Compte-Rendu - 1644939617 compte rendu 20 12 2021

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Compte-Rendu - 1644939617 compte rendu 20 12 2021 Document publié le Lundi 12 juillet 1999 par la commune de Thénioux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1644939617 compte rendu 20 12 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES

Département du Cher DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE THENIOUX

L'an deux mille vingt et un le vingt -décembre, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Thénioux, sous la présidence de Mme PIETU Delphine Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Date de Convocation du Conseil Municipal : 10/12/2021

Présents : PIETU Delphine – TOURATIER Vincent – HUGUET Sylvie – PORTE Pierre – TEIXEIRA Antonio- BLANCHARD Sophie – BLANCHET Fabien - LABRY Olivier – PORTE Raymonde.

Absents : BRANGER Aline – BOURSET Fabien.

Absents et excusé : DURAND Marie-Jo qui a donné pouvoir à BLANCHARD Sophie - M MORNAY David qui a donné pouvoir à PIETU Delphine.

Secrétaire : PORTE Pierre.

DELIBERATION 38/2021 –DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL

Suite à une insuffisance de crédits au chapitre 012 il convient d’effectuer une opération d’ordre budgétaire. Le Conseil Municipal décide donc à l’unanimité d’effectuer les modifications suivantes :

022 Dépenses imprévues - 7000,00 €

6247 Transport collectifs - 2000,00 €

6228 Divers - 100,00 €

6478 autres charges + 9 100,00 €

Après délibération le Conseil Municipal approuve les décisions modificatives à l’unanimité.

DELIBERATION 39/2021 – HEURES SUPPLEMENTAIRES 2021

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de régulariser sur les salaires de décembre 2021 les heures supplémentaires et les heures complémentaires effectuées durant l’année par les agents.

DELIBERATION 40/2021 – MISE EN CONFORMITE DES STATUTS- HARMONISATION DES COMPETENCES ISSUES DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIERZON-SOLOGNE-BERRY ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VILLAGES DE LA FORET AVEC EXTENSION A LA COMMUNE DE MASSAY- COMPETENCES OPTIONNELLES ET FACULTATIVES CONSERVEES ET RESTITUEES

Le Maire,

Nombre de voix

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Nombre de voix

Pour 11

Contre 0

Abstention 0Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L5211-41-3 III alinéas 3 et 5, L.5214-1 et L.5214-16,

Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1298 du 28 octobre 2019 portant fusion de la Communauté de communes Vierzon- Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay, modifiés par les arrêtés préfectoraux n° 2020-1387 du 29 octobre 2020, et n°2020-1620 du 22 décembre 2020,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry n° DEL21/213 en date du 9 décembre 2021 portant modification de l’intérêt communautaire,

Considérant qu’au terme de la fusion de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay, s’est effectuée au sein de la nouvelle Communauté de communes Vierzon Sologne Berry, une fusion de l’intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives dont les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale préexistants étaient titulaires conformément à l’article L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales susvisé,

Considérant qu’il était légalement possible pour la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, pendant une période transitoire de 2 ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion du 28 octobre 2019 susvisé, soit à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, d’exercer de manière différenciée, ses compétences acquises sur le territoire correspondant aux anciens établissements de coopération intercommunale fusionnés, et d’en conserver tout ou partie,

Considérant qu’il était également, légalement possible, pendant cette même période transitoire, de restituer des compétences aux communes après les avoir acquises,

Considérant que cette période transitoire a pour objet de permettre, non seulement l’harmonisation des compétences transférées sur l’ensemble du territoire de la nouvelle Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, cette fois de manière indifférenciée, mais aussi, le cas échéant, la restitution de compétences aux communes, au vu de l’expérience écoulée,

Considérant que par délibération susvisée, un nouvel intérêt communautaire a été ainsi défini, - de conserver les compétences obligatoires exercées pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire suivantes :

1°Aménagement de l’espace :

 aménagement rural

 zones d’aménagement concerté

 la création, l’entretien et la gestion des bornes de recharges électriques  établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales  ·création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des campings

 tous aménagements, constructions, réhabilitations, gestion et entretien des équipements touristiques d'intérêt communautaire

2° Développement économique :

 politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

- de conserver les compétences optionnelles exercées pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire suivantes :1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

- Création et aménagement des parcs éoliens.

