Compte-Rendu - CM CR n°06 06 07 2021

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Compte-Rendu - CM CR n°06 06 07 2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Grand Bourgtheroulde. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR n°06 06 07 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Transports,

CONSEIL MUNICIPAL N° 06/2021

DU MARDI 06 JUILLET 2021

Compte rendu

06 JUILLET 2021

COMMUNE GRAND BOURGTHEROULDE Page 1 sur 20

CM n° 06/2021, convoqué le 30/06/2021

Prénom Nom Présent-e Excusé-e Pouvoir à Secrétaire

Vincent MARTIN Présent

Myriam FERLIN Présente Secrétaire

Erick POISSON Présent

Florence GUIMBARD Présente

Stéphane LECLERC Présent

Muriel QUENOT Présente

Christophe DESCHAMPS Présent

Céline MAROUARD Présente Secrétaire

Philippe MARIE Présent

Yannick BOUDET Présent

Jacques DESPOIS Présent

Jean-Claude MARI Présent

Martine PAVY Excusée

Françoise RENARD Présente

Marc MORISSET Présent

Didier CARRIÉ Présent

Dominique QUESNEY Présent

Patricia PARENT Excusée Céline MAROUARD

Isabelle BRUN DOBAT Excusée Myriam FERLIN

Aude DE LA CONTE Excusée Erick POISSON

Laurent CHANDELIER Présent

Laetitia DOUVILLE Excusée Vincent MARTIN

Céline MANAC’H Présente

Marie-Anne HEBERT Présente Arrivée à 20h45

Steve EMO Présent

Secrétaire

Benjamin PICARD Présent

Anne-Laure COUTURIER Présente

Sandrine POSIADOL Présente

Valentin FAURE Présent Secrétaire

TOTAL 24/29 5/29 4/29 4

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 24

Pouvoir : 4

Votants : 28

Le mardi 06 juillet 2021 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de

Grand Bourgtheroulde s’est réuni au Centre Gilbert Martin

nouveau lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation de

Monsieur Vincent MARTIN, Maire, en date du mercredi 30 juin

2021,Page 2 sur 20

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021, à l’unanimité.

Nomination des secrétaires de séance.

ORGANISATION :

1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par Monsieur le Maire. FINANCES :

2- Délibération adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022. 3- Subvention récupérateur d’eaux pluviales.

4- Subvention haie champêtre.

5- Décision modificative du budget communal.

6- Demande de subvention au titre des amendes de police pour la mise aux normes des feux tricolores du Bourg.

7- Demande de subvention au titre des amendes de police pour la création de feux tricolores à l’intersection de la rue de Brionne et la rue de Bosguérard.

URBANISME :

8- Dénomination de nouvelles voies, adaptation pour l’adressage de la fibre. 9- Délibération instituant une servitude de passage sur les parcelles cadastrées AM 275 AM 15, AM 16, AM 271 et AM 269 sises rue des Fossés, au profit des parcelles AM 270, AM 272, AM 273, AM 274 Sises rue des Fossés.

RESSOURCES HUMAINES :

10- Projet de délibération relative au temps de travail des agents de Grand Bourgtheroulde. 11- Modification du tableau des effectifs pour la création d’un poste de catégorie A, à pourvoir.

DIVERS :

12- Réunions des assemblées du SDOMODE

13- Réunions des assemblées du SIEGE

14- Réunions des assemblées du SERPN

15- Réunions des assemblées de la Communauté de Communes Roumois Seine 16- Remerciements des associations.

17- Questions diverses.

1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par

Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire présente les engagements signés grâce à la délégation accordée par le Conseil Municipal du 26/05/2020 :

- Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la reconfiguration du centre Bourg à la société MERLIN, suite à la commission d’appel d’offres en date du 24/06/2021 pour un montant de 399 550 € HT.Page 3 sur 20

- Signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure, pour la mise à disposition du référent signalement des actes de violence, harcèlement, discrimination et agissements sexistes.

2- Délibération adoptant la nomenclature budgétaire et comptable

M57 au 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Myriam Ferlin.

