JEP

500

JUOS

JUSLUSSSILIOLUE

P NEMOE

1U8SQUd

a

SUBp

Sagnbipur

SOUERPE.D

Sp

se"

(,)

(y

art)

% S2'0

P 188

Y1

IUSSRUT

NP

LOISSILUS]

SP

5204

MNENÉA

US

XSPUL,

SP

JMAUA

E, JIEHMPU

QU

ONLINE. POP ERA CERN Le ER ERS CO

on LA

GL'2L8

SZ

PATES

00

0

gL'2L8

2

000

0289

ET

at LL

98

En

|

02210

|

6r

00'0

25 18e

16

000

9510

+

15624

52

zk'19L

97

ŒŒL

|

902210

8

000

»#L'ELE

94

000

gz'aŒL

PTE

aL'

191

97

ct

|

cs0221/20

mn

00'0

86"S02

LOL

00'0

65'969

1

|199

a

ak

191

9e

+

|

2902/21/20

9%

000

55'049

Set

000

veto

z

lOL'e8L

»z

zL'

191

92

gt

|

1902/24/40

Sr

00

0

92'608

6+L

000

QG'CVE

Z

\g'218€7

zL'L9L

97

gœ'L

0902/24/10

tr

000

Lr'929

EL

000

121997

L16'667

€z

aL'19L

92

get

6$02/21/20

€r

00

0

92:

64

000

CT

r16Z

69"981

€z

aL'

LOL

92

gt

8902/21/20

zr

000

LaTIE

022

000

60'CEZ

€

»0'

828

22

av LOL

9€

gt

15022120

|

rm

AA

PLONEE

E

d

S34d'1V-3NOHM-SNOMSANY

TIVNOIDSE

NOLLISWO

INOUVd30

SONO

530

NOLLIIMO

2MENd

1N3M3S

SE

Y13

9LOZTL/L0

:0

suP3

JuawasstHou\,p

nee]|qeL

34N0%U®

rtrodoptopeteinoaino

arm

N° DEL20170331_039

35/43

Direction Stratégie Financière / 2892#/1

y

stdopsopossie)@sode-ouour

sp

Gr

Gr

LE

ZE

PO

:Id0OMOL

- GP

Gr

LE

Z£

PO

:

PL

- CO

X2039

NOAT

5269

-

NOIMIOVY

3182

- ALLITUA

V1

30

AN

pr

suorrubteu0)

19

S0dap

sap

26409

*14

SuUMESA

60 JBOUESUPE]

80 UOEO

SEUÉE

MNEUNULT | & YESUDE E29S SAMBULYD SOUEHLOG.D SSJEF

sf JUBLUOUEL JUBUMÉEBHOUE D NESIQE) 971 JIEHAEUI SAN

Ç SOGUUOP SHIDUUOISAQUÉ SAIDP SEP JUOS JUOUEESILOUE D NO6IQU)

OST

6 SUEP SS6NDIPUI SSOULEUIY p Sp

507

(|

000

loc'esscos

00'0

05'288

z

QC'LES

bi

99"60r

24

Gs'0

Y COLE

120

8

000

a7'060

res

000

9%6"196

&

06'2F7

vE

99607

44

ggs'o

Cane

t/10

L

000

QL'BES

ES

000

660€

1889

pl

98"607

21

gs'o

|2207210

9

000

£0'106

2SS

00'0

6S'6LLE

|4T'O6Z

rt

99'60+

41

ss'o

1202/21/10

6

000

0€’

