Conseil Municipal - cm 2021 12 07

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Conseil Municipal - cm 2021 12 07 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune d'Amfreville-sur-Iton. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 12 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021 :

Le 7 décembre 2021, à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme LENFANT, maire.

Présents : Mmes DUBOS Christine, LEFEBVRE Anne, LENFANT Marie-Joëlle, PASCUAL Lisa.

Mrs HENRY Nicolas, LAMBERT Patrick, MASSÉ Nicolas, LONGUET Alain, NERDEUX Pascal, JUDON Matthieu, LAMBLIN Thibault

Absents : ABRAHAM Marylène, DECOUR Cindy, LETARD Carole, NION Jennifer,

Pouvoir : ABRAHAM Marylène pour PASCUAL Lisa

NION Jennifer pour PASCUAL Lisa

LETARD Carole pour HENRY Nicolas

Madame PASCUAL Lisa assure le secrétariat de séance.

Ordre du Jour :

1. Urbanisme

a. Dossiers en cours

2. Budget :

a- Décisions modificatives au budget

b- Personnel : garantie maintien de salaire et mutuelle employeur – débat sur la protection sociale

complémentaire

3 CASE :

a. Présentation du rapport du prix et qualité du service public de l’eau potable 2020

b. Modification des statuts, nouvelle compétence facultative gendarmerie

4 Travaux :

a. Plan de relance, travaux église, ouverture des devis électricité et demande de subvention

b. Choix du maître d’œuvre de l’agrandissement de la cantine

5 Questions diverses

Madame Lenfant demande au Conseil s’il est d’accord pour rajouter 2 délibérations concernant le SIEGE.

Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

1 – Urbanisme :

a- Dossiers en cours :

PC2701421A0017 : Mr MACHET Jérôme 6, allée de la Mare Rouge, construction d’une maison PC2701421A0018 : Mr HEUZÉ Mickaël 4 allée de la Mare Rouge, construction d’une maison PC2701421A0019 : Mr PASSABOSC Fabian, 5, chemin des pommiers, construction d’une maison PC2701421A0020 : Mr DEPUYDT Philippe 7 allée de la mare rouge construction d’une maison Quelques remarques sur les teintes des matériaux qui sont trop foncées par rapport à l’environnement.

PC2701421A0021 : Mr DEPUYDT Philippe 12 allée de la mare rouge construction d’une maison

DP2701421A0034 : Mr ROYERE Dimitri, 4 allée des Noisetiers, clôture et portail

DP2701421A0035 : Mr GOSSE Julien, 72 rue des blancs Monts, clôture

DP2701421A0036 : JEUFFROY Wilfrid, 9 route de la mare, ouverture de 2 fenêtres

Le Conseil ne formule pas d’avis défavorable.2

2- Budget :

Délibération 2021-052

a. Décision modificative

Par délibération du 25 octobre dernier, le conseil municipal a décidé de recourir à l’emprunt afin de

financer l’acquisition d’un terrain constructible.

Cet emprunt doit figurer au budget.

Par ailleurs, nous avons reçu et accepté un legs de Mme DERUELLE José. Selon les vœux de la défunte,

cette somme sera consacrée aux travaux de l’église. Ce legs sera donc versé à la Fondation du Patrimoine

pour la souscription en cours et doit figurer également au budget.

Afin de régulariser ces opérations budgétaires, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de

procéder au vote des crédits supplémentaires suivants sur l’exercice 2021 :

INVESTISSEMENT

Chapitre sens Article Opération Nature Montant

21 D 2112 50 Terrains de voirie 220 000,00

21 D 21312 36 Bâtiments scolaires -70 000,00

21 D 2152 37 Installations de voirie -30 000,00

16 R 1641 OPFI Emprunt 120 000,00

FONCTIONNEMENT

Chapitre sens Article Opération Nature Montant

77 R 7713 Libéralités reçues 48 887,20

65 D 6574 Subvention de fonctionnement aux associationsd 48887.20

Votants : 14

Avis favorables : 14

Voix défavorables : 0

Abstentions : 0

b. Personnel communal : débat sur la protection sociale complémentaire :

