Compte-Rendu - CM CR n°10 07 12 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CM CR n°09 19 10 2021

Compte-Rendu - CM CR n°06 06 07 2021

Compte-Rendu - CM CR n°07 20 07 2021

Compte-Rendu - CM CR n°04 20 04 2021

Compte-Rendu - CM CR n°08 14 09 2021

Compte-Rendu - CM CR n°3 23 03 2021

Conseil Municipal - cm 2021 12 07

Procès Verbal - PV CM 12 12 2023

Compte-Rendu - CR CM 01 02 2022

Compte-Rendu - CM CR n°05 25 05 2021

Compte-Rendu - CM CR n°10 07 12 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Grand Bourgtheroulde. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR n°10 07 12 2021)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,

CONSEIL MUNICIPAL N° 10/2021

DU MARDI 07 DECEMBRE 2021

COMPTE RENDU

07 DECEMBRE 2021

COMMUNE GRAND BOURGTHEROULDE Page 1 sur 23

CM n° 10/2021, convoqué le 01/12/2021

Prénom Nom Présent-e Excusé-e Pouvoir à Secrétaire

Vincent MARTIN Présent

Myriam FERLIN Présente Secrétaire

Erick POISSON Excusé Christophe DESCHAMPS

Florence GUIMBARD Présente

Stéphane LECLERC Présent Secrétaire

Muriel QUENOT Présente

Secrétaire

Christophe DESCHAMPS Présent

Céline MAROUARD Présente Secrétaire

Philippe MARIE Présent

Yannick BOUDET Présent

Jacques DESPOIS Présent

Jean-Claude MARI Présent

Martine PAVY Excusée

Françoise RENARD Présente

Marc MORISSET Présent

Didier CARRIÉ Excusé Céline MAROUARD

Dominique QUESNEY Excusé

Patricia PARENT Présente

Isabelle BRUN DOBAT Présente

Aude DE LA CONTE Excusée Florence GUIMBARD

Laurent CHANDELIER Présent

Laetitia DOUVILLE Excusée Vincent MARTIN

Céline MANAC’H Présente

Marie-Anne HEBERT Présente

Steve EMO Présent

Benjamin PICARD Présent

Anne-Laure COUTURIER Présente

Sandrine POSIADOL Présente

Valentin FAURE Excusé Sandrine POSIADOL

TOTAL 22/29 7/29 5/29 4

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 22

Pouvoir : 5

Votants : 27

Le mardi 07 décembre 2021 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal

de Grand Bourgtheroulde s’est réuni au Centre Gilbert Martin

nouveau lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation de

Monsieur Vincent MARTIN, Maire, en date du mercredi 01

décembre 2021,Page 2 sur 23

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19/10/2021, à l’unanimité.

Nomination des secrétaires de séance.

Présentation des Conseillers Municipaux des Jeunes représentants les enfants des niveaux CM1 et CM2, élus le 23/11/2021.

Monsieur le Maire précise qu’il y a eu 33 candidatures, mais seulement 11 élus, il y avait 119 votants. Il tient à remercier les enseignants et les élus qui ont organisé la campagne et les élections de ce Conseil Municipal des Jeunes. Il félicite les enfants qui se sont investis, il précise que l’engagement dans la vie publique, c’est important. Il rappelle qu’il s’agit du vivre ensemble, que de prendre part au débat local.

Chaque conseiller aura un parrain lui-même conseiller municipal.

Céline Marouard donne la liste des enfants élus :

SGARBAN Eden sera parrainé par Didier Carrié et Jean-Claude Mari.

CHASTEL Emma sera parrainée par Florence Guimbard.

ZAUWEN Jeanne sera parrainée par Isabelle Brun Dobat.

LEBLOND Lily sera parrainée par Steve Emo.

JACQUOT Lilou sera parrainée par Stéphane Leclerc.

SWAENEPOEL Nathan sera parrainé par Anne-Laure Couturier.

ARGENTIN Zoé sera parrainée par Myriam Ferlin.

HOURIEZ Lilian sera parrainé par Philippe Marie.

GNIS Nathan sera parrainé par Christophe Deschamps.

VIEIRA Tania sera parrainée par Sandrine Posiadol.

CHASTEL Julie (absente) sera parrainée par Céline Marouard.