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 01 janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l’avis favorable du comptable, en date du 02/06/2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 20 mai 2021,

Considérant que la Commune de Grand Bourgtheroulde s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu’ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif, - En matière de fongibilité des crédits, faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),Page 4 sur 20

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisation de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier,

Que celui-ci est proposé en annexe de la délibération,

Qu’ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée eu 1er janvier 2023,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de bien vouloir :

• Autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022, en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Grand Bourgtheroulde,

• Approuver les durées applicables aux amortissements conformément au tableau ci-après,

• Adopter le règlement budgétaire et financier, joint en annexe,

• Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57

1 : Amortissement prorata temporis

Calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2022. L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Pour les subventions d’équipement versées, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d’émission du mandat. Ce changement de méthodologie dérogatoire consistant à amortir en « année pleine » peut être maintenu pour certaines immobilisations dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif. Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € TTC et font l’objet d’un suivi globalisé. Il est également proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivants selon leur acquisition. Page 5 sur 20

2 - Champ d’application des amortissements

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent la nomenclature M57, dont le périmètre d’application initial concernait essentiellement les métropoles, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 5217-12-1 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

- Des œuvres d’art,

- Des terrains (autres que les terrains de gisement),

- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes),

- Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,

- Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans, -

- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,

- Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement,

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

• Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études

• Trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation. Il est proposé de conserver les durées d’amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la commune de Grand Bourgtheroulde (cf. tableau ci-Page 6 sur 20

dessous) car ces durées d’amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés :

Biens Durées d'amortissement

Logiciel 2 ans

Frais d’études 5 ans

Voiture, Camion et véhicule industriel 5 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique, informatique

ou électronique 5 ans

Matériel et installation divers 10 ans

Matériel et outillage défense incendie 10 ans

Installation et appareil de chauffage 10 ans

Appareil de levage, ascenseur 30 ans

Equipement garages et ateliers, de cuisine,

de loisir et sportif 10 ans

Installation de voirie 20 ans

Plantation et Autre agencement et

aménagement de terrain 15 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

Agencement et aménagement de bâtiment,

installation électrique, informatique et

téléphonique

10 ans

NB les autres biens dont la valeur est inférieure à 1 000€ sont amortis dans l’année de leur achat.

3- Subvention récupérateurs d’eaux pluviales.

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité a mis en place l’opération « récupérateur eaux pluviales ».

Deux nouveaux dossiers complets ont été déposés. Il rappelle qu’est subventionnée la fourniture d’un récupérateur dans la limite de 500 €. La main d’œuvre et les travaux annexes ne sont pas subventionnés.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder les subventions suivantes :

- Monsieur Pierre GOULET, chemin des Genêts : 198.70 € pour l’installation d’un système de récupération d’eaux pluviales, (hors main d’œuvre).

- Monsieur Aurélien FALLU, rue Noire : 500 € pour l’installation d’un système de récupération d’eaux pluviales, (hors main d’œuvre). Page 7 sur 20

4- Subvention haie champêtre.

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité a reconduit l’opération haies champêtres cette année encore.

A ce jour, 1 dossier complet a été déposé. Il rappelle que sont subventionnées la fourniture et la plantation (de 3 essences différentes à prendre dans la liste autorisée) dans la limite de 500 €. La main d’œuvre, les accessoires de plantations ne sont pas subventionnés.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder la subvention suivante :

- Monsieur Fallu Aurélien, rue Noire : 500 € pour la création d’une haie champêtre,

5- Décision modificative du budget communal.

Arrivée de Marie-Anne Hébert à 20H45 ;

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Myriam Ferlin.

Vu le budget communal voté le 23/03/2021,

Vu la décision modificative du 25/05/2021,

Monsieur le Maire explique que des ajustements budgétaires sont nécessaires au fur et à mesure de l’année budgétaire.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider la décision modificative suivante :

En section de fonctionnement du budget communal :

En dépenses :

- Ajustements des lignes impôts directs locaux et dotation nationale de péréquation. En recettes :

- Compensés par la compensation exonération de la taxe foncière.

En section d’investissement du budget communal :

En dépenses :

- Ossuaire (+ 1 500 €),

- Complément réseau d’eau potable (+ 83 €),

- Complément fenêtres hôtel de Ville

- Erreur d’imputation du fonds médiathèque

- Remboursement FCTVA du service assainissement à la communauté de communes En recettes :

- Compensé par la taxe d’aménagement.