Délibération 2021-053

Depuis 2007, les collectivités locales ont la possibilité de participer financièrement aux dépenses engagées

par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé et d’une mutuelle prévoyance (pour le

maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé. Rappel : un agent au bout de 3 mois d’arrêt ne perçoit

que 50% de son salaire)

Cette aide financière des collectivités n’est possible que :

- Pour des contrats individuels souscrit directement par les agents à condition que cette mutuelle

soit « labellisée » (répondant à certains critères sociaux)

- Pour des contrats « groupe » souscrits par les collectivités après une mise en concurrence par la

commune ou par le centre de gestion.3

Par ordonnance du 17.02.2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire ces participations à

compter :

- Du 01.01.2025 pour les contrats prévoyance avec un minimum de participation de 20% d’un

montant de référence

- Du 01.01.2026 pour les contrats santé, avec un minimum de 50% d’un montant de référence.

Les montants de référence doivent être précisés en fin d’année par décret.

Le conseil municipal doit débattre avant le 17.02.2022 sur l’orientation de la commune dans cette

participation qui va devenir obligatoire. Il procède donc ce jour à ce débat et apporte les précisions

suivantes :

MUTUELLE SANTE :

Actuellement : aucun dispositif

Si participation :

- A quelle date : dès 2022 et dès souscription de chaque agent

- Nombre de bénéficiaires : l’ensemble du personnel

- Montant mensuel par agent envisagé : à hauteur du montant total de la cotisation

correspondant au 1er niveau de garantie

- La commune envisage t-elle une modulation de la participation en fonction de critères statutaires,

situation familiale … : non

- La participation sera-t-elle versée à l’agent ? à l’organisme ? à l’agent

- La commune serait-elle susceptible d’adhérer à la convention de participation qu’envisage de

mettre en place le centre de gestion pour le 01/01/2023 ? non

- La commune préfère t-elle une participation directe aux contrats labellisés des agents ? oui

MUTUELLE PREVOYANCE :

Actuellement : aucun dispositif

Si participation :

- A quelle date : dès 2022 et dès souscription de chaque agent

- Nombre de bénéficiaires : l’ensemble du personnel

- Montant mensuel par agent envisagé : l’intégralité

- La commune envisage t’elle une modulation de la participation en fonction de critères statutaires,

situation familiale … : non

- La participation sera-t-elle versée à l’agent ? à l’organisme ? à l’agent

- La commune serait-elle susceptible d’adhérer à la convention de participation qu’envisage de

mettre en place le centre de gestion pour le 01/01/2023 ? non

- La commune préfère t-elle une participation directe aux contrats labellisés des agents ? oui

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agent territoriaux (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021).

D’ores et déjà, le conseil municipal décide d’instaurer pour 2022 une participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents. Mme Le Maire propose de saisir le comité technique du centre de gestion pour avis sur les modalités envisagées.

Le conseil , après avoir délibéré, émet un avis favorable.

Votants : 14

Avis favorables : 14

Voix défavorables : 0

Abstentions : 04

3- CASE :

Délibération 2021-054

a- Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2020

Dans notre commune, pour 120 m3, y compris abonnement, le prix du m3 passe de 2,30 € TTC en 2020 à

2,28 € TTC en 2021.

La longueur du réseau communal est de 12 505 m.

Il y a 387 abonnés. La consommation est de l’ordre de 105 m3 par abonné.

L’ensemble du rapport ne donne lieu à aucune remarque.

Votants : 14

Avis favorables : 14

Voix défavorables : 0

Abstentions : 0

Délibération 2021-055

b- Modification des statuts, nouvelle compétence facultative gendarmerie

Mme le Maire rappelle aux conseillers que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019, portant création de la Communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.

Les compétences se décomposent en trois grandes catégories, les compétences obligatoires, supplémentaires, facultatives.

Au titre des compétences facultatives, la Communauté d’agglomération Seine-Eure gère la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des nouvelles gendarmeries sur le territoire. A ce titre, elle a porté la construction de la nouvelle gendarmerie située sur la commune de Louviers.

Par délibération n°2019-222 en date du 19 septembre 2019, une procédure de modification des statuts a été engagée afin d’ajouter à cette compétence facultative l’entretien et la gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche.

Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont été modifiés en ce sens.

La commune de Gaillon a engagé des discussions avec le groupement de gendarmerie de l’Eure dont l’objectif était de conserver la brigade sur le territoire communal et de consolider ainsi sa place pour les années à venir.

La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ayant pour projet d’améliorer le casernement de la gendarmerie de Gaillon, la construction d’une nouvelle caserne devient indispensable.

Le terrain d’assiette du projet a été identifié par la Commune de Gaillon. Il s’agira des parcelles cadastrées section AX n°0022 et AX n°0087 situées sur le secteur de Gailloncel dont la commune est propriétaire.

Initialement étudiée avec Mon Logement 27, les statuts de cet opérateur ne lui permettent pas de porter les travaux de construction de la caserne de gendarmerie de Gaillon.

La commune de Gaillon a donc sollicité l’intervention de la Communauté d’agglomération Seine-Eure au regard du caractère intercommunal de cet équipement et du savoir-faire des services communautaires en matière de construction d’une caserne de gendarmerie, celle de Louviers ayant été récemment livrée.

Par délibération n°2021-09-67 en date du 28 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Gaillon a fait part de son souhait de voir la Communauté d’agglomération porter cette opération pour le compte de l’Etat et s’engage à mettre le terrain d’assiette gracieusement à disposition.

En outre, des évolutions législatives sont venues modifier la répartition ou la dénomination de certaines compétences.

Ainsi les compétences suivantes relèvent dorénavant des compétences obligatoires :5

- assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;

- eau potable, dans les conditions prévues à l’article L.2224-7 du CGCT ;

- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.

Les compétences "eau" et "assainissement" sont donc retirées des compétences "optionnelles" et celle relative aux "eaux pluviales" est retirée des compétences facultatives.

Enfin, la notion de compétences "optionnelles" a disparu au profit des « compétences supplémentaires relevant du II de l'article L. 5216-5 du CGCT »

Par délibération n°21-226 en date du 21 octobre 2021, les membres du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont accepté ces modifications en faisant évoluer les statuts.

Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.

A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur des modifications précitées des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure

DECISION :

VU la Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 portant modification des statuts ;

VU la délibération n°2021-09-67 en date du 28 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Gaillon faisant part de son souhait de voir la Communauté d’agglomération porter cette opération pour le compte de l’Etat et s’engageant à mettre le terrain d’assiette gracieusement à disposition.

VU la délibération n°21-226 en date du 21 octobre 2021, du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure autorisant les modifications des statuts.

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure:

En intégrant aux compétences obligatoires les compétences suivantes :

- assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;

- eau potable, dans les conditions prévues à l’article L.2224-7 du CGCT ;

- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.

Les compétences "eau" et "assainissement" sont donc retirées des compétences "optionnelles" et celle relative aux "eaux pluviales" est retirée des compétences facultatives.

En remplaçant le terme « compétences optionnelles » par « compétences supplémentaires »

En complétant en compétence facultative

La compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche » est complétée comme suit «« Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers et de la caserne de gendarmerie sur la6

commune de Gaillon ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche » ;

DIT que la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure fera l’objet d’un arrêté préfectoral après avis des conseil municipaux de chaque commune qui dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Votants : 14

Avis favorables : 14

Voix défavorables : 0

Abstentions : 0

4- Travaux :

Délibération 2021-056

a. Plan de relance – travaux de mise aux normes de l’électricité et chauffage église

Dans le cadre du « Plan de Relance » proposé par de Département pour financer des projets d’investissements, la commune a déposé un dossier pour la mise aux normes et sécurité de l’électricité et chauffage de l’église.

De plus, le compteur électrique est placé dans la chapelle seigneuriale, sur le mur Est, à côté de l’autel. Il devra être déplacé.