Les jeunes conseillers reçoivent les cadeaux de bienvenue (mug, pièce de la Monnaie de Paris « liberté égalité fraternité » en argent, diplôme, affiche).

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour du présent Conseil Municipal :

ORGANISATION :

1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par le Monsieur le Maire.Page 3 sur 23

2- Rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service d’assainissement non collectif année 2020.

3- Rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service d’assainissement collectif année 2020.

4- Règlement de précollecte et de collecte des ordures ménagères et assimilées. 5- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets année 2020.

6- Rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Roumois Seine. FINANCES :

7- Subvention aux associations.

8- Décision modificative du budget communal sections de fonctionnement et d’investissement.

9- Liste des entreprises retenues pour l’année 2020.

10- Délibération de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux pour la restauration des vitraux de l’église de Bosc Bénard Commin.

11- Délibération de demande de subvention auprès du département de l’Eure au titre de la sauvegarde du patrimoine culturel du territoire pour la restauration des vitraux de l’église de Bosc Bénard Commin.

12- Délibération de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux pour le renforcement du réseau d’adduction d’eau potable nécessaire à la couverture incendie de Bosc Bénard Commin.

13- Délibération de demande de subvention auprès du Département de l’Eure pour le renforcement du réseau d’adduction d’eau potable nécessaire à la couverture incendie de Bosc Bénard Commin.

14- Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les nouveaux ateliers techniques.

15- Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d’investissement avant le vote du budget 2022.

RESSOURCES HUMAINES :

16- Délibération modifiant les modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale prévoyance des agents.

17- Mise à jour du tableau des effectifs, suppression de poste suppression de poste. 18- Délibération instituant le télétravail pour le personnel communal de Grand Bourgtheroulde.

DIVERS :

19- Remerciements des associations

20- Questions diverses. Page 4 sur 23

1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par le

Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire présente les engagements signés grâce à la délégation accordée par le Conseil Municipal du 26/05/2020 :

- Signature de la convention de délégation de la MO et de remise en gestion relative à la réalisation d’aménagement de sécurité sur RD 313, (feux tricolores). - Avenant n°2 sur le marché de la médiathèque lot 9 plomberie chauffage VMC : -753.40 € HT.

2- Rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service

d’assainissement non collectif année 2020.

Vu le rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Roumois Seine pour l’année 2020, ci-annexé,

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif, par la collectivité compétente.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

Monsieur le Maire précise que le prix de l’eau oscille entre 2,10 à 4,80 € le m3 sur le territoire de la Communauté de Communes Roumois Seine. Une harmonisation du tarif doit être étudiée. Une augmentation du prix de l’eau de quelques centimes est à prévoir, notamment eu égard à l’augmentation des prix des consommables.

3- Rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service

d’assainissement collectif année 2020.

Vu le rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité du service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Roumois Seine pour l’année 2020, ci-annexé,Page 5 sur 23

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif, par la collectivité compétente.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

4- Règlement de pré collecte et de collecte des ordures ménagères

et assimilées.

Vu le règlement de pré collecte et de collecte des ordures ménagères et assimilées de la Communauté de Communes Roumois Seine, ci-annexé,

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet, par son article L.5211-9-2, la rédaction d’un règlement de pré collecte et de collecte des ordures ménagères et assimilées, par la collectivité compétente.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre connaissance du règlement de pré collecte et de collecte des ordures ménagères et assimilées.

Monsieur le Maire précise que la mise en place de la taxe incitative au poids ou à la levée est en cours de réflexion. Il y a encore trop de déchets. La taxe générale sur les activités polluantes sur le site d’enfouissement de Malleville est trop importante. Il faut donc absolument réduire les déchets pour éviter l’envolée des prix du traitement de ceux-ci. Aucune augmentation des tarifs n’est prévue cette année.

5- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d’élimination des déchets année 2020.

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets de la Communauté de Communes Roumois Seine pour l’année 2020, ci-annexé,

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets, par la collectivité compétente.Page 6 sur 23

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets.

6- Rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes

Roumois Seine.

Vu le rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes Roumois Seine pour l’année 2020, ci-annexé,

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article art. L 5211-39, aux EPCI d’envoyer un rapport d'activité à l'ensemble des communes membres.