- Encaissement du FCTVA du service assainissement.Page 8 sur 20

Commune de Grand Bourgtheroulde

Fonctionnement

Dépenses Recettes

73111 Impôts directs locaux -16 165,00 €

74127 Dotation nationale de

péréquation

-2 077,00 €

74834 Etat-compens° exonér° de la

taxe foncière

18 242,00 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

Investissement

Dépenses Recettes

162 Aménagement cimetière Bourgtheroulde 1022

6

Taxe d'aménagement 5 258,00 €

21316 Equipement du cimetière (1

ossuaire)

1 500,00 € 1022

2

FCTVA (invest asst) 4 046,00 €

193 Réseau d'eau potable

21568 Autre matériel et outillage

d'incendie et de défense

civile (régularisation

hydrants)

83,00 €

200 Matériel et mobilier - Médiathèque

2168 Autres collections et œuvres

d'art (modif° demandée par

le SGC)

-37 500,00 €

2188 Autres immobilisations

corporelles (fonds

médiathèque)

37 500,00 €

119 Bâtiment - Mairie de Grand Bourgtheroulde

21311 Hôtel de ville (compt

fenêtres)

3 675,00 €

10222 FCTVA (reverst à la CCRS) 4 046,00 €

Total 9 304,00 € Total 9 304,00 €

6- Demande de subvention au titre des amendes de police pour la

mise aux normes des feux tricolores du Bourg. Page 9 sur 20

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental subventionne au titre des amendes de police, la sécurisation des routes départementales ou communales.

Il rappelle que sur la RD 313 il y a un feu tricolore. Celui-ci n’est pas aux normes handicapées. Il n’y a pas d’avertisseur sonore pour les malvoyants. Ces travaux sont indispensables à la sécurité des usagers.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police pour la mise aux normes des feux tricolores du Bourg.

Le projet pourrait être subventionné le taux pour 2021 n’est pas connu, le projet doit avoir un coût minimum de 2 000 € HT et inférieur à 30 500€.

a. Coût du projet HT : 9 000 € HT

b. TVA : 1 800 €

c. Coût total du projet : 10 800 € TTC

d. Subvention : au plus fort taux

e. FCTVA 16.404% : 1 771.63 €

f. Autofinancement minimum : 1 200 €

7- Demande de subvention au titre des amendes de police pour la

création de feux tricolores à l’intersection de la rue de Brionne et la

rue de Bosguérard.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental subventionne au titre des amendes de police, la sécurisation des routes départementales ou communales.

Il rappelle que sur la rue de Brionne, le trafic est très important. L’implantation du lotissement des pépinières a rajouté du trafic sur l’axe secondaire. Les aménagements actuels (cédez le passage) sont insuffisants à sécuriser cette intersection. Il propose l’installation d’un feu tricolore à l’intersection de la rue de Bosguérard.

Le Conseil Municipal décide par 27 voix « pour » et une voix « contre » de Anne-Laure Couturier de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police pour la création d’un feu tricolore à l’intersection de la rue de Brionne et la rue de Bosguérard.

Le projet pourrait être subventionné le taux pour 2021 n’est pas connu, le projet doit avoir un coût minimum de 2 000 € HT et inférieur à 30 500€. Page 10 sur 20

a. Coût du projet HT : 30 500 € HT

b. TVA : 6 100 €

c. Coût total du projet : 36 600 €

d. Subvention : au plus fort taux

e. FCTVA 16.404% : 6 003.86 €

f. Autofinancement minimum : 6 100 €

Anne-Laure Couturier, qui habite dans le secteur, n’est pas favorable à ce projet car elle considère que le « cédez le passage », puis le « stop » n’ont pas été respectés et qu’il n’y a pas eu d’accident.

Monsieur le Maire précise que cet aménagement est une proposition des services du Département.

8- Dénomination de nouvelles voies, adaptation pour l’adressage de la

fibre.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15/12/2020, fixant nouvelle dénomination de voies,

Monsieur le Maire rappelle que lors de la création de la commune nouvelle de Grand Bourgtheroulde, des noms de rues en doublon sur les 3 communes déléguées comme la rue de l’Eglise, par exemple.

