Déliberation - 108 22

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Déliberation - 108 22 Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Déliberation - 108 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, République Française

Liberté-EgaIité-Fraternité

DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrondissement Le Raincy

Canton de Tremblay en France

COMMUNE DE COUBRON

133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON

Décision no : 108-22

Objet : Constitution de Partie Civile - outrage, rébellion, et violence sur personnes chargées d'une mission de

service public / dégradation d'un bien communal

Le Maire de Coubron,

VU la délibération No2C)/013 du 17 juin 2020 portant délégation du Conseil municipal au maire en application de

l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le dépôt de plainte réalisé en date du 25 septembre 2022 près le commissariat de Livry-Gargan, et les plaintes

déposées le 24 septembre par 3 agents de la Police Municipale de Coubron près de ce même commissariat pour

outrage, rébellion, violence sur personnes chargées d'une mission de service public et dégradation d'un bien communal ;

VU les avis d'audience du 29 novembre 2022 transmis par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal

Judiciaire de Bobigny pour le 3 janvier 2023 ;

CONSIDERANT les évènements intervenus le 24 septembre 2022, à l'occasion desquels 3 agents de la commune,

Policiers Municipaux, ont fait l'objet d'outrages, rebellions et violences sur personnes chargées d'une mission de service public,

CONSIDERANT qu"à cette occasion I"auteur des faits a volontairement dégradé du matériel communal, au cas

d'espèce le véhicule de la Police Municipale MG ZS immatriculé GF-797-SZ,

CONSIDERANT la représentation assurée par le Cabinet GOUTAL et ALIBERT de la cominune et des agents devant

les juridictions dans ce dossier,

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de la commune de se porter partie civile dans cette affaire,

DECIDE

D'AUTORISER monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune pour les faits intervenus le 24

septembre 2022 à I"occasion desquels 3 agents de la commune, Policiers Mcinicipaux, ont fait l'objet d'outrages,

rebellions et viülences sur personnes chargées d'une mission de service public, et un véhicule de la Police

Municipale l'objet de dégradations volontaires ;

D'AUTORISER monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent à ce dossier, et solliciter des dommages

et intérêts en réparation du préjudice subi.La présente décision sera communiquée aci Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d"un donner acte ;

Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en mairie ;

Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis ;

Fait à Coubron, le : 26 décembre 2022.

Ludovic ÏORO

Accusé de réception - Ivlinistère de I!ntérieur

l093-21 93C)C)159-20221226-1 08-22-AU Accusé certifié exécutoire

Récepfion paï le pîàIef 27/12t2022

M de Coubron

nseiller Régional d'Île-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est