464

199

000

SL161€

LL'Zla

I

99"607

95'0

0202/21/10

v

00'0

LP 606

18S

00'0

Sr'SLZE

LE'YEL

Pi

98'607

21

gs'o

6102/2110

|

€

00'0

8L€VS

569

000

092

€

90'290

»4

99"60

4

g5'o

ANT

2

000

+3'008

609

00'0

'6ZrE

91'086

€L

99'60#

41

gs'o

1108/21/10

l

Id

: WNPOLd

% 99°0

: 18905

JH2SYS XNEL

UOHUISUOT

: LOE#ÉO

VOD

DORE

PEER

ESB99LS

: Pid

NP

SUN

€] 8P

.N

/ COOS

:id

8P HAUOD

NP

.N

2 +65

670

:HI

PACSO

|

3NOQI907

- 0SL98Z0

: naun

du

S3S

TV'INOHINOMSANY

371YNOO

3H

NOUTIINIQ

INOËV

43.0

SONO

$30

NOLITHIO

IMENd

ANNEES

VL3

S01n3

U3

2102/74/10 : 91 SUP

jueluesshiouy,.p

nee|qeL

TENTE

34n0oëu£

1j

Hodopsopesse

>

dno

EC man

L LA PACORS TRS %-WTUC POAURE CUY à AL LELL 0

N° DEL20170331_039

36/43

Direction Stratégie Financière / 2892v/c

S000pSUpRE

RENTRER

AD

JUOUT

D

Gr

6

LE

ZZ

PO

:AOL

- Er

6

L1 ZZ

»O

:PL

- E0

X3039

NOA1

5260

- NO

UNOY

FAN

- SLLITIA

Ÿ1

30

304

+

SUONE

UD

EUOT

le

EH)

0P

Lop

26e

SUIS

9P

LPUEUS

| D

LO(EOQU

ERAE

INAQUNUUT,

Ç YSSQUDE

EJSS

SENJUYEP

SSOUBFUPO.P

SOJ0]

00'0

16

€96

592

00'0

86/65

1

[as'ese

si

98"60

24

60

opOZrzu40

|

pe

000

Gecisiez

|ovo

CL'909

|

EL'ELL

Gi

98"60r

41

gs'o

GCOZR1/L0

&

000

88"90S

262

00'0

|OEZL

L

Ge'989

SL

98"60r

21

|g5"0

SC02/2

1/10

z

000

CS'ELZ

EI

00'0

L8'608

L

50109

54

9860

21

ss'0

|

4002/24/40

17

000

8818

82€

00'0

GL'Y68

1

111961

98'60+

1

5s'0

9002/21/40

où

000

89 06€

rrC

000

20646

|

vg'0Cr

S4

98"

60+

24

950

SE0Z/ZL/10

6L

000

IE

000

£vt90Z

br'OPE

91

98"60+

24

sç'0

HO

1/20

qu

00'0

18'291

G2€

00'0

[ue

z

8y'29

SL

98'60+

£k

sço

€COZ/Z

1/20

4

000

9€'067

GE

000

Se'0€Z

Z

LO'6LE

94

98'60+

21

550

2E0Z/2

1/40

CTI

09'0

L£'609

$0>

000

PTE

86'$60

SL

98"60P

LL

$s'0

1002/21/20

&

000

SE'SOZ

Or

000

SY'96€

z

IPELOSI

g8'60r

21

690

0C02/21/40

|

vi

CL

91812

Sr

00'0

95'81r

2

87 LES

vi

98607

2:

Ss'0

ézozreu10

|

€

—

00'0

+0'099

0Sr

000

Sz'096

z

19'6r8

vi

|98"60»

24

950

8207/21/10

a

00'0

9968

S9r

00'0

_

l[æiwez

Gc'894

»1

99607

24

95'0

LTOZZLLO

LL

00'0

r0'892

08r

00/0

2777

|09'289

#4

98605 1

Gs'o

22/71/10

|

OL

000

+956

rür

000

09208

z

92"

209

+4

28'60P

44

ss0

S20224/40

6

|

À

si

Re

S34

TY-INOHU-INOUIANY

SIVNOID3IY

NOUDIUIO

3NOHVA3.0

SANOZ

530

NOLLDMIO

OMENd

LNIMISSNEVLI

soin

u3

DLOZTL/LO

:8

eupz

JuaWeSS}OUY,p

nesjqe

1

1 S0dopsapassieodno

D

mm

34NOHE

anna eng TDR

N° DEL20170331_039

37/43

Direction Stratégie Financière / 2892p/€

4 57000p52p0S

SIND

SAR

-AUOUT

P

Gp

Gb

L4 CZ

0

MO0OMPL

- Br

Er

L1

ZZ

vO

181

- €0

X3039

NOAT

SZr68-

NOUNOY

FISNSMMI

- ALLITIUA

V1

30

AY

+

suoneubieuos

pe

S10d0p

60p op

sm)