Le contenu du rapport d'activité est laissé à la libre appréciation du président de l'EPCI. Ce rapport a essentiellement pour objet de permettre l'instauration d'un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres d'EPCI et d'améliorer la transparence du fonctionnement de ces établissements.

Le Maire de chaque commune doit en faire la communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants intercommunaux de la commune peuvent être entendus. De plus, le président de l'EPCI peut également être entendu à sa demande ou à celle du conseil municipal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes Roumois Seine, pour l’année 2020.

Monsieur le Maire précise que près de 4 000 enfants sont accueillis dans les structures périscolaires et les accueils petite enfance. Le rapport d’activités présente les services rendus, la gestion des ressources humaines (440 agents en moyenne) et un bilan d’activités par zone. Le budget global est de 79 000 000 €. Prochainement, le Vice- Président en charge de l’urbanisme viendra devant le Conseil Municipal pour présenter la démarche du PLUi.

7- Subvention aux associations.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le tableau des subventions aux associations de la manière suivante :

subventions BP 2021Page 7 sur 23

ASSOCIATIONS

article 6574 fct

excep

sous cond

Associations locales

Union nationale des anciens Combattants 100€

8- Décision modificative du budget communal sections de

fonctionnement et d’investissement.

Monsieur le Maire donne la parole à Myriam Ferlin qui présente la décision modificative suivante.

Vu le budget communal voté le 23/03/2021,

Vu les décisions modificatives des 20/04/2021, 25/05/2021, 06/07/2021, 14/09/2021, 19/10/2021,

Monsieur le Maire explique que des ajustements budgétaires sont nécessaires au fur et à mesure de l’année budgétaire.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité la décision modificative suivante :

En section de fonctionnement du budget communal : 268 084.94 €

En dépenses :

- Ajustement du montant pour l’intégration d’échéances d’emprunt,

- Ajustements de l’article 6714.

En recettes :

- Intégration du résultat d’exploitation reporté du budget d’assainissement de l’année n-2 compensé en dépenses par l’augmentation des articles 022 et 615221, - Intégration des surplus exceptionnels obtenus.

En section d’investissement du budget communal :

En dépenses :

- Ajustement du montant pour l’intégration d’échéances d’emprunt,

- Ajustement du montant du matériel informatique de la médiathèque compensé par les articles 2184 et 2188,

- Compensés par la diminution du montant affecté aux travaux des futurs ateliers techniques.

Commune de Grand Bourgtheroulde

Fonctionnement

Dépenses Recette

s

Chapitre 022

Dépenses imprévues

Chapitre 002

Résultat d'exploitation reportéPage 8 sur 23

O22 Dépenses imprévues 200 000,00 € OO2 Résultat d'exploitation

reporté (excédent de

clôture budget

assainissement N-2)

260 504,94 €

Chapitre 011

Charges à caractère général

Chapitre 74

Dotations, subventions et participations

615221 Bâtiments publics 60 504,94 € 7488 Autres attributions et

participations (droits de

mutation)

7 580,00 €

Chapitre 66

Charges financières

66111 Intérêts réglés à l'échéance

(emprunt 1.000.000€

2 Echéances)

5 500,00 €

Chapitre 67

Charges exceptionnelles

6714 Bourses et prix (livres de

Noël - régularisation)

2 080,00 €

Total 268 084,94 € Total 268 084,94 €

Investissement

Dépenses Recette

s

OPFI Opération financière

1641 Emprunts (emprunt

1.000.000€ - 2 Échéances)

20 000,00 €

196 Bâtiment - Nouveaux ateliers communaux

21318 Autres bâtiments publics -20 000,00 €

200 Matériel et mobilier - Médiathèque

2183 Matériel de bureau et

matériel informatique

(régularisation)

2 224,00 €

2184 Mobilier -1 889,00 €

2188 Autres immobilisations

corporelles

-335,00 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

9- Liste des entreprises retenues pour l’année 2020.