Il explique que la Poste et les pompiers souhaitent que les de voies soient redénommées, dans le cas possible de confusion, ce qui est le cas pour de nombreuses d’entre elles. Il a été privilégié, pour le changement, les voiries où le moins de foyers étaient impactés. Un nouveau travail d’adressage a été opéré avec Eure Numérique pour créer pour chaque foyer une adresse avec un numéro unique, certaines adaptations doivent avoir lieu.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de redénommer certaines voies, sachant que le nom ne doit pas être confondu avec le nom d’une autre voirie déjà existante sur la commune :

Il propose les modifications suivantes (en rouge) :

Dénomination Ex commune Proposition

ALLEE DE BROTONNE BOURGTHEROULDE INFREVILLE Allée de Beaumont

RUE DE BROTONNE THUIT HEBERT À conserver

CHEMIN DES NOES BOSC BENARD COMMIN Chemin Boismont

RUE DES NOES THUIT HEBERT Rue René Hue

CLOS DES NOES BOURGTHEROULDE INFREVILLE À conserver

PLACE DE L’EGLISE BOURGTHEROULDE INFREVILLE Rue de l'Eglise Saint Laurent

RUE DE L’EGLISE BOURGTHEROULDE INFREVILLE Rue de l'Eglise Saint Laurent

RUE DE L’EGLISE BOSC BENARD COMMIN Rue de l'Eglise Saint PierrePage 11 sur 20

RUE DE L’EGLISE THUIT HEBERT Rue de l'Eglise Saint Philbert

ROUTE D INFREVILLE BOSC BENARD COMMIN Rue du Puits Le Lieur

RUE D'INFREVILLE BOURGTHEROULDE INFREVILLE À conserver

RUE DE LA MAIRIE THUIT HEBERT Rue du Presbytère

RUE DE LA MAIRIE BOSC BENARD COMMIN À conserver

CHEMIN DU BUVEY BOSC BENARD COMMIN Chemin de la Mare Petite

RUE DU BUVEY BOSC BENARD COMMIN À conserver

CHEMIN DES FIEFS BOSC BENARD COMMIN Chemin de la Pierre Tournante

RUE DES FIEFS THUIT HEBERT À conserver

ROUTE DE BROTONNE BOSC BENARD COMMIN RUE DE THUIT HEBERT

CHEMIN RURAL DE LA MARE

DE LA POTERIE BOURGTHEROULDE

CHEMIN DE LA MARE DE LA

POTERIE

ROUTE DE MONTFORT BOURGTHEROULDE RUE DE MONTFORT

ROUTE DE BRIONNE BOURGTHEROULDE RUE DE BRIONNE

ROUTE DE THUIT HEBERT BOURGTHEROULDE RUE DE THUIT HEBERT

ROUTE DE ROUEN BOURGTHEROULDE RUE DE ROUEN

ROUTE DU NEUBOURG BOURGTHEROULDE RUE DU NEUBOURG

ROUTE D’ELBEUF BOURGTHEROULDE RUE D’ELBEUF

Yannick Boudet précise que 4 nouvelles armoires Eure Numérique sont en cours d’installation et une nouvelle devant l’ancienne mairie de Thuit Hébert d’ici un an, c’est à terme toute la commune qui sera couverte.

Stéphane Leclerc demande si la rue de Rouen ira bien du feu tricolore à la forêt, il n’y aura donc plus de « route de Rouen ».

Monsieur le Maire répond affirmativement.

Jacques Despois demande qui informe les habitants et qui prend en charge le transfert des modifications.

Monsieur le Maire répond que c’est la Mairie qui prend tout cela en charge, un courrier sera envoyé aux différentes personnes concernées avec une attestation qui doit servir aux changements.

9- Délibération instituant une servitude de passage sur les parcelles

cadastrées AM 269, AM 15, AM 16, AM 271 et AM 275 sises rue des

Fossés, au profit des parcelles AM 270, AM 272, AM 274, AM 273

sises rue des Fossés.