SIUBUBEIBA

8p

2HOUERPE

| 8P

UOTE

ERAÏE

INOQUNUALT]

€

601

CI96

SOMLUYPP

STOUDEUPY.D

601

Sa JUBUUOQUEUL

JUSUISSEUOUE

D NESIQE]

971

JJEDNDUI

NS EF

SEQUUOP

SHIBUVOISAEUT

SEP

S6P

]UOS

JUSLJSESILOUE

D NEMOE)

11959,

6j SUEP

SeGNDQUI

SROUBPUIO,P

SAIRP

07

(,

000

AVE

24

090

r6'681

26642 2

98"60r 2:

550

|

ssozz140

@&

000

| 6S'PES #C

00/0

€L'v82

€L'S24 4

98"60 21

ss'o

rS0Z/2 1/20

ge

000

22099 46

00'0

Ve LE

60200 44

98"60P LL

Gs'0

CS0ZZ 1140

4

000

LE'269 89

000

15'04Y

68'856 91

98"60 Li

sg'0

2SOZ/Z 140

ge

000

92" 1C9 58

00'0

C9'C99

Tor

91

98"607 21

550

1502/21/10

Œœ

00'0

GY'1LY 201

00'0

|11'699

6094 94

98"607 2:

550

0902/21/20

#

000

8S' ICT 64L

00'0

2v'Lv2

»v'euo gi

98"60r 21

$s'o

GPOZ/2L/L0

æ

00'0

2069 SEL

|o00

9s'8cs

O"L4S 94

98"60> 21

g5'0

GVOZ/Z 1/20

æ

00'0

2c'S9+ 2S1

00'0

lozees

99'08r 81

98"60r 24

gs'o

VOS

LIL0

LE

00'0

96'S+6 891

00'0

610

L

LS'O6E 94

98"60r 21

$s'o

9POZ/Z 1/40

oœ

000

Br" 9x s8l

00'0

LO'604 L

G8"00€ 94

98"60r Li

gs'o

VOLE L/40

62

000

ME 4€9 102

00'0

Lv'96s 1

6911291

98" 60» 24

so

»POZTE LIL0

ge

00'0

C0'6E £1Z

00'0

98982 L

1OEZE 94

99"60r L1

gs'o

CrO2/TI/L0

a

000

+0 216 CE

000

HOSLE

à

29 #0 94

99"60r LI

gs'0

2rO2T 1/10

a

000

28900 02

ET

NYC

IT

98/60 24

g5'0

+roge110

m4

S3dTV-3NOHN-ANOUSANY

ATYNOID3E

NOLLIIUIQ

3NOUVd3.0

SONO4

530

NOUTDIMIQ

NAN

LNENASSNISY

LI

Soin

uz

9LOZ/ZL/LO : à QUP3

luewessiHou

y p neejqeL

j

PRO RREeRE

34nOu!

VIS 2 PUS CON .2

: ELA ARCS

N° DEL20170331_039

38/43

Direction Stratégie Financière / 2892p1v

iyodopeapoesm

code

ououyr

67

6P

LL

ZZ

?0

d00991

-

+ Gr

L1

Z£

#0

:W1

- €0

X3039

NOAT

S2H69-

NOUNOY

318N3MMI

- ALLITUA

V1

30

AN

pr

suoeubeuo

2 3»

sodap

sap

ose)

F ;

SRAURSISA

0P

QUES.

6P

LOTO

SE

NAUNITUT]

E PESOPE

0,95

SAQIUGEP

SGOUEYUIG.P

SAYRD

SA

MEUUCQUEU

AISUSSSUOUE

Pp N69/QE]

27

JAENPUI

ANR

F SOQUUOP

SHIBUUOISAGUIÉ

SEJED

8P

JUS JUBUSSSILOUUE,P

NEDIQE)

JUYSUS

61

SUED

sepNDIPUI

SEOUBMPO

P

50CS

5971

(.)