Monsieur le Maire précise que la liste des entreprises dont la facturation annuelle est supérieure à 25 000 € HT doit être présentée en Conseil Municipal et affichée.Page 9 sur 23

Budget communal :

Il s’agit essentiellement, en fonctionnement :

a. Fluides : électricité et gaz

b. Assurances

c. Logiciel

d. Remboursements d’emprunts (intérêts)

En investissement :

e. Médiathèque

f. Rénovation école primaire

g. Matériel informatique

h. Remboursements d’emprunts (capital)

MAIRIE DE GRAND BOURGTHEROULDE - COMMUNE DE GRAND BOURGTHEROULDE - 2020

Tiers Chiffre d'Affaires

EDF COLLECTIVITES 55 938.96

ENGIE 47 718.47

JVS MAIRISTEM 29 509.11

SIACI SAINT HONORE 38 691.42

CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE 124 215.40

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 31 387.02

LEFORT BTP 48 582.97

SPIE BATIGNOLLES 58 866.19

AMENAGEMENT MALITOURNE 84 630.36

LEFOLL 123 956.50

GUY LEBLANC 133 514.44

LEBLANC MICHEL 27 847.92

NORMANDIE ALU 143 789.69

ARE 28 443.08

SOUDE 25 595.60

AIB MENUISERIES 32 387.02

REVNOR 32 905.66

ACTIVITES NORMANDE DE METALLERIE 35 258.06

DOLPIERRE 42454.18

ENC CGB 35 403.57

10- Délibération de demande de subvention auprès de l’Etat

au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux

pour la restauration des vitraux de l’église de Bosc Bénard

Commin. Page 10 sur 23

Monsieur le Maire rappelle que l’Etat subventionne les travaux de rénovation du patrimoine bâti et notamment les édifices cultuels au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

La fiche financière estimative de ce projet est de 20 165.16 € HT soit 24 198.19 € TTC et pourrait se présenter de la manière suivante :

- Travaux : 20 165.16 € HT soit 24 198.19 € TTC

- Subventions :

- DETR 40 % : 8 066.06 €

- Département de l’Eure 30% : 6 049.54 €

- Autofinancement : 6 113.12 €

- FCTVA : 3 969.47 €

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

11- Délibération de demande de subvention auprès du

Département de l’Eure au titre de la Sauvegarde du patrimoine

culturel du territoire pour la restauration des vitraux de l’église

de Bosc Bénard Commin.

Monsieur le Maire rappelle que le Département de l’Eure subventionne les travaux de rénovation du patrimoine bâti et notamment les édifices cultuels au titre de la sauvegarde du patrimoine culturel.

Pour aider les communes à sauvegarder le patrimoine culturel de leur territoire, le Département a mis en place le dispositif « Mon village, mon amour » (MVMA). Il permet d’obtenir une subvention pour réaliser des travaux sur du patrimoine de propriété publique.

La fiche financière estimative de ce projet est de 20 165.16 € HT soit 24 198.19 € TTC et pourrait se présenter de la manière suivante :

- Travaux : 20 165.16 € HT soit 24 198.19 € TTC

- Subventions :

- DETR 40 % : 8 066.06 €

- Département de l’Eure 30% : 6 049.54 €

- Autofinancement : 6 113.12 €

- FCTVA : 3 969.47 €

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département de l’Eure au titre de la sauvegarde du patrimoine culturel. Page 11 sur 23

12- Délibération de demande de subvention au titre de la

Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux pour le

renforcement du réseau d’adduction d’eau potable nécessaire à

la couverture incendie de Bosc Bénard Commin.

Monsieur le Maire rappelle que le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie a été arrêté par le Préfet de l’Eure le 1er Mars 2017. Il s’applique aux projets de constructions postérieurs à cette date. Pour les bâtiments existants, il constitue une référence sur laquelle il convient de s’appuyer pour aménager le DECI et améliorer la couverture du Risque. La commune doit cependant s’engager dans une démarche lui permettant d’atteindre progressivement les critères du règlement départemental. Le schéma communal de la DECI (basé sur le RDDECI) est actuellement soumis à l’avis du SDIS.

Il rappelle que l’Etat subventionne la défense incendie et notamment l'aménagement de plan d'eau ou de réserve ainsi que la mise aux normes ou la création de point d'eau au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

La fiche financière estimative de ce projet est de 59 492.38 € HT soit 71 390.85 € TTC et pourrait se présenter de la manière suivante :

- Travaux : 59 492.38 € HT soit 71 390.85 € TTC

- Subventions :

- DETR 40 % : 23 796.95 €

- Département de l’Eure 30% : 17 847.71 €

- Autofinancement : 18 035.24 €

- FCTVA : 11 710.95 €

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

13- Délibération de demande de subvention auprès du

Département de l’Eure pour le renforcement du réseau

d’adduction d’eau potable nécessaire à la couverture incendie

de Bosc Bénard Commin.