Vu les délibérations autorisant l’achat par la commune des propriétés sises rue des Fossés à Grand Bourgtheroulde et cadastrées AM 190, 16,15 et AM 173-175 pour partie, en date du 16/02/2021,

Vu la division des propriétés cadastrée AM 190, 173, 175 sise rue des Fossés à Grand Bourgtheroulde, Page 12 sur 20

Monsieur le Maire rappelle que ces achats, doivent permettre de libérer des espaces à réaménager rue des Fossés, notamment pour les cheminements doux et le stationnement, mais que l’accès aux fonds de cour des immeubles doit être sauvegardé. Afin de préserver l’usage des dites propriétés non nécessaires aux aménagements futurs, il convient d’instituer des servitudes :

- Passage de réseaux : éclairage public, assainissement eaux usées, assainissement eaux pluviales, gaz, télécom ;

- Passage piétons et véhicules pour les usagers des immeubles ;

- Servitude de tour d’échelle : pour les propriétaires riverains ;

- Servitudes de vues : pour les propriétaires riverains

- Servitude de débords ou d’avant toit et d’écoulement d’eaux pluviales éventuelles

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de faire grever les propriétés communales cadastrées AM 275, AM 15, AM 16 AM 269 et AM 271, des servitudes suivantes :

- Servitude de passage piétons et véhicules ;

- Servitude de passage de réseaux existants : eaux usées, eaux pluviales, électrique, gaz, eau et téléphonique ;

- Servitude de tour d’échelle pour l’ensemble des riverains

- Servitude de vue

- Servitude de débord ou d’avant toit existants

- Servitude d’écoulement éventuels d’eaux pluviales résiduelles

- Servitude « destination de bon père de famille »

Au profit des propriétaires des parcelles cadastrées AM 270, AM 272, AM 274, AM 273.

Par ailleurs, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de faire grever la propriété communale cadastrée AM 274 des servitudes suivantes :

- Servitude de passage piétons et véhicules ;

- Servitude de passage de réseaux existants : eaux usées, eaux pluviales, électrique, gaz, eau et téléphonique ;

- Servitude de tour d’échelle pour l’ensemble des riverains

- Servitude de vue

- Servitude de débord ou d’avant toit existants

- Servitude d’écoulement éventuels d’eaux pluviales résiduelles

- Servitude « destination de bon père de famille »

Au profit du propriétaire de la parcelle cadastrée AM 273.Page 13 sur 20

De l’habiliter à revêtir de sa signature tous documents nécessaires, en l’étude de Maître Aublé, Notaire à Grand Bourgtheroulde.

D’accepter que les propriétaires du fonds dominant pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation de travaux sur sa propriété, l'entretien, voire la réparation des réseaux, si besoin.

D’accorder cette autorisation de passage à titre gratuit. Page 14 sur 20 Page 15 sur 20

10- Délibération relative au temps de travail des agents de Grand

Bourgtheroulde.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il doit prendre un projet de délibération à soumettre au Comité Technique du Centre de Gestion.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité (lundi de pentecôte) + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

L’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 abroge le maintien des régimes dérogatoires.

Cela signifie la fin de la journée du maire.

Il est obligatoire de délibérer après avis du Comité Technique avant le 18 mai 2021 pour mise en application au 1er janvier 2022.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.Page 16 sur 20

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Vu l’avis du comité technique du 31/08/2021 (obligatoire avant toute délibération)

Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, d’adopter la proposition ci-dessus de Monsieur le Maire.

11- Modification du tableau des effectifs pour la création d’un poste

de catégorie A, à pourvoir.

Vu le tableau des effectifs de Grand Bourgtheroulde du 26/01/2021,

Le Maire explique que le tableau des effectifs doit être systématiquement mis à jour.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adopter le tableau des effectifs suivants selon les modifications en rouge, à compter du 01/09/2021, suite à :

- Création dans la filière administrative d’un emploi de catégorie A pour un poste de chargé de projets.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE GRAND BOURGTHEROUDE

Filière administrative

- emplois de Direction : 1 emploi fonctionnel de Directeur-rice

Général-e des Services

- Cadre des Attachés Territoriaux : 1 Attaché Territorial Principal

1 Attaché Territorial

- Cadre des Rédacteurs Territoriaux : 2 Rédacteurs Principaux de 1ère classe 2 Rédacteurs (dont 1 à temps non

complet à raison de 33,5/35ème de la

durée légale du travail)

- Cadre des Adjoints Administratifs : 3 Adjoints Administratifs Principaux de 2ème classe (dont 1 à temps non

complet 33,75/35ème)

