Compte-Rendu - CM CR n°07 20 07 2021

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Compte-Rendu - CM CR n°07 20 07 2021 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Grand Bourgtheroulde. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR n°07 20 07 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, CA and Bourgtheroulde

CONSEIL MUNICIPAL N° 07/2021

DU MARDI 20 JUILLET 2021

COMPTE RENDU

20 JUILLET 2021

COMMUNE GRAND BOURGTHEROULDE Page 1 sur 6

CM n° 07/2021, convoqué le 13/07/2021

Prénom Nom Présent-e Excusé-e Pouvoir à Secrétaire

Vincent MARTIN Présent

Myriam FERLIN Présente

Erick POISSON Présent

Florence GUIMBARD Présente

Stéphane LECLERC Présent

Muriel QUENOT Excusée Vincent MARTIN

Christophe DESCHAMPS Présent

Céline MAROUARD Présente

Philippe MARIE Présent

Yannick BOUDET Excusé

Jacques DESPOIS Présent

Jean-Claude MARI Présent

Martine PAVY Excusée

Françoise RENARD Excusée Céline MAROUARD

Marc MORISSET Présent

Didier CARRIÉ Présent

Dominique QUESNEY Présent

Patricia PARENT Excusée Erick POISSON

Isabelle BRUN DOBAT Excusée Stéphane LECLERC

Aude DE LA CONTE Excusée Christophe DESCHAMPS

Laurent CHANDELIER Présent

Laetitia DOUVILLE Excusée Myriam FERLIN

Céline MANAC’H Excusée Valentin FAURE

Marie-Anne HEBERT Excusée Jean-Claude MARI

Steve EMO Excusé Jacques DESPOIS

Benjamin PICARD Excusé Philippe MARIE

Anne-Laure COUTURIER Excusée Sandrine POSIADOL

Sandrine POSIADOL Présente Secrétaire

Valentin FAURE Présent Secrétaire

TOTAL 16/29 13/29 11/29 2

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 16

Pouvoir : 11

Votants : 27

Le mardi 20 juillet 2021 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de

Grand Bourgtheroulde s’est réuni au Centre Gilbert Martin

nouveau lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation de

Monsieur Vincent MARTIN, Maire, en date du mercredi 13 juillet

2021,Page 2 sur 6

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25/05/2021, à l’unanimité.

Nomination des secrétaires de séance. Valentin FAURE et Sandrine POSIADOL sont nommés secrétaires.

ORGANISATION :

1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par le Monsieur le Maire. FINANCES :

2- Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la mise en place d’un système de vidéoprotection.

3- Délibération autorisant la signature d’une convention de transfert du Fonds de

Compensation de Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les dépenses des ex-budgets annexes à la communauté de communes Roumois Seine.

4- Questions diverses.

1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par le

Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire présente les engagements signés grâce à la délégation accordée par le Conseil Municipal du 26/05/2020 :

Aucun engagement n’a été signé depuis le dernier Conseil Municipal.

2- Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux pour la mise en place d’un système de

vidéoprotection.

Monsieur le Maire explique que l’installation d’un système de vidéosurveillance est indispensable à la protection des biens et des personnes. L’Etat subventionne ce type d’installation sur différents types de fonds, et notamment au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Le but principal de la mise en place du système de Vidéo Protection est de dissuader les personnes malveillantes et surtout de pouvoir réagir et apporter des éléments suite à un problème qui pourrait survenir. Les enregistrements s’effacent automatiquement tous les 29 jours, délai légal.

La fiche financière estimative de ce projet est de 31 500 € HT soit 37 800 € TTC et pourrait se présenter de la manière suivante :

- Travaux : 31 500 € HT soit 37 800 € TTCPage 3 sur 6

- Subventions :

- DETR 40 % : 12 600 €

- Département 20% : 6 300 €

- Autofinancement : 12 700 €

- FCTVA : 6 200 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Erick Poisson demande quand est ce que la perception de la subvention est prévue. Didier Carrié demande si la commune est sûre d’obtenir la subvention.

Monsieur le Maire précise que la subvention est déjà obtenue et que son versement sera effectué à la réception des travaux.

3- Délibération autorisant la signature d’une convention de transfert

du Fonds de Compensation de taxe sur la Valeur Ajoutée sur les

dépenses des ex-budgets annexes à la Communauté de Communes

Roumois Seine.

Vu le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Roumois Seine à compter du 01/01/2020 ;

Vu la clôture du budget annexe assainissement de la commune en date du 31/12/2019 ; Considérant l’alinéa 2 de l’article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant l’article L 1615-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant la 3ème condition de l’annexe 4 des circulaires Fonds de Compensation de taxe sur la Valeur Ajoutée de 2015 ;

Monsieur le Maire rappelle que la compétence assainissement a été transférée à la communauté de communes Roumois Seine depuis le 01/01/2020. Le budget annexe du service assainissement a été clôturé au profit de la communauté, le 31/12/2019. Cependant, le Fonds de Compensation de taxe sur la Valeur Ajoutée des travaux et prestations effectuées pour le compte de la commune lui est versé directement. Il explique que l’alinéa 2 de l’article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux EPCI de bénéficier du Fonds de Compensation de taxe sur la Valeur Ajoutée des bénéficiaires au titre des dépenses éligibles, au titre de l’article L1615-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces dépenses sont les suivantes : entretien des bâtiments publics et de la voirie, des réseaux payés à compter du 01/01/2020, fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage.