(V

Ra")

%

GL'O @P 198

V1

USE

np

USED]

6P 60

MONA

LS

EPL

MP

INBMEA

BJ

JEU

EUMT

SAd'IV-ANOMU-ZNOUSANT

3TYNO

EN

NOLIMAIG

INOV

43.0

SONOJ

530

NOUTIIMIO

O1Mid

1ANIMISSN9YL3

SOINn3

u3

QLOZELIL0

1 PvP

luowessIHOUW\Yy,p

neejquL

A

HOdepsopes

em

inOuË

ma

34NO0B9©

N° DEL20170331_039

39/43

Direction Stratégie Financière / 2892v/1

4 S10dvpsuperese

TD 60e

-aUC

Jp

Gr Gr

LE ZL PO:

dOMOL

- Br Ep

LE ZZ

O0

: PL

- CO X3039

NOAI

SCr69-

NOWNOY

38NANNI

- ALLITIUA V1 30 308 vr

SUONUÉISUU

19 5IQUEP S0P

ESP)

Y

SWELSEIM

OP

2PUEMES

| OP

UOQEOEI

ERUTE

NAUUIUS

| Ç

PSSAUPE

E38S

SAAJULED

SSOUBHUIO.D

SOLCF

591

JEUVOQUEUL

JSLLSSSLOUE

Pp NEMQN

97

MENU

NA

Ç SSQUUOP

SSPUUOIEMUS

SSJEP

S0P

JUOS

JUDLOSSUOLUE

P

MEME]

JUSBGUT

Bj

EUED

SAMU

SLOUPEUIE

P SD

207

00'0

€s'60!

96Z

000

lecvi9

1

|8€"

#67

9

09'898

2

ss'0

»202/21/20

|

e

.00"0

L6'COr

r0€

00'0

S9'802

L

56652

9

09896

2

| Sg'o

202220

2

00'0

98"c08

OL€

000

GR'2r2

|

LL'S2Z

9

09'896

2

Ss'0

ETAT

9

000

15688

91€

00'0

G6'9L2

1

G9'L64

9

09'896

2

gs'0

1202/21/10

$

00'0

PATTES

00'0

18018

1

61'1519

09896

Z

gs'o

0207/24/10

»

000

LO'GEZ

62€

000

0S'PP8

1

OL'YEL

9

09896

4

550

8107/21/20

|

€

000

LL'ESE

SE

000

00

848

4

09'060

9

09

896

2

5S0

8102120

z

|00'0

LL'ESY

LE

000

LE'LIG

EL

6z'1509

09896

2

550

LLOZ1/40

L

#10}

[Id

: INPOLS

%

5

0 :

FAO

NUS

x NE

VOlNUISUO)

:UONC9dO

% 55'0

: enbuoou

jeuenpe

xneL

PSSBOLS

:

14

np euËr

&j 8p ,N

/ CSO8S

:

Ad

EP

JE

AUD

NP

,N

D LLS 2PE

:ovud

jeyde

3NOQI907

- 0649820

:Maur:

TS

Sd

IV-INOHS-INOWAANY

31VNOIDIY

NOLIENIO

BNOUVIZA

SANO4

S30

NOLLITUIO

AMENd

ANBNASSNISYL3

S0in3

uz

DLOZELIL0

:M

auPI

lueluessLOUW

y, p

neojquL

=

| | a

md

34N0%®D

4 51000 PSP

Lino

6

am

2 ame TRES

N° DEL20170331_039

40/43

Direction Stratégie Financière / 2892vi

1

e10dopsopaeenof}code

our

1p

67

Oh LL

TL PO

:

OOMEL

- Br

Ep

LL

ZZ

PO

BL

- ©0

XII

NOAT

S2r69

-

NOUNOV

FIBNINNI

- ALLITUA

1

30

NY

br

SUORÆUBIEUC

}à E1000P

L0p

068107)

SUSUSEN

9P

/HDUEFUS

| 8P

VOIE

SUJE

NUL,

EF PEEOPE

IDE

SHATIUJPD

STOUCHUIY.P

SPF

S9|

WEUUOQUIL

JUOWBSEROUE

P NEIGE]

87

NENPU

SM

& SBQUUOP

SHIUUOISAGT

S016P

50P

JUOS

IUDLLPSSLOUUR

P NCAQE

119690

4 SUEP

SSpNDIDUI SBOUEBLOY,P

SAJEP

287

(,

00"

FACET

000

18960

!