Monsieur le Maire rappelle que le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie a été arrêté par le Préfet de l’Eure le 1er Mars 2017. Il s’applique aux projets de constructions postérieurs à cette date. Pour les bâtiments existants, il constitue une référence sur laquelle il convient de s’appuyer pour aménager le DECI et améliorer la couverture du Risque. La commune doit cependant s’engager dans une démarche lui permettant d’atteindre progressivement les critères du règlement départemental. Le schéma communal de la DECI (basé sur le RDDECI) est actuellement soumis à l’avis du SDIS. Page 12 sur 23

Il rappelle que l’Etat subventionne la défense incendie et notamment l'aménagement de plan d'eau ou de réserve ainsi que la mise aux normes ou la création de point d'eau au titre de la.

La fiche financière estimative de ce projet est de 59 492.38 € HT soit 71 390.85 € TTC et pourrait se présenter de la manière suivante :

- Travaux : 59 492.38 € HT soit 71 390.85 € TTC

- Subventions :

- DETR 40 % : 23 796.95 €

- Département de l’Eure 30% : 17 847.71 €

- Autofinancement : 18 035.24 €

- FCTVA : 11 710.95 €

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département de l’Eure.

14- Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les

nouveaux ateliers techniques.

Monsieur le Maire rappelle que l’installation du service technique dans l’ancien garage Renault était provisoire. Les ateliers techniques actuels ne sont pas aux normes de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité, une dérogation avait été obtenue à l’époque. La commune a acheté un local rue du Neubourg et entend y établir les nouveaux ateliers techniques. La structure actuellement sur le terrain est une coquille vide, il est prévu une extension de la structure ainsi que la création de sanitaires, vestiaires et bureaux aux normes.

Il rappelle que l’Etat subventionne la rénovation de locaux techniques des collectivités au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

La fiche financière estimative de ce projet est de 250 000 € HT soit 300 000 € TTC et pourrait se présenter de la manière suivante :

- Etudes et Travaux : 250 000 € HT soit 300 000 € TTC

- Subventions :

- DETR 40 % : 100 000 €

- Autofinancement : 150 788 €

- FCTVA : 49 212 €

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Monsieur le Maire informe que les dossiers de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux doivent être déposés sur la plateforme avant le 17/12. Il précise que les réponses seront données avant le vote du budget.Page 13 sur 23

15- Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses

de fonctionnement et d’investissement avant le vote du budget

2022.

Vu l’article L 1612-1 du CGCT,

Vu le budget voté le 23/03/2021,

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).

Budget communal :

Montant budgété - dépenses d'investissement 2021 : 2 085 914 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de : 521 478 € (inférieur à 25% x 2 085 914 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :Page 14 sur 23

Opération 108 : matériel voirie

(art 2158) : mobilier urbain : 10 000 €

Opération 115 – travaux de voirie

(art.2128) : autres agencement et aménagement de terrains : 10 000 €

(art 2151) : réseaux de voirie : 10 000 €

(art 2152) : installation de voirie : 50 000 €

(art 2158) : autre installations et outillage technique : 10 000 €

Opération 164 – matériel et mobilier mairie

(art 21838) : matériel informatique : 5 000 €

(art 21848) : mobilier : 5 000 €

Opération 165 – matériel et mobilier école primaire

(art 21831) : matériel informatique : 5 000 €

(art 21841) : mobilier : 5 000 €

Opération 166 – matériel et mobilier école maternelle

(art 21831) : matériel informatique : 5 000 €

(art 21841) : mobilier : 5 000 €

Opération 178 – matériel et mobilier restaurants scolaires

(art 2188) : autres immobilisations corporelles : 5 000 €

Opération 189 – mairie de Bosc Bénard Commin

(art 21321) : immeuble de rapport : 5 000 €

Opération 196 – nouveaux ateliers municipaux

(art 21318) : autres bâtiments publics : 50 000 €

Opération 197 – matériel et mobilier service technique

(art 2188) : autres immobilisations corporelles : 5 000 €

Opération 200 – matériel et mobilier médiathèque

(art 21838) : matériel informatique : 5 000 €

(art 21848) : mobilier : 25 000 €

(art 2188) : autres immobilisations corporelles : 10 000 €

Total : 225 000 € (inférieur au plafond autorisé de 521 478 €) Page 15 sur 23

16- Délibération modifiant les modalités de mise en œuvre de

la participation au financement de la protection sociale

prévoyance des agents.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 23/11/2021 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1°) de continuer à participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour :

- le risque prévoyance

2°) de préserver :

- pour le risque prévoyance : la convention de participation du Centre de gestion de l’Eure.

3°) de fixer le montant unitaire net de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er Janvier 2022 comme suit :

- pour le risque prévoyance : Les agents auront de 7,61 € à 83.25 €, cette proportion permet de mettre en place une participation correspondant à la moitié de la cotisation supportée par l’agent.

4°) de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

L’agent aura le choix entre plusieurs options de prévoyance l’option la moins onéreuse est à 1.19 % la plus élevée à 3.12 %. (voir tableau ci-après)

Le poids de cette participation pour la commune a été pour 2020 de 8 751 €. Elle s’élèverait en 2022 avec les mêmes conditions qu’en 2020 à 11 380 €

Nouveaux tarifs à compter du 1er Janvier 2022

Assiette de

cotisations

Niveau

d’indemnisation

Tarifs

2022

Niveau

d’indemnisation

Tarifs

2022Page 16 sur 23

Incapacité TI+NBI+RI(2) 90% 1.19 95% 1.34

Incapacité/Invalidité TI+NBI+RI 90% 1.97 95% 2.21

Incapacité/Invalidité/perte

de retraite

TI+NBI+RI 90% 2.50 95% 2.81

Décès/PTIA (1) TI+NBI+RI 100% 0.31

(1) Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

(2) Traitement Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire + Régime Indemnitaire

17- Mise à jour du tableau des effectifs pour suppression de

poste.

Vu le tableau des effectifs de Grand Bourgtheroulde du 06/07/2021,

Le Maire explique que le tableau des effectifs doit être systématiquement mis à jour.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le tableau des effectifs suivants selon les modifications en rouge, à compter du 01/01/2022, suite à :

- Suppression d’un poste d’agent technique pour 2.3/35ème

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE GRAND BOURGTHEROUDE

Filière administrative

- emplois de Direction : 1 emploi fonctionnel de Directeur-rice

Général-e des Services

- Cadre des Attachés Territoriaux : 1 Attaché Territorial Principal

1 Attaché Territorial

- Cadre des Rédacteurs Territoriaux : 2 Rédacteurs Principaux de 1ère classe 2 Rédacteurs (dont 1 à temps non

complet à raison de 33,5/35ème de la

durée légale du travail)

- Cadre des Adjoints Administratifs : 3 Adjoints Administratifs Principaux de 2ème classe (dont 1 à temps non

complet 33,75/35ème)

2 Adjoints Administratifs

Filière administrative Créé Pourvu Dont Temps

non complet

Dont Temps

complet

Emploi fonctionnel de

direction de catégorie A

1 1 0 1

A 2 0 0 2

B 4 4 1 3

C 5 5 1 4

Total 12 10 2 10

Filière TechniquePage 17 sur 23

- Cadre des Techniciens Territoriaux : 1 Technicien Territorial

- Cadre des Agents de Maîtrise : 1 Agent de Maîtrise principal

1 Agent de Maîtrise

- Cadre des Adjoints Techniques : 1 Adjoint Technique principal de 2ème

Classe

18 Adjoints Techniques (dont 8 à temps

non complet à raison de 1,5/35ème,

2,3/35ème, 2/35ème, 29,25/35ème,

28/35ème, 25,09/35ème, 8,77/35ème,

25,82/35ème, 33/35ème)

Filière technique Créé Pourvu Dont Temps

non complet

Dont Temps

complet

Emploi de

direction

0 0 0 0

A 0 0 0 0

B 1 0 0 1

C 21 21 8 13

Total 22 21 8 14

Filière médico-sociale

- Cadre des ATSEM : 1 Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles principal de 1ère classe