Trois devis pour ces travaux ont été sollicités, deux entreprises ont répondu :

L’entreprise OISSELEC de Grand Quevilly propose un devis d’un montant de 59 497.47€ HT

L’entreprise OLIV’ELEC de Courcelles sur Seine propose un devis d’un montant de 34 135€ HT

Après analyse de ces 2 devis, il apparaît que la proposition de l’entreprise OISSELEC est plus complète, prévoit davantage d’équipements en particulier relatifs à la sécurité incendie, et est davantage en concordance avec les prescriptions de la DRAC.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte le projet et le devis de OISSELEC pour un montant de 59 497.47€ HT - Sur demande de la DRAC, prévoit l’intervention d’un architecte - Prévoit une enveloppe pour le déplacement du compteur électrique - Sollicite une subvention auprès du Département dans le cadre du Plan de Relance - Sollicite un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération Seine Eure pour la moitié du reste à charge

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents liés à ces travaux - Accepte le Plan Prévisionnel de financement suivant :

Montant des travaux : 59 497.47€ HT auquel il faut ajouter 10 000€ de frais d’architecte + 5000€ pour déplacement de compteur soit un total de : 74 497.47 €

Subvention Plan de relance 50% 37248.74 €

Fonds de concours : 50 % du reste à charge 18 624.37 €

Autofinancement : 50 % du reste à charge 18 624.37 €

Votants : 14

Avis favorables : 14

Voix défavorables : 0

Abstentions : 07

Délibération 2021-057

b- Choix du maître d’œuvre agrandissement de la cantine :

Conformément à la décision du conseil municipal en date du 6 avril 2021, trois cabinets d’architectes ont

été sollicités pour la maîtrise d’œuvre de l’agrandissement de la cantine scolaire. Ils ont chacun déposé un

dossier.

Il s’agit de :

- MWAH à Vernon

- O2 Architecture à Saint-Etienne-du-Rouvray

- Atelier 970 à Yvetot

Les 3 critères de consultation étaient :

- Le prix 50 %

- Le mémoire technique 30 %

- La composition de l’équipe 20 %

La méthodologie d’analyse a placé l’Atelier 970 en première position.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal retient la proposition de l’Atelier 970 pour la maîtrise d’œuvre

de l’agrandissement de la cantine scolaire et autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce

dossier.

Votants : 14

Avis favorables : 14

Voix défavorables : 0

Abstentions : 0

4- SIEGE :

Délibération 2021-058

Rectification de la délibération 2021-044 sur les travaux d’extension de réseau rue des Forrières. Il convient de rajouter un prévisionnel de travaux en fonctionnement d’un montant de 264€.

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage, à sa demande, d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité rue des Forrières à La Mare Hermier.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci après annexée.

Cette participation s’élève à :

- En section d’investissement : 1800 €

- En section de fonctionnement : 264€

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

- Mme le Maire à signer la convention de participation financière - L’inscription des sommes au budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement

Votants : 14

Avis favorables : 14

Voix défavorables : 0

Abstentions : 08

Délibération 2021-059

Procès-verbal des décisions adoptées par le Comité Syndical lors de la réunion du 27 Novembre 2021. :

Mme le Maire informe le conseil du PV des décisions adoptées par le comité syndical du SIEGE. Le conseil en prend connaissance et n’émet aucune remarque.

Votants : 14

Avis favorables : 14

Voix défavorables : 0

Abstentions : 0

5 - Questions diverses

- Chicane devant abribus mairie : Afin de sécuriser les abords de l’abribus situé entre le 1 et le 3 route de Louviers, d’aménager un trottoir à cet endroit et de ralentir la circulation, une demande d’aménagement de chicane sera faite auprès de l’Agence Routière Départementale - Opération de l’Agglomération Seine-Eure « Verre Solidarité » Afin d’apporter son soutien à une association d’accueil d’adultes en situation de handicap, l’ADAPEI27, et de collecter un meilleur tonnage de verre, l’Agglomération Seine-Eure versera 1 € à cette association pour chaque tonne de verre collecté. Fin 2022, ce sera environ 2000 € qui seront versés à l’association. Chacun est invité à trier le plus possible le verre et à le déposer dans les colonnes prévues (chemin des Perrais et rue des Moissons)

- Projets aménagements voirie. 3 études d’aménagements ont été demandées au service Voirie de l’Agglomération : abords du cimetière, espace devant la salle d’activités, piste cyclable rue de la Croix aux Loups.

La séance est levée à 23h30