€L'1489

09'896

2

ss'0

OOZZHLO

ve

00'0

00€»

664

00'0

9p'#CI

à

Imrceo

09898

2

550

6602/21/40

cz

00'0

rL'S9Z

90Z

00'0

pet

9L'961

9

09896

Z

so

gC0Z/Z

1/20

7

000

06190

€1Z

00'0

20'602

1

89

664

9

09'896

2

50

LOZZU10

|

Le

00'0

|8r'128

642

00'0

66'p2

1

19'221

9

098964

ss"0

9002/71/40

07

000

60'PFS

922

000

QL'28E

|

ET

09696

gs'0

00/21/40

6

000

26622

£E7

000

COLE

L

976799

09896

Gs'0

rC0Z/Z

1/40

gl

000

NT

000

LL'SSE

1

682199

09896

4

G5'0

CC02/

1/20

4

000

| 8026»

9vz

00'0

CICT

zL'9S9

09698

4

ss'0

2002/21/20

9

00

08"890

€SZ

00'0

GU'LZT

L

L'or

9

09'896

2

gs'o

1C02/Z1/40

gi

1000

66609

657

00'0

C9

C9

|

18'v0S

9

09'896

4

65'o

0002/21/40

ri

000

2S

vLL

9927

00'0

1266

L

6€'69r

9

09'896

z

Gs'0

|6202/21/40

ët

1000

16E9S

ZZZ

00'0

09'YES

L

00‘YEb

9

09'896

2

gs'o

8207/21/10

a

00'0

16240

647

000

62696

:

18"86€

9

09'896

550

LTOUITILO

LL

000

zL'our

s82

000

62

#09

:

L8'E9E

9

09°896

4

950

9227110

OO

€s'082

162

000

00'GZE

9

09

896

2

ss0

9:0771/20

:#1

eUPT

4

50d0p0pOES1e20dn02É

murum

09'6€9

|

soin

UJ

JuelLLeSSILOUN

P

nes|qeL

So

1/10

Sd

IV-ANOMU-ANOUIANY

3 TYNOOBN

NOLLIINIQ

INOYVAZ.O

SONOZ

530

NOU

IFHIQ

NE

Nd

ANSN3SSNAV13

Ÿ 34NO&BE

D MEXD 2 Paru CNE

2v: à Der co

N° DEL20170331_039

41/43

Direction Stratégie Financière / 2892p/£€

4

0dopsopossmo

ex

he-auou

1p

Gp

Gr

LE

ZL

PO

:SIdOOMOL

- Gr

Sr

LE

LL PO

: PL

- CO

X3039

NOAT

SE

r69

-NONOY

3 7INNI

- ALLITUA

V1

30

308 +r

SuoneubISUO

10

HIQUP

50p

CSST

"SRWOUREIMN

9P

HOUBUDY.]

6P

LOGO

SUE

nHUrUAUrZ,

& PESOIPE

LJ08

S2AQIUSYD

SGOUEOUDS

D ESS

54

IUBUVUOQUEL

WEUSSSUOLUE

D NEMQE

07

HIEIPUI

AA

Ç SGUUOP

SMABUUDISAG

SBjEP

SAP

JUOS

JUMLPESIIOUS

P NEOIQE

JUSQU

O1

SUEP

segnbIpU

SROUBIUIO.P

SOYCP

597

(.)

000

CY'22€

L4

00'0

96

99r

r0'205

09'896

2

ET

|

9902/21/20

0+

000

1628+8

|o00

09205

00'19+

2

09896

Z

530

S9027/21/10

ce

000

LV 06€

&8

000

ir'ers

6L'O8r

L

09696

z

550

OUT

HLO

dE

000

99012

66

000

00'685

09'G4€

2

09'896

z

gs'o

£S0Z/ZLL0

£

00'0

97060

401

000

gc'679

va'ex

2

09'896

2

ss'o

2502/2140

œ

|

100'0

__

OS6ZrrE

000

15/699

60662

4

09896

£

s5'0

1SO/e

1/20

cœ

000

6S'82L

Let

090

cr'602

LL'6S2

2

09864

so

0502/21/40

|

Æ

00'0

9L'108

G21

00/0

LeL'érz

9r'eLZ

2

09896

Z

95'0

6Y02/21/10

æ

000

77107

91

00'0

c9'84

|46"6L4

2

09896

2

s5'0

SPC

1/10

æ

000

GL'