2 Agents Territoriaux Spécialisés des

Ecoles Maternelles principaux de 2ème

classe

Filière médico-

sociale

Créé Pourvu Dont Temps

non complet

Dont Temps

complet

A 0 0 0 0

B 0 0 0 0

C 3 3 0 3

Total 3 3 0 3

Filière culturelle

- Cadre des assistants de conservation : 1 assistant de conservation du

patrimoine et de la culture, principal de

2ème classe

Filière culturelle Créé Pourvu Dont Temps

non complet

Dont Temps

complet

A 0 0 0 0

B 1 1 0 1

C 0 0 0 0

Total 1 1 0 1

Tableau récapitulatifPage 18 sur 23

Filière Créé Pourvu Dont Temps

non complet

Dont Temps

complet

Administrative 12 10 2 10

Technique 22 21 8 14

Médico-sociale 3 3 0 3

Culturelle 1 1 0 1

Total 38 35 10 28

Marc Morisset demande dans quelle catégorie est la médiathécaire.

Myriam Ferlin répond qu’il s’agit d’une catégorie B sur le grade d’assistant de conservation du patrimoine et de la culture principal de 2ème classe.

18- Délibération instituant le télétravail pour le personnel

communal de Grand Bourgtheroulde.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 23/11/2021 ;

Vu la charte du télétravail validée par le Comité Technique en date du 23/11/2021 ; Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Dans la fonction publique territoriale, le télétravail est régi par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il peut être effectué par les fonctionnaires et les agents publics contractuels.

Pour la fonction publique territoriale, une délibération de l’organe délibérant, prise après avis du comité technique compétent, fixe :

- les activités éligibles au télétravail ;Page 19 sur 23

- les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données ;

- les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;

- les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;

- les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;

- les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

- la durée de l’autorisation si elle est inférieure à 1 an.

Les modalités de mise en œuvre du télétravail fixées par délibération sont précisées en tant que de besoin, dans chaque service ou établissement, après consultation du comité technique compétent.

1 – La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions. Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs : - animation ; - état civil ; - accueil. Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, notamment l’instruction, l’étude ou la gestion de dossier, la rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information. Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités : - qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ; - se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments, - de travail collégial. Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :

Sont concernées les filières administrative et culturelle

Secrétariat chargé des missions suivantes :

- Urbanisme, gestion du patrimoine,

- Ressources humaines,

- Assistance de direction

- Comptabilité, finances

- Service technique, commandes

Médiathécaire

Direction Générale des Services

2 – Les locaux pour l'exercice du télétravail

L'organe délibérant décide que le télétravail a lieu exclusivement au domicile des agents. Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidatPage 20 sur 23

doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité et notamment la Charte du télétravail. La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

5 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Le système déclaratif Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations. L’agent doit se conformer aux dispositions de son règlement de service, il s’engage ainsi à réaliser en télétravail une durée quotidienne de travail conforme à son cycle de travail. L’agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.

6 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

7 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Si l'organe délibérant décide d'instituer une durée d'autorisation inférieure à un an, cela doit obligatoirement être précisé dans la présente délibération. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, aprèsPage 21 sur 23

entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

8 – Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 2 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle. Dérogation A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- DECIDE que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :

Sont concernées les filières administrative et culturelle :

Secrétariat chargé des missions suivantes :

- Urbanisme, gestion du patrimoine,

- Ressources humaines,

- Assistance de direction

- Comptabilité finances

- Service technique, commandes

Médiathécaire

Direction Générale des Services

- DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter du 01/01/2022

- DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

19- Remerciements des associations.

Monsieur le Maire présente les remerciements de :

- L’Etablissement Français du Sang remercie les 65 candidats au don qui se sont présentés le 25/11/2021, ainsi que la municipalité pour le prêt du centre Gilbert Martin.

20- Questions diverses.

Yannick Boudet informe que toutes les équipes d’Eure Normandie Numérique sont en cours de câblage sur le territoire de Bourgtheroulde, la finalisation est prévue pour début 2022. Pour Bosc Bénard Commin et Thuit Hébert l’installation de la fibre complète est prévue avant la fin de l’année prochaine. Après la fin des travaux, il faut compter un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre aux opérateurs de s’organiser. Pour vérifier siPage 22 sur 23

on est éligible à la fibre, il faut se rendre sur le site https://eure-normandie-thd.fr/je- teste-l-eligibilite-de-mon-adresse .

