Déliberation - 021 22

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Déliberation - 021 22 Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Déliberation - 021 22)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE de COUBRON

Seine-Saint-Denis

République Française

Liberté-Ega1ité-Fraternité

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COMMUNE DE COUBRON

DECISION DU MAIRE no : 021-22

Objet : SOLLICITATION D'UNE SÏJBVENTION A LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR LE

PROJET DE TRAVAUX NEUFS DU SYSTtME DE VIDEOPROTECTION URBAINE DE LA

VILLE.

Le Maire de Coubron, Conseiller Régional d'ne de France,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notaminent ses articles L.2122-22 et L.2122-

23,

VU la délibération no20/013 du 17 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au maire en

application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, notamînent pour

demander à tout organisme financeur, sans restriction, l'attribution de subventions,

VU la délibération de la coînmission perinanente du Conseil Régional Ile-de-France, noCR 10-16

du 21 janvier 2016 relative à la mise en place du bouclier de sécurité en ne-de-France,

VU la délibération de la commission perinanente du Conseil Régional Ile-de-France no CP 16-132

du 18 mai 2016 relative à la mise en œuvre du bouclier de sécurité,

CONSmERANT l'éligibilité des projets mise en place par le bouclier de sécurité adopté par

délibération noCR 10-16 du 22 janvier 2016, et des règlements d'intervention suivants :

-Ficl'ie action nol : soutien à l'équipement des polices municipales,

- Fiche action no2 : fonds régional d'aide à l'équipement des portiques de sécurité,

-Fiche action no3 : soutien à l'équipement de vidéoprotection,

CONSIDERANT la volonté municipale à réaliser les travaux sur la vidéoprotection urbaine pour la

préservation de la sécurité et la tranquillité publique, et dans une continuité de plan d'actions visant

à lutte contre la délii'îquance,

CONSIDERANT que l'objectif dans la conception du projet est de se doter de matériels,

d'équipements et de dispositifs résilients et durables aux besoins de notre police municipale,

CONSIDERANT enfin, qu'il est nécessaire d'engager des travaux neufs du système de

vidéoprotection urbaine à l'appui de travaux de génie civil, de création d'un nouveau Centre de

Supervision Urbaine, et d'installation de norivelles caméras efficientes, pour un coût prévisionnel

de : 361 840,00 € H.T.,

CONSmERANT le plan de financement prévisionnel annoncé, ci-dessous :

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Total HT 361 840,00 € FIPD (en demande 2û22) 50% 180 920,00 €

Montant T.V.A 72 368,00 € REGION IDF (en demande 2022) 30% îos 552,00 €

Îotal 'TT("

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na2izos,oo'=ç Financement collectivité 20% 72 368,00 €

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CONSIDERANT le dossier de subvention présenté au titre de l'action fiche no3- soutien à

l'équipeî'nent de vidéoprotection, adossé au bouclier de sécurité auprès de la Région Ile-de-France,

pour l'exercice 2022,

1/2CONSIDERANT l'intérët général à solliciter auprès de la Région Ile-de-France, une subvention aux taux le plus favorable,

Pour ces î'notifs :

DECIDE

Article ler: D'APPRO{JVER le projet de travaux neufs du système de videoprotection urbaine de la ville, présenté au titre de l'action fiche no3- soutien àl'équipement de vidéoprotection, adossé au bouclier de sécurité auprès de la Région Ile-de-France, pourl'exercice 2022.

Article 2 : DE SOLLICITER la demande de subvention au taux le plus favorable auprès de la ,

Région Ile-de-France, selon le plaîï de financement prévisionnel annoncé ci-dessous :

: " Coutades'iia*àÙx ' - --'l 'Plandefin'aanceêeti' -" ' -' l',,,,"%_),...1 l"' "Mirit-â'rii ' J

Total HT 361 840,00 € FIPD (en demande 2022) 50% 180 920,00 €

Montant T.V.A 72 368,00 € REGION IDF (en demande 2022) 30% 108 552,00 €

îotal "TIÏC ,434 208;00 € Financement collectivité 20% 72 368,00 €

C6uê".totalH'.'T."=- ' " '-'

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Article 3 :D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarcbes utiles au montage

du dossier et à signer toutes les pièces et actes nécessaires à la deînande de subvention et à la mise en œuvre du projet jusqu'à son aboutissement.

Article 4 : DIT que les dépenses et recettes y afférentes sont inscrites au budget de la commune de l'exercice.

Article 5: PRECISE que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la fon'ne d'un donner acte.

Fait à Coubron le :24 février 2022

Accusé de réception - Ministère de l'lnténeur

lü93-21930ü159-20220224-021-22-DE

Accusé certifié exécutoire

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Le Maire de Coubron,

Conseiller Régional

Vice-président du

France

Ludovic TORO

Est

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