Le service assainissement doit obligatoirement être équilibré, les dépenses doivent être couvertes par les recettes, notamment les recettes liées aux investissements réalisés antérieurement. Il apparait donc nécessaire de transférer le montant du Fonds de Compensation de taxe sur la Valeur Ajoutée perçu par la commune au titre des travaux etPage 4 sur 6

prestations effectués en 2019, à la communauté de communes dorénavant gestionnaire de cette compétence.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Madame la 1ère Adjointe à signer une convention avec la Communauté de Communes Roumois Seine pour le remboursement de Fonds de Compensation de taxe sur la Valeur Ajoutée effectivement perçu par la commune de Grand Bourgtheroulde à la Communauté de Communes Roumois Seine.

Le montant concerné est de 4 046 €.

Convention ci-après :

CONVENTION DE TRANSFERT DU FCTVA SUR LES DEPENSES

DES EX-BUDGETS ANNEXES DES COMMUNES MEMBRES

Entre les soussignés :

La Communauté des Communes Roumois Seine représenté par son Président, M Vincent MARTIN, dûment habilité par délibération n° CC/FI/166-2020 du 14 décembre 2020, ci-après dénommé "l'EPCI",

D’une part,

Et : la Commune de Grand Bourgtheroulde représentée par sa 1ère Adjointe au Maire chargée des Finances, Mme FERLIN Myriam, dûment habilité par délibération du 20/07/2021 ci-après dénommé "la commune",

D’autre part,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1615-1 à L.1615-7 ;

VU l’annexe 4 des circulaires FCTVA de 2015 « Conditions d’éligibilité des dépenses » et notamment la page 5 annexée au dernier paragraphe du point 2) a) à la présente convention ;

VU les statuts de l’EPCI, actualisés suite au transfert de la compétence assainissement intervenu le 1er janvier 2020 ;

VU les notifications de versement du FCTVA au profit de la commune sur les dépenses de leurs ex-Budget Annexe Assainissement qui ont ou seront reçus de la part de la Préfecture de Eure ;

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1er : OBJET

Le transfert par la commune de la compétence assainissement s’est traduit par la reprise de résultat et d’équipements importants pour l’EPCI qui n’a pas été compensé via l’attribution de compensation.

L’objet de la présente convention est d’organiser le transfert d’une fraction de FCTVA perçue par la commune au profit de l’EPCI, eu égard au transfert de compétences intervenu le 1er janvier 2020, et aux dépenses d’investissement éligibles au fonds réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. L’annexe 4 des circulaires FCTVA de 2015 prévoit ainsi que « la commune bénéficie du fonds pour les dépenses réalisées quand bien même, l'année du versement du fonds, les biens en question ont été mis à disposition de l'EPCI. Cependant, il peut être admis, par voie conventionnelle entre les communes concernées et lePage 5 sur 6

groupement de transférer une fraction des attributions du FCTVA obtenues par ces communes au profit du groupement ».

ARTICLE 2 : VERSEMENT DU FCTVA

La commune a réalisé avant le transfert de la compétence assainissement des dépenses d’investissement transféré par la suite à l’EPCI au 1er janvier 2020. Ces dépenses d’investissement ont fait et vont faire l’objet d’une compensation par le FCTVA, [en année N, en année N+1, en année N+2], dont la somme est identifiable dans la notification de versement du FCTVA délivrée par la Préfecture l’Eure.

La commune a ou va donc bénéficier d’une recette de FCTVA pour des travaux relatifs aux équipements, transféré entre-temps à l’EPCI dans le cadre du transfert de compétences assainissement.

La présente convention prévoit ainsi le transfert ultérieur au bénéfice de l’EPCI d’un montant de FCTVA égal aux notifications de FCTVA relatives aux dépenses des Ex- Budget annexes Assainissement des communes membres.

Comptablement, pour effectuer le remboursement la commune devra émettre un mandat au nom de l’EPCI et l’EPCI un titre au nom de la commune, le schéma d’écritures étant le suivant :

- Pour la commune : mandat au 10222 – F.C.T.V.A

- Pour l’EPCI : titre au 10222 – F.C.T.V.A

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prévoit le reversement de FCTVA au profit de l’EPCI. La présente convention est valide de sa signature jusqu’à l’encaissement du dernier remboursement de FCTVA perçue par la commune sur les dépenses de son ex-budget annexe assainissement.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES ET LITIGES

En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre. Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Evreux, dans le respect des délais de recours.

Fait à ...................., le .........................., en ............... exemplaires.

Pour L'EPCI Pour la commune

(Signature / Cachet) (Signature / Cachet)

Le Président, La 1ère Adjointe au Maire

Vincent MARTIN Myriam FERLIN Page 6 sur 6

4- Questions diverses.

Marc Morisset demande quand est-ce que la réfection du chemin du Vivier est prévue suite aux travaux de réfection d’eau potable.

Céline Marouard a rencontré, avec d’autres élus, Fabian Rigollet représentant les exposants du marché, pour la préparation de la fête du marché en septembre prochain, si les conditions sanitaires le permettent, de l’aide sera la bienvenue pour l’installation de ladite fête.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h45. Compte rendu affiché le jeudi 22/07/2021 à 12h00.