- Tous aménagements du Canal de Berry, de ses berges et ouvrages. Cette compétence comprend également l'aménagement et la valorisation de ses abords

2° Politique du logement et du cadre de vie :

- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des

opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

- Etude du schéma d'accessibilité des équipements communaux et

communautaires des communes de moins de 2 500 habitants

3° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

5° Action sociale d'intérêt communautaire

- Les actions périscolaires en faveur de l'enfance et de la jeunesse (3 à 17 ans) - Les actions en faveur de la petite enfance (de 0 à 6 ans)

* 6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes d’intérêt communautaire en

application de l'article 27-2 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations.

- de conserver les compétences facultatives suivantes :

* 1° Assainissement non collectif

Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC) pour toutes les compétences obligatoires (contrôles techniques des installations d’assainissement individuel) ainsi que pour les compétences facultatives suivantes :

Entretien des installations et réhabilitation des installations.

* 2° Eclairage public pour les communes rurales de moins de 2 500 habitants

Modernisation, extension et entretien de l'éclairage public cohérent et coordonné ainsi que toutes études de faisabilité permettant d'améliorer l'éclairage public.

* Financement du contingent du Service Départemental d'Incendie et de secours

de restituer aux communes membres de l’ancienne Communauté de communes des Villages de la Forêt, la compétence facultative suivante :

« Compétence complémentaire à la GEMAPI » correspondant notamment aux items 11° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

1) La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et milieux aquatiques

2) L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et notamment l’élaboration,l’approbation et la mise en œuvre du contrat territorial ou toute autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré

DECIDE

------------------------

-d’approuver l’harmonisation des compétences issues de la fusion de la Communauté de communes Vierzon- Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay,

- de notifier la présente délibération à :

·Monsieur le Président de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry ·Monsieur le Préfet du Cher.

DELIBERATION 41/2021 APPROBATION DES STATUTS SUITE A LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIERZON SOLOGNE BERRY ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VILLAGES DE LA FORET AVEC EXTENSION A LA COMMUNE DE MASSAY ET A LA DEFINITION D’UN NOUVEL INTERET COMMUNAUTAIRE

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L5211-41-3 III alinéas 3 et 5, L.5214-1 et L.5214-16,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1298 du 28 octobre 2019 portant fusion de la Communauté de communes Vierzon- Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay, modifiés par les arrêtés préfectoraux n° 2020-1387 du 29 octobre 2020, et n°2020-1620 du 22 décembre 2020,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry n° DEL21/213 du 9 décembre 2021 portant modification de l’intérêt communautaire,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry n° DEL21/214 du 9 décembre 2021 portant harmonisation des compétences issues de la fusion de Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry n° DEL21/215 du 9 décembre 2021 portant sur l’ approbation des statuts suite à la fusion de la Communauté de communes Vierzon- Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay et à la définition d’un nouvel intérêt communautaire,

Considérant qu’il était légalement possible pour la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, pendant une période transitoire de 2 ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion du 28 octobre 2019 susvisé, soit à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, d’exercer de manière différenciée, ses compétences

Nombre de voix

Pour 11

Contre 0

Abstention 0acquises sur le territoire correspondant aux anciens établissements de coopération intercommunale fusionnés, et d’en conserver tout ou partie,

Considérant qu’il était également, légalement possible, pendant cette même période transitoire, de restituer des compétences aux communes après les avoir acquises,

Considérant que par délibération susvisée, un nouvel intérêt communautaire a été ainsi défini,

Considérant que par délibération susvisée une harmonisation des compétences issues de la fusion de Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay a été ainsi établie,

Considérant qu’il convient dès lors d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté de communes Vierzon- Sologne-Berry, tels que définis en annexe,

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré

DECIDE

-----------------------------

-d’approuver les statuts tels que définis en annexe,

-de notifier la présente délibération à :

·Monsieur le Président de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry ·Monsieur le Préfet du Cher.

–CONVENTION DE MAINTENANCE ET DE CONTRÔLE TECHNIQUE DES POTEAUX D’INCENDIE COMMUNAUX

Madame le Maire donne lecture de la convention proposée par VEOLIA pour la maintenance et le contrôle technique des poteaux d’incendie de la commune.

Le Conseil Municipal demande un complément d’information concernant les termes de de la convention

- Le Maire,

- Delphine PIETU

Nombre de voix

Pour 11

Contre 0

Abstention 0