Christophe Deschamps annonce que le repas de noël du restaurant scolaire aura lieu le mardi 14/12, il y aura une distribution de chocolats le même jour. Les livres de noël seront distribués le vendredi 17/12 au matin à l’école maternelle et l’après-midi à l’école primaire.

Monsieur le Maire informe que la cérémonie des vœux 2022 est annulée compte tenu de la situation sanitaire liée au Covid.

Muriel Quenot précise que le mobilier de la Médiathèque sera livré le 18/01/22, le temps de tout installer, l’ouverture est prévue le 01/03/22.

Anne-Laure Couturier demande si les horaires d’ouverture de la médiathèque vont être élargis.

Muriel Quenot précise que la médiathèque sera ouverte une vingtaine d’heures par semaine, du mardi au samedi au moins sur la demi-journée et tout le mercredi.

Myriam Ferlin demande si la réflexion, avec le département, actuellement en cours sur Saint Ouen de Thouberville pour interdire les poids-lourds peut être étendue à Grand Bourgtheroulde. En effet, la discussion porte sur le fait que les chauffeurs veulent éviter l’échangeur payant de l’A13-28 et donc passe par la RD675, phénomène que l’on retrouve sur la RD313.

Monsieur le Maire précise qu’il attend le résultat de cette réflexion, ainsi que celui de l’étude de l’agence d’urbanisme de Rouen qui regroupe 40 communes et 40 000 habitants et qui recense 60 000 trajets/jour. Il s’inquiète également des futurs déplacements liés au prochain lycée de Bourg Achard. Le Département de l’Eure devra être saisi ensuite.

Isabelle Brun-Dobat souhaite féliciter les enfants de l’école primaire qu’elle a trouvés attentifs et sérieux sur le temps midi. Cette information serait à relayer par le Conseil Municipal des Jeunes.

Monsieur le Maire rappelle que le temps du midi est compliqué. Il y a des groupes par niveau et les masques en fonction du protocole sanitaire scolaire. La situation est pesante pour les enfants et les agents car c’est très contraignant. Il tient vivement à remercier les élus qui ont participé à la surveillance des enfants sur le temps du midi compte tenu des absences de personnel, impossible à remplacer.

Jean-Claude Mari précise qu’il y a encore beaucoup de tri à faire dans les locaux techniques. Il y a des pièces historiques de l’ancienne usine Filoque, qu’il faudrait valoriser. Il trouve que le montant prévu pour les travaux est insuffisant.

Monsieur le Maire rappelle le choix d’externaliser au maximum la gestion des espaces verts, ce qui induit une diminution drastique des effectifs, les besoins sont donc moindres.Page 23 sur 23

Philippe Marie précise que la réunion de lancement du projet de reconfiguration du centre bourg a eu lieu le 18/11, la prochaine réunion est prévue le 10/12. A ce stade, il s’agit de préparer les études.

Monsieur le Maire informe que dès que le cabinet Merlin aura travaillé sur des scénarii, une présentation des plans sera faite en réunion d’équipe, puis au public.

Céline Marouard informe de la plantation de 40 arbres de haute tige, rue Noire auprès de la station d’épuration. Elle donne la date du Dimanche 19/12 pour un marché des producteurs. Les 24/12 et 31/12 certains exposants seront présents en lieu et place des samedis 25/12 et 01/01. L’information sera mise sur « panneau pocket ».

Monsieur le Maire mentionne la nouvelle configuration du marché du samedi et invite les habitants à donner leur avis.

Stéphane Leclerc précise que les modules de l’extension du pumptrack ont été livrés, le montage aura lieu avant noël.

Monsieur le Maire précise que le point de vaccination est au centre Gilbert Martin a lieu le lundi de 13h30-17H30. Il remercie le médecin, le pharmacien et les infirmières qui se sont investis pour rendre cela possible.

Il regrette le trop peu de candidatures pour le conseil municipal des Sages et le conseil de développement durable, les 4 candidats seront reçus en mairie en début d’année, afin de déterminer leur participation dans le cadre municipal.

Il informe de la nécessité d’un prochain Conseil Municipal le lundi 20/12 à 20h30.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h50. Compte rendu affiché le 12/12/2021 à 12h00.