2 Adjoints Administratifs Page 17 sur 20

Filière administrative Créé Pourvu Dont Temps

non complet

Dont Temps

complet

Emploi fonctionnel de

direction de catégorie A

1 1 0 1

A 2 0 0 2

B 4 4 1 3

C 5 5 1 4

Total 12 10 2 10

Filière Technique

- Cadre des Techniciens Territoriaux : 1 Technicien Territorial

- Cadre des Agents de Maîtrise : 1 Agent de Maîtrise principal

1 Agent de Maîtrise

- Cadre des Adjoints Techniques : 1 Adjoint Technique principal de 2ème

Classe

19 Adjoints Techniques (dont 9 à temps

non complet à raison de 1,5/35ème,

2,3/35ème, 2/35ème, 29,25/35ème,

28/35ème, 25,09/35ème, 8,77/35ème,

25,82/35ème, 33/35ème)

Filière technique Créé Pourvu Dont Temps

non complet

Dont Temps

complet

Emploi de

direction

0 0 0 0

A 0 0 0 0

B 1 0 0 1

C 22 22 9 13

Total 23 22 9 14

Filière médico-sociale

- Cadre des ATSEM : 1 Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles principal de 1ère classe

2 Agents Territoriaux Spécialisés des

Ecoles Maternelles principaux de 2ème

classe

Filière médico-

sociale

Créé Pourvu Dont Temps

non complet

Dont Temps

complet

A 0 0 0 0

B 0 0 0 0

C 3 3 0 3

Total 3 3 0 3

Filière culturellePage 18 sur 20

- Cadre des assistants de conservation : 1 assistant de conservation du

patrimoine et de la culture, principal de

2ème classe

Filière culturelle Créé Pourvu Dont Temps

non complet

Dont Temps

complet

A 0 0 0 0

B 1 1 0 1

C 0 0 0 0

Total 1 1 0 1

Tableau récapitulatif

Filière Créé Pourvu Dont Temps

non complet

Dont Temps

complet

Administrative 12 10 2 10

Technique 23 22 9 14

Médico-sociale 3 3 0 3

Culturelle 1 1 0 1

Total 39 36 11 28

Marc Morisset demande s’il s’agit d’un poste non définitif, quelle en serait la durée. Monsieur le Maire explique que la fiche de poste, n’est pas encore précisée, a priori, ce contrat serait de 2 ans, pour l’appui technique et administratif des services sur les projets en cours, comme la reconfiguration du centre Bourg, Petites Villes de Demain...

12- Réunions des assemblées du SDOMODE.

Vu l’article L5211-40-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des réunions du SDOMODE : - Bureau syndical du 12/05/2021

- Bureau syndical du 09/06/2021

- Bureau syndical du 30/06/2021

13- Réunions des assemblées du SIEGE.

Vu l’article L5211-40-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des réunions du SIEGE :

- Comité syndical du 29/05/2021Page 19 sur 20

Monsieur le Maire demande à Stéphane Leclerc, délégué titulaire, s’il a des contacts avec le SIEGE.

Stéphane LECLERC confirme qu’il a des contacts très réguliers toutes les semaines.

14- Réunions des assemblées du SERPN.

Vu l’article L5211-40-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des réunions du SERPN :

- Bureau syndical du 27/11/2019

15- Réunions des assemblées de la Communauté de Communes

Roumois Seine.

Vu l’article L5211-40-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des réunions de la Communauté de communes Roumois Seine :

- Délégation du Conseil Communautaire au président du droit de préemption urbain, délibération en date du 17/05/2021

16- Remerciements des associations.

Néant

17- Questions diverses.

Françoise Renard informe qu’elle a constaté une fuite d’eau à gauche du cœur qui viendrait de la toiture à l’église d’Infreville.

Stéphane Leclerc demande si les fleuristes pouvaient respecter les distances pour permettre le passage des piétons sur le trottoir.

Myriam Ferlin signale que les emplacements de courtoisie rue de Grainville sont à rénover.

Didier Carrié précise que les travaux d’investigation par forages, de la marnière du rond- point de la Poterie sont, en cours, durant la nuit.Page 20 sur 20

Jean-Claude Mari rappelle le problème de visibilité, notamment à gauche, en sortant de la rue du Croy.

Jacques Despois explique qu’il y a 15 jours, il a assisté le jury des Villes et Villages Fleuris, cet après-midi, après proposition, c’est le jury départemental qui s’est déplacé. Le résultat est prévu pour novembre.

Erick Poisson demande aux élus d’être indulgents avec le service technique, ce dernier est très sollicité en cette période.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h20, compte rendu affiché le vendredi 09/07/2021 à 14 h.