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Déliberation - link 19 1476
Document publié le Lundi 5 mai 2008 par la commune de Poussan.
Lien du pdf (Déliberation - link 19 1476)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
VILLE DE
POUSSAN
DECISION DU MAIRE N'2023/19
PROTECTION FONCTIONN ELLE
OBJET
Octroi de la protection fonctionnelle à un agent et
désignation du Cabinet MB AVOCATS
Affaire Journal < Le Singulier > - Propos
diffamatoires à l'encontre de la Directrice Générale
des Services de la Ville de Poussan et menaces de
poursuites judiciaires à son encontre
Le Maire de la Commune de Poussan, Florence SANCHEZ
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.134-1 àL.134-12,
VU la Circulaire du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de I'Etat,
VU le Code Général des Collectivités ïerritoriales et notamment les articles L 2122-22 el L 2122-23, relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes, VU la délibération du Conseil Municipal n"2020-28 en date du 04 Août 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à I'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territo-
riales,
CONSIDERANT que le Maire est autorisé à intervenir en justice et à désigner son avocat, par
décision spécifique pour chaque affaire,
GONSIDERANT que la Directrice Générale des Services, Mme MASSART Daniéla, a été victime d'un article de presse diffamatoire à son encontre par le Journal < Le Singulier > en date du 5 juin 2023 et a fait ouvertement l'objet de menaces de poursuites judiciaires à son encontre par ledit Journal en date du 6 juin 2023 à l'occasion de la réponse qu'elle a faite pour rétablir la véracité des faits, CONSIDERANT que la Directrice Générale des Services, Mme MASSART Daniéla, a sollicité par courrier du 7 juin 2023,la protection fonctionnelle auprès du Maire de Poussan, CONSIDERANT que la collectivité est compétente pour accorder la protection fonctionnelle aux
agents publics victimes d'une agression dans le cadre de leurs fonctions, par le biais d'< atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages >,
CONSIDERANT qu'au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
DECIDE
Article 1er - D'accorder la protection fonctionnelle sollicitée à l'agent Mme Daniéla MASSART en sa qualité de Directrice Générale des Services pour les faits rapportés, pour une durée d'un an à compter de la notification de la présente, et en cas de procédure juridictionnelle engagée durant cette période, pour toute la durée de ladite procédure juridictionnelle.
Article 2 - De proposer à l'agent Mme Daniéla MASSART de se faire assister et représenter par le Cabinet MB AVOCATS dans cette affaire.
Article 3 - Dire que les honoraires afférents à cette instance seront prélevés sur les crédits du Budget principal, prévus à cet effet.
Publié numériquement, le Accusé de réception en préfecture 034-213402134-20230607-23_07338-AI Date de télétransmission : 07/06/2023 Date de réception préfecture : 07/06/2023 07/06/2023 Article 4 - Dire que la présente décision sera notifiée :
r A MB AVOCATS, 3 rue des Augustins - 34000 MONTPELLIER
. A la SMACL ASSURANCES, 141 av Salvador Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9, au titre de la protection juridique.
Article 5 - CARACTERE EXECUTOIRE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a
été procédé à sa publication numérique (ou par défaut affichage) ou à leur notification à ou aux intéressé(s), ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. Ld Directrice Générale des Services est chargée de I'application du présent acte. La présente décision fera I'objet d'une communication au Conseil municipal lors de la plus proche séance sous forme d'un donné acte.
Article 6 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique
ou notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application < Télérecours Citoyens > (www.telerecours.fr).
Fait à Poussan,
Signé, le 0710612023
Le Maire,
Florence SANCHEZ
Publié numériquement, le Accusé de réception en préfecture 034-213402134-20230607-23_07338-AI Date de télétransmission : 07/06/2023 Date de réception préfecture : 07/06/2023 07/06/2023