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Arrêté - arrete 2023 107 prolongation arrete 2023 089 bis c
Déliberation - ixibus decision 012 22 nexecur
Déliberation - 107 22
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - 107 22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VILLE de COUBRON
Seine-'Ànt-Denis
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DE COUBRON
DECISION DU MAIRE no: 107-22
Objet : SOLLICIT ATION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL
DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) 2023- TRAVAUX NEUFS DU SYSTtME DE
V IDEOPROTECTION URBAINE DE LA VILLE.
Le Maire de Coubron,
VU le Code Géî'iéral des Collectivités Territoriales, et notarnment ses articles L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération no20/013 du 17 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au maire en
application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, notarnment pour
demander à tout organisme financeur, sans restriction, l'attribution de subventions,
VU la loi no2007-297 du 5 mars 2007, créant en son aiticle 5 le fonds interministériel de prévention
de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d'actions éponymes,
VU la circulaire cadre INTA2006736C du 5 mars 2020, pour la déclinaison territoriale des
politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020
à 2022,
CONSIDERANT l'appel à projet du ler décembre 2022, lancé par la Direction des sécurités et des
services du cabinet de la police administrative de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, destiné à
financer les projets FIPD, selonl'ensemble des 4 programmes indiqués ci-dessous :
Programme S : relatif à la vidéoprotection, la sécu'sation des établissements scolaires et les
équipements des polices municipales,
- Programme K : relatif à la sécurisation des sites sensibles,
- Programmes D et R : relatifs à la prévention de la délinquaiïce et de la radicalisation.
CONSIDERANT la volonté municipale à réaliser les travaux sur la vidéoprotection urbaine pour la
préservation de la sécurité et la tranquillité publique, et dans une continuité de plan d'actions visant
à lutte contre la délinquance,
CONSIDERANT que l'objectif dans la conception du projet est de se doter de matériels,
d'équipements et de dispositifs résilients et durables aux besoins de notre police municipale,
CONSIDERANT enfin, qu'il est nécessaire d'engager des travaux neufs du système de
vidéoprotection ruabaine à l'appui de travatîx de génie civil, de création d'un nouveau Centre de
Supervision Urbaine, et d'installation de nouvelles caméras efficientes, pour un coût prévisionnel
de : 339 693,87 € H.T.,
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel annoncé, ci-dessous
Cout des travaux IF':lan ae +:inapçement I % I Montant a
Total HT 339 693,87 € FIPD (en demande 2023) 50% 169 846,94 €
Montant T.V.A 67 938,77 € REGION IDF (obtenu en 2022) 30% 101 9ü8,16 €
TÔt,al'TjC ' "- :40'7,63i,ë4,€ Financement collectivité 20% 67 938,77 €
Couj fotal H.T.- " ' 10Q% 339 693À87 €
1/2 CONSIDERANT le dossier de subvention présenté au titre du Fonds Interministériel de Prévention
de la Délinquance (FIPD) - Prograînme S, pour l'exercice 2023,
CONSIDERANT l'intérêt général à solliciter au titre du FIPD une subvention aux taux le plus
favorable,
Pour ces motifs
DECTDE
Article ler: DGAPPROUVER le projet de travaux neufs du système de videoprotection urbaine de
la ville, et de le présenter dans le cadre de l'appel à projet du Fonds Inten'ninistériel de Prévention
de la Délinquance (FIPD) 2023.
Article 2: DE SOLLICITER la demande de subvention au taux le plus favorable au titre du FIPD
2023, selon le plan de financement prévisionnel annoncé ci-dessous:
, Cou€ desîravaux l?làô defimncement - .i o7o I Monta@t - I
Total HT 339 693,87 € FIPD (en demande 2023) 50% 169 846,94 €
Montant T.V.A 67 938,77 € REGION IDF (obtenu en 2022) 30% 101 908,16 €
Tota-l JTC '-' Î07' é3i:64 € Financement collectivité 20% 67 938,77 €
Cout total H.T. IOO% 339 693,87 €
Article 3: D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles au montage
dri dossier et à signer toutes les pièces et actes nécessaires à la demande de subvention et à la mise
en œuvre du projet jusqu'à son aboutissement.
Article 4: DIT que les dépenses et recettes y afférentes sont inscrites au budget de la commune de
l'exercice.
Article 5: PRECISE que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa
prochaine séance sous la fonne d'un donner acte.
Fait à Coubron le : 22/12/2022
Accusé de réceplion - Ministè+e de IJnténeur
l093-219300159-20221222-107-22-AU Accusé ceriifié exécutûire
Reception paï le ptefet 23112/2022
Affichage 221ï 2/2022
Pour l'autoillé
Le Maire de Coubron,
Conseiller Régional d'Ile de France
Vice-président du Grand Paris Grand :
Ludovic TORO
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