28€

Cri

00'0

06128

OL'Or4

2

09896

2

950

LPOZ/21/10

€

000

69229

054

000

96208

+9'LOE

2

09896

Z

gs'0

02/21/20

0€

00'0

eS'629

461

000

[18506

8129012

los's96z

so

|

Sr0Z21/20

6e

[00'0

|

|arzcoros

000

Fe

pré

9L'#20

L

098964

so

rOZZ

1/20

g2

00'0

SOLE

L2L

000

96

206

v1'596

9

09896

£

5s'0

€+OZ/ZL/20

Le

000

CANTETT

000

10120

4

cS'2r6

9

09'896

550

2HOZZLLO

92

000

sL'6va

sel

000

60

650

1

29'606

9

09'896

2

550

LHOZELLO

ge

&

»

ce

S341V-3NOHM-ZNDYIANY

JIYNOIDIN

NOLLIIMIO

INOWVA30

SONO4

530

NOULSIMIQ

2"

LNEM3S5N0VL13

SO/n3

uJ

SLOZ/ZLILO

:1

up

Juowsss

Joy,

p

neojqeL

€ 34N0U9

AJ

H0d0DS

DOS

HEDDONOIE

ana

O6 M EDOO4 FE NA CAP s)

EAU MONS

N° DEL20170331_039

42/43

Direction Stratégie Financière / 2892[ZA,

1

NOGPI0PO

ISIN

SO

TE

EUOU

JD

6%

GP

LL

CZ

vO

-

00081

- Gr

EP

LL

ZZ

0

-PL

- C0

X3039

NOAT

SCr69-

NOUNOY

TIBNENNI

-

3STUA

1 30

304

Fr

5009

10

HIQUGP

500

vESINT

SIUOULIESA

2P

J2PUEZUPE

|

BP

UCTSONU

EUTE

MOUTUAU3,

& PSS2JPE

EJ95

SAAYULYD

SIOUCHUIQ.D

SCT

S9

JUBUUOQUEU

JUBLBESILOUS

P NBSQEI

87]

JJEDMUI

QN

E SEQUUOD

SSIEUULOSVEUT

SEP

S6P

JUOS

LMUMESUOUE

D NEMQE]

JUSS610

ej

SUEP

BEN

MU

SEOUESUOS,P

SEP

587

(.

Cv

eu)

& GL'0

6

190

YL

08900

NP

LONSSILUG)

GP

RO

INENÈEN

US

XBpDUL]

SP

ANNEA

87

PIFDIPUI

BUT

%

00'0

00'0

000

69'€r

+8

#26

L

c+'e96

550

MOZZLLO

00'0

ro

r28

1

00'0

+698

99

198

2

09'896

2

sç0

GOOZZL/LO

6r

00'0

0990885

000

50'0€4

g9'ece

2

09'896

4

550

+90UZ

1/40

8r

00'0

G0'Sr9

€Z

00/0

26221

89'S64

2

09'896

2

550

C902/Z

L/L0

&

000

Æ€l'Orrie

00'0

FT

CO'ES4

4

098964

so

2902/21/40

or

00'0

gL'CBL

&

00'0

16'1S2

€9'OL2

4

09'e96

2

ss'0

L902Z

1/40

Sr

000

6C'+06

9

‘000

gL'00€

_|Sr'e0s

4

0996

550

0902/21/20

”

00'0

»9'21S

+9

000

OL'2rE

CET

09698

Z

ET

6S0271/10

€r

00

0

#C'e6L

29

000

Le'ERE

6L'v8s

2

09'896

2

gs'0

9S022

1/40

2v

000

[esse

[oo

OC'EYS

2

| L09"896

2

6s'0

TANT

ir

D -0HECC À recrue CET ane

im lA

S3471V

2NOHU-2ZNOUAANY

31VNOIOIH

NOLID3HIQ

2NOUvd3.0

S0NO1

$30

MOLIIMIO

NENd

1ANIMASSNSY13

SLOZ/TLLO

:1

GUPI

luoweSSILOU

p

neejqueL

Yo

7

s:

34n08t

4'0dopsopessæ20dnoil

man

N° DEL20170331_039

43/43

Direction Stratégie Financière / 2892