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Arrêté - arrete 2024 086
unknown - 086 22
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (unknown - 086 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
[)ERARTEMENT DE L4
SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Canton de Trernblay en France
République Française
Liberté-EgaIijé-Fraternité
Accuse de reception lllntslé+e de l'lnleneur
1û93-2 193 € 10 159-20220926-86-22lAU
Accusé certl!Ié exécufoire
Le tJalïe Cons elllei R%lonal d Ile-de-F+ance ljlce
PÏàsidenl du Gtantl Patis Giand E31Ludoxc TORO
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
[)écisiori : no86/22
Objet : C)ECISION ACCORbANT LE BENEFICE DE LA PR0TECT10('4 FONCTIONNELLE A UN
AC7ENT DE LA COMMUNE
Le Maire de Coubron,
VU le code générol de la fonction publique
et notammerit son article L.134-1 et suivanis,
VU le code de ICl sécurité intérieure et no+arnrnent son ürticle L.113-1,
VU le décret No2017-97 du 26 janvier 2017
relatif CILlX coriditions e't aux limifes de la
prise en charge des frais exposés dans le cadre
d'instances civiles ou pénales par l'agent public
ou ses ayants droits,
VU la circulaire du 2 novembre 2020 visan+
à renforcer la protec+ion des agerits publics
face OUX û+taquesdont ils font 1'ob4etdaris le cadre de leurs fonctioris,
VU la délibération du Conseil Municipal No20/m3 du 17 juin 2020 portant délégation du coriseil
municipal au maire en application de l'ûrticle
L.2122-22 du Code Ciénéral des Collectivités
Territoriales,
VU le dépôt de plainte réalisé au Commissariat
de Livry-Ciargan sous le No01005/2022/004424
le 24 septembre 2022 par Monsieur Sébastieri
GA5PAR[), Adjoint au Maire, pour le compte
de la cornmune,
VU le r'apport de mise à disposition no06/PMMAD/2022 du 24 septembre 2022, relafant les faits intervenus, soit violence sur personrie dépositaire de
l'autorité publique, outrage et rébelliori, violence
sur personne chargée d'urie mission de service
public,
Considérant que Monsieur 5TEVENOT Loïc,
Gardien Brigadier de police muriicipale à la
commune de Coubron, C) subi des faijs de
propos insultants, outrage et rébelliori et
de violences sur personne char:)ée d'une missiori
de service public à l'occasion de l'exercice de
ses forictions le 24 sep+embre 2022,
Considéran't le dépaî de plain+e déposé
au Commissariat de Livry-Ciargan sous
le No01005/2022/004424 le 24 sepîembre
2022 par la commune de Coubron,
L , .S
l Considérant le rapport de mise à dispositiori
no06/PMMAD/2022 du 24 septembre 2022,
relatam les faits injervenus, soit violence
sur personne déposïîoire de l'autorifé
publique,
outrage et rébellion, violence sur personne
chargée d'une mission die service public,
Considérant ICI demande écri+e de protection
Fonctionnelle de Monsieur STEVENOT Loi'c
en daje
du 24 septembre 2022,
Considérant que l'autorité territoriale est
teriue de protéger ses ûgerits qui, dans
l'exercice de
leurs foncjions ou à l'occasion de l'exercice
de leurs fonctions, onf été victimes de
violence et
d'in3ures,
Considérant que cette protecfion consiste
à prendre en charge les frais d'avocaf
de l'agenf afm
de l'ûSSiSter en cas d'éventuelles poursui+es
pénoles liées à l'interpellation du 24
septembre
2022,
Corisidérarit qu'au regard des faifs évoqués, il Y Cl lieu de faire droit à la demandeformulée par
Monsieur STEVENOT LC)'I'C de bénéficier
de l'octroi de I(1 protectiori fonctionnelle,
DECIt)E
ARÏICLE I : La protechon fonctionnelle
sollicitée pour les farts intervenus le 24
septembre
2022, tels que merifionnés dûns ICI plainte
déposée sous la référerice PV No01005/2022/004424
du 24 septernbre 2022 CILI comrmssariat
de Livry-Ciargan et le rapport de mise
à disposition
no06/PMMAD/2022 du 24 septembre
2022, relatanf les faits intervenus, soit
violence sur
personne dépositaire de l'au+orité publique,
outrage et rébellion, violerice sur personne
chargée
d'urie mission de service public, est accordée
à Monsieur 5TEVENOT LC)'I'C.
ARüCLE 2 : Lo protection fonctionrielle consiste en une assistance 3uridique et prtse en charge de frais d'ûvocats dans le cadre d'une éverituelle
procédure )uridictionnelle civile ou pénole
consécutive aux faifs.
ARTICLE 3 : Une déclciration a été effec'tuée
auprès de la 5MACL, assureur de la collectivi+é,
pour une prise eri charge des frais inhérerits
à la protection fonctiorinelle au fitre
du con+rat
responsabilité civile - protection 3uridique,
dans les limites des disposi'tions contrac+uelles.
ARnCLE 4 : Düns le cadre de cefte protecfion
fonctionnelle, la commune de Coubron conclura
une cûnvention avec un avocaf, en vue
de IC) prise en charge des honoraires.
Lû commurie
ûcquittera le règlemenf des htrioraires
sur présentation des factures e+ dûns
ICI limite du
moritant fixé par la converi+ian.
ARnCLE 5; [)ans le cas où une conventiori
ne pourraif être conclue ovec l'avocat, le
montan't des
honoraires pris en charge par la cûllectiviM
ne devrait pas être monifestement exœssif
au
regard riotûmmerit des pratiques farifaires
généralement pratiquées dans ce type
d'affaire.
AQnCLE 6 : Le maire est autorisé à signer
tout dûcument relotif à l'ocîroi de cette
prote.ction
fonctionnelle.
t, S. La préseri're décision sera communiquée
au Conseil Muriicipal lûrs de sa
prochame séûnce sous la forme d'uri donner acte,
Ampliafiori de ICl présente décision
sera adressée :
- à Monsïeur le Préfet de
Seirie-5aint-Denis,
- à Monsieur le comptable de
la ville de COUBRON,
- à l'inféressé.
Fait à Coubron, le ; 26 sepfembre
2022.
t,4"0('4c